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La prestation compensatoire et la prise en compte des ressources et des charges : ce que la première chambre civile exige du juge du divorce

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire et la prise en compte des ressources et des charges : ce que la première chambre civile exige du juge du divorce

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Le montant de la prestation compensatoire ne se devine pas : il se démontre. L’article 270 du code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’article 271 du même code précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Entre ces deux textes tient toute la méthode du juge : mesurer des ressources nettes de charges réelles, situer l’appréciation à la date exacte où le divorce devient définitif, et ne jamais confondre la disparité créée par la rupture avec des avantages qui n’en relèvent pas. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle cette méthode avec une rigueur constante, et ses arrêts rendus entre 2016 et 2026 dessinent un guide précis que tout époux divorçant devrait connaître avant de chiffrer sa demande. Car une demande mal construite — qui oublie de déduire une charge, qui intègre une pension provisoire, qui se place à la mauvaise date — se trouve rejetée ou censurée, parfois après des années de procédure.

La question porte sur le calcul de la prestation compensatoire en fonction des ressources et des charges de chaque époux, telle que la jurisprudence de la première chambre civile l’encadre. Cet article expose d’abord les règles de construction de l’assiette : quelles charges viennent en déduction des ressources, quels avantages doivent être écartés, comment le concubinage et le partage des charges modifient l’appréciation. Il examine ensuite le contrôle exercé par la Cour de cassation : la date d’appréciation, la prohibition des circonstances antérieures au mariage, et les sanctions encourues lorsque le juge du fond s’écarte de la méthode légale. Chaque affirmation s’appuie sur des arrêts identifiés par leur numéro de pourvoi exact, cités dans leurs motifs, et consultables par le lien officiel vers la décision.

I. La construction de l’assiette : ressources nettes, charges déductibles et avantages à écarter

A. Les charges effectives viennent en déduction des ressources : contribution à l’entretien des enfants et partage des charges de la nouvelle union

Le principe fondateur tient en une phrase : les ressources d’un époux s’apprécient nettes des charges qu’il supporte réellement. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.281). Pour condamner un époux à payer une prestation compensatoire en capital sous forme d’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier, la cour d’appel avait retenu que celui-ci avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources étaient désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 euros mensuels, tout en relevant qu’il faisait état de charges importantes sans en justifier. La Cour de cassation censure : « Vu l’article 271 du code civil, ensemble l’article 270 du même code », la cour d’appel, « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par [l’époux] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, a privé sa décision de base légale ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, versée en exécution du devoir d’entretien de l’article 371-2 du code civil, constitue donc une charge déductible des ressources du débiteur potentiel de la prestation compensatoire, dès lors que la partie l’invoque devant le juge. L’enseignement pratique est direct : tout époux qui verse une pension pour ses enfants doit produire les justificatifs de ces versements dans le débat sur la prestation compensatoire, car le juge ne peut les ignorer lorsqu’ils sont allégués.

Le même arrêt du 4 juillet 2018 comporte un second enseignement, symétrique, relatif au créancier potentiel de la prestation. La cour d’appel avait retenu que l’épouse n’avait pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, n’avait pour seules ressources que les prestations sociales et se trouvait en situation de surendettement. La Cour de cassation censure également sur ce point : la cour d’appel s’est déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si [l’épouse] ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon ». Le partage des charges avec un nouveau compagnon réduit les besoins du demandeur et doit être recherché par le juge dès lors qu’une partie l’invoque. La vie en couple après la séparation — mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage — allège mécaniquement le coût du logement, de l’alimentation et des dépenses communes ; le juge qui fixe la prestation compensatoire sans vérifier cette circonstance prive sa décision de base légale. Réciproquement, l’époux débiteur dont la nouvelle compagne partage les échéances d’un crédit immobilier voit ses charges réelles diminuées, et le juge doit en tenir compte dans les deux sens. Un arrêt récent du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041) illustre cette exigence avec précision : pour condamner un époux à payer une prestation compensatoire, la cour d’appel avait retenu qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier remboursé à hauteur de 1 778,86 euros par mois. La Cour de cassation casse, car la cour d’appel s’est déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par [l’époux] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Tous les enfants comptent : ceux de la nouvelle union comme ceux du mariage dissous, et chacune des contributions versées pour eux diminue d’autant les ressources disponibles pour la prestation compensatoire. Le juge doit additionner toutes les charges d’entretien avant de conclure.

Le concubinage du débiteur joue également en sens inverse, comme facteur d’allègement de ses charges que le juge doit examiner. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618), la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que l’époux disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges évaluées à 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire d’environ 890 euros par mois, une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels et des revenus fonciers de 570,17 euros net de charges pour des charges mensuelles de 441,50 euros, outre un patrimoine immobilier propre. La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage [de l’époux] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le concubinage du débiteur, qui suppose en général un partage des dépenses courantes avec sa compagne, peut réduire ses charges réelles et donc accroître sa capacité contributive ; le juge saisi d’une telle allégation doit la vérifier au lieu de comparer des chiffres bruts. La leçon d’ensemble de cette jurisprudence est claire : ni les ressources ni les charges ne se lisent sur une seule fiche de paie. Le juge doit reconstituer le niveau de vie réel de chacun — revenus de toute nature, pensions, revenus fonciers nets de charges, patrimoine disponible — puis soustraire l’intégralité des charges d’entretien et tenir compte du partage effectif des dépenses au sein de la nouvelle vie de couple. Toute omission alléguée par une partie et passée sous silence expose l’arrêt à la cassation pour défaut de base légale au visa des articles 270 et 271 du code civil. Lorsque la fixation du montant soulève une difficulté technique, les parties peuvent utilement consulter la page consacrée à la prestation compensatoire pour préparer le dossier chiffré que le juge attend.

B. Les avantages provisoires et antérieurs au mariage sont exclus de la disparité : devoir de secours, jouissance gratuite et vie commune pré-maritale

La disparité que la prestation compensatoire répare est celle que la rupture du mariage crée, et aucune autre. Ce principe d’imputation commande d’exclure trois catégories d’avantages que les juges du fond sont tentés d’intégrer dans le calcul. La première catégorie comprend les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance. Le devoir de secours de l’article 212 du code civil impose aux époux une assistance matérielle réciproque pendant le mariage, et le juge aux affaires familiales fixe fréquemment une pension alimentaire à ce titre dans l’ordonnance de non-conciliation ou les mesures provisoires. Cette pension cesse avec le prononcé du divorce, et elle ne peut donc servir à mesurer la disparité durable que la rupture crée. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658) : « Vu les articles 270 et 271 du code civil », la cour d’appel, qui avait pris en compte dans l’appréciation des ressources de l’épouse « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », a violé les textes, car « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance », présente un caractère provisoire et ne peut fonder l’appréciation de la disparité. Le même arrêt écarte un second élément : le fait que l’époux « ne tire aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits produits par les immeubles dont il est seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours » ne décrit pas sa capacité contributive réelle mais une situation d’exécution provisoire. Les pensions versées pendant la procédure éclairent le niveau de vie des époux durant l’instance, mais elles disparaissent avec le jugement de divorce et ne peuvent ni majorer les ressources du créancier ni minorer celles du débiteur dans le calcul définitif.

La deuxième catégorie d’avantages à écarter est la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807), la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation casse au visa des articles 270 et 271 : « la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». La jouissance gratuite accordée pendant l’instance procède du devoir de secours, non du divorce lui-même ; elle s’éteint avec la dissolution du mariage et ne saurait compenser par anticipation la disparité durable que le juge doit mesurer au jour où il statue. L’époux qui occupe gratuitement le logement pendant sept ans de procédure ne peut se voir opposer cet avantage pour lui refuser toute prestation compensatoire, car cet avantage disparaît précisément au moment où la prestation prend le relais. La troisième catégorie concerne les circonstances antérieures au mariage. Dans un arrêt du 11 avril 2018 (Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-18.375), la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire en retenant que, s’il existait une importante disparité entre les situations financières des parties, « celle-ci préexistait au mariage et s’était maintenue par la suite malgré l’union ». La Cour de cassation casse : « en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La prestation compensatoire ne répare que la disparité créée par la rupture, c’est-à-dire l’écart entre les situations respectives tel qu’il résulte de la dissolution, et non les inégalités de fortune ou de revenus que les époux présentaient avant de se marier. Symétriquement, un arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630) juge que « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ». Ni la cohabitation pré-maritale, fût-elle longue et marquée par le dévouement d’un époux à l’éducation des enfants, ni les écarts de patrimoine antérieurs à l’union ne peuvent fonder ou exclure la prestation. Seule compte la photographie des situations au moment du divorce, comparée à ce qu’elles seraient devenues sans la rupture. Le praticien en déduit une règle de tri des pièces : écarter du dossier de prestation compensatoire tout ce qui relève du provisoire de l’instance et tout ce qui précède le mariage, pour ne conserver que les éléments durables et imputables à la rupture elle-même.

II. Le contrôle de la Cour de cassation : date d’appréciation, prohibition des fondements parasites et sanctions de la méthode

A. La date d’appréciation et l’exigence de subsidiarité : force de chose jugée du divorce et attribution forcée en dernier recours

Le juge apprécie le droit à prestation compensatoire à la date où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, et non à une date antérieure choisie pour sa convenance. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003) au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, la cour d’appel avait apprécié le droit de l’épouse au 5 septembre 2022, date de ses premières conclusions, tout en constatant que l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce. La cassation était inévitable : tant que le divorce lui-même est contesté en appel, la situation des époux reste évolutive — remariage, chômage, retraite, maladie, nouvelle union — et seule la photographie prise au jour où la cour statue reflète fidèlement la disparité à compenser. L’enjeu pratique est considérable dans les procédures longues : entre le jugement de première instance et l’arrêt d’appel, plusieurs années peuvent s’écouler, pendant lesquelles un époux prend sa retraite, l’autre retrouve un emploi, un patrimoine se constitue ou se dissipe. Les parties doivent actualiser leurs pièces jusqu’au jour de l’audience d’appel, car des justificatifs arrêtés à la date des premières conclusions exposent l’arrêt à la censure. Cette exigence de fraîcheur de l’appréciation commande aussi la prise en compte de « l’évolution de la situation dans un avenir prévisible » qu’impose l’article 271 du code civil : départ à la retraite imminent, fin programmée d’un contrat de travail, majorité prochaine d’un enfant mettant fin à une charge d’entretien.

Le contrôle de la Cour de cassation porte également sur les modalités d’exécution de la prestation, et singulièrement sur l’attribution forcée d’un bien en paiement du capital. L’article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation en capital, et son deuxième paragraphe autorise l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Mais cette attribution forcée porte atteinte au droit de propriété du débiteur, et le Conseil constitutionnel l’a encadrée par une réserve d’interprétation dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 : l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». La première chambre civile applique cette réserve avec constance. Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-22.645), elle casse l’arrêt qui avait imposé le règlement de la prestation par abandon d’un bien, car la cour d’appel s’était déterminée « sans constater que les modalités prévues à l’article 274, alinéa 1er, du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Le premier paragraphe de l’article 274 vise le versement d’une somme d’argent, éventuellement échelonné sur huit ans maximum ; ce n’est que si ce versement apparaît insuffisamment garanti — insolvabilité redoutée, patrimoine fuyant, refus obstiné de payer — que le juge peut contraindre le débiteur à abandonner un bien. Le créancier qui sollicite l’attribution d’un immeuble doit donc démontrer l’insuffisance des modalités ordinaires, et le juge qui l’ordonne doit constater expressément cette insuffisance dans ses motifs. À défaut, la cassation intervient pour violation de l’article 274 éclairé par la réserve constitutionnelle. L’arrêt du 8 juin 2016 déjà cité (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630) sanctionne la même omission dans des termes identiques. Cette jurisprudence protège le débiteur contre une dépossession qui ne serait pas strictement nécessaire, tout en préservant l’efficacité de la créance du créancier lorsque le versement en argent apparaît illusoire. Elle impose aux avocats une articulation précise des demandes : solliciter à titre principal le capital en argent, et ne présenter l’attribution du bien qu’à titre subsidiaire en établissant l’insuffisance des garanties ordinaires.

B. La sanction des erreurs de fondement : requalification interdite, vie antérieure exclue et cassation systématique des chefs erronés

La Cour de cassation sanctionne sans indulgence les juges du fond qui statuent sur un fondement autre que celui qui était invoqué ou qui retiennent des faits impropres à fonder la prestation. La première illustration tient à la distinction des fondements indemnitaires dans le divorce pour faute. L’article 266 du code civil permet d’allouer des dommages-intérêts à l’époux victime lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre, en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution lui fait subir. L’article 1240 du même code, fondement du droit commun de la responsabilité, répare le préjudice résultant de toute faute, indépendamment de la rupture. La confusion des deux fondements expose l’arrêt à la cassation dans les deux sens. D’un côté, le juge ne peut rejeter une demande fondée sur l’article 1240 au motif que les fautes invoquées seraient identiques à celles du divorce : l’époux qui invoque un préjudice étranger à la rupture peut agir sur le fondement du droit commun « peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». De l’autre, le juge ne peut allouer sur le fondement de l’article 266 la réparation d’un préjudice qui ne résulte pas de la dissolution elle-même, comme la solitude et le dénuement suivant la séparation de fait dans un pays étranger, car « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage ». La prestation compensatoire des articles 270 et 271 obéit à la même logique d’imputation stricte : elle ne répare que la disparité créée par la rupture. Le juge qui mélange les fondements — qui indemnise sur l’article 266 un préjudice de séparation, qui refuse sur l’article 1240 en exigeant des fautes distinctes, qui intègre dans la prestation compensatoire des éléments étrangers à la rupture — voit son arrêt cassé. Les parties doivent qualifier chaque demande avec exactitude et rattacher chaque préjudice au texte qui le répare, car la Cour de cassation vérifie le rattachement avant de contrôler le montant.

La seconde illustration de la rigueur du contrôle tient à la prohibition des faits couverts par la réconciliation, qui éclaire par analogie la méthode d’appréciation de la prestation. Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce pour faute suppose des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, et l’article 244 dispose que la réconciliation intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-23.213), la cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés en retenant à l’encontre de l’épouse un abandon du domicile conjugal de 1995 à 1997, « tout en constatant qu’une réconciliation était intervenue entre les époux en 1998 ». La Cour de cassation casse au visa des articles 242 et 244, et précise que « la cassation du chef de dispositif prononçant le divorce aux torts de l’épouse entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts formées par celle-ci ». Des faits pardonnés par la reprise de la vie commune ne peuvent fonder ni le divorce ni, par ricochet, le refus d’indemnisation. Cette solution illustre la méthode générale du contrôle : la Cour vérifie que chaque chef de dispositif repose sur des faits juridiquement pertinents et encore invocables au jour où le juge statue. Appliquée à la prestation compensatoire, cette méthode commande d’écarter les ressources éteintes, les charges disparues et les avantages provisoires, pour ne retenir que la situation réelle et actuelle des époux. Enfin, le contrôle s’étend à la preuve des griefs eux-mêmes : depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648), une preuve illicite — notamment un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne — peut être déclarée recevable lorsque « cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi ». Cette évolution intéresse directement l’époux qui doit démontrer la dissimulation de revenus ou de patrimoine par son conjoint pour obtenir une juste fixation de la prestation compensatoire : à défaut d’autre moyen de preuve, des éléments obtenus dans des conditions irrégulières peuvent être soumis au juge, qui les admettra après mise en balance des droits en présence. La première chambre civile veille ainsi à la cohérence d’ensemble du contentieux du divorce : des faits établis loyalement ou, à défaut, proportionnellement ; des fondements distingués sans confusion ; une date d’appréciation exacte ; et une exécution subsidiaire respectueuse du droit de propriété. L’époux qui prépare sa demande de prestation compensatoire doit donc constituer un dossier complet — justificatifs de revenus et de charges actualisés au jour de l’arrêt, preuve du partage ou de l’absence de partage des charges nouvelles, exclusion des éléments provisoires — car c’est sur ce dossier, et sur lui seul, que le juge construira une décision capable de résister au contrôle de la Cour de cassation. Pour une analyse chiffrée de la situation au regard des critères légaux, la consultation consacrée à la pension alimentaire de l’enfant permet de distinguer les charges d’entretien des enfants, déductibles des ressources, des autres éléments du débat indemnitaire.

Conclusion

La prestation compensatoire ne récompense ni ne punit : elle compense la disparité que la rupture du mariage crée, mesurée en ressources nettes de charges réelles au jour où le divorce devient définitif. Les arrêts de la première chambre civile rendus entre 2016 et 2026 imposent une méthode sans approximation : déduire les contributions à l’entretien des enfants et tenir compte du partage des charges de la nouvelle union, écarter les pensions provisoires du devoir de secours, la jouissance gratuite du logement et les circonstances antérieures au mariage, se placer à la date de la force de chose jugée, et ne recourir à l’attribution forcée d’un bien qu’en cas d’insuffisance démontrée des modalités ordinaires. Chaque manquement à cette méthode expose l’arrêt à la cassation, comme les neuf décisions citées le démontrent. L’époux qui demande ou conteste une prestation compensatoire doit donc bâtir son dossier autour de ces exigences : pièces actualisées, charges justifiées, fondements distingués. À ce prix, la décision obtenue résistera au contrôle de la Cour de cassation et fixera durablement l’équilibre que la rupture du mariage avait rompu.

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