Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le même jour, deux arrêts qui rejetaient une demande de prestation compensatoire : l’un parce que la disparité existait déjà avant le mariage (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557), l’autre parce que la pension versée au titre du devoir de secours avait été comptée comme une ressource permanente (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). Cette double censure, prononcée à quelques heures d’intervalle, résume la sévérité avec laquelle la Haute juridiction contrôle la motivation des décisions qui refusent d’indemniser la disparité créée par la rupture du mariage. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile a construit, arrêt après arrêt, une méthodologie du refus : le juge du fond peut rejeter la demande, mais seulement après avoir examiné tout ce qu’il doit examiner, à la date à laquelle il doit se placer, et sans retenir ce que la loi lui interdit de retenir. Le présent article analyse huit décisions rendues entre le 21 juin 2023 et le 10 décembre 2025, lues dans leur texte, qui dessinent les frontières actuelles de ce contrôle.
Le principe demeure celui de l’article 270 du code civil : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La mesure de cette disparité obéit à l’article 271 du même code, qui impose de fixer la prestation « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». C’est l’application concrète de ces deux textes, et elle seule, que la Cour de cassation vérifie. Les praticiens qui préparent un dossier de prestation compensatoire devant un avocat à Paris gagneront à connaître précisément les points de passage obligés de cette motivation.
I. L’appréciation de la disparité : un office du juge étroitement surveillé
I.A. Les éléments que la cour d’appel est tenue d’examiner avant de refuser
Le premier enseignement de la période récente tient aux droits à la retraite. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle que, pour fixer la prestation, « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les revenus et les charges des époux étaient « quasi équivalents » et en avait déduit l’absence de disparité, en cantonnant les sacrifices professionnels de l’épouse et leur incidence sur sa pension future au seul stade de la fixation du montant, subordonné à la preuve préalable d’une disparité. La Cour de cassation censure ce raisonnement en deux temps : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». L’apport est décisif pour la pratique : les droits prévisibles à la retraite ne sont pas une variable d’ajustement du montant, mais un élément constitutif de la disparité elle-même. L’épouse qui a réduit son activité pour élever les enfants ou soutenir la carrière de son conjoint peut donc voir cette minoration future de ses droits intégrée dès le premier stade du raisonnement, celui de l’existence d’une disparité créée par la rupture. Une motivation qui compare les seuls revenus mensuels actuels, sans projeter les trajectoires de retraite, expose l’arrêt à la cassation pour violation des articles 270 et 271 du code civil. Concrètement, le dossier de demande devra comporter les relevés de carrière, les estimations de droits et, chaque fois que possible, la démonstration chiffrée de la diminution causée par les choix familiaux, car c’est sur ces pièces que le juge est désormais tenu de se prononcer.
Le deuxième élément d’examen obligatoire concerne la situation personnelle du débiteur, et singulièrement son concubinage. Le 30 avril 2025, la première chambre civile a censuré pour défaut de base légale un arrêt qui avait comparé avec minutie les revenus, les charges et les patrimoines respectifs — M. [K] percevant une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour 1 629,87 euros de charges, Mme [D] cumulant un salaire d’environ 890 euros, une retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers de 570,17 euros nets pour 441,50 euros de charges, avec un patrimoine immobilier propre — avant de conclure à l’absence de disparité (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La Cour reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». La portée de cette censure dépasse le cas d’espèce : dès lors qu’une partie invoque le concubinage de l’autre, le juge doit examiner son incidence, car la vie commune avec un nouveau compagnon modifie les conditions de vie réelles du débiteur — partage des charges, économies d’échelle, niveau de vie du ménage recomposé — et donc la mesure de la disparité. Les conclusions devront donc systématiquement articuler ce moyen lorsqu’il est factuellement disponible, et la partie adverse devra y répondre par des pièces, faute de quoi l’arrêt encourra la cassation. Cette exigence s’inscrit dans la ligne constante qui fait de la disparité une notion concrète, appréciée au regard des conditions de vie effectives et non des seuls revenus déclarés.
Le troisième élément obligatoire tient à l’exhaustivité de l’inventaire patrimonial. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fixé la prestation due par M. [E] à Mme [F] en prenant en compte « la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de Mme [F] et le patrimoine mobilier de M. [E] », mais sans examiner un bien immobilier appartenant à M. [E] dont la prise en considération était demandée (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). La Cour juge que, « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » du débiteur, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation du chef fixant la prestation à 170 000 euros en capital entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné, liée par un lien de dépendance nécessaire. La leçon pour les plaideurs est double : le créancier doit inventorier avec précision chaque actif du débiteur et inviter expressément le juge à en tenir compte, tandis que le juge doit répondre sur chacun des biens visés dans les conclusions, sous peine de voir sa décision annulée quand bien même sa motivation paraîtrait, pour le surplus, complète et soignée.
I.B. Les critères que le juge doit écarter : antériorité de la disparité et devoir de secours
Si la Cour impose d’examiner certains éléments, elle interdit avec la même fermeté d’en retenir d’autres. Le premier critère prohibé est l’antériorité de la disparité au mariage. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile énonce qu’« il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). En l’espèce, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, présentaient une disparité réelle de conditions de vie, mais la cour d’appel l’avait jugée sans lien avec la rupture au motif qu’elle « existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie », ajoutant que l’épouse ne justifiait pas « avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ». La Cour censure cette motivation comme fondée sur un critère inopérant : la prestation ne répare pas un sacrifice, elle compense la perte de la parité que l’union assurait, quelle que soit l’origine de l’écart. Cette solution, promise à un large retentissement, prive d’effet l’argument, fréquemment plaidé par les débiteurs, selon lequel l’écart de niveaux de vie préexistait et ne résulterait donc pas du divorce. Désormais, une fois la disparité actuelle constatée, son antériorité est indifférente, et le juge qui s’y arrête viole les articles 270 et 271 du code civil. Le même arrêt rappelle au passage que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer », articulation temporelle qui commande tout le contentieux de la date d’appréciation.
Le second critère prohibé est la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance. Dans le second arrêt du 10 décembre 2025, la cour d’appel avait, pour rejeter la demande de Mme [T], retenu « dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », tout en relevant que le patrimoine propre de l’époux ne lui procurait aucun revenu, ses fruits étant saisis par l’épouse pour recouvrer cette même pension (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La Cour casse au visa des mêmes textes : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La solution est logique : le devoir de secours s’éteint avec le divorce, et la ressource qu’il procurait disparaît au moment même où la disparité doit être mesurée. Comptabiliser cette pension reviendrait à comparer une situation transitoire, artificiellement soutenue, avec la situation durable née du jugement, et à masquer la disparité réelle. Les praticiens veilleront donc à retraiter les ressources de la période d’instance en neutralisant les versements provisoires, et à présenter au juge une photographie des ressources pérennes de chaque époux après le divorce, seules pertinentes pour l’application de l’article 271 du code civil.
L’ensemble de ce premier temps dessine une méthode en trois contrôles : le juge doit intégrer les retraites prévisibles et le concubinage invoqué, inventorier chaque bien visé par les conclusions, et purger sa motivation de la disparité antérieure comme du devoir de secours. Tout manquement à l’une de ces trois exigences expose le refus à la censure, par violation des textes ou défaut de base légale.
II. Le temps et la forme de la prestation : date d’appréciation, révision et exécution
II.A. La date à laquelle le juge doit se placer : force de chose jugée du divorce
La question de la date d’appréciation a donné lieu à trois arrêts complémentaires qui forment un ensemble cohérent. Le principe, rappelé le 2 juillet 2025, est que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). La Cour précise l’articulation avec l’article 562 du code de procédure civile : « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, la cour d’appel avait apprécié le droit de l’épouse au 5 septembre 2022, date de ses premières conclusions, après avoir constaté que l’appelant ne développait « aucune cause de réformation de la décision relative au prononcé du divorce ». La Cour casse : dès lors que l’appel du chef du prononcé existait, et à défaut d’incident permettant d’y faire exception, « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande ». La solution protège le créancier contre le dépérissement de sa créance pendant l’instance d’appel : si la situation du débiteur s’améliore ou celle du créancier se dégrade entre les premières conclusions et l’arrêt, c’est la situation au jour de l’arrêt qui compte, parce que le divorce n’est devenu définitif qu’à cette date.
Le pendant de cette solution figure dans un arrêt de rejet du 9 juin 2022, qui éclaire le cas où le divorce devient définitif en cours d’instance d’appel. La Cour juge qu’il « résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et qu’en combinaison avec l’article 909 du code de procédure civile, « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793). Ayant constaté que l’épouse n’avait pas relevé appel du prononcé et que les conclusions de l’intimé n’avaient pas étendu la saisine, la cour d’appel avait « à bon droit » retenu cette date. La combinaison des deux arrêts offre aux plaideurs une grille complète : appel du prononcé existant et maintenu, le juge d’appel statue au jour de son arrêt ; aucun appel sur le prononcé, le divorce est définitif dès les conclusions de l’intimé et c’est à cette date, antérieure à l’arrêt, que la situation doit être photographiée. Les avocats devront donc, dès l’acte d’appel, mesurer l’effet de leur stratégie procédurale sur la date d’appréciation, car le choix de contester ou non le prononcé déplace le curseur temporel et peut modifier substantiellement l’évaluation des besoins et des ressources.
Ce diptyque temporel commande également la lecture de l’arrêt du 10 décembre 2025 précité, qui rattache la date d’appréciation à la fin du devoir de secours : « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). La cohérence est parfaite : le prononcé devenu définitif éteint le secours et ouvre la compensation, de sorte que la situation pertinente est celle qui naît à cet instant, projetée dans « un avenir prévisible » selon la formule de l’article 271 du code civil. Les demandes devront donc articuler l’évolution prévisible — départ à la retraite imminent, fin d’un contrat, majorité d’un enfant réduisant les charges — car le juge ne photographie pas seulement le présent, il anticipe le futur raisonnablement prévisible à compter de la date de référence.
II.B. La révision des rentes anciennes et les modalités d’exécution en capital
Le dernier temps de l’analyse concerne le devenir de la prestation après son attribution. Le 21 juin 2023, la première chambre civile a précisé le régime de révision des rentes viagères allouées avant les grandes réformes, au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077). La Cour rappelle qu’« il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Elle ajoute que les articles 280 et 280-1 sont applicables aux prestations allouées avant le 1er janvier 2005, « sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à un partage définitif à cette date », et que, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », supporté « par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral », la rente étant alors substituée par « un capital immédiatement exigible » en vertu de l’article 280 du code civil. La cour d’appel, qui avait écarté ce régime transitoire pour les rentes fixées avant 2000, est censurée. L’arrêt conserve une utilité pratique durable : de nombreuses rentes anciennes subsistent, et leurs débiteurs comme leurs héritiers doivent connaître les deux voies de révision — avantage manifestement excessif ou changement important — ainsi que le basculement successoral de la rente en capital exigible, sauf accord notarié unanime des héritiers pour maintenir les modalités initiales.
Enfin, les modalités d’exécution en capital ont été précisées le 20 novembre 2024, au visa de l’article 274 du code civil, qui offre au juge le versement d’une somme d’argent ou, subsidiairement, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). La Cour rappelle la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, selon laquelle l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Mais elle en limite aussitôt la portée : cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, la cour d’appel avait accueilli la proposition du débiteur, qui ne disposait pas des liquidités suffisantes pour régler 265 000 euros en capital, de s’acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire, et le pourvoi est rejeté. La solution ouvre une voie stratégique : le débiteur illiquide mais consentant peut proposer lui-même l’attribution d’un droit réel limité, et le juge peut l’entériner dans l’exercice de son pouvoir souverain, sans avoir à démontrer l’insuffisance des garanties du versement en argent. Symétriquement, le créancier qui redoute l’insolvabilité future gagnera à solliciter les garanties de l’article 277 du code civil dès la fixation, car l’attribution forcée, elle, restera subordonnée à la démonstration de leur insuffisance.
Au terme de ce parcours en huit arrêts, la méthodologie du refus apparaît stabilisée : intégrer les retraites prévisibles et le concubinage allégué, inventorier chaque actif visé, purger la motivation de l’antériorité et du provisoire, se placer à la date de la force de chose jugée du divorce en tenant compte de la stratégie d’appel, puis, une fois la prestation fixée, appliquer correctement le régime transitoire des rentes anciennes et les modalités subsidiaires du capital. Chacune de ces étapes est contrôlée, et chacune de ces censures est publiée pour guider les juges du fond. Pour les époux qui divorcent comme pour leurs conseils, ces décisions rappellent qu’une demande de prestation compensatoire ne se plaide plus seulement en équité, mais en méthode : c’est la rigueur de la démonstration, pièce par pièce et date par date, qui emporte la conviction du juge et résiste au contrôle de la Cour de cassation.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.