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La prestation compensatoire : les vices de méthode dans l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La prestation compensatoire : les vices de méthode dans l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La prestation compensatoire demeure l’une des questions les plus contentieuses du droit du divorce. Prévue par les articles 270 et 271 du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Selon l’article 270, alinéa 1er, du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »

Mais au-delà du principe législatif, c’est la méthode d’évaluation retenue par les juges du fond qui détermine, dans l’immense majorité des cas, le sort de la demande. La disposition de l’article 271 précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle énumère ensuite les critères d’appréciation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.

Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2024 à 2026, une série d’arrêts qui révèlent une volonté délibérée de sanctionner les erreurs de méthode commises par les cours d’appel dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Ces décisions, dont plusieurs sont promises à la publication la plus élevée, dessinent un contrôle normatif renforcé qui structure l’office du juge en deux temps : celui de l’existence de la disparité, et celui de la fixation du montant et des modalités de la prestation. La connaissance de ces erreurs de méthode est essentielle pour le praticien comme pour le justiciable, car elle conditionne directement le sort de la demande de prestation compensatoire.

I. L’encadrement strict de l’appréciation de l’existence de la disparité dans les conditions de vie respectives

I.A. L’exclusion des éléments impropres à caractériser une disparité créée par la rupture

Le premier vice de méthode récurrent est la prise en compte d’éléments qui ne sont pas en lien causal avec la rupture du mariage. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil :

« Il s’en déduit que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557)

En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « la disparité au détriment de Mme [X] n’était pas en lien avec la rupture du mariage puisque celle-ci existait dès le début du mariage compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de la situation professionnelle déjà établie des parties ». La censure est sans appel : la cour d’appel a commis une erreur de méthode en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage. La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger une inégalité préexistante ; elle vise à maintenir l’équilibre que le mariage avait instauré, et que le divorce vient rompre.

La Cour ajoute que le motif tiré de l’absence de sacrifice professionnel de l’épouse est « inopérant » : « la cour d’appel a, après avoir relevé plusieurs éléments de fait et de preuve mettant en exergue une disparité au détriment de Mme [X] dans les conditions de vie des époux, considéré que Mme [X] ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union ; qu’en statuant ainsi, en retenant le seul critère tiré des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne pour priver Mme [X] d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 271 du code civil. »

Autrement dit, la preuve d’un sacrifice de carrière n’est pas une condition d’octroi de la prestation compensatoire. Le juge ne peut pas exiger du créancier qu’il démontre avoir renoncé à sa carrière pour favoriser celle de son conjoint. Ce critère, prévu par l’article 271 du Code civil, est un élément parmi d’autres d’appréciation du montant, non une condition d’accès au droit à prestation compensatoire. Cette distinction est fondamentale : le droit à prestation compensatoire naît de la disparité créée par la rupture, indépendamment des causes de cette disparité.

Dans le même sens, l’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-15.658 sanctionne une autre confusion méthodologique : la prise en compte, dans l’appréciation de la disparité, de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. La Cour de cassation énonce :

« La pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658)

Le raisonnement est limpide : le devoir de secours prend fin avec le prononcé du divorce, en application de l’article 270, alinéa 1er, du Code civil. La pension versée à ce titre est, par nature, temporaire et ne survivra pas au jugement de divorce. L’inclure dans les ressources du créancier pour conclure à l’absence de disparité revient à fausser l’analyse prospective qu’impose l’article 271 du Code civil. La cour d’appel de Nancy avait en l’espèce retenu, dans l’appréciation des ressources de l’épouse, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et observé que les fruits des immeubles propres de l’époux faisaient l’objet d’une saisie par l’épouse pour recouvrer cette pension. La Cour de cassation censure cette double erreur qui aboutissait à neutraliser artificiellement la disparité.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 novembre 2024, une règle procédurale d’importance majeure : le juge ne peut relever d’office le moyen tiré de l’équité pour rejeter une demande de prestation compensatoire sans inviter les parties à présenter leurs observations. L’arrêt énonce :

« Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [P], après avoir relevé qu’il existe à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l’arrêt retient que l’équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé. En statuant ainsi, alors que M. [R] s’était borné à contester l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé l’article 16 du code de procédure civile. » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.373)

Cette décision rappelle que l’équité n’est pas, en droit français de la prestation compensatoire, un motif autonome de rejet. La prestation compensatoire est un droit objectif, fondé sur la disparité économique constatée par le juge au moment du divorce, et non une faculté discrétionnaire que le juge pourrait refuser d’exercer au nom de considérations d’équité. L’article 270 du Code civil ne prévoit aucune exception fondée sur les torts du créancier ou sur l’équité. La cour d’appel de Colmar avait constaté l’existence d’une disparité, ce qui aurait dû la conduire à fixer le montant de la prestation et non à la rejeter.

I.B. L’obligation de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents dans l’appréciation prospective

À l’inverse, la Cour de cassation sanctionne également les omissions dans l’appréciation de la disparité. L’arrêt du 5 mars 2025 illustre cette exigence à propos de la prise en compte des droits à retraite. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire en considérant que les sacrifices professionnels allégués par l’épouse et leur incidence sur sa retraite future ne devaient être pris en compte qu’au stade de la fixation du montant, et non au stade de l’appréciation de l’existence même de la disparité. La Cour de cassation censure ce raisonnement :

« Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T]. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122)

La distinction artificielle entre « existence de la disparité » et « fixation du montant » ne saurait conduire à exclure du premier examen des éléments qui commandent l’issue du second. L’article 271, alinéa 2, du Code civil impose au juge de prendre en considération, pour apprécier la disparité, « la situation de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. »

Ce faisant, la Cour rappelle que l’appréciation de la disparité est une opération globale et prospective qui ne saurait être scindée artificiellement. La situation prévisible des époux en matière de retraite fait partie intégrante de la photographie que le juge doit prendre au moment du divorce. Un époux qui dispose de revenus actuels comparables à ceux de son conjoint peut néanmoins subir une disparité significative si ses droits à retraite sont très inférieurs, en raison des choix familiaux opérés pendant la vie commune.

Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 30 avril 2025 sanctionne la cour d’appel de Montpellier pour ne pas avoir recherché si la situation de concubinage de l’époux débiteur n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. La Cour juge :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618)

Le concubinage ou le remariage du débiteur constitue un élément de fait susceptible d’affecter l’appréciation de ses ressources et de ses charges au sens de l’article 271 du Code civil. La Cour de cassation impose au juge du fond de répondre sur ce point lorsqu’il est invoqué, sans quoi sa décision est privée de base légale. En l’espèce, l’épouse faisait valoir que l’époux débiteur vivait en concubinage depuis la séparation, ce qui était de nature à réduire ses charges ou à augmenter ses ressources disponibles. La cour d’appel, en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, a méconnu son office.

Ces deux arrêts dessinent une obligation positive pour le juge du fond : il ne peut pas se borner à constater une égalité apparente de revenus ou de charges. Il doit procéder à une analyse prospective complète, intégrant l’ensemble des éléments énumérés par l’article 271, et répondre à l’ensemble des moyens invoqués par les parties. La motivation insuffisante sur un point déterminant du litige constitue un défaut de base légale, sanctionné par la cassation.

II. La maîtrise de la dimension internationale de la prestation compensatoire

II.A. L’écartement de la fin de non-recevoir en présence d’un divorce prononcé à l’étranger

L’arrêt le plus retentissant de la période est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026, en formation de section, avec les mentions les plus élevées de publication (Bulletin et Rapport). Il constitue un revirement de jurisprudence en écartant la fin de non-recevoir traditionnellement opposée aux demandes de prestation compensatoire formées après un divorce prononcé à l’étranger. La Cour pose le principe en ces termes :

« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R)

Le raisonnement de la Cour mérite d’être restitué dans son intégralité. Dans un premier temps, elle réaffirme le principe de droit interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »

Dans un second temps, elle écarte l’application de cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au motif que :

« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »

La Cour s’appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a rappelé que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a) de cet article 3, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b) dudit article » (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20, points 45 et 46). Elle en déduit que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »

En l’espèce, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande alimentaire n’avait été formée devant ce juge. Près de dix ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré la demande irrecevable au motif qu’elle avait été présentée après la dissolution du mariage. La Cour de cassation censure cette analyse et ouvre la voie à un examen au fond de la demande.

La portée pratique de ce revirement est considérable pour les couples binationaux ou les époux ayant divorcé à l’étranger sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été demandée devant le juge étranger. Le créancier d’aliments qui réside en France, ou y a sa résidence habituelle, peut désormais saisir le juge français sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009, sans que l’écoulement du temps depuis le prononcé du divorce étranger ne constitue un obstacle dirimant. L’arrêt du 25 mars 2026 précise que le créancier dispose, dans un objectif de protection, « d’une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »

II.B. L’interdiction de substituer le partage des biens soumis à une loi étrangère à l’appréciation de la prestation compensatoire régie par la loi française

Si l’arrêt du 25 mars 2026 lève le verrou de l’irrecevabilité, celui du 10 décembre 2025, également publié au Bulletin, précise les contours de l’office du juge français lorsqu’il est saisi d’une demande de prestation compensatoire dans un contexte de conflit de lois. La Cour de cassation énonce une règle d’une grande clarté :

« Il appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin)

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait refusé la prestation compensatoire au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organise le partage en combinant des concepts de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire, cohérent dans le système français avec la liquidation du régime matrimonial entre les époux, notion qui n’existe pas en droit anglais. »

La Cour de cassation refuse cette confusion des genres. Le visa est particulièrement étoffé : articles 270 et 271 du Code civil, article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 et article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La combinaison de ces textes impose au juge français d’appliquer la loi de la résidence habituelle du créancier à la demande de prestation compensatoire, sans que cette appréciation ne puisse être altérée par les mécanismes de partage prévus par la loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial.

La solution consacre le principe de l’application distributive des lois en matière de divorce international. Le partage des biens obéit à la loi applicable au régime matrimonial (en l’espèce, la loi anglaise désignée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978). La prestation compensatoire obéit à la loi applicable aux obligations alimentaires (en l’espèce, la loi française, désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007). Les deux opérations sont juridiquement distinctes et ne doivent pas être confondues, quand bien même la loi étrangère prévoirait des mécanismes de compensation aux finalités comparables.

Cette solution est essentielle car, dans le cas contraire, les époux pourraient se voir privés de toute prestation compensatoire au seul motif que la loi étrangère applicable au partage prévoirait des mécanismes de compensation. Or, la prestation compensatoire n’est pas un mécanisme de partage : c’est une obligation alimentaire sui generis, destinée à compenser la disparité créée par la rupture, et dont l’appréciation relève exclusivement de la loi française lorsque celle-ci est désignée par les règles de conflit de lois. La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié), en qualifiant la prestation compensatoire d’obligation alimentaire au sens des conventions internationales. L’arrêt du 10 décembre 2025 en tire toutes les conséquences pratiques.

Conclusion

La lecture croisée de ces sept arrêts rendus par la première chambre civile entre novembre 2024 et mars 2026 révèle une jurisprudence exigeante et cohérente. La Cour de cassation ne se contente pas de contrôler la motivation des décisions des juges du fond : elle encadre la méthode même d’appréciation de la prestation compensatoire.

Qu’il s’agisse de l’exclusion des éléments impropres à caractériser une disparité créée par la rupture (disparité antérieure au mariage, pension provisoire au titre du devoir de secours, moyen d’équité relevé d’office), de l’obligation d’intégrer l’ensemble des éléments pertinents dans l’appréciation prospective (droits à retraite, concubinage du débiteur), ou de la maîtrise des conflits de lois dans les dossiers présentant un élément d’extranéité (écartement de la fin de non-recevoir du divorce prononcé à l’étranger, interdiction de confondre partage étranger et prestation compensatoire française), la haute juridiction dessine un standard méthodologique exigeant dont la violation expose les décisions des cours d’appel à une censure quasi-systématique.

Pour les praticiens, ces décisions imposent une rigueur particulière dans la construction des écritures et la présentation des pièces. Il ne suffit pas d’alléguer une disparité : il faut la démontrer selon la méthode qu’exige la Cour de cassation, en excluant les éléments parasites et en intégrant l’ensemble des facteurs énumérés par l’article 271 du Code civil, appréciés de manière prospective. L’enjeu est considérable : dans la majorité des divorces contentieux, la prestation compensatoire constitue le principal poste financier en litige, et son appréciation conditionne durablement la situation économique des ex-époux.

Sur le plan international, les deux arrêts de principe de décembre 2025 et mars 2026 forment un corpus désormais stabilisé qui renforce la protection du créancier d’aliments dans les litiges présentant un élément d’extranéité. Le créancier qui n’a pas pu, ou n’a pas su, faire valoir ses droits devant le juge étranger du divorce peut désormais saisir le juge français, et l’appréciation de sa demande ne sera pas parasitée par les mécanismes de partage prévus par la loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial. Cette double avancée jurisprudentielle consacre l’autonomie conceptuelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation des intérêts patrimoniaux, en droit interne comme en droit international privé.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, conseille et assiste les justiciables en droit de la famille, dans tous les contentieux liés au divorce, à la séparation, à la séparation de corps, à l’autorité parentale, à la liquidation des intérêts patrimoniaux et à la prestation compensatoire, y compris dans les dossiers présentant un élément d’extranéité. Pour toute consultation ou prise de rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet Kohen Avocats.

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