La prestation compensatoire obéit à une arithmétique judiciaire dont la première chambre civile de la Cour de cassation surveille chaque opération avec une constance remarquable. L’article 270 du code civil dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 du code civil ajoute que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Deux phrases, et pourtant les cours d’appel se trompent encore régulièrement sur trois points précis : l’intégration des avantages provisoires du devoir de secours dans le calcul, l’ignorance de la situation de concubinage du débiteur, et le refus fondé sur une disparité antérieure au mariage. Sept arrêts rendus entre 2022 et 2025, dont trois en décembre 2025, censurent ces erreurs de méthode et dessinent, en creux, les trois interdits que le juge du fond ne peut plus franchir.
I. Les avantages du devoir de secours : des ressources provisoires exclues du calcul
I.A. La pension versée pendant l’instance ne mesure pas la disparité créée par le divorce
Pendant la procédure de divorce, l’époux économiquement faible perçoit le plus souvent une pension alimentaire au titre du devoir de secours, fixée par le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires. Au moment de statuer sur la prestation compensatoire, la tentation est grande pour le juge du fond d’intégrer cette pension dans les ressources personnelles du créancier, afin de constater que son niveau de vie demeure satisfaisant et de rejeter la demande. La première chambre civile prohibe ce raisonnement de manière absolue. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658), la Cour énonce que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».
L’espèce jugée éclaire la portée pratique de la solution. Après un jugement du 3 mars 2022 ayant prononcé le divorce, la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont il était débiteur. La censure est totale : la Cour casse l’arrêt en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire et renvoie les parties devant la cour d’appel de Metz. L’enseignement est double. D’abord, le provisoire ne nourrit pas le définitif : la pension du devoir de secours s’éteint avec le prononcé du divorce, puisque le divorce met fin au devoir de secours, et elle ne peut donc servir d’étalon à la disparité durable que la rupture crée. Ensuite, les artifices de recouvrement ne modifient pas l’analyse : le fait que l’épouse ait fait saisir les loyers de son mari pour obtenir le paiement de sa pension ne transforme pas ces sommes en ressources stables du ménage, pas plus qu’il ne diminue les ressources réelles du débiteur, qui reste propriétaire des immeubles productifs.
La rigueur de la solution tient à la nature même de la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire et répare une disparité structurelle, non un besoin passager. Confondre la pension de l’instance avec les ressources au sens de l’article 271 revient à comparer une photographie prise pendant le mariage — sous la protection du devoir de secours — avec la situation qui naîtra de la rupture. Or c’est précisément cette rupture, et elle seule, qui doit être mesurée. Les praticiens doivent donc purger le dossier de toute référence aux sommes versées au titre du devoir de secours lorsqu’ils chiffrent la disparité, et les conclusions qui s’appuient sur ces versements pour minorer la prestation encourent la cassation. Cette exigence s’étend aux avantages indirects du devoir de secours, comme la prise en charge des loyers ou des échéances d’emprunt pendant l’instance : ces règlements provisoires, destinés à maintenir le niveau de vie des époux jusqu’au prononcé du divorce, ne préjugent en rien de la disparité durable que la rupture engendrera une fois le mariage dissous. La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du code civil, aux termes duquel « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », doit dès lors distinguer soigneusement les revenus pérennes des versements provisoires liés à l’instance, sous peine d’induire le juge en erreur sur l’assiette exacte de la disparité.
I.B. La jouissance gratuite du logement accordée au même titre suit le même sort
Le second interdit prolonge le premier et concerne l’avantage en nature le plus fréquent du contentieux du divorce : l’occupation gratuite du domicile conjugal attribuée à l’un des époux pendant la procédure. Lorsqu’une épouse occupe depuis plusieurs années le logement de la famille sans verser d’indemnité, les juges du fond sont tentés d’y voir la preuve que son niveau de vie demeure préservé et d’en déduire l’absence de disparité justifiant une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807), la première chambre civile censure ce raisonnement : pour rejeter la demande de l’épouse, l’arrêt d’appel retenait que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans, mais « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ».
La formule mérite d’être lue attentivement, car elle opère une distinction subtile entre deux avantages en nature de portée différente. La jouissance gratuite du logement accordée pendant l’instance participe de l’exécution du devoir de secours : elle constitue une modalité d’assistance entre époux encore mariés, destinée à s’éteindre avec le divorce, et non un élément durable du train de vie de l’épouse. L’intégrer dans le calcul de la disparité reviendrait à pérenniser artificiellement un avantage temporaire et à priver la prestation compensatoire de sa fonction, qui est de compenser la perte définitive du niveau de vie assuré par l’union. La Cour renvoie en conséquence les parties devant une cour d’appel autrement composée et condamne l’époux aux dépens, assortis d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La sévérité de la sanction financière souligne que l’erreur n’est pas vénielle : elle fausse l’intégralité du raisonnement indemnitaire.
En pratique, la distinction commande de vérifier à quel titre l’occupation gratuite a été accordée. Si elle résulte des mesures provisoires et s’analyse comme une modalité du devoir de secours, elle doit être neutralisée dans le calcul de la prestation. Si elle devait se prolonger après le divorce par l’effet d’une convention ou d’une décision spécifique, son analyse changerait de nature, mais c’est alors à la cour d’appel de le constater expressément et de motiver en ce sens, faute de quoi la cassation est encourue. Le contentieux de la liquidation du régime matrimonial n’est pas affecté par cette solution : l’indemnité d’occupation éventuellement due à l’indivision relève d’un autre raisonnement, fondé sur l’usage privatif du bien indivis, et non sur l’appréciation de la disparité. Les deux logiques doivent rester étanches, et l’avocat qui chiffre une prestation compensatoire a intérêt à faire établir par le jugement la nature exacte de l’occupation du logement, afin d’éviter que l’avantage provisoire ne soit retourné contre son client au stade de la fixation. Lorsque la fixation de la prestation suppose un examen technique approfondi des ressources réelles de chaque époux, le recours à un avocat en prestation compensatoire permet de purger le dossier des avantages provisoires que la Cour de cassation exclut du calcul.
II. Les éléments que le juge ne peut ni ignorer ni dénaturer pour refuser la prestation
II.A. La situation de concubinage du débiteur : une incidence obligatoire sur la disparité
Le troisième enseignement concerne la prise en compte de la vie nouvelle du débiteur, et plus précisément de sa situation de concubinage. L’article 271 du code civil impose au juge de fixer la prestation « en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui inclut nécessairement les charges actuelles du débiteur, allégées ou aggravées par sa vie commune nouvelle. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618), la Cour censure une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’épouse, avait comparé les revenus et les charges des parties — pension de retraite de l’époux, salaire et revenus fonciers de l’épouse, charges mensuelles respectives, patrimoine immobilier propre de l’épouse — sans examiner la situation de concubinage du mari : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
La portée de l’arrêt dépasse la seule hypothèse du concubinage paisible. Ce que la Cour exige, c’est que le juge du fond ne photographie pas les ressources brutes du débiteur sans examiner ses conditions réelles d’existence : la vie en concubinage mutualise en général le coût du logement et des charges courantes, de sorte que le niveau de vie effectif du débiteur peut être sensiblement supérieur à ce que ses seuls revenus suggèrent. Inversement, la nouvelle union peut générer des charges nouvelles — enfant d’une autre union, loyers partagés mais accrus, crédits souscrits en commun — que le juge doit également intégrer, comme l’illustre un arrêt du 14 janvier 2026 dans lequel la première chambre civile approuve la prise en compte de la charge d’un enfant né de la nouvelle union et du partage des échéances d’un crédit immobilier avec la compagne. La méthode est donc symétrique : le concubinage n’est ni un bonus systématique pour le créancier ni un bouclier pour le débiteur, mais une circonstance de fait dont l’incidence sur la disparité doit être recherchée et motivée. L’omission pure et simple de cette recherche prive la décision de base légale et entraîne la cassation, avec renvoi devant une autre cour d’appel et condamnation du débiteur aux dépens.
Pour les praticiens, la conséquence est claire : les conclusions doivent inviter expressément le juge à examiner l’incidence de la situation de concubinage, car la Cour relève en l’espèce que cette recherche lui était demandée. L’arrêt précise en effet que la cour d’appel s’est abstenue de rechercher cette incidence « comme il le lui était demandé », ce qui suggère qu’une invitation explicite dans les écritures renforce considérablement les chances d’obtenir la censure en cas d’omission. Les pièces établissant la vie commune — bail aux deux noms, avis d’imposition, attestations, relevés de charges partagées — doivent être versées aux débats et visées dans le bordereau, afin que le moyen de cassation puisse s’appuyer sur une demande précise restée sans réponse. La jurisprudence la plus récente confirme d’ailleurs l’exigence d’exhaustivité sous un autre angle : dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981), la Cour casse l’arrêt qui avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] », privant ainsi sa décision de base légale. L’inventaire patrimonial doit donc être complet des deux côtés : ni l’actif du débiteur ni les conditions de sa vie nouvelle ne peuvent être passés sous silence, et la cassation du chef fixant la prestation entraîne en outre, par un lien de dépendance nécessaire, celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné.
II.B. Ni la disparité antérieure au mariage ni l’oubli des droits futurs ne justifient le refus
Le dernier interdit, et le plus contre-intuitif pour les non-spécialistes, tient au refus de prestation fondé sur une disparité qui préexistait au mariage. Le raisonnement des juges du fond paraît de bon sens : si l’écart de niveau de vie entre les époux existait déjà avant l’union, la rupture du mariage ne l’a pas créé, et la prestation compensatoire, qui répare la disparité créée par la rupture, serait sans objet. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557), la première chambre civile rejette catégoriquement cette analyse : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ».
La justification théorique éclaire l’ensemble du dispositif. Pendant le mariage, l’obligation de contribuer aux charges communes et le devoir de secours assurent entre les époux une parité de niveau de vie, quel que soit l’écart initial de leurs situations : l’époux fortuné fait profiter l’autre de son aisance, et la communauté de vie efface provisoirement les inégalités d’origine. Le divorce brise cette parité et renvoie chacun à ses ressources propres, faisant resurgir l’écart initial avec une brutalité que la prestation compensatoire a précisément pour fonction d’amortir. Refuser la prestation au motif que la disparité préexistait reviendrait donc à nier la fonction même de l’institution, qui est de prolonger, autant qu’il est possible, la parité assurée par l’union. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté l’existence d’une disparité mais l’avait jugée sans lien avec la rupture, faute pour l’épouse de justifier en outre d’un sacrifice de carrière pendant l’union ; la Cour censure cette motivation comme inopérante et rappelle que l’exigence d’un sacrifice professionnel ne conditionne pas l’octroi de la prestation, mais seulement, le cas échéant, l’appréciation de son montant au regard des critères de l’article 271.
Le même arrêt du 10 décembre 2025 s’articule avec un autre apport décisif de la jurisprudence récente : l’obligation de tenir compte des droits prévisibles à la retraite pour apprécier la disparité elle-même, et non seulement pour fixer le montant de la prestation. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122), la Cour juge que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». La cour d’appel de Chambéry avait estimé que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents et relégué les sacrifices consentis par l’épouse — et leur incidence sur sa future pension de retraite — au seul stade de la fixation du montant, subordonnant ainsi leur examen à la démonstration préalable d’une disparité. La Cour inverse la perspective : les droits à retraite prévisibles, estimés en tenant compte notamment de « la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne », participent de l’existence même de la disparité. L’arrêt du 10 décembre 2025 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356) complète le tableau en rappelant que « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », de sorte que l’analyse patrimoniale doit se projeter après le partage et intégrer l’avenir prévisible, non se figer sur les seuls revenus du jour du divorce.
Au total, le juge qui refuse la prestation compensatoire doit motiver un refus fondé sur l’absence de disparité créée par la rupture, appréciée au jour du prononcé du divorce, après examen exhaustif des ressources, des besoins, du patrimoine estimé ou prévisible et des droits futurs à retraite, sans pouvoir ni retrancher les avantages provisoires du devoir de secours ni opposer une inégalité antérieure au mariage. Chacun des sept arrêts commentés sanctionne la violation de l’une de ces exigences par la cassation, le plus souvent partielle, avec renvoi devant une autre cour d’appel et condamnation du défendeur à la cassation aux dépens. La leçon procédurale est elle aussi constante : les moyens prospèrent lorsque les conclusions invitaient expressément le juge à examiner l’élément omis — situation de concubinage, bien immobilier du débiteur, droits à retraite —, ce qui impose aux avocats de formuler des invitations précises et de viser les pièces correspondantes. La prestation compensatoire demeure un contentieux de méthode autant que de chiffres, et la première chambre civile, en cette fin d’année 2025, vient d’en rappeler les interdits avec une fermeté qui ne laisse aux juges du fond aucune marge d’approximation.
Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.