Au divorce, la prestation compensatoire ne se résume pas à un chèque. Quand le juge fixe une somme en capital, il doit aussi décider comment elle sera exécutée : versement d’argent ou attribution d’un droit sur un bien. Deux arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation montrent que ce second choix n’est pas un détail. Dans un cas, une épouse obtient un droit temporaire d’usage et d’habitation sur l’appartement de son ex-mari jusqu’à la majorité de leur enfant, pour une valeur de 265 000 euros, et le pourvoi contre cette solution est rejeté le 20 novembre 2024. Dans l’autre cas, une cour d’appel évalue l’usufruit attribué à l’ex-épouse sur la seule construction, sans le terrain, et sa décision est censurée le 14 janvier 2026 : le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien. La réponse tient donc en une phrase : oui, la prestation peut se payer en droit d’habiter ou en usufruit plutôt qu’en argent, mais la valeur retenue et les garanties offertes changent tout. Avec trois réserves à garder en tête dès maintenant : le montant dépend toujours de la situation concrète des époux appréciée selon l’article 271 du code civil, le juge peut même refuser toute prestation si l’équité le commande, et chaque chiffre cité ici vient d’une affaire jugée, pas d’un barème automatique applicable à votre dossier.
I. Au moment du divorce, deux manières d’exécuter la même dette
A. La voie ordinaire : une somme d’argent, avec des garanties possibles
Le principe est posé par l’article 270 du code civil, dans sa version en vigueur vérifiée le 21 septembre 2026 :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » (texte officiel)
Le montant se calcule selon l’article 271 du code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : – la durée du mariage ; – l’âge et l’état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. » (texte officiel)
Une fois le capital fixé, la première modalité d’exécution prévue par la loi est le versement d’une somme d’argent. Le juge peut subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties, et l’article 277 du code civil ajoute une palette de sûretés :
« Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. » (texte officiel)
Quand le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital comptant, l’article 275 du code civil organise un paiement étalé :
« Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé. » (texte officiel)
Concrètement, le scénario argent se déroule ainsi : expertise des besoins et ressources, fixation d’un capital forfaitaire, puis paiement comptant, paiement garanti ou paiement étalé sur huit ans maximum. Pour le créancier, l’avantage est la liquidité : une somme disponible, utilisable pour se reloger ou réorganiser sa vie. Pour le débiteur, l’inconvénient est symétrique : il faut mobiliser des fonds, vendre un actif ou s’endetter. C’est précisément quand les fonds manquent que le second scénario entre en scène. Avant d’y venir, un point de méthode : face à un époux qui affirme ne pas pouvoir payer comptant, le juge examine les pièces — avis d’imposition, relevés de comptes, patrimoine, dettes. Celui qui veut une exécution en argent a donc intérêt à documenter les liquidités réelles de l’autre, et celui qui veut éviter un versement à faire valoir ses charges et son absence de trésorerie. Quand les questions de garde, de logement et d’argent se mélangent au moment de la rupture, se faire accompagner par un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier quelle exécution correspond vraiment à la situation du couple.
B. La voie en nature : un bien ou un droit d’y vivre, par cession forcée
L’article 274 du code civil, dans sa version en vigueur vérifiée le 21 septembre 2026, ouvre une seconde famille d’exécutions :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » (texte officiel)
Chaque mot compte. L’attribution peut porter sur la propriété elle-même ou seulement sur un droit d’en occuper ou d’en jouir : usage, habitation ou usufruit. Ce droit peut être temporaire, avec une date de fin, ou viager, pour la vie du bénéficiaire. Le jugement opère cession forcée : le transfert se produit par l’effet du jugement, sans que le débiteur ait besoin de signer. Une limite protège toutefois les biens de famille reçus par succession ou donation : pour les attribuer en propriété, il faut l’accord du débiteur. En revanche, pour un droit temporaire d’usage ou un usufruit, le texte n’exige pas cet accord dans les mêmes termes, ce qui laisse au juge une marge réelle.
La différence entre les trois droits mérite d’être comprise avant de choisir. Le droit d’usage et d’habitation permet d’occuper personnellement le logement, sans pouvoir le louer ni en percevoir les fruits. L’usufruit va plus loin : son titulaire use du bien et en perçoit les fruits, par exemple en le louant et en encaissant les loyers, à charge de le conserver. La durée change tout autant : un droit temporaire s’éteint à la date fixée — la majorité d’un enfant, par exemple — tandis qu’un droit viager dure jusqu’au décès du bénéficiaire et pèse donc beaucoup plus lourd dans l’évaluation. C’est cette mécanique d’évaluation qui a fait basculer les deux affaires jugées par la Cour de cassation.
Le service public décrit d’ailleurs, pour la pension alimentaire des enfants, une logique voisine : le plus souvent une somme mensuelle, mais exceptionnellement une prise en charge directe des frais ou la jouissance d’un bien. Pour la prestation compensatoire entre ex-époux, le raisonnement est comparable : l’argent reste la forme de référence, et l’attribution en nature une modalité que le juge choisit quand elle règle mieux la disparité. Les deux décisions qui suivent montrent comment les juges tranchent, et surtout ce qu’elles coûtent ou rapportent à chacun.
II. Deux arrêts, deux leçons opposées sur la valeur du droit attribué
A. Novembre 2024 : un droit d’habitation temporaire jusqu’à la majorité de l’enfant, validé
Les faits sont établis par l’arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2024, pourvoi numéro Z 22-19.154, rendu sur l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 28 mars 2022 après un jugement de divorce du 9 décembre 2019. La cour d’appel avait condamné l’ex-mari à verser 265 650 euros de prestation compensatoire en capital, exécutée par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation, jusqu’au 6 juillet 2029, sur un appartement lui appartenant en propre, occupé par son ex-épouse avec l’enfant commun. L’épouse contestait cette exécution en nature : elle soutenait que l’attribution forcée du 2° de l’article 274 serait subsidiaire, réservée au cas où les modalités en argent du 1° ne suffiraient pas à garantir le paiement, et que la cour d’appel aurait inversé la charge de la preuve en lui faisant supporter l’absence de liquidités du mari.
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 22-19.154
La Cour répond en rappelant d’abord le texte, puis en validant le raisonnement des juges du fond. Le passage déterminant de ses motifs mérite d’être lu en entier :
« Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [T] à Mme [O], c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, après avoir relevé qu’il n’était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par Mme [O] avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029. » (lire l’arrêt)
Le pourvoi est rejeté, l’épouse supporte les dépens et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Trois enseignements se dégagent. D’abord, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour choisir entre l’argent et l’attribution en nature : il n’est pas tenu de préférer systématiquement le versement d’une somme. Ensuite, l’absence de liquidités établie au dossier suffit à justifier l’accueil d’une proposition d’exécution en nature, surtout quand elle émane du débiteur lui-même et porte sur le logement déjà occupé par la créancière et l’enfant. Enfin, la date de fin adossée à la majorité de l’enfant donne au droit temporaire une justification concrète : maintenir l’enfant dans son cadre de vie jusqu’à son autonomie, plutôt que de forcer une vente ou un endettement immédiat du père.
La conséquence cachée, pour le créancier, est double. D’un côté, il obtient un toit garanti pendant des années sans avoir à le financer, ce qui vaut parfois mieux qu’un capital difficile à recouvrer sur un débiteur insolvable. De l’autre, il renonce à la liquidité : impossible de convertir ce droit en apport pour racheter un logement, impossible de le transmettre, et extinction automatique à la date fixée. Pour le débiteur, le calcul est inverse : il conserve la nue-propriété de son bien propre, récupère la pleine jouissance au terme, mais reste privé de son appartement pendant toute la durée du droit et ne peut ni l’habiter ni le louer. Autrement dit, l’exécution en nature déplace le conflit : au lieu de se disputer sur le paiement d’une somme, chacun doit évaluer un droit d’occupation sur plusieurs années, avec une expertise immobilière à la clé.
B. Janvier 2026 : un usufruit évalué sans le terrain, censuré
La seconde affaire, jugée par la même chambre le 14 janvier 2026, pourvoi numéro E 23-22.958, arrêt numéro 36 F-B, montre l’envers du décor. Après un jugement de divorce du 8 février 2016, la cour d’appel de Bastia, statuant le 6 septembre 2023 sur renvoi après une première cassation du 22 juin 2022, avait alloué à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre du mari, et fixé sa valeur à 213 440 euros. Pour y parvenir, elle avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en écartant le montant d’environ un million d’euros évoqué par le mari parce qu’il incluait la valeur du terrain, puis appliqué le pourcentage de 40 % lié à l’âge de l’usufruitière.
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-22.958
Le mari reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 274 du code civil, en retenant la seule valeur de la construction à l’exclusion de celle du sol. La Cour de cassation lui donne raison, au visa des articles 270 et 274 du code civil, après avoir rappelé les principes :
« Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (lire l’arrêt)
Puis elle cite le second texte :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » (lire l’arrêt)
Et elle censure l’évaluation :
« En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. » (lire l’arrêt)
La cassation est partielle, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et chaque partie garde la charge de ses dépens.
La leçon est chiffrée et sans appel. L’expertise amiable produite par l’épouse évaluait l’ensemble terrain plus villa entre 850 000 et 1 050 000 euros. En retenant 533 600 euros pour la construction seule, puis 40 % au titre de l’usufruit, la cour d’appel aboutissait à 213 440 euros. Si l’entière valeur avait été retenue, même au bas de la fourchette, l’usufruit aurait valu 340 000 euros, soit plus de 126 000 euros d’écart. Le pourvoi exact de l’arrêt applique le pourcentage lié à l’âge de l’usufruitière en visant l’article 699 du code général des impôts ; le barème de répartition entre usufruit et nue-propriété selon l’âge figure à l’article 669 du même code, dont la version en vigueur vérifiée le 21 septembre 2026 dispose :
« I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l’usufruitier VALEUR de l’usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. II. – L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » (texte officiel)
La conséquence cachée est ici du côté du débiteur comme du créancier : une évaluation qui oublie le terrain minore massivement la prestation réellement versée. Pour le créancier, accepter un usufruit calculé sur la construction seule, c’est perdre plus de cent mille euros par rapport à ce que la Cour exige. Pour le débiteur, proposer un bien en paiement sans faire chiffrer séparément le sol et le bâti, c’est s’exposer à une cassation et à des années de procédure supplémentaires — ici, dix ans après le divorce de 2016, l’affaire repart devant une troisième cour d’appel. D’où une règle pratique : toute exécution en nature suppose une expertise qui distingue la valeur du terrain et celle de la construction, précise l’âge de référence du barème et justifie la durée retenue, temporaire ou viagère.
En pratique, le dossier qui tient la route se prépare avant l’audience. Côté créancier : justificatifs de besoins et de ressources au sens de l’article 271, estimation complète du bien incluant le sol, calcul du droit selon la durée envisagée, et si l’argent est préféré, preuves des liquidités du débiteur. Côté débiteur : preuves de l’absence de trésorerie disponible, proposition écrite d’attribution en nature avec évaluation sérieuse, titre de propriété établissant le caractère propre du bien, et calendrier réaliste adossé, par exemple, à la majorité des enfants. Dans les deux cas, la publicité foncière et la fiscalité de l’attribution devront être vérifiées avec le notaire, car un droit d’usufruit ou d’habitation constitué par jugement se publie et peut générer des droits : ces montants dépendent de chaque situation et ne se déduisent ni des arrêts ni du barème reproduit ci-dessus. La fiche officielle sur la pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision rappelle au passage la logique graduée du droit de la famille : une somme mensuelle le plus souvent, et seulement exceptionnellement une autre forme comme la jouissance d’un bien.
Conclusion
Le choix entre l’argent et le droit sur le logement n’est pas une formalité d’exécution : c’est le second acte du divorce financier. L’arrêt du 20 novembre 2024 valide un droit temporaire d’habitation jusqu’à la majorité de l’enfant quand les liquidités manquent et que la proposition est sérieuse. L’arrêt du 14 janvier 2026 censure une évaluation au rabais qui oubliait le terrain. Entre les deux, une ligne directrice se dégage : le juge choisit souverainement la modalité, mais il doit chiffrer le droit attribué sur l’entière valeur du bien. Pour l’ex-époux créancier, la vigilance porte sur l’assiette de l’évaluation et sur la perte de liquidité. Pour l’ex-époux débiteur, elle porte sur la preuve de l’impossibilité de payer comptant et sur la qualité de l’expertise proposée. Dans les deux cas, les textes applicables sont les articles 270, 271, 274, 275 et 277 du code civil et le barème de l’article 669 du code général des impôts, lus à la lumière des motifs des deux arrêts : aucune calculette ne remplace l’examen du dossier.