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Les prestations familiales des étrangers et l’office du juge administratif : la condition de régularité du séjour à l’épreuve de l’attestation préfectorale (L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les prestations familiales des étrangers et l’office du juge administratif : la condition de régularité du séjour à l’épreuve de l’attestation préfectorale (L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

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Les prestations familiales des étrangers et l’office du juge administratif : la condition de régularité du séjour à l’épreuve de l’attestation préfectorale (L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale)

Les prestations familiales occupent, dans le droit des étrangers, une place singulière. Ni prestation contributive liée à l’activité professionnelle, ni allocation de solidarité réservée aux nationaux, elles sont ouvertes « de plein droit » aux étrangers qui séjournent régulièrement en France, à la double condition que le bénéficiaire justifie de la régularité de son propre séjour et que les enfants au titre desquels les droits sont demandés justifient de leur naissance en France ou de leur entrée régulière sur le territoire. Cette architecture, posée par les articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du même code, fait de la preuve de la régularité du séjour l’élément nodal d’un contentieux qui n’a cessé de se densifier depuis la recodification de 2021.

Or ce contentieux, loin d’être marginal, révèle une double tension. Tension normative d’abord : le législateur a tenté, à l’occasion de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, d’améliorer l’intégration, de subordonner le bénéfice des prestations familiales à une condition de résidence de cinq ans ou d’affiliation professionnelle de trente mois ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, a censuré cette disposition comme adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Tension juridictionnelle ensuite : la condition de régularité du séjour est désormais vérifiée, au niveau individuel, au travers d’un acte administratif méconnu, l’attestation préfectorale du 5° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dont le refus de délivrance fait naître un contentieux de l’excès de pouvoir confié au juge administratif.

La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État de la période 2023-2026 offre un matériau remarquable pour analyser cet office. La cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 19 décembre 2024, n° 24LY00826, précisé l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir en matière d’attestation préfectorale ; la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 26 mai 2023, n° 22NT02347, et la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 31 mars 2026, n° 24MA03303, ont fixé la portée de la condition d’entrée régulière des enfants ; le Conseil d’État, par ses décisions n° 465197 du 31 mai 2024, n° 497476 du 4 novembre 2025 et n° 510045 du 16 avril 2026, a, quant à lui, encadré l’office du juge dans la répartition des compétences entre ordres de juridiction, dans l’appréciation de la résidence et dans le contrôle des questions prioritaires de constitutionnalité. C’est cette jurisprudence que la présente étude entend ordonner, en montrant que l’office du juge administratif constitue le point d’équilibre entre la maîtrise des flux migratoires et la protection de la vie familiale des étrangers.

I. Le régime légal des prestations familiales des étrangers : la régularité du séjour comme condition d’octroi

Le droit commun des prestations familiales, posé par l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, fait bénéficier toute personne résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France. Le législateur a toutefois entendu réserver aux étrangers un régime spécifique, dont la clef de voûte est la condition de régularité du séjour, déclinée en deux étages : celui du bénéficiaire, d’abord, celui des enfants, ensuite.

I.A. Un bénéfice de plein droit conditionné par la détention d’un titre de séjour : L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale distingue, dans ses deux premiers alinéas, les ressortissants européens et les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Pour ces derniers, le bénéfice est subordonné à la détention d’un titre exigé « en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ». La formule, qui renvoie à la législation du séjour autant qu’aux conventions bilatérales, signifie que la seule situation régulière ouvre droit, en principe, aux prestations familiales, sans condition de durée de résidence ni d’affiliation.

La condition posée par l’article L. 512-2 ne porte pas seulement sur le bénéficiaire. Elle s’étend aux enfants « à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées », pour lesquels l’une des situations suivantes doit être justifiée : « leur naissance en France ; leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; leur qualité de membre de famille de réfugié ; leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 424-11 du même code ; leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de l’une des cartes de séjour mentionnées à l’article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ; leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ». Cette dernière hypothèse, celle de l’enfant d’un étranger titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, est au cœur du contentieux étudié.

Le décret d’application, codifié à l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, fixe la liste des titres et documents attestant la régularité du séjour du bénéficiaire : carte de résident, carte de séjour temporaire, carte « compétences et talents », visa de long séjour valant titre de séjour, certificat de résidence de ressortissant algérien, récépissés de demande de renouvellement ou de demande de titre, autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois, passeport monégasque, livret spécial, livret ou carnet de circulation, récépissé portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ». L’énumération est exhaustive et la validité du document doit être effective : un titre expiré, un récépissé périmé ou une autorisation provisoire de séjour de trois mois ou moins ne suffisent pas.

La cour administrative d’appel de Paris a récemment donné la mesure de cette exigence dans un arrêt du 17 octobre 2025, n° 25PA00348, rendu dans le contentieux indemnitaire consécutif à l’annulation d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Rappelant que le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement « les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale », lesquels « prévoient la détention d’un titre de séjour en renvoyant à un décret la fixation de la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers », la cour a jugé que l’autorisation provisoire de séjour d’une validité inférieure ou égale à trois mois ne satisfait pas à la condition posée par le 7° de l’article D. 512-1. La conséquence est lourde : l’étranger dont le titre a été annulé par le juge, mais qui n’a été muni que d’autorisations provisoires de séjour successives de trois mois, ne peut percevoir, pour la période considérée, ni allocation aux adultes handicapés ni allocation de logement sociale, faute de justifier d’un des documents énumérés par le décret.

I.B. L’attestation préfectorale du 5° de l’article D. 512-2 : la preuve de l’entrée des enfants et l’échec législatif de la condition de résidence de cinq ans

La condition relative aux enfants, pour ceux qui ne sont pas nés en France, est justifiée par la production de l’un des documents énumérés à l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale : extrait d’acte de naissance en France, certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial, livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, visa délivré par l’autorité consulaire et comportant le nom de l’enfant d’un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 422-10 du CESEDA, titre de séjour délivré à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans, ou encore, au 5°, l’« attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ».

Cette attestation préfectorale, instituée pour les enfants des titulaires de la carte « vie privée et familiale », fait le pont entre deux codes : elle suppose que le parent soit titulaire d’une carte délivrée sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, c’est-à-dire une carte délivrée en raison de liens personnels et familiaux tels que « le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », et elle exige que l’enfant soit entré en France au plus tard en même temps que ce parent. Ses modalités de délivrance sont précisées par l’instruction ministérielle n° IMIM1000108C du 12 mai 2010, qui rappelle que « l’attestation préfectorale doit établir que la présence en France de l’enfant concerné résulte d’une entrée en France intervenue au plus tard en même temps que son ou ses parents admis au séjour » et joint un modèle type « pour faciliter la mise en œuvre de la mesure et garantir l’égalité de traitement au niveau national ».

Ce régime n’a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024. Le législateur avait pourtant entendu aller plus loin. L’article 19 de la loi déférée modifiait les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et complétait l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, afin d’instaurer « une condition minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour bénéficier de certains droits, aides et allocations ou de certaines prestations ». Le Conseil constitutionnel a rappelé la portée exacte du dispositif : « L’article 19 a pour objet de soumettre le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois » (considérant 94). La censure a été prononcée sur le terrain procédural du cavalier législatif : « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires » (considérant 96). Le régime de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la recodification de 2021, est donc demeuré en l’état : ni condition de durée de résidence, ni condition d’affiliation, mais une condition de régularité du séjour et une condition d’entrée régulière des enfants.

Il en résulte que l’attestation préfectorale du 5° de l’article D. 512-2 concentre désormais, à elle seule, l’essentiel des difficultés pratiques. Son refus de délivrance prive l’étranger de tout droit aux prestations familiales, quand bien même il serait titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. D’où l’importance du contentieux de l’excès de pouvoir dirigé contre ce refus, et la nécessité de définir l’office du juge qui en connaît.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’attestation préfectorale et des prestations familiales

Le contentieux de l’attestation préfectorale du 5° de l’article D. 512-2 illustre, de manière presque paradigmatique, la double nature de l’office du juge administratif : juge de l’acte, d’abord, lorsqu’il contrôle la légalité d’une décision de refus prise en situation de compétence liée ; juge du rapport de droit, ensuite, lorsqu’il apprécie, à travers le prisme du regroupement familial et de la vie privée et familiale, la compatibilité du dispositif avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles.

II.A. Un contentieux né de l’activité préfectorale : compétence, compétence liée et étendue du contrôle

La première question, préalable et décisive, est celle de la répartition des compétences juridictionnelles. Les litiges relatifs aux prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales relèvent, pour l’essentiel, du contentieux général de la sécurité sociale porté devant le tribunal judiciaire. Le litige né du refus de délivrance de l’attestation préfectorale échappe toutefois à ce schéma. La cour administrative d’appel de Lyon l’a clairement établi dans son arrêt du 19 décembre 2024, n° 24LY00826 : « lorsqu’il est saisi d’une demande de l’attestation au titre du 5° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le préfet ne fait pas application de la législation relative à la sécurité sociale, mais se borne à indiquer si un titre de séjour a été délivré au demandeur notamment sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les litiges relatifs au refus de délivrance d’une telle attestation doivent donc être regardés comme nés de l’activité des services préfectoraux en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Le préfet dispose ainsi de la qualité pour relever appel au nom de l’État en application de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative, l’attestation étant un acte de la police des étrangers, non un acte de la sécurité sociale.

La même décision dessine l’office du juge de l’excès de pouvoir. La cour rappelle d’abord la règle de fond : « il appartient au préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande d’attestation permettant d’ouvrir le droit aux prestations familiales d’un étranger parent d’enfants à charge, de vérifier, en particulier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que cet étranger est titulaire de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle précise ensuite la portée de cette vérification : « pour bénéficier des prestations familiales, le parent étranger d’un enfant mineur ne peut se borner à justifier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », mais doit en outre produire l’attestation visée au 5° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, attestant qu’un tel titre de séjour a été délivré sur le seul fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En l’espèce, des époux arméniens entrés en France en 2013 avec leurs deux enfants mineurs, régularisés à titre exceptionnel en 2019 puis titulaires de cartes « vie privée et familiale » délivrées à partir du 15 janvier 2020 sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour, ne pouvaient se prévaloir de la délivrance d’une carte sur le fondement de l’article L. 423-23 : le préfet de la Drôme « était tenu, pour ce seul motif, de refuser de délivrer » l’attestation. La cour en tire la conséquence procédurale classique de la compétence liée : le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision est inopérant, « compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’administration pour rejeter la demande ».

L’arrêt n° 24LY00826 est donc une décision majeure à un double titre. Il fixe le juge compétent, le juge administratif, et le contrôle applicable, le contrôle de l’excès de pouvoir, réduit à la vérification de la condition posée par la loi : le titre délivré l’a-t-il été sur le fondement de l’article L. 423-23, et l’enfant est-il entré au plus tard en même temps que le parent titulaire de ce titre ? En dehors de ces deux vérifications, la marge d’appréciation du préfet est nulle, et le juge ne peut que constater la légalité du refus. L’arrêt rappelle en creux une distinction essentielle entre le titre « vie privée et familiale » délivré de plein droit au titre de l’article L. 423-23 et celui délivré dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation de l’article L. 435-1 du CESEDA : seul le premier ouvre droit à l’attestation, les conditions de délivrance étant, selon les termes de la cour, « différentes ».

Le Conseil d’État a, de son côté, rappelé la rigueur avec laquelle le juge de cassation encadre l’office des juges du fond en matière de prestations servies par les caisses d’allocations familiales. Dans sa décision n° 465197 du 31 mai 2024, publiée au recueil Lebon, il a d’abord confirmé la compétence du tribunal administratif pour connaître de l’aide personnalisée au logement, tout en rappelant que l’allocation adulte handicapé et la prime de naissance relèvent du juge judiciaire ; il a ensuite jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en limitant l’effacement des dettes par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aux seules dettes déclarées à la commission de surendettement, dès lors que les dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, si elles prévoient que l’effacement porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, « n’ont cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission ». Dans sa décision n° 497476 du 4 novembre 2025, rendue à propos d’un indu de revenu de solidarité active mis à la charge d’une allocataire résidant alternativement en France et en Belgique, le Conseil d’État a fixé l’ordre des vérifications incombant aux juges du fond : « il lui appartenait d’abord de rechercher, au vu de l’ensemble des éléments mentionnés au point 3, si Mme A… justifiait d’une résidence stable et effective en France, et ensuite seulement, dans le cas où cette condition était satisfaite, de déterminer si la durée totale de ces séjours par année civile excédait trois mois ». Ces deux décisions témoignent de la fonction régulatrice du juge de cassation, qui verrouille la répartition des compétences et la méthode d’appréciation des conditions de résidence dans un contentieux où la qualité d’allocataire et la situation de séjour se croisent en permanence.

II.B. Le contrôle par ricochet : regroupement familial, vie privée et familiale et intérêt supérieur de l’enfant

Le contentieux de l’attestation préfectorale n’est pas le seul chemin par lequel le juge administratif est conduit à apprécier la condition de régularité du séjour posée par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Le refus de regroupement familial, lorsque l’enfant est déjà présent en France, produit un effet indirect mais déterminant sur les droits aux prestations familiales : faute d’entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement, l’enfant ne peut être pris en compte pour l’ouverture des droits. Les cours administratives d’appel ont dû se prononcer sur la conformité d’un tel refus aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 mai 2023, n° 22NT02347, a posé le principe : « Les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le bénéfice des prestations familiales est subordonné, s’agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, et sous réserve de certaines exceptions, à la condition qu’il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ont pour objectif d’assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l’intérêt même de l’enfant pour lequel celui-ci est sollicité. Dès lors, la seule circonstance qu’un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l’enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l’intérêt supérieur de l’enfant ». La cour réserve toutefois une exception : « Il ne saurait en aller différemment, par exception, qu’en raison de circonstances très particulières tenant à la fois à la situation du demandeur et à celle de l’enfant, notamment à son état de santé, justifiant du caractère indispensable de l’ouverture du droit aux prestations familiales ». En l’espèce, la mère arménienne, veuve, percevant environ 700 euros nets mensuels et hébergée dans un dispositif d’insertion, a vu le refus annulé : la prise en compte de ses deux enfants « aurait, dans les circonstances très particulières de l’espèce, un caractère indispensable », et la cour a enjoint au ministre d’accorder le regroupement familial dans un délai de deux mois.

Cette grille d’analyse, fondée sur les « circonstances très particulières », a été reprise par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 28 mai 2025, n° 24NC00044, qui l’a appliquée au refus opposé à une mère égyptienne pour ses deux filles présentes en France depuis 2014 : à défaut de circonstance particulière tenant à la situation de la mère ou des enfants, le refus de regroupement, qui n’avait « ni pour objet ni pour effet » d’éloigner les enfants, ne méconnaissait ni l’article 8 de la convention européenne ni l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Marseille a fait de même dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 24MA03303, à propos d’une mère centrafricaine de trois enfants, dont l’un atteint d’un handicap reconnu : la seule circonstance que le refus de regroupement la prive de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé « ne suffit pas à établir l’existence de circonstances très particulières justifiant du caractère indispensable de l’ouverture du droit aux prestations familiales », dès lors que la réalité de sa situation financière n’était pas établie et que la décision litigieuse ne faisait pas obstacle à la poursuite de la vie familiale en France. Les conclusions subsidiaires tendant à la délivrance de l’attestation du 5° de l’article D. 512-2 ont, par voie de conséquence, été rejetées.

Le Conseil d’État a, pour sa part, consacré la portée de la distinction entre la carte délivrée au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA et celle délivrée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Saisi, dans sa décision n° 510045 du 16 avril 2026, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la combinaison des articles L. 423-23 et L. 434-6 du CESEDA, qui exclut du bénéfice du titre « vie privée et familiale » les étrangers relevant de la procédure de regroupement familial et permet d’exclure du regroupement le membre de la famille résidant en France, il a estimé que la requérante devait être regardée comme soutenant que cette combinaison « méconnaît, d’une part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d’autre part, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du même Préambule ». Le Conseil d’État a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel : la disposition contestée n’interdit ni l’entrée régulière en France pour rejoindre sa famille, ni la demande de titre sur un autre fondement tel que l’article L. 435-1, de sorte que « le grief tiré de ce que la disposition contestée de l’article L. 423-23 méconnaîtrait, par elle-même, le droit de mener une vie familiale normale ou l’intérêt supérieur de l’enfant ne présente pas un caractère sérieux ». La décision confirme que le contrôle du juge administratif, y compris dans sa dimension constitutionnelle, s’opère en considération des voies alternatives ouvertes par le CESEDA.

La cour administrative d’appel de Paris a, enfin, complété le tableau par sa décision n° 24PA04519 du 30 juin 2025 : le préfet, saisi d’une demande de regroupement familial pour un enfant déjà présent en France, dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par l’exclusion prévue au 3° de l’article L. 434-6 du CESEDA lorsque la décision porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, l’enfant, entrée régulièrement « sous couvert d’un visa permettant l’octroi de prestations familiales en application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale », pouvait se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur sur le fondement de l’article L. 414-4 du CESEDA, ce qui privait le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de tout fondement. Et lorsqu’un refus de titre de séjour, annulé par le juge, a privé l’étranger de ses droits sociaux, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 25PA00348 du 17 octobre 2025, a jugé que la perte de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de logement sociale durant la période où l’intéressé n’a été muni que d’autorisations provisoires de séjour de trois mois ouvre droit à réparation, au titre du préjudice matériel comme des troubles dans les conditions d’existence.

Conclusion

Le contentieux des prestations familiales des étrangers offre une illustration saisissante de l’office du juge administratif dans le droit des étrangers. Juge de l’excès de pouvoir, il contrôle la légalité du refus d’attestation préfectorale du 5° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans les limites étroites d’une compétence liée : le titre est-il délivré sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, l’enfant est-il entré au plus tard en même temps que le parent ? Juge du rapport de droit, il fait respecter l’équilibre voulu par le législateur entre la maîtrise de l’immigration familiale et la protection de la vie privée et familiale, en cantonnant la dérogation aux « circonstances très particulières » dont le caractère indispensable de l’ouverture des droits doit être établi. Juge de cassation, il veille enfin à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction et à la méthode d’appréciation de la résidence.

La censure, par le Conseil constitutionnel, de la condition de résidence de cinq ans imaginée à l’article 19 de la loi du 26 janvier 2024 a laissé subsister un dispositif fondé sur la régularité du séjour et l’entrée régulière des enfants, dont l’attestation préfectorale est la pièce maîtresse. Pour les praticiens, deux enseignements se dégagent : l’articulation entre le titre délivré et le fondement textuel de sa délivrance est déterminante, et la saisine du juge administratif, y compris en référé-suspension, peut être décisive lorsque l’administration refuse, à tort, d’attester de l’entrée d’un enfant dans les conditions du 5° de l’article D. 512-2. Dans cette matière discrète mais quotidienne, l’office du juge administratif demeure le garant d’un équilibre que le législateur n’a pas réussi, pour l’heure, à déplacer.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers et leurs familles dans leurs démarches de séjour et la défense de leurs droits sociaux : avocat en droit des étrangers à Paris.

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