Prestation compensatoire refusée : les motifs que la première chambre civile censure et ceux qu’elle impose au juge du divorce (2025-2026)
Le refus d’accorder une prestation compensatoire n’est jamais une décision libre du juge du fond : il obéit à une méthode stricte que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une sévérité constante. Entre le 5 mars 2025 et le 30 septembre 2026, huit arrêts de cassation rendus au visa des articles 270 et 271 du code civil dessinent une ligne de partage nette entre les motifs de refus que le juge peut retenir et ceux qui entraînent immanquablement la censure. Ces décisions, toutes rendues sur des pourvois formés contre des arrêts de cours d’appel ayant rejeté une demande de prestation compensatoire ou mal évalué son assiette, méritent une lecture attentive, car elles renouvellent profondément le contentieux de l’équité en matière de divorce.
La formule directrice, répétée dans chacun des huit arrêts, tient en deux propositions que la Cour de cassation présente comme indissociables : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». C’est à l’aune de cette double exigence que la première chambre civile apprécie chaque motif de refus, chaque omission d’investigation et chaque confusion de masses patrimoniales. Le présent article, consacré à la prestation compensatoire après un divorce, examine successivement les motifs de refus que la Cour prohibe et les vérifications positives qu’elle impose au juge du fond.
I. Les motifs de refus que la première chambre civile prohibe
A. La disparité antérieure au mariage et le sacrifice de carrière ne justifient aucun refus
L’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-13.557 constitue la décision la plus pédagogique de la période sur la notion même de disparité réparable (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Dans cette affaire, un jugement du 7 juin 2022 avait prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Pour ce faire, les juges du fond avaient retenu qu’il existait bien une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage. Ils avaient ajouté que l’épouse ne justifiait pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union.
La première chambre civile casse l’arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 270 et 271 du code civil, et énonce un principe de portée considérable : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Cette motivation appelle trois observations. En premier lieu, la Cour détache radicalement la disparité réparable de toute comparaison avec la situation antérieure au mariage : ce qui compte n’est pas l’écart entre les époux au jour de leur union, mais l’écart entre leurs conditions de vie respectives tel que la rupture du mariage le crée. En deuxième lieu, la finalité assignée à la prestation compensatoire est formulée avec une clarté nouvelle, puisqu’il s’agit de maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, ce qui exclut de faire supporter au créancier le poids d’une inégalité préexistante. En troisième lieu, la Cour rappelle que l’absence de sacrifice de carrière pendant l’union constitue un motif inopérant pour refuser l’octroi de la prestation, dès lors que les juges du fond avaient eux-mêmes constaté l’existence d’une disparité actuelle.
La censure prononcée est totale, puisque la Cour casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2023 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. Cette étendue de la cassation, qui dépasse le seul chef de dispositif rejetant la demande de prestation compensatoire, s’explique par le mécanisme de l’article 624 du code de procédure civile et par l’indivisibilité des chefs statuant sur le fond du litige patrimonial. Pour le praticien, l’enseignement est direct : lorsque la disparité est constatée, aucun retour en arrière vers la situation prématrimoniale ne peut fonder un refus, et l’absence de sacrifice professionnel invoquée à titre surabondant ne sauve pas la décision.
Le même arrêt éclaire la question voisine du choix professionnel consenti pendant la vie commune. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 rendu sur le pourvoi numéro 22-24.122, la cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité créée par la rupture, les revenus et les charges des époux étant quasi équivalents (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Les juges du fond avaient ajouté que les éléments relatifs aux sacrifices que l’épouse aurait consentis au cours de la vie maritale, et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future, n’étaient à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation, ce qui supposait la démonstration préalable d’une disparité dont la preuve n’était pas rapportée. La première chambre civile casse cette décision en jugeant que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ».
La portée de cette censure mérite d’être soulignée, car elle inverse le raisonnement tenu par la cour d’appel : les droits prévisibles à la retraite ne relèvent pas seulement de la fixation du montant, mais participent de l’appréciation même de l’existence d’une disparité. L’article 271 du code civil impose en effet au juge de prendre en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Reléguer ces éléments au seul stade de la quantification revient à priver le créancier d’une composante essentielle de son niveau de vie futur, et la Cour le sanctionne par la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 15 mars 2022, avec renvoi sur les points annulés.
B. Le partage à intervenir et la liquidation du régime ne se substituent pas à la prestation
L’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-22.356 apporte une clarification majeure sur l’articulation entre la prestation compensatoire et les opérations de partage des intérêts patrimoniaux des époux (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356). Dans cette espèce à dimension internationale, un jugement du 10 juillet 2020 avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Les juges parisiens s’étaient fondés sur le rapport du notaire désigné par le juge conciliateur, lequel avait relevé qu’au terme de son analyse, le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon. La cour d’appel en avait déduit que, les époux disposant d’un patrimoine important, la disparité serait nécessairement réparée à l’occasion du partage à intervenir selon la loi anglaise, applicable à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, tandis que la loi française régissait la demande de prestation compensatoire.
La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du code civil, de l’article 15 du règlement du Conseil numéro 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 271 du code civil, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Elle précise ensuite qu’en application du protocole de La Haye, auquel renvoie le règlement européen pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. Elle en déduit que, lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui sera attribuée au demandeur dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens.
La Cour ajoute que les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, et que la cour d’appel a violé les textes susvisés en rejetant la demande au motif que la disparité serait nécessairement réparée à l’occasion du partage. La cassation est prononcée non seulement sur le chef rejetant la demande de prestation compensatoire, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, mais également, par voie de retranchement et sans renvoi sur ce point, sur le chef donnant mission au notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage selon la loi anglaise d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux. Cette double censure exprime une règle de méthode d’une grande fermeté : le partage liquidatif, même conduit en équité, ne purge pas la disparité de conditions de vie, et le notaire liquidateur n’a pas à intégrer dans ses opérations des notions qui relèvent de l’office exclusif du juge de la prestation compensatoire.
Pour les époux dont les intérêts patrimoniaux relèvent d’une loi étrangère égalitaire, l’enseignement est décisif : l’égalité arithmétique du partage ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une disparité de niveaux de vie créée par la rupture, car les deux opérations répondent à des finalités distinctes. Le partage répartit les biens, tandis que la prestation compensatoire répare prospectivement l’écart de trains de vie. Confondre les deux revient à priver le créancier d’une réparation autonome que la loi française lui réserve, et la première chambre civile ne l’admet pas.
II. Les vérifications positives que la première chambre civile impose au juge du fond
A. Le patrimoine intégral, les successions, le concubinage et les charges d’entretien des enfants
Si la Cour prohibe certains motifs de refus, elle impose symétriquement au juge du fond une série d’investigations positives dont l’omission entraîne la cassation pour défaut de base légale ou pour violation des articles 270 et 271 du code civil. La première de ces vérifications concerne l’exhaustivité du patrimoine pris en compte. L’arrêt du 30 septembre 2026 rendu sur le pourvoi numéro 25-18.639 en offre une illustration saisissante (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-18.639). Dans cette affaire, l’épouse avait assigné son mari en divorce pour faute à ses torts exclusifs, celui-ci avait formé reconventionnellement une demande identique et sollicité une prestation compensatoire, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande au motif qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de l’épouse, provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur du mari n’était pas établie.
La première chambre civile casse cette décision en énonçant que, « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». L’origine successorale d’un patrimoine ne l’exclut donc pas de l’assiette d’appréciation de la disparité : ce qui importe est l’effet de ce patrimoine sur les conditions de vie respectives après la rupture, et non la manière dont il a été acquis. Exclure les biens hérités au prétexte qu’ils procéderaient d’une libéralité familiale revient à amputer artificiellement les ressources du débiteur potentiel et à fausser la comparaison des trains de vie. La Cour le sanctionne d’autant plus nettement que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux, ce qui rendait l’examen objectif de la disparité d’autant plus nécessaire.
Dans le même esprit d’exhaustivité, l’arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-19.981 sanctionne l’omission d’un bien dans l’évaluation (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). La cour d’appel de Paris avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par le mari à l’épouse, en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari. La première chambre civile casse l’arrêt au motif qu’en se déterminant ainsi, « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’invitation des parties à intégrer un élément patrimonial ne peut donc être ignorée sans exposer la décision à la censure, et la Cour rappelle que l’évaluation doit embrasser l’intégralité des actifs identifiés au débat. Par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef fixant le montant entraîne celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné formée par le débiteur, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
La deuxième vérification positive concerne la situation personnelle nouvelle du débiteur, et notamment son concubinage. L’arrêt du 30 avril 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-14.618 illustre cette exigence avec précision (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Un jugement du 4 octobre 2021 avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel de Montpellier avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire après un examen apparemment minutieux des revenus et des charges de chacun : le mari disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges évaluées à 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire d’environ 890 euros par mois, outre une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels et des revenus fonciers de 570,17 euros nets de charges, pour des charges mensuelles de 441,50 euros. La cour d’appel avait également relevé que l’épouse disposait d’un patrimoine immobilier propre, contrairement au mari, et en avait déduit que la rupture ne créait aucune disparité.
La première chambre civile casse néanmoins cette décision, au motif qu’en se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le concubinage du débiteur, lorsqu’il est invoqué par le créancier, doit donc être examiné quant à son incidence sur les conditions de vie respectives : la mutualisation des charges au sein du nouveau foyer peut améliorer substantiellement le train de vie du débiteur et creuser corrélativement l’écart avec celui du créancier. Éluder cette recherche, même après un chiffrage rigoureux des revenus et des charges déclarés, prive la décision de base légale et justifie le renvoi devant la cour d’appel de Nîmes.
La troisième vérification positive porte sur les charges d’entretien et d’éducation des enfants supportées par le débiteur. L’arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi numéro 24-11.431 censure une cour d’appel qui, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, avait retenu au titre des charges justifiées par celui-ci le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, ainsi que le paiement de la taxe foncière pour deux sociétés civiles immobilières (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). La première chambre civile casse l’arrêt au motif qu’en statuant ainsi, « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Les sommes consacrées à l’entretien des enfants communs constituent donc des charges déductibles des ressources du débiteur pour l’appréciation de la disparité, et leur omission fausse le calcul dans un sens défavorable au débiteur. La cassation est limitée au chef condamnant le mari au paiement de la prestation, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris, sans remettre en cause les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
B. Le devoir de secours provisoire ne mesure pas la disparité définitive
La dernière leçon de la période concerne la frontière entre le provisoire et le définitif, que la première chambre civile trace avec une rigueur particulière. L’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-15.658 sanctionne la prise en compte, dans l’appréciation de la disparité, des sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). Un jugement du 3 mars 2022 avait prononcé le divorce des époux, et la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.
La première chambre civile casse cette décision en énonçant que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Le raisonnement de la Cour repose sur la nature même du devoir de secours, qui s’éteint avec le prononcé du divorce et ne préjuge en rien des conditions de vie futures des époux une fois le lien matrimonial dissous. Intégrer dans les ressources du créancier des versements par définition temporaires revient à majorer artificiellement son niveau de vie de référence et à masquer la disparité que la rupture installe durablement. Symétriquement, la circonstance que le débiteur ne perçoit temporairement aucun fruit de son patrimoine propre, en raison d’une saisie pratiquée pour le recouvrement de cette même pension provisoire, ne saurait être retenue comme une caractéristique stable de sa situation patrimoniale.
Cette décision s’articule harmonieusement avec le rappel, formulé dans l’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi numéro 24-13.557, selon lequel c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Le devoir de secours appartient à la phase de l’instance, tandis que la prestation compensatoire appartient à l’après-divorce : les deux institutions se succèdent sans se confondre, et aucune somme versée au titre de la première ne peut servir d’étalon pour apprécier la seconde. Pour le praticien chargé de chiffrer une demande, la conséquence est concrète : les tableaux de ressources et de charges soumis au juge du fond doivent isoler les versements provisoires liés à l’instance et présenter la situation prévisible des époux après le prononcé du divorce, faute de quoi la décision encourt la cassation.
Au terme de ce parcours en huit arrêts, la méthode imposée par la première chambre civile apparaît d’une cohérence remarquable. Le juge du divorce doit apprécier la disparité créée par la rupture en se plaçant au moment du prononcé du divorce, en tenant compte des droits prévisibles à la retraite, de l’intégralité du patrimoine y compris successoral, de la situation de concubinage du débiteur lorsqu’elle est invoquée, des biens précisément identifiés au débat et des charges réelles d’entretien des enfants, sans jamais intégrer les versements provisoires du devoir de secours, sans renvoyer au partage à intervenir et sans remonter à la situation antérieure au mariage. Chacun de ces points fait l’objet d’un contrôle de cassation effectif, et les cours d’appel qui s’en écartent voient leurs arrêts annulés avec renvoi devant une autre cour. La prestation compensatoire demeure ainsi ce que l’article 270 du code civil en fait depuis l’origine : une réparation aussi complète que possible de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, appréciée avec l’exactitude qu’exige l’équité.
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