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Prestation compensatoire 2026 : garder le logement, usufruit et divorce prononcé à l’étranger

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire 2026 : garder le logement, usufruit et divorce prononcé à l’étranger

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Votre divorce est prononcé, votre niveau de vie s’effondre pendant que celui de votre ex-conjoint se maintient, et le logement familial attise toutes les tensions : qui le garde, à quel prix, sous quelle forme. Trois décisions récentes de la Cour de cassation changent concrètement la donne pour 2026. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile impose de chiffrer un usufruit attribué comme prestation compensatoire sur la valeur entière du bien, terrain compris. Le 25 mars 2026, elle admet qu’une ex-épouse divorcée à l’étranger saisisse le juge français d’une demande de prestation compensatoire après le divorce. Et un arrêt du 13 avril 2022, toujours appliqué par les cours d’appel, interdit de balayer une demande au motif que l’épouse occupe gratuitement le domicile conjugal au titre du devoir de secours. Ce guide explique comment obtenir la prestation compensatoire, comment le juge la chiffre, comment la faire payer en capital, en argent ou en droit sur le logement, et comment agir quand le divorce a été prononcé hors de France.

I. Obtenir la prestation compensatoire : qui y a droit et comment la demander

A. Comment le juge mesure la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie

Le point de départ ne change pas : l’article 270 du code civil prévoit que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Trois idées structurent tout le contentieux : la disparité naît de la rupture, la réparation reste partielle avec ce « autant qu’il est possible », et le montant est forfaitaire, donc définitivement fixé, sans pension révisable au gré des humeurs.

Le même article 270 ajoute deux garde-fous souvent décisifs. D’abord, « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande », soit au regard des critères de l’article 271, soit quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, en tenant compte des circonstances particulières de la rupture. Un divorce aux torts exclusifs ne supprime donc pas automatiquement le droit à prestation, mais il offre au juge une porte de sortie motivée. Ensuite, le divorce met fin au devoir de secours entre époux : les versements perçus pendant la procédure au titre du secours ne se confondent pas avec la prestation, et c’est précisément cette frontière que la Cour de cassation fait respecter.

Pour chiffrer la disparité, l’article 271 du code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le juge retient notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite, en estimant autant que possible la perte de droits à retraite subie par le créancier. Une mère qui a interrompu sa carrière douze ans pour élever trois enfants, un conjoint de vingt-cinq ans de mariage proche de la retraite avec une pension amputée, un artisan dont l’ex-conjoint développe une activité florissante : voilà le langage concret de l’article 271.

Sur ce terrain, l’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) protège les épouses et époux logés gratuitement pendant la procédure. Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté toute prestation au motif que l’épouse occupait gratuitement l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation censure : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et elle juge que la cour d’appel, « qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». Autrement dit, l’occupation gratuite accordée par l’ordonnance de non-conciliation ou l’ordonnance sur mesures provisoires exécute le devoir de secours pendant l’instance ; elle ne prouve pas que le divorce ne crée aucune disparité durable. Si votre conjoint oppose votre toit actuel pour faire échec à votre demande, citez cet arrêt : la jouissance temporaire au titre du secours ne solde pas la disparité future.

En pratique, la demande se prépare comme un dossier comptable et professionnel. L’article 272 du code civil impose que « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Rassemblez les avis d’imposition des trois dernières années, les bulletins de salaire, les relevés de retraite et de droits acquis, les tableaux d’amortissement des crédits, les estimations immobilières, les attestations de périodes d’inactivité pour enfants, et tout élément sur l’évolution prévisible : départ à la retraite imminent, fin de droits au chômage, maladie, reconversion. Une déclaration incomplète ou embellie fragilise la demande et expose à une minoration ; une déclaration documentée permet au juge d’appliquer l’article 271 point par point. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces critères dans une méthode de calcul détaillée peuvent aussi consulter notre analyse des méthodes de calcul, d’obtention et de révision de la prestation compensatoire, qui complète utilement le présent guide centré sur le logement et les divorces internationaux.

B. Divorce prononcé à l’étranger : demander la prestation compensatoire en France après le divorce

Des milliers de couples franco-étrangers divorcent devant un juge étranger sans qu’aucune compensation soit réglée, puis l’un des ex-époux, installé en France, découvre la disparité. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° Y 23-20.905, publié au Bulletin, texte intégral sur Légifrance) ouvre une voie que beaucoup de praticiens croyaient fermée. Dans cette affaire, le divorce d’époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, dès 2004, sans aucune demande alimentaire. En 2013, l’ex-épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles l’avait déclarée irrecevable : en droit français, la demande accessoire au divorce doit être formée pendant la procédure de divorce.

La Cour de cassation (arrêt du 25 mars 2026) rappelle d’abord la règle interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » La première branche du moyen est donc rejetée : l’extranéité ne suffit pas à écarter le principe d’indivisibilité.

Puis la Cour, dans ce même arrêt du 25 mars 2026, opère le revirement utile : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » Le raisonnement tient à l’effet utile du règlement européen du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire : priver le créancier du juge français compétent pour les aliments au seul motif que ce juge n’a pas connu du divorce « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Le règlement, comme le relève la Cour dans ce même arrêt du 25 mars 2026, offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, dont celui de sa résidence habituelle, sans hiérarchie avec le for du divorce. La cassation est totale et la cour d’appel avait violé les textes en retenant que l’ex-épouse, représentée en Hongrie, n’avait pas sollicité la compensation prévue par le droit hongrois.

Concrètement, si votre divorce a été prononcé à l’étranger et qu’aucune compensation n’a été tranchée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales français du lieu de votre résidence ou de celle du débiteur, sur le fondement des règles européennes de compétence en matière d’obligations alimentaires, en démontrant la disparité créée par la rupture au regard de l’article 271. Préparez la preuve du jugement étranger définitif avec sa traduction assermentée, la preuve de l’absence de demande alimentaire devant le juge étranger, et l’ensemble du dossier article 271 décrit plus haut. Vérifiez aussi la loi applicable et les délais : une demande tardive de plusieurs années après le divorce reste recevable en elle-même, mais le juge apprécie la disparité au jour où il statue en tenant compte de l’évolution depuis la rupture, de sorte qu’une reconstruction professionnelle réussie entre-temps peut réduire le montant. À l’inverse, une ex-épouse restée durablement sans ressources depuis un divorce étranger ancien conserve un dossier solide, comme l’illustre l’affaire hongroise tranchée vingt-deux ans après le divorce.

II. Chiffrer la prestation et la faire payer : capital, logement, délais et action à Paris

A. Capital, usufruit et droit d’usage : quand la prestation prend la forme du logement

La prestation prend la forme d’un capital fixé par le juge, mais ce capital ne se résume pas à un chèque. L’article 274 du code civil énumère les modalités d’exécution : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Le logement familial entre donc dans la prestation de deux manières : attribution en propriété d’un bien commun, ou attribution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation, temporaire ou viager, sur le domicile. Le jugement vaut transfert forcé, sans acte notarié volontaire du débiteur.

C’est ici qu’intervient l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° E 23-22.958, décision de la première chambre civile). Après un divorce prononcé en 2016, une cour d’appel avait alloué à l’ex-épouse un usufruit sur la maison, ancien domicile conjugal, bien propre du mari, en chiffrant la prestation à 213 440 euros à partir d’une valeur de 533 600 euros correspondant à la seule construction, à l’exclusion du terrain. La Cour de cassation casse : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien », et la cour d’appel, « qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés ». La Cour vise ensemble l’article 270 et l’article 274 du code civil, rappelant que la prestation « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » et que l’usufruit n’en est qu’une modalité d’exécution. En clair, quand l’expertise évalue l’ensemble terrain plus villa entre 850 000 et 1 050 000 euros, le juge ne peut retenir la seule villa : l’assiette comprend le sol, et le pourcentage d’usufruit selon l’âge, ici 40 % au regard du barème de l’article 699 du code général des impôts, s’applique à cette assiette complète. Pour un créancier, l’enjeu se compte en dizaines de milliers d’euros ; pour un débiteur, la leçon est symétrique : exigez une expertise qui distingue et justifie chaque composante, construction et terrain, avant tout chiffrage.

Quand le débiteur ne peut verser le capital comptant, l’article 275 du code civil prévoit que « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », avec possibilité de révision en cas de changement important de situation et, à titre exceptionnel par décision spécialement motivée, un étalement au-delà de huit ans. Le débiteur peut toujours se libérer par anticipation du solde indexé, et après liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde. À titre encore plus exceptionnel, l’article 276 du code civil autorise, « lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », une rente viagère motivée au regard des critères de l’article 271, éventuellement minorée par une fraction en capital. En divorce par consentement mutuel, l’article 278 du code civil laisse les époux fixer eux-mêmes montant et modalités dans la convention contresignée par avocats, y compris une rente à durée limitée ou une extinction à un événement déterminé, sous contrôle du juge en cas d’homologation. Les couples qui s’entendent sur le principe ont donc intérêt à faire chiffrer tôt l’option logement contre l’option argent, avec un notaire pour la valeur des droits et un avocat pour la rédaction ; un divorce par consentement mutuel avec avocat bien construit intègre la prestation, le sort du bien et les garanties dans un seul instrument.

Un exemple chiffré montre l’articulation. Prenez un mariage de dix-huit ans, deux enfants, une épouse de cinquante ans à temps partiel avec 1 600 euros mensuels, un époux à 4 500 euros mensuels, un appartement commun estimé 420 000 euros encore grevé de 120 000 euros de crédit. La disparité de revenus, la durée, l’âge et la perte de droits à retraite fondent le principe. Le juge peut fixer un capital de 60 000 euros payable en huit ans, ou attribuer à l’épouse un droit d’usage temporaire du logement jusqu’à la vente, imputé sur le capital, ou encore combiner une soulte sur le bien commun et un versement indexé. Si le bien est propre à l’un, seule l’option droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit reste ouverte sans l’accord du propriétaire pour une attribution en propriété reçue par succession ou donation. Dans chaque variante, l’expertise immobilière, le tableau d’amortissement et la projection de retraite font le montant autant que le droit.

B. Faire payer la prestation, réagir en cas d’impayé et agir à Paris et en Île-de-France

Obtenir le principe ne suffit pas : il faut sécuriser le paiement. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution des garanties de l’article 277, par exemple une hypothèque ou un cautionnement, et le jugement d’attribution en propriété ou en droit réel s’exécute par publication au service de publicité foncière. En cas de versements périodiques impayés, les voies d’exécution de droit commun s’appliquent : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie immobilière, avec indexation du solde. Les modalités de paiement peuvent être révisées en cas de changement important de la situation du débiteur, mais le montant en capital lui-même, forfaitaire, ne se rouvre pas au gré des évolutions : c’est toute la différence avec une pension alimentaire. Conservez chaque échéancier, chaque mise en demeure et chaque preuve de paiement ou d’impayé ; en cas de litige sur le solde après liquidation du régime matrimonial, le juge tranche sur pièces.

Plusieurs réflexes évitent les échecs fréquents. Ne confondez pas devoir de secours et prestation : les sommes versées pendant l’instance au titre du secours ne s’imputent pas automatiquement sur le capital, et l’occupation gratuite du domicile pendant la procédure ne fait pas obstacle à la demande, selon l’arrêt du 13 avril 2022. Ne laissez pas passer la procédure : en divorce interne, la demande formée après le prononcé définitif se heurte à l’irrecevabilité pour indivisibilité, sauf le cas du divorce étranger tranché le 25 mars 2026. Ne sous-évaluez pas l’assiette en nature : depuis le 14 janvier 2026, tout usufruit ou droit d’usage chiffré sur une fraction du bien, construction sans le terrain ou bien sans ses dépendances, encourt la cassation. Ne négligez pas la déclaration sur l’honneur de l’article 272 : un dossier de ressources approximatif pèse sur la crédibilité de tout le chiffrage. Enfin, anticipez la fiscalité et la liquidation : capital versé dans les douze mois, rente, imputation sur les droits liquidatifs, chaque calendrier a des conséquences que la convention ou le jugement doivent traiter.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, pour les époux domiciliés dans la capitale, ou devant le tribunal du domicile commun ou du défendeur dans les autres départements franciliens. Les délais d’audiencement varient fortement selon les cabinets et la complétude du dossier ; un dossier article 271 complet dès l’assignation ou la requête, avec expertise immobilière parisienne récente, projections de retraite et tableaux de crédits, accélère la mise en état. Les estimations doivent refléter le marché local : un deux-pièces dans le 11e arrondissement, un pavillon en petite couronne ou un terrain en grande couronne n’obéissent pas aux mêmes références, et l’exigence de valeur entière posée le 14 janvier 2026 rend la qualité de l’expertise déterminante. Préparez aussi les pièces de vie parisienne qui établissent la disparité : coût du relogement, frais de garde, temps de transport après un déménagement contraint, perte d’activité liée à la séparation. Le juge parisien, comme tout juge, chiffre sur pièces locales et trajectoires prévisibles.

Conclusion

En 2026, la prestation compensatoire se gagne sur trois fronts : démontrer la disparité durable au regard des critères légaux sans laisser l’occupation gratuite du domicile faire illusion, choisir la bonne forme entre argent et droit sur le logement en chiffrant l’assiette entière, et respecter le temps procédural, pendant l’instance en France ou après un divorce étranger grâce à l’arrêt du 25 mars 2026. Les décisions du 13 avril 2022, du 14 janvier et du 25 mars 2026 forment un triptyque opérationnel : la jouissance au titre du secours n’efface pas la disparité, l’usufruit se chiffre sur le bien entier, et le juge français reste accessible après un divorce prononcé hors de France. Constituez tôt le dossier de ressources, faites expertiser le logement dans toutes ses composantes, sécurisez les garanties de paiement, et faites trancher le montant forfaitaire une fois, mais sur des bases complètes.

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