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Le prêt d’argent entre époux en séparation de biens : qualification, charge de la preuve et remboursement lors du divorce (articles 1353, 1360, 1479, 1543 et 1892 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le prêt d’argent entre époux en séparation de biens : qualification, charge de la preuve et remboursement lors du divorce (articles 1353, 1360, 1479, 1543 et 1892 du Code civil)

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Le prêt d’argent entre époux en séparation de biens : qualification, charge de la preuve et remboursement lors du divorce (articles 1353, 1360, 1479, 1543 et 1892 du Code civil)

I. La qualification juridique et les exigences probatoires du prêt d’argent entre conjoints séparés de biens

A. L’insuffisance de la remise matérielle des deniers et le refus de présumer l’obligation de restitution

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, les mouvements financiers entre les époux constituent une source fréquente de litiges lors du divorce. Chaque époux conserve en principe l’administration et la jouissance de ses biens personnels, ce qui interdit toute confusion juridique entre les patrimoines respectifs. Toutefois, la vie conjugale conduit couramment un conjoint à virer des sommes importantes sur le compte bancaire de l’autre pour financer des projets variés. Lors de la rupture de l’union, celui qui a transféré les fonds soutient régulièrement avoir consenti un prêt personnel devant impérativement lui être remboursé. À l’inverse, le conjoint bénéficiaire prétend le plus souvent avoir reçu une libéralité ou une participation ordinaire à l’entretien de l’organisation familiale. La qualification du prêt mobilier obéit aux prévisions impératives de l’article 1892 du Code civil applicable à la matière civile. Selon ce texte, le prêt oblige l’emprunteur à restituer les choses reçues « de même espèce et qualité » après consommation par l’usage convenu. Cette définition légale exige la démonstration simultanée de la remise effective des deniers et de l’engagement exprès de restituer la somme perçue. Or, la charge probatoire de cette obligation de restitution pèse intégralement sur le demandeur qui revendique judiciairement la reconnaissance de sa créance personnelle.

En application directe du droit commun probatoire, l’article 1353 du Code civil énonce des règles directrices rigoureuses pour l’ensemble des plaideurs. La loi dispose d’abord que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » devant la juridiction saisie du litige matrimonial. Le texte ajoute immédiatement que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il s’ensuit que l’époux qui sollicite le remboursement d’un virement bancaire doit prouver tant la réalité du transfert que l’accord de remboursement. La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme constamment ce principe d’ordre public dans son contentieux familial le plus récent. Dans un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-14.614) a tranché ce contentieux. Elle a affirmé que « La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer. » La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient inversé la charge de la preuve en imposant au défendeur d’établir l’intention libérale. Dès lors, la seule justification comptable d’une transmission pécuniaire d’un patrimoine vers un autre demeure radicalement impuissante à établir l’obligation de restitution. L’époux demandeur ne peut donc pas se contenter d’exhiber un extrait de compte constatant un débit financier au profit de son partenaire de vie.

Les juridictions d’appel appliquent cette rigueur probatoire avec une grande sévérité lorsque des ex-conjoints s’affrontent sur le remboursement de sommes substantielles. Par décision du 4 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles (chambre famille 2-1, 4 décembre 2025, n° 24/02136) a réformé un jugement présumant l’existence d’un prêt. La cour versaillaise a jugé que le virement de quinze mille euros ne dispensait aucunement l’époux d’établir l’obligation de restituer contractée par son épouse. Elle a rappelé qu’imposer à la conjointe de démontrer une donation constituait une violation frontale des exigences de l’article 1353 du Code civil. Par ailleurs, la Cour d’appel de Bordeaux (1ère chambre civile, 27 mars 2025, n° 22/04710) a réaffirmé que la remise de fonds ne justifie jamais l’obligation de restitution. Dans cette espèce, une requérante réclamait vainement le remboursement de transferts financiers totalisant plus de vingt-huit mille dollars versés sur le compte de son compagnon. Les magistrats bordelais ont débouté la demanderesse en constatant l’absence totale d’acte juridique formel matérialisant un engagement de restitution souscrit par le bénéficiaire. En conséquence, le juge civil ne saurait déduire l’existence d’un prêt de la seule matérialité des mouvements de trésorerie opérés au sein du ménage.

Certains plaideurs tentent d’invoquer une prétendue présomption d’onérosité qui dispenserait le dispensateur de fonds d’établir la convention de prêt souscrite entre époux. Cette tentative d’allègement probatoire se heurte au refus constant des juridictions du fond saisies de demandes en liquidation patrimoniale après divorce. Dans une décision du 25 juin 2025, la Cour d’appel de Bastia (chambre civile section 1, 25 juin 2025, n° 24/00162) a tranché un litige financier complexe. Un époux prétendait avoir prêté une somme importante de trois cent mille euros pour l’acquisition d’un appartement personnel durant le mariage. La juridiction d’appel a rejeté sa demande en constatant que les pièces du dossier démontraient au contraire une volonté délibérée de gratification patrimoniale. De même, la Cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 10, 12 février 2026, n° 22/00418) a débouté un conjoint réclamant cent trente mille euros. Les conseillers parisiens ont réaffirmé que la remise des deniers ne crée aucune présomption de prêt dans les relations financières unissant les époux. À cet égard, l’absence d’obligation de restitution prouvée anéantit toute prétention en remboursement formulée par le conjoint ayant consenti l’avance bancaire.

B. L’appréciation in concreto de l’impossibilité morale d’exiger un écrit et les limites des commencements de preuve

La seconde difficulté probatoire réside dans l’exigence d’un acte écrit lorsque le montant de la convention litigieuse dépasse le seuil réglementaire en vigueur. Le droit français impose en effet la rédaction d’un écrit sous signature privée ou authentique pour tout acte excédant la valeur de quinze cents euros. Toutefois, le législateur a prévu des tempéraments indispensables dans l’article 1360 du Code civil afin de tenir compte de la réalité relationnelle. La loi pose une dérogation expresse « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit » ou d’usage contraire dûment constaté. Les justiciables mariés soutiennent très fréquemment que le lien conjugal caractérise automatiquement une telle impossibilité morale d’exiger la signature d’une reconnaissance formelle de dette. Or, la jurisprudence civile refuse catégoriquement d’attacher une présomption automatique d’empêchement moral à la seule qualité de conjoint ou de partenaire pacsé.

L’appréciation de l’impossibilité morale de se procurer un écrit s’opère toujours in concreto au regard des circonstances précises entourant la remise des fonds. Dans l’arrêt précité du 12 février 2026, la Cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 10, 12 février 2026, n° 22/00418) a rejeté l’argumentation d’un époux fortuné. Le demandeur prétendait n’avoir pu réclamer un écrit à sa conjointe en raison de l’affection mutuelle caractérisant leur union matrimoniale récemment célébrée. Les juges parisiens ont relevé que les époux avaient conclu un contrat de mariage volumineux quelques mois seulement avant l’opération financière litigieuse. Cette précaution patrimoniale initiale démontrait que l’époux veillait scrupuleusement à ses intérêts pécuniaires et ne subissait aucun empêchement psychologique réel pour exiger un écrit. Dans un sens identique, la Cour d’appel de Bordeaux (1ère chambre civile, 27 mars 2025, n° 22/04710) a écarté l’impossibilité morale invoquée par une concubine. La juridiction bordelaise a souligné que l’importance considérable des sommes transférées rendait parfaitement légitime l’établissement préalable d’un acte juridique régulier et protecteur. Dès lors, l’époux qui n’établit pas un empêchement moral circonstancié se trouve privé de la faculté d’administrer la preuve testimoniale ou indiciaire.

En revanche, lorsque les circonstances familiales révèlent une dépendance affective ou une vulnérabilité avérée, l’exception d’impossibilité morale retrouve sa pleine vocation protectrice. Dans une décision rendue le 1er avril 2025, la Cour d’appel de Rennes (2ème chambre, 1er avril 2025, n° 22/06048) a accueilli la demande de prêteurs âgés. La juridiction rennaise a admis que les liens étroits de confiance noués avec les bénéficiaires justifiaient l’absence de formalisme probatoire lors du prêt d’argent. De manière convergente, la Cour d’appel de Douai (chambre 8 section 1, 5 juin 2025, n° 22/05881) a retenu l’impossibilité morale au profit de parents prêteurs. Toutefois, la reconnaissance judiciaire de l’impossibilité morale n’emporte nullement dispense d’établir la réalité de l’obligation de restitution par d’autres moyens probatoires. L’époux dispensé d’écrit doit alors produire un faisceau d’indices concordants ou des commencements de preuve par écrit pour emporter la conviction du magistrat. Par ailleurs, les mentions unilatérales portées par l’émetteur sur un ordre de virement bancaire ne sauraient valoir commencement de preuve recevable contre le destinataire. La Cour d’appel de Paris a souligné en 2026 qu’un relevé bancaire annoté de la main du prêteur n’émane aucunement du débiteur poursuivi en justice.

Lorsque les époux ont pris le soin d’établir une reconnaissance de dette écrite, le contentieux judiciaire se déplace sur la validité de l’acte. Le débiteur actionné en remboursement conteste fréquemment l’authenticité de sa signature ou invoque une altération matérielle frauduleuse du support instrumentaire produit aux débats. Sur ce point, la Cour de cassation assure une stricte préservation des droits de la défense dans le cadre des instances d’appel successives. Par arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.057) a rappelé les règles applicables aux défenses au fond. La haute juridiction a jugé que le moyen tiré de la falsification d’une reconnaissance de dette entre conjoints peut être invoqué pour la première fois en appel. Elle a cassé la décision des juges d’appel qui avaient déclaré irrecevable cette contestation au motif erroné d’une prétendue contradiction procédurale du défendeur. Par ailleurs, le 18 juin 2025, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-23.932) a sanctionné la violation du principe de la contradiction. Le juge ne peut pas requalifier d’office la cause d’une dette sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations contradictoires sur ce moyen. En conséquence, la validité contractuelle et l’opposabilité de la reconnaissance de dette demeurent soumises à un contrôle juridictionnel scrupuleux et rigoureusement contradictoire.

II. Le contentieux du remboursement, l’obstacle des charges matrimoniales et les modalités de liquidation

A. L’exclusion du prêt par la présomption de contribution aux charges du mariage ou par l’intention libérale

Même lorsque la matérialité de l’avance financière est indiscutable, l’action en remboursement se heurte régulièrement au régime primaire impératif régissant le mariage. En effet, l’article 214 du Code civil impose à chaque conjoint de contribuer aux charges de la vie commune matrimoniale. La loi énonce ainsi que les époux séparés « y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » en l’absence de conventions matrimoniales contraires. Dans le régime séparatiste, les notaires insèrent quasi systématiquement une clause prévoyant que chacun est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. La première chambre civile confère une efficacité redoutable à cette stipulation contractuelle en lui attribuant la force probatoire d’une présomption absolue d’exécution. Par un arrêt solennel du 18 novembre 2020, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.353) a fixé les contours de ce principe. Elle a affirmé qu’un époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint ni l’excès de sa propre contribution. Cette solution prive ainsi le demandeur de tout recours fondé sur des dépenses ayant concouru directement à l’entretien quotidien du ménage séparatiste.

Cette jurisprudence constante a été confirmée avec la plus grande fermeté par la première chambre civile au début de l’année judiciaire deux mille vingt-six. Dans son arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.920) a consolidé cette règle pour des travaux immobiliers. La haute juridiction a décidé que l’industrie déployée par un époux pour construire une maison sur le terrain propre de son conjoint participe des charges matrimoniales. Dès lors que le contrat de mariage stipulait une présomption irréfragable de règlement journalier, aucune créance ne pouvait être réclamée au titre de cette participation personnelle. Dans une perspective similaire, le 14 janvier 2026, la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389) a censuré une cour d’appel trop expéditive. Les hauts magistrats ont imposé de rechercher si le règlement des échéances d’emprunt d’un logement familial ne participait pas de l’exécution de la contribution matrimoniale. Or, si les fonds transférés constituent une contribution normale aux nécessités du ménage, la qualification de prêt d’argent doit être impérativement écartée par les juges.

Cependant, une frontière juridique essentielle sépare la contribution ordinaire aux charges du ménage des investissements patrimoniaux majeurs réalisés au profit du conjoint. Les versements massifs destinés à financer un actif personnel ou des travaux d’envergure échappent en effet à la sphère des charges courantes du mariage. Dans un arrêt fondamental du 28 juin 2023, la Cour d’appel de Paris (pôle 3 – chambre 1, 28 juin 2023, n° 22/07613) a opéré cette distinction salvatrice. La cour a énoncé que l’apport en capital de fonds personnels pour améliorer le bien de l’autre ne participe pas de la contribution aux charges. Les magistrats d’appel ont retenu que le remboursement d’un prêt consenti entre conjoints pour de tels travaux ouvre droit à restitution intégrale. À cet égard, la clause de contribution au jour le jour devient totalement inapplicable dès lors que le virement procède d’un apport en capital identifiable. L’autre moyen de défense couramment soulevé par le conjoint débiteur réside dans l’allégation d’une donation manuelle de deniers consentie par pure intention libérale. Or, la qualification de libéralité emporte des conséquences juridiques radicales depuis l’entrée en vigueur de la réforme législative des donations entre époux.

En effet, l’article 1096 du Code civil dispose que la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage est désormais irrévocable. Si le versement est qualifié de donation, le conjoint donateur ne peut plus en exiger le remboursement lors du prononcé définitif du divorce judiciaire. Néanmoins, la reconnaissance d’une libéralité suppose la preuve formelle d’un animus donandi qui ne se présume jamais dans le contentieux matrimonial. Par arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-16.551) a censuré une décision ayant présumé l’intention libérale. La Cour suprême a rappelé avec rigueur que la donation entre vifs exige que le donateur se dépouille irrévocablement de la chose en faveur du gratifié. La seule circonstance qu’un époux ait réglé des factures sans exiger de garanties immédiates ne suffit pas à caractériser son animus donandi envers sa conjointe. Par ailleurs, l’action subsidiaire fondée sur l’article 1303 du Code civil relatif à l’enrichissement injustifié ne saurait suppléer une défaillance probatoire. La Cour d’appel de Paris a jugé en 2026 que cette action subsidiaire ne peut permettre de contourner la carence de preuve du contrat de prêt.

B. Le régime de liquidation de la créance entre époux, le calcul selon le profit subsistant et la prescription quinquennale différée

Lorsque la qualification de prêt d’argent est judiciairement retenue, l’obligation de restitution intègre le régime juridique propre aux créances entre conjoints séparatistes. Aux termes explicites de l’article 1543 du Code civil, les règles gouvernant le régime légal s’appliquent directement au régime de séparation de biens. La loi énonce en effet sans équivoque que « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » Ce renvoi textuel commande la mise en œuvre de l’article 1479 du Code civil qui fixe le statut de ces créances personnelles. Le premier alinéa de ce texte dispose que les créances entre époux ne donnent lieu à aucun prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Le 28 juin 2023, la Cour d’appel de Paris (pôle 3 – chambre 1, 28 juin 2023, n° 22/07613) a précisé la portée procédurale de ce mécanisme. La cour a souligné avec force que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue aucunement une opération de partage matrimonial. En conséquence, le créancier peut poursuivre le recouvrement autonome de son prêt sans devoir attendre l’achèvement d’une procédure de partage judiciaire indivis.

Sur le plan procédural, la saisine de la juridiction compétente s’avère indispensable pour trancher définitivement les comptes pécuniaires lors de la désunion conjugale. L’assistance d’un cabinet dédié à la liquidation du régime matrimonial et fixation des créances entre époux garantit la sauvegarde des droits patrimoniaux. L’évaluation du montant exigible dépend étroitement de la destination concrète donnée par l’emprunteur aux deniers prêtés par son partenaire de mariage. Selon le second alinéa de l’article 1479, les créances sont évaluées selon les dispositions de l’article 1469 du Code civil prévues pour les récompenses. Le texte énonce que la créance ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur a servi à acquérir ou améliorer un bien personnel. Si les fonds prêtés ont simplement servi à régler une dette personnelle ordinaire, la restitution correspond exactement au montant nominal de la somme avancée. En revanche, si les deniers ont financé l’acquisition d’un immeuble personnel valorisé, le créancier profite directement de la plus-value immobilière générée au jour liquidatif.

L’application pratique du calcul selon le profit subsistant obéit à des règles arithmétiques très rigoureuses dégagées par la chambre civile régulatrice. Dans un arrêt marquant du 22 juin 2022, la Cour de cassation (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202) a posé une exigence méthodologique stricte. La haute juridiction a jugé que la créance réclamée au titre de l’acquisition doit être impérativement évaluée de manière distincte de celle finançant l’amélioration. Le profit subsistant s’établit en déterminant la proportion de contribution au coût initial d’acquisition pour l’appliquer à la valeur du bien au jour liquidatif. Pour les dépenses d’amélioration, le calcul prend en compte la différence de valeur existant entre l’état actuel du bien et son état sans travaux. De surcroît, par arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851) a précisé les contours de l’autorité de chose jugée. Elle a décidé qu’un jugement fixant une créance sans arrêter la date de jouissance divise demeure dépourvu d’autorité sur l’évaluation définitive de celle-ci. Dès lors, les parties doivent veiller à ce que la décision judiciaire fixe expressément cette date charnière pour cristalliser le montant du remboursement.

Enfin, le recouvrement judiciaire du prêt d’argent entre époux séparés de biens est encadré par des règles spécifiques relatives au cours de la prescription. L’action personnelle en remboursement se prescrit en principe par cinq années conformément aux exigences de l’article 2224 du Code civil régissant le droit commun. Toutefois, le législateur a instauré une cause impérative de suspension temporelle dans le cadre matrimonial sous l’article 2236 du Code civil applicable aux conjoints. La loi prévoit expressément que la prescription extinctive « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » La première chambre civile en a déduit une règle prétorienne d’une importance pratique majeure pour la liquidation des intérêts financiers des époux divorcés. Par arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.725) a fixé le point de départ de ce délai. La haute juridiction a jugé que le délai de prescription quinquennale commence à courir exclusivement lorsque le divorce a acquis force de chose jugée. Par ailleurs, elle a censuré les juges ayant cru pouvoir retarder ce point de départ jusqu’à la rédaction du projet liquidatif notarié de partage. En conséquence, le conjoint prêteur dispose d’un délai strict de cinq ans après le divorce définitif pour assigner son ancien époux en remboursement.

Conclusion

Le contentieux du prêt d’argent entre époux séparés de biens met en lumière la complexité de l’imbrication des intérêts patrimoniaux au cours du mariage. La rigueur probatoire imposée par la première chambre civile rappelle qu’un transfert financier ne crée jamais de lui-même une obligation juridique de restitution. Face aux écueils de la présomption de contribution aux charges et du risque de qualification en donation irrévocable, la vigilance documentaire s’impose impérativement. Les conjoints avisés veilleront à régulariser un acte authentique ou un écrit sous seing privé précisant sans ambiguïté les modalités du remboursement futur. Lors du divorce, la maîtrise des règles de réévaluation sous l’article 1479 et le respect du délai quinquennal garantissent le recouvrement effectif des créances conjugales.

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