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La prestation compensatoire dans les divorces internationaux : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026 et l’articulation avec les lois étrangères (2025-2026)

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La prestation compensatoire dans les divorces internationaux : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026 et l’articulation avec les lois étrangères (2025-2026)

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Résumé — Par deux arrêts majeurs rendus à quelques mois d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation a profondément renouvelé le régime de la prestation compensatoire dans les divorces présentant un élément d’extranéité. L’arrêt du 25 mars 2026 (n°23-20.905, FS-B+R) écarte la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-22.356, F-B) impose au juge français d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part attribuée à l’époux dans le partage régi par une loi étrangère, cantonnant celle-ci au seul partage des biens. Ces deux décisions, abondamment commentées par la doctrine, constituent une clarification décisive pour la pratique du droit international privé de la famille.

Introduction

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, constitue l’un des enjeux patrimoniaux les plus sensibles du divorce. Sa finalité est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Lorsque le divorce présente un élément d’extranéité — époux de nationalités différentes, résidence à l’étranger, divorce prononcé par une juridiction étrangère —, la mise en œuvre de cette institution se heurte à des difficultés singulières de droit international privé.

Deux questions essentielles se posent au praticien. La première est celle de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée devant le juge français après qu’un jugement de divorce a été rendu à l’étranger. La seconde est celle de l’articulation entre l’appréciation de la disparité selon la loi française et la liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère.

La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté à ces deux interrogations des réponses déterminantes, par deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle, qui renouvellent en profondeur le contentieux international de la prestation compensatoire. Le présent article se propose d’en exposer la portée et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les justiciables et leurs conseils.

I. L’accès à la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : un accès renouvelé par le revirement du 25 mars 2026

A. Le principe antérieur d’indivisibilité entre divorce et demande de prestation compensatoire

En droit interne français, il est de principe que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ce principe d’indivisibilité trouve son fondement dans les articles 270 et 271 du Code civil, dont il résulte que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 270 du Code civil dispose en effet que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que cette prestation est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Cette exigence procédurale, qui oblige l’époux demandeur à présenter sa demande de prestation compensatoire avant que le divorce ne soit prononcé, est sanctionnée par une fin de non-recevoir. La jurisprudence de la première chambre civile a toujours rappelé avec constance que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, motifs, §5).

Ce principe, parfaitement adapté aux situations purement internes, soulevait une difficulté majeure dans les situations où le divorce avait été prononcé à l’étranger : l’époux qui n’avait pas formé de demande alimentaire devant le juge étranger saisi du divorce se trouvait-il définitivement irrecevable à solliciter une prestation compensatoire devant le juge français, pourtant compétent en application des règles européennes de compétence internationale ?

C’est précisément cette question que la première chambre civile a tranchée par l’arrêt du 25 mars 2026, en opérant un revirement de jurisprudence d’une portée considérable.

B. L’abandon de la fin de non-recevoir pour les divorces prononcés à l’étranger : l’arrêt du 25 mars 2026

Les faits de l’espèce étaient les suivants. M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, Mme [N] saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, le juge aux affaires familiales retenait sa compétence internationale et disait la loi française applicable. Toutefois, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles déclarait irrecevable la demande de prestation compensatoire, au motif que celle-ci devait impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en posant une solution particulièrement novatrice : « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, motifs, §14).

Le raisonnement de la Cour de cassation est doublement fondé. En premier lieu, elle relève que les règles d’indivisibilité du droit interne « ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (motifs, §5). En second lieu, et c’est là le cœur de l’innovation, elle juge que l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires » (motifs, §10).

La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rappelé que les critères de compétence posés par l’article 3 du règlement n°4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20, points 45 et 46). En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (motifs, §11).

La portée pratique de cette solution est considérable. Elle permet désormais à un époux qui a divorcé à l’étranger, même de nombreuses années après le prononcé du divorce, de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, pourvu que les conditions de compétence internationale soient réunies. La Cour de cassation précise en effet que, dans un objectif de protection du créancier d’aliments, le règlement « lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (motifs, §12).

Il convient toutefois de souligner que cette solution ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité pour les divorces prononcés en France. Elle y apporte une exception strictement limitée aux hypothèses où le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère, lorsque le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en application du règlement n°4/2009.

Cette solution s’inscrit dans le cadre plus large de la compétence internationale du juge français en matière familiale. La première chambre civile avait déjà précisé que la compétence pour statuer sur les obligations alimentaires obéit à des règles distinctes de la compétence pour statuer sur le divorce (Civ. 1re, 24 juin 2020, n°19-11.714, Publié au Bulletin). L’arrêt du 25 mars 2026 en tire les pleines conséquences pratiques.

II. L’articulation entre la prestation compensatoire française et la liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère

A. Le cantonnement de la loi étrangère au seul partage des biens : l’arrêt du 10 décembre 2025

Si l’arrêt du 25 mars 2026 résout la question de l’accès au juge, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-22.356, F-B) résout celle de l’office du juge lorsqu’il est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française alors que la liquidation du régime matrimonial est soumise à une loi étrangère.

Les faits de l’espèce étaient emblématiques des difficultés rencontrées dans les divorces franco-britanniques. Deux époux, l’un de nationalité française résidant en France, l’autre de nationalité anglaise résidant en Angleterre, mariés en 1992 sans contrat de mariage préalable et ayant établi leur première résidence habituelle commune en Angleterre, divorçaient. L’épouse sollicitait une prestation compensatoire sur le fondement de la loi française. La cour d’appel de Paris la déboutait, au motif que la loi anglaise, applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux, organise celui-ci en combinant les concepts de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit à une prestation compensatoire selon le droit français, ce droit étant déjà intégré dans le partage.

La Cour de cassation casse cette décision, au triple visa des articles 270 et 271 du Code civil, de l’article 15 du règlement n°4/2009 et de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La motivation est particulièrement éclairante : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés » (motifs, §10).

La solution posée par cet arrêt est triple.

En premier lieu, et c’est une précision d’une importance pratique capitale, la Cour de cassation affirme que le partage résultant de la liquidation du régime matrimonial de droit anglais « a vocation à intervenir sur une base égalitaire ». Cette affirmation met fin à l’assimilation traditionnelle du régime matrimonial anglais au régime français de la séparation de biens. Dans un régime de séparation de biens, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux n’a en effet pas vocation à intervenir sur une base égalitaire, mais sur la base des patrimoines propres constitués indépendamment par les époux pendant le mariage. En qualifiant le partage de droit anglais de partage à vocation égalitaire, la Cour de cassation le rapproche davantage du régime de communauté que du régime de séparation de biens, ce qui constitue un changement de paradigme pour les praticiens du droit international privé de la famille.

En deuxième lieu, la Cour impose au juge du fond d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette règle, qui découle logiquement du constat du caractère égalitaire du partage, évite l’écueil de la double compensation qui avait conduit la cour d’appel à refuser toute prestation compensatoire.

En troisième lieu, et c’est peut-être l’apport le plus novateur, la Cour de cassation cantonne expressément l’application de la loi étrangère « au seul partage des biens », en écartant les concepts de compensation et de satisfaction des besoins qui y sont intégrés en droit anglais, pour les réserver au seul domaine des obligations alimentaires régies par la loi française. Comme l’a relevé le Bâtonnier Jean-Michel Camus dans son commentaire de l’arrêt, cette solution « casse le mythe du régime matrimonial anglais équivalent à celui de la séparation des biens » et permet d’éviter qu’une même disparité soit compensée deux fois, une première fois sur le terrain de la liquidation du régime matrimonial et une seconde fois sur celui des obligations alimentaires.

B. La confirmation de la finalité compensatoire autonome de la prestation compensatoire en droit français

L’arrêt du 10 décembre 2025 ne constitue pas un cas isolé. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente par laquelle la première chambre civile rappelle avec constance l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux autres mécanismes de rééquilibrage patrimonial consécutifs au divorce.

Cette autonomie se manifeste notamment dans l’appréciation de la disparité. Par un arrêt du même jour, la première chambre civile a rappelé que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » et que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n°24-13.557, motifs, §5).

Cette jurisprudence rappelle que la prestation compensatoire n’a pas pour fonction de corriger des inégalités préexistantes au mariage, mais de compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal. Elle confirme également que le juge doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier l’existence et l’étendue de cette disparité, ce qui est particulièrement important dans les divorces internationaux où un délai significatif peut s’écouler entre la séparation de fait et la saisine du juge français.

Sur le plan procédural, la première chambre civile a également rappelé que le juge doit prendre en considération l’ensemble des charges du débiteur, y compris sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-11.431) casse ainsi une décision de cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (motifs, §6).

En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux, la première chambre civile a par ailleurs rappelé l’office obligatoire du juge du divorce. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-13.562) censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif qu’« il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage ». La Cour rappelle que cette obligation s’impose au juge dès le prononcé du divorce, et ce quelle que soit la loi applicable au régime matrimonial.

S’agissant de la compétence internationale du juge français, la première chambre civile avait déjà posé des principes directeurs. Elle a ainsi jugé que, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en application du règlement Bruxelles II bis, la compétence des juridictions françaises est déterminée par extension des règles internes de compétence territoriale (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n°19-11.585, Publié au Bulletin). Elle a également précisé que la compétence pour statuer sur la responsabilité parentale, après le prononcé du divorce, n’est plus liée à la compétence pour statuer sur le divorce, mais aux règles propres prévues pour la compétence en matière de responsabilité parentale (Civ. 1re, 15 septembre 2021, n°19-24.779).

La convergence de ces solutions dessine un paysage jurisprudentiel particulièrement favorable à la protection du créancier d’aliments dans les situations internationales. Le juge français, lorsqu’il est compétent, doit appliquer pleinement la loi française de la prestation compensatoire, sans se laisser entraver par les mécanismes équivalents que la loi étrangère applicable au régime matrimonial pourrait intégrer. La distinction entre le domaine des obligations alimentaires et celui de la liquidation du régime matrimonial, propre aux systèmes juridiques de tradition continentale, est ainsi érigée en principe directeur du droit international privé français de la famille.

Conclusion

Les arrêts des 10 décembre 2025 et 25 mars 2026 marquent une étape décisive dans l’élaboration d’un droit international privé de la famille cohérent et protecteur. Ils consacrent, dans le contentieux de la prestation compensatoire, la primauté de la loi française dès lors que le juge français est compétent pour en connaître, et facilitent l’accès au juge pour les époux qui ont divorcé à l’étranger sans avoir pu ou su former une demande alimentaire.

Pour le praticien, ces solutions imposent une vigilance accrue dans la conduite des procédures de divorce international. Il convient désormais d’identifier avec précision la loi applicable à chaque question — divorce, obligations alimentaires, liquidation du régime matrimonial, responsabilité parentale — et de ne pas présumer que le traitement d’une question par une loi étrangère épuise nécessairement les droits que le justiciable peut tenir de la loi française. La prestation compensatoire demeure, en toute hypothèse, une institution autonome dont la finalité compensatoire doit être pleinement mise en œuvre par le juge français.

Ces avancées jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits des justiciables dans l’espace judiciaire européen, porté tant par le législateur européen que par la Cour de justice de l’Union européenne et, désormais, par la Cour de cassation française. Elles illustrent la vitalité du dialogue des juges dans la construction d’un droit international privé de la famille à la fois cohérent et respectueux des droits fondamentaux des justiciables.

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