Le 24 juillet 2026, la presse internationale relayait un chiffre vertigineux : 566 millions d’euros. C’est le montant record de la prestation compensatoire que le patron du groupe sud-coréen SK Group, Chey Tae-won, a été condamné à verser à son ex-épouse, au terme de trois années d’une bataille judiciaire où se sont mêlés fortune colossale, enfant caché et soupçons d’opacité financière. Ce feuilleton, qualifié par la presse de « divorce du siècle », illustre de manière spectaculaire une problématique qui traverse l’ensemble du contentieux de la prestation compensatoire en droit français : celle de l’opacité financière du débiteur et de la capacité du juge à percer le voile des apparences patrimoniales pour apprécier la réalité de la disparité créée par la rupture du mariage.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2025, rendu une série d’arrêts qui renforcent considérablement l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Ces décisions, dont un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, dessinent les contours d’un véritable devoir inquisitorial du juge : celui de rechercher activement la situation financière réelle des parties, de ne pas se contenter d’apparences trompeuses, et de ne pas substituer à l’appréciation légale de la disparité des raisonnements de substitution qui privent le créancier de la protection à laquelle il peut prétendre.
Le cadre légal de la prestation compensatoire est fixé par les articles 270 et 271 du code civil. Le premier dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », tandis que le second énumère les critères d’appréciation de cette disparité : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation en matière de pension de retraite.
Le présent article analyse ce renforcement du contrôle juridictionnel en deux temps : d’une part, l’obligation positive qui pèse sur le juge de rechercher la situation financière réelle des époux (I), d’autre part, l’interdiction des raisonnements élusifs qui aboutissent à écarter la prestation compensatoire par des voies détournées (II).
I. L’obligation positive du juge de rechercher la situation financière réelle des époux
Le contentieux de la prestation compensatoire est structurellement marqué par l’asymétrie d’information entre les époux. Le débiteur potentiel, souvent seul détenteur des clés de compréhension de son patrimoine, peut être tenté d’organiser une opacité financière propre à dissuader le juge de consacrer l’existence d’une disparité. Face à cette stratégie probatoire, la Cour de cassation a, par une jurisprudence résolument protectrice du créancier, imposé au juge du fond un devoir d’investigation active, tant dans l’examen des pièces produites (A) que dans l’appréciation de la situation réelle et actuelle des parties (B).
A. Le devoir d’examen exhaustif des pièces produites par les parties
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632) pose un principe fondamental : le juge ne peut refuser d’examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties. En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans avait fixé la prestation compensatoire due à l’épouse à 40 000 euros, en retenant qu’elle n’avait « connaissance d’aucun élément concernant les droits prévisibles de celle-ci en matière de pension de retraite ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 455 du code de procédure civile, en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas analysé, même sommairement, la pièce n° 41 produite par l’épouse, qui correspondait à une simulation de ses droits à retraite établie sur le site info-retraite, dont il résultait qu’elle ne pourrait prétendre qu’à une pension de 550 euros bruts par mois.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui impose au juge de motiver sa décision au regard de l’ensemble des éléments du débat. L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-11.443) illustre avec une particulière netteté l’exigence de rigueur qui pèse sur le juge dans l’appréciation du patrimoine des époux. En l’espèce, les parties s’accordaient pour reconnaître que le bien indivis constituant le domicile conjugal n’avait pas été acquis de manière égalitaire : l’époux en détenait 67,28 % et l’épouse 32,72 %. La cour d’appel de Paris avait néanmoins écarté cet élément au motif que « le partage de tels biens est, par essence, égalitaire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que la cour d’appel, faute d’avoir constaté que le bien indivis avait été acquis pour moitié par chacun des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Dans le même arrêt, la Cour de cassation censure également la cour d’appel pour avoir refusé de prendre en considération les biens obtenus par voie successorale par l’époux. Alors que ce dernier était titulaire de 99 % des parts sociales d’une SCI propriétaire d’un studio et de 95 % des parts d’une autre SCI propriétaire d’un appartement, la cour d’appel avait écarté toute disparité au motif que ces parts sociales « reviendront à chacun des époux pour leur valeur propre ». La Cour de cassation rappelle avec force que, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, « il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale ». Cette précision est essentielle : le patrimoine hérité ou donné, même propre par nature, entre dans l’assiette d’appréciation de la disparité.
Pour le praticien, cette jurisprudence impose une rigueur particulière dans la constitution du dossier. Il ne suffit pas d’alléguer l’existence d’une disparité ; il faut produire tous les éléments de preuve disponibles et veiller à ce que le juge les examine effectivement. La production de simulations de droits à retraite, de relevés de comptes bancaires, de déclarations fiscales et d’états descriptifs du patrimoine immobilier et mobilier de chacun des époux est indispensable. L’avocat doit également être attentif à solliciter, dans ses conclusions, que le juge prenne expressément en compte chacun de ces éléments, afin de prévenir le risque de cassation pour défaut d’examen des pièces.
B. L’obligation de prendre en compte la situation réelle et actuelle des parties
L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618) marque une avancée significative dans l’appréhension de la situation de fait des époux. En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en se fondant exclusivement sur une comparaison arithmétique des revenus et charges respectifs des parties, sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ».
La Cour de cassation casse cette décision pour défaut de base légale, consacrant ainsi le principe selon lequel la situation de concubinage du débiteur doit être prise en considération dans l’appréciation de la disparité. En effet, le concubinage a nécessairement une incidence sur les conditions de vie respectives des ex-époux : il peut réduire les charges du débiteur par la mutualisation des dépenses courantes, et donc augmenter sa capacité contributive réelle, au-delà de ce que laisse apparaître la seule comparaison des revenus individuels.
Cette obligation de prendre en compte la situation réelle des parties trouve un écho dans l’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.050), par lequel la Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir apprécié la disparité en considération de la pension alimentaire et de la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l’épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance. La Cour rappelle que ces avantages, ayant un caractère provisoire, « ne peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire ». Il serait en effet paradoxal de refuser à l’époux créancier le bénéfice d’une prestation compensatoire au motif qu’il bénéficie temporairement de mesures provisoires qui, par hypothèse, cesseront au jour où le divorce deviendra irrévocable.
Ces décisions dessinent ainsi les contours d’un office du juge qui ne saurait se satisfaire d’une approche purement formelle ou comptable de la disparité. Le juge doit rechercher la réalité économique des situations, au-delà des apparences et des montages juridiques, pour apprécier concrètement la disparité créée par la rupture du mariage.
Cette exigence de transparence est d’autant plus prégnante dans les dossiers où l’un des époux dispose de revenus ou d’un patrimoine significatifs, structurés au travers de sociétés civiles immobilières, de holdings ou de structures sociétaires complexes. Dans ces configurations, l’opacité financière peut atteindre des niveaux tels que le créancier se trouve dans l’incapacité matérielle de rapporter la preuve de l’étendue réelle du patrimoine de son ex-conjoint. La jurisprudence de la Cour de cassation, en imposant au juge un devoir d’investigation plutôt qu’une simple appréciation passive des éléments qui lui sont soumis, rétablit un équilibre probatoire indispensable à l’effectivité du droit à prestation compensatoire.
II. L’interdiction des raisonnements élusifs au détriment du créancier
Si la Cour de cassation impose au juge du fond une obligation positive de recherche, elle lui interdit symétriquement de recourir à des raisonnements de substitution qui aboutiraient à écarter la prestation compensatoire sans procéder à l’appréciation concrète de la disparité exigée par la loi. Cette prohibition concerne tant l’anticipation du partage à intervenir (A) que le recours à des notions juridiques étrangères au régime légal de la prestation compensatoire (B).
A. L’impossibilité d’écarter la prestation compensatoire par référence au partage du régime matrimonial
L’arrêt le plus marquant de la période récente est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 10 décembre 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.356). Cette décision, qui fera date, règle une question inédite : celle de l’articulation entre la prestation compensatoire, relevant de la loi française, et la liquidation du régime matrimonial, soumise à la loi anglaise.
En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil » et que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon ». La Cour de cassation casse cette décision avec une remarquable fermeté, en énonçant :
« Il appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse. »
Cette motivation est d’une importance considérable. Elle affirme avec force le principe d’indépendance de la prestation compensatoire par rapport au partage du régime matrimonial. En droit interne comme en droit international privé, le partage des biens communs ou indivis et la prestation compensatoire poursuivent des finalités distinctes : le premier réalise la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux sur une base égalitaire, tandis que la seconde compense la disparité économique créée par la rupture du mariage. Le juge ne peut donc, sans violer les articles 270 et 271 du code civil, refuser d’examiner la demande de prestation compensatoire au motif que le partage à intervenir intégrerait déjà des mécanismes correcteurs.
Cette solution rejoint celle dégagée par l’arrêt déjà évoqué du 3 juillet 2024 (précité, 22-11.443) : le juge ne peut pas davantage présumer que le partage d’un bien indivis sera égalitaire alors que les quotes-parts de propriété des époux sont manifestement déséquilibrées. Dans les deux cas, la Cour de cassation sanctionne un raisonnement qui substitue une anticipation abstraite du partage à l’appréciation concrète de la disparité exigée par les textes.
Sur le plan pratique, cette interdiction des raisonnements anticipatifs a des conséquences considérables pour les justiciables. Dans les divorces impliquant des patrimoines internationaux — de plus en plus fréquents avec la mobilité professionnelle des couples contemporains —, le créancier de la prestation compensatoire ne peut se voir opposer, par avance, le résultat hypothétique d’une liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère dont il ne maîtrise ni les mécanismes ni le calendrier. La prestation compensatoire doit être appréciée au jour où le juge statue, en fonction de la disparité existante et prévisible, indépendamment des aléas du partage à venir. L’arrêt du 10 décembre 2025 consacre ainsi un principe de cantonnement strict de la loi applicable au partage, qui ne saurait empiéter sur l’office du juge français appelé à statuer sur la prestation compensatoire.
B. L’interdiction de fonder le rejet de la prestation compensatoire sur l’équité sans débat contradictoire
L’arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.373) illustre une autre tentation des juges du fond : celle de recourir à la notion d’équité pour écarter une prestation compensatoire dont les conditions légales sont pourtant réunies. En l’espèce, la cour d’appel de Colmar avait relevé qu’il existait, au détriment de l’épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce, mais avait néanmoins rejeté sa demande au motif que « l’équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 16 du code de procédure civile, en reprochant à la cour d’appel d’avoir relevé d’office le moyen tiré de l’équité sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Au-delà de la violation du principe de la contradiction, cet arrêt porte un message clair : l’équité ne constitue pas un fondement autonome permettant au juge de s’affranchir des conditions légales de la prestation compensatoire. Si la disparité est constatée, le juge ne peut refuser d’en tirer les conséquences au nom de considérations d’équité qui, par surcroît, n’auraient pas été soumises au débat contradictoire.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui a toujours refusé de faire de la faute une cause d’exclusion automatique de la prestation compensatoire. L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.616), s’il ne statue que par une décision non spécialement motivée, rappelle implicitement que l’existence d’une relation adultère ne saurait, à elle seule, priver l’époux fautif du droit à prestation compensatoire, dès lors que la disparité dans les conditions de vie est objectivement établie.
Plus fondamentalement, l’arrêt du 10 décembre 2025 (précité, 23-22.356) rappelle que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette formulation, qui reprend le texte même de l’article 270 du code civil, souligne le caractère objectif de l’appréciation de la disparité : celle-ci doit être appréciée in concreto, par référence aux conditions de vie respectives des époux, et non par référence à des considérations morales ou à des raisonnements de substitution.
Conclusion
La période 2023-2025 aura été celle d’un remarquable renforcement du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire. Par touches successives, la Haute juridiction a construit un cadre jurisprudentiel qui impose au juge du fond une triple exigence : celle d’examiner l’ensemble des pièces produites par les parties, celle de tenir compte de la situation économique réelle des époux, au-delà des apparences et des montages juridiques, et celle de ne pas substituer à l’appréciation légale de la disparité des raisonnements de substitution fondés sur l’anticipation du partage ou sur des considérations d’équité.
Ce contrôle renforcé est d’autant plus nécessaire que le contentieux de la prestation compensatoire est, par nature, exposé aux stratégies d’opacité financière des débiteurs. Les praticiens du droit de la famille le savent : derrière chaque grande fortune se dissimule souvent un enchevêtrement de montages sociétaires, de trusts, de donations et de démembrements de propriété qui rendent particulièrement ardue l’appréciation de la consistance réelle du patrimoine du débiteur. La jurisprudence récente de la Cour de cassation donne au juge les outils pour traverser ces écrans et apprécier concrètement la disparité.
Dans un contexte où les enjeux financiers des divorces ne cessent de croître — l’affaire SK Group en étant l’illustration la plus spectaculaire —, cette jurisprudence constitue une garantie essentielle pour le créancier de la prestation compensatoire. Elle rappelle que l’office du juge n’est pas celui d’un simple arbitre passif, mais bien celui d’un acteur engagé dans la recherche de la vérité matérielle, seul à même de garantir l’effectivité du droit à compensation consacré par les articles 270 et 271 du code civil.
Les praticiens du droit de la famille retiendront de cette évolution jurisprudentielle plusieurs enseignements majeurs. Premièrement, la nécessité de produire, dès la première instance, l’intégralité des pièces justificatives de la situation financière des parties, en veillant à ce que le juge les examine effectivement. Deuxièmement, l’importance de solliciter des investigations complémentaires — expertise comptable, enquête sociale, production forcée de pièces — lorsque la situation financière du débiteur est entourée d’opacité. Troisièmement, l’obligation de veiller au respect du contradictoire sur tous les moyens que le juge pourrait être tenté de relever d’office pour écarter la prestation compensatoire. Quatrièmement et enfin, la nécessité de distinguer nettement, dans les écritures, ce qui relève de l’appréciation de la disparité (loi française) de ce qui relève du partage du régime matrimonial (loi éventuellement étrangère), afin de prévenir tout risque de confusion dans l’esprit du juge.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Notre expertise en matière d’évaluation et de fixation de la prestation compensatoire nous permet d’accompagner nos clients dans l’analyse approfondie de leur situation patrimoniale et dans la mise en œuvre des stratégies probatoires les plus adaptées à la défense de leurs droits.