Le contentieux familial connaît, depuis plusieurs mois, une recomposition silencieuse dont les praticiens du droit de la famille doivent prendre la pleine mesure. Quatre arrêts publiés au Bulletin de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre décembre 2025 et juillet 2026, redessinent les contours de deux piliers du droit post-conjugal : la prestation compensatoire, d’une part, et l’obligation d’entretien de l’enfant majeur, d’autre part. Ces décisions, qui intéressent tant les couples transfrontaliers que les familles exclusivement soumises au droit français, témoignent d’une volonté prétorienne de clarification et de protection des parties économiquement fragiles. Elles méritent une analyse approfondie que le présent article se propose de livrer, en deux parties structurées autour des équilibres patrimoniaux du divorce (I) et des droits de l’enfant devenu majeur (II).
L’actualité récente confirme l’acuité de ces questions. Le 30 juin 2026, le Village de la Justice publiait une étude de Maître Caroline Elkouby Salomon consacrée aux « Créances entre époux, entre partenaires, entre concubins : comment les récupérer ou s’en défendre ? », soulignant la complexité persistante des enjeux financiers de la séparation. Dans le même temps, la première chambre civile poursuivait une œuvre de rationalisation dont les décisions ici commentées constituent les jalons les plus récents.
I. Les équilibres patrimoniaux du divorce à l’épreuve de l’internationalisation des contentieux
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme une prestation destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », est un mécanisme fondamentalement ancré dans le droit interne français. La mondialisation des unions conjugales impose toutefois au juge de composer avec des situations présentant des éléments d’extranéité de plus en plus fréquents. La première chambre civile a rendu, en l’espace de trois mois, deux arrêts de principe qui précisent l’articulation du droit français de la prestation compensatoire avec les droits étrangers et le droit de l’Union européenne.
A. L’arrêt du 25 mars 2026 : la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue sans doute la décision la plus marquante de la période considérée. Par cet arrêt de cassation rendu en formation de section, la Cour consacre une solution dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce.
En l’espèce, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré cette demande irrecevable au motif que « devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ».
La Cour de cassation censure cette analyse au terme d’un raisonnement en deux temps qui mérite d’être restitué avec précision. Dans un premier temps, la Cour rappelle le principe de droit interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Dans un second temps, la Cour écarte néanmoins cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au visa du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 ». La Cour en déduit qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La solution est énoncée en termes généraux et dépourvus d’ambiguïté : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » La Cour prend soin de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, citant l’arrêt du 1er août 2022, M P A (C-501/20), qui rappelle le caractère alternatif des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement n° 4/2009, « ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ».
Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence dont la portée pratique est considérable. Il ouvre aux époux divorcés à l’étranger, et singulièrement à l’époux économiquement fragile qui n’aurait pas sollicité de prestation compensatoire devant le juge étranger, la possibilité de saisir le juge français à cette fin, pour autant que ce juge soit compétent en application du règlement n° 4/2009. La solution, rendue au visa des articles 270 et 271 du Code civil, consacre une articulation inédite entre le principe procédural d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, d’une part, et l’effet utile du droit de l’Union, d’autre part.
B. L’arrêt du 10 décembre 2025 : l’étanchéité de la prestation compensatoire et du partage selon la loi étrangère
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) illustre une autre facette de la confrontation du droit français de la prestation compensatoire avec les droits étrangers. En l’espèce, le divorce d’un couple franco-britannique avait été prononcé par un jugement du 10 juillet 2020. La loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise régissait la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 septembre 2023, avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Elle retenait que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil », le notaire désigné ayant relevé que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ».
La Cour de cassation censure cette motivation au visa des articles 270 et 271 du Code civil, 15 du règlement (CE) n° 4/2009 et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Le principe dégagé est le suivant : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens. »
La Cour affirme ainsi une véritable étanchéité entre les deux corps de règles applicables : la prestation compensatoire relève exclusivement de la loi française, tandis que la liquidation du régime matrimonial obéit à la loi anglaise. L’une ne saurait préempter l’autre. La Cour précise que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». La cassation est prononcée avec renvoi, et la Cour ordonne en outre une cassation par voie de retranchement du chef de mission confié au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux dans le partage selon la loi anglaise.
Ce double arrêt du 10 décembre 2025 et du 25 mars 2026 atteste d’une cohérence jurisprudentielle remarquable : la première chambre civile protège l’autonomie du droit français de la prestation compensatoire face aux droits étrangers, tout en assurant l’effectivité du droit de l’Union européenne lorsque celui-ci commande d’écarter une règle procédurale interne qui en compromettrait l’effet utile.
II. L’enfant majeur, créancier direct de l’obligation parentale d’entretien
Le second volet jurisprudentiel de la période considérée concerne l’enfant devenu majeur et son droit d’agir directement contre ses parents en contribution à son entretien et à son éducation. La question, qui touche au cœur de l’obligation parentale définie par l’article 371-2 du Code civil, a donné lieu à un arrêt de principe du 4 mars 2026 dont la portée doctrinale et pratique justifie une analyse distincte.
A. L’arrêt du 4 mars 2026 : la reconnaissance du droit d’agir de l’enfant majeur
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la clarté rédactionnelle mérite d’être saluée. Il était reproché à la cour d’appel de Metz d’avoir déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande d’une jeune femme majeure qui sollicitait la condamnation de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, la totalité de cette contribution devant être versée entre ses mains.
La cour d’appel avait retenu que l’intéressée, « encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire dont la suppression ne peut être ordonnée dans une instance à laquelle la mère n’est pas partie », et que « l’action personnelle dont dispose l’enfant majeure à l’encontre de ses deux parents est fondée, non pas sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prévue à l’article 373-2-2 du code civil, mais sur les articles 205 et suivants du même code relatifs à l’obligation alimentaire ».
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. Elle énonce un principe dont la netteté ne souffre aucune discussion : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Et d’ajouter que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation. »
La solution est double. D’une part, elle réaffirme avec force le principe, déjà énoncé à l’article 371-2 du Code civil, que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. D’autre part, et c’est là l’apport essentiel de l’arrêt, elle reconnaît à l’enfant majeur la qualité pour agir directement contre le parent débiteur, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. La Cour consacre ainsi le droit pour l’enfant majeur d’être personnellement créancier de l’obligation parentale d’entretien.
Cette solution s’articule avec la distinction classique entre obligation d’entretien (article 371-2 du Code civil) et obligation alimentaire (articles 205 et suivants du même code). La Cour rappelle que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin » et que « cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». L’enfant majeur peut ainsi agir sur l’un ou l’autre de ces fondements, voire cumuler les deux, comme le suggère la référence à une « contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».
B. La double nature de l’obligation parentale et ses implications contentieuses
L’arrêt du 4 mars 2026, rapproché de l’arrêt du 1er juillet 2026 évoqué plus haut, permet de dessiner une cartographie précise des obligations pesant sur les parents après la majorité de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
L’arrêt commenté confère à cette disposition une pleine effectivité contentieuse. L’enfant majeur n’est plus un tiers au procès qui oppose ses parents ; il en devient un acteur à part entière, titulaire d’un droit propre à agir. Cette reconnaissance est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où, selon les données disponibles, près de 380 000 enfants vivent chaque année la séparation de leurs parents en France, et où la question de la contribution à l’entretien des enfants majeurs poursuivant des études supérieures constitue l’un des contentieux les plus fréquents devant le juge aux affaires familiales.
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, Publié au Bulletin), bien que portant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés depuis près de vingt ans, complète ce tableau en rappelant les exigences de la sécurité juridique dans le contentieux familial. La Cour y énonce que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » et que « le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. » Ce principe, rendu au visa de l’article 1355 du Code civil, trouve un écho dans la situation de l’enfant majeur : de même que la fin de la litispendance autorise la réitération des demandes, de même la majorité de l’enfant lui ouvre un droit d’action personnel dont il ne disposait pas auparavant.
La cohérence d’ensemble de ces décisions est frappante. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, construit pas à pas un édifice jurisprudentiel qui place la protection de la partie économiquement fragile — qu’il s’agisse de l’époux créancier de la prestation compensatoire ou de l’enfant majeur créancier de l’obligation d’entretien — au cœur de son office. Les quatre arrêts ici commentés, tous publiés au Bulletin, en constituent les pierres angulaires les plus récentes.
Conclusion
Les décisions rendues par la première chambre civile entre décembre 2025 et juillet 2026 témoignent d’une maturation remarquable du droit du divorce et de ses conséquences patrimoniales. L’arrêt du 25 mars 2026, en écartant la fin de non-recevoir opposée à la demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé à l’étranger, consacre une avancée majeure pour la protection du conjoint économiquement fragile dans les couples transfrontaliers. L’arrêt du 10 décembre 2025, en proclamant l’étanchéité entre la prestation compensatoire et le partage selon la loi étrangère, garantit l’autonomie du droit français face aux mécanismes de compensation étrangers. L’arrêt du 4 mars 2026, en reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement en contribution à son entretien, parachève la construction d’un statut processuel de l’enfant que la doctrine appelait de ses vœux.
Ces évolutions jurisprudentielles appellent une vigilance accrue des praticiens. La rédaction des conventions de divorce, la détermination de la loi applicable au partage et à la prestation compensatoire dans les couples internationaux, l’information des enfants majeurs sur leurs droits, sont autant de chantiers sur lesquels l’avocat en droit de la famille doit désormais porter une attention renouvelée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en droit international privé de la famille, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces principes jurisprudentiels nouveaux.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, à jour de la jurisprudence publiée au 26 juillet 2026.