Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le prêt familial dans la succession : preuve de la dette, rapport sous l’article 864 du Code civil, prescription et sanctions du recel successoral selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le prêt familial dans la succession : preuve de la dette, rapport sous l’article 864 du Code civil, prescription et sanctions du recel successoral selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le prêt familial dans la succession : preuve de la dette, rapport sous l’article 864 du Code civil, prescription et sanctions du recel successoral selon la Cour de cassation

Les transferts de capitaux opérés au sein du cercle familial constituent une modalité fréquente d’assistance financière entre parents et enfants. Ces remises de fonds s’effectuent toutefois dans un cadre informel dénué de tout acte instrumentaire rigoureux. Au décès du prêteur, la découverte de ces flux monétaires suscite de vifs conflits entre les héritiers appelés à la liquidation successorale. Certains cohéritiers revendiquent la qualification de prêt d’argent pour exiger le remboursement immédiat des sommes au profit de la masse active sous les prévisions de l’article 1353 du Code civil. À l’inverse, l’héritier gratifié soutient fréquemment avoir bénéficié d’un don manuel ou d’une libéralité rémunératoire dispensée de restitution. Le contentieux successoral oppose alors deux logiques antagonistes relatives à la preuve du contrat et à son règlement liquidatif.

Ces questions relèvent du droit des successions, que le cabinet traite à Paris.

La qualification de la remise pécuniaire conditionne directement l’équilibre économique du partage et la détermination des droits de chacun. Si la somme transmise constitue un prêt non remboursé, elle engendre une créance de la succession soumise au mécanisme autonome du rapport des dettes régi par l’article 864 du Code civil. Si cette avance procède au contraire d’une intention libérale, elle s’analyse en une libéralité soumise aux règles de l’évaluation à l’époque du partage. Par ailleurs, la tentation de dissimuler ces opérations passées expose l’héritier débiteur aux sanctions du recel successoral prévu à l’article 778 du Code civil. La Cour de cassation a fixé les frontières probatoires et procédurales préservant l’égalité successorale tout en réprimant la fraude. L’analyse rigoureuse de cette matière commande d’examiner d’abord la qualification probatoire du prêt familial avant d’analyser son traitement liquidatif et les sanctions civiles du recel.

I. La qualification probatoire du prêt d’argent intrafamilial : de l’exigence d’un écrit aux dispenses de preuve

A. La preuve de l’obligation de restitution et l’interdiction de l’inversion de la charge probatoire

La qualification d’un transfert de fonds entre proches exige la caractérisation rigoureuse de l’obligation de restitution inhérente au contrat de prêt. Dans les litiges successoraux, les cohéritiers se fondent couramment sur la seule matérialité d’un virement bancaire pour prétendre à l’existence d’une créance. Or le droit civil français soumet l’administration de la preuve à des règles protectrices qui prohibent toute déduction automatique. La première chambre civile rappelle avec constance que la remise matérielle d’une somme d’argent ne saurait suffire à emporter restitution. Ce principe fondamental a été solennellement réaffirmé par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-14.614. La Haute juridiction censure les juges du fond au visa de l’article 1353 du Code civil en formulant un attendu de principe particulièrement limpide. Elle énonce que « La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer. »

L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre avec une netteté remarquable le piège procédural dans lequel s’enferment fréquemment les juridictions du fond. Dans cette affaire, les héritiers réclamaient à leur cohéritière le remboursement d’une somme de soixante-dix-sept mille euros versée par la défunte. La cour d’appel avait retenu que la bénéficiaire n’apportait aucun élément probant établissant la qualification de don qu’elle attribuait au versement litigieux. En statuant de la sorte, les magistrats d’appel avaient subrepticement inversé le fardeau de la preuve au détriment de l’héritière défenderesse. La Cour de cassation rappelle que la charge initiale de démontrer l’obligation de restitution pèse exclusivement sur le demandeur à l’action. Tant que l’accord de volonté des parties sur le remboursement n’est pas prouvé, le défendeur n’a nullement à établir la cause libérale de la remise.

Cette rigueur probatoire s’articule directement avec le texte général de l’article 1353 du Code civil issu de la réforme des contrats. Aux termes de cette disposition légale, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le second alinéa dispose réciproquement que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cette double exigence a été réitérée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-20.448. Dans cet arrêt du 4 février 2026, la chambre civile censure les juges d’appel qui exigeaient d’un héritier la preuve de l’affectation de retraits d’espèces. Dès lors, il incombe toujours aux copartageants demandeurs de démontrer positivement la souscription d’un engagement contractuel de restitution. La simple carence du défendeur à expliquer l’usage des fonds reçus ne supplée jamais l’absence de preuve de l’existence du prêt.

L’administration de la preuve se heurte en outre aux exigences formalistes posées par l’article 1359 du Code civil. Ce texte impose la rédaction d’un acte sous signature privée ou authentique pour tout acte juridique excédant la somme fixée par décret. Dans les relations familiales, les prêts de sommes substantielles sont pourtant très couramment conclus sans la moindre formalisation instrumentaire écrite. Pour échapper au rejet de leurs prétentions, les cohéritiers invoquent l’exception légale d’impossibilité morale d’instrumenter. L’article 1360 du Code civil dispose expressément que « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ». Cette notion d’impossibilité morale doit faire l’objet d’un examen scrupuleux et circonstancié de la part des magistrats du fond.

La portée de cette dispense probatoire a été précisée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-21.314. Dans cette espèce, un père sollicitait le remboursement de sommes versées pour soutenir l’activité de sa fille et de son compagnon. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait d’aucune impossibilité matérielle ou morale de rédiger un contrat écrit. La Haute juridiction a censuré cette décision pour dénaturation des conclusions des parties au visa de l’article 4 du Code de procédure civile. Elle a relevé que le créancier avait expressément fait valoir que « les liens familiaux existant entre lui-même, sa fille et le compagnon de celle-ci s’opposaient à une formalisation des prêts invoqués ». Dès lors, l’appréciation de l’« impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit susceptible de le dispenser de rapporter par écrit la preuve des prêts familiaux » commande une analyse concrète des relations affectives. Lorsque cette impossibilité morale est retenue, la preuve de l’accord sur le remboursement peut être administrée par tous moyens.

À l’opposé, lorsque le prêt a fait l’objet d’un acte écrit, la charge de la preuve bascule intégralement sur le débiteur. La valeur probante d’une reconnaissance de dette a été mise en exergue par le Tribunal judiciaire de Grasse, 1ère Chambre A, 10 juin 2025, n° 22/04319. La juridiction rappelle qu’« Il est admis que la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds. Il incombe par conséquent au débiteur qui conteste cette remise, d’apporter la preuve contraire ». La reconnaissance souscrite devant notaire ou sous seing privé établit l’obligation de restitution sans que le créancier doive reproduire les justificatifs bancaires anciens. Par ailleurs, les allégations purement conjecturales des héritiers ne sauraient prospérer devant le juge du partage. La Cour d’appel d’Orléans, Chambre Civile, 16 juin 2025, n° 23/00197 a ainsi débouté des cohéritiers qui procédaient par voie de simples suppositions. La juridiction orléanaise a jugé que « les intimés doivent prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » sans pouvoir inverser la charge de la preuve.

B. L’admissibilité des modes de preuve par dérogation à l’exigence d’un écrit instrumentaire

Lorsque l’existence d’une remise pécuniaire est établie sans qu’un prêt ne puisse être démontré, le débat se déplace sur le terrain des libéralités. Les cohéritiers qui constatent l’enrichissement d’un copartageant sollicitent la requalification de l’opération en donation rapportable ou en donation déguisée. Cette démarche stratégique modifie en profondeur les règles applicables à la liquidation et à l’évaluation des droits des parties. L’article 843 du Code civil pose le principe général du rapport successoral de toutes les libéralités consenties entre vifs. Aux termes de ce texte, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Cette obligation vise à restaurer l’égalité arithmétique entre les descendants appelés conjointement à la succession.

L’intérêt majeur de la requalification en donation réside dans les règles d’évaluation fixées par l’article 860 du Code civil. Ce texte prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Si les deniers transmis ont permis l’acquisition d’un bien immobilier, le rapport est calculé sur la valeur réévaluée de ce bien. À l’inverse, la reconnaissance d’un prêt d’argent fige la créance de la succession à sa valeur nominale originelle. La requalification d’un prêt familial en donation exige toutefois la démonstration cumulative d’un appauvrissement du défunt et d’une intention libérale. La jurisprudence subordonne rigoureusement le rapport successoral à la preuve positive de cet animus donandi.

Cette exigence probatoire stricte a été rappelée avec autorité par la Cour d’appel de Montpellier, 2ème chambre B famille, 12 juin 2026, n° 23/04585. Dans ce litige, un fils avait signé une reconnaissance de dette en 1981 pour financer un investissement immobilier personnel. Ses cohéritiers sollicitaient la requalification de l’engagement en donation déguisée pour obtenir l’évaluation actualisée de l’immeuble acquis. La juridiction montpelliéraine a catégoriquement écarté cette prétention au terme d’une motivation particulièrement étayée. Elle a jugé que « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Or les juges d’appel constatent que les demandeurs échouaient à démontrer l’intention libérale de leur défunte mère. La cour d’appel a affirmé que « la preuve de l’intention libérale de la défunte ne pouvant se déduire du seul fait que la dette n’aurait pas été remboursée au jour du décès ».

L’absence de remboursement du prêt durant de longues années ne saurait donc suffire à transformer une dette contractuelle en libéralité soumise au rapport de l’article 843 du Code civil. Le créancier conserve la liberté de ne pas exiger immédiatement le paiement sans pour autant renoncer définitivement à son droit. Pour emporter la requalification, les cohéritiers doivent établir que le prêteur s’est volontairement et irrévocablement dépouillé sans contrepartie. À cet égard, les mentions manuscrites ou les courriers échangés fournissent des indices précieux quant à la nature réelle de la convention. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Reims, Chambre-2 famille, 21 février 2025, n° 24/00588, la preuve a été déduite des talons de chèques annotés par la mère. La juridiction rémoise a ordonné le rapport de sommes versées en relevant que le bénéficiaire ne justifiait pas de remboursements corrélatifs. Elle a retenu que « dans la mesure où M. [L] ne justifie pas avoir procédé au remboursement de cette somme de 600 euros versée en 2013… cette somme devra être rapportée à la succession ».

Certaines manoeuvres consistant à maquiller des donations en créances remboursées sont sanctionnées sans complaisance par les juridictions civiles. La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-21.357 en offre une illustration topique. Dans cette instance, un fils avait tenté d’anéantir une donation immobilière ancienne au moyen d’un acte de révocation simulé. L’acte prévoyait le remboursement immédiat de la somme nominale consentie des années auparavant, afin d’éluder la réévaluation du bien. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir annulé cet acte illicite et d’avoir appliqué les sanctions du recel. Elle a jugé qu’« ayant retenu que M. [Q] [U] était l’auteur d’un recel successoral en raison du caractère illicite de l’acte de révocation de la donation… visant à priver Mme [Z] [U] des règles de l’article 922 du code civil, dont elle a prononcé l’annulation, elle en a à bon droit déduit qu’il ne pourra pas participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale ». L’instrumentation fallacieuse d’un faux prêt ou d’un remboursement artificiel pour contourner la réunion fictive de l’article 922 du Code civil expose ainsi son auteur aux peines du recel.

II. Le sort de la créance dans les opérations successorales : rapport de dette, prescription et recel

A. Le régime autonome du rapport de dette successorale et la computation du délai de prescription

Une fois la qualification de prêt familial établie, le sort de la créance obéit à un régime liquidatif autonome et dérogatoire. La dette contractée par un héritier envers le défunt n’est pas traitée comme une dette envers un tiers créancier ordinaire. Elle relève du mécanisme légal impératif du rapport des dettes institué par l’article 864 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. » La loi précise qu’« A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » Ce système d’allotissement comptable évite d’engager des poursuites en recouvrement forcé contre le copartageant durant la phase d’indivision.

La Haute juridiction souligne avec rigueur la distinction conceptuelle entre le rapport des libéralités et le rapport des dettes. Par un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n° 18-23.573 a explicité cette frontière juridique. La première chambre énonce que « le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent. » Elle en déduit que « s’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Tandis que le rapport des libéralités recompose la masse partageable par une reconstitution fictive, le rapport des dettes opère directement sur la formation des lots attributifs. Ce principe a été mis en oeuvre par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-21.868, condamnant un héritier « à rapporter la somme de 75 000 euros… au titre des sommes empruntées et non remboursées ».

La mise en oeuvre du rapport des dettes emporte des conséquences décisives sur le régime de la prescription extinctive. Aux termes de l’article 865 du Code civil, « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement. » Cette suspension légale de l’exigibilité paralyse le cours de la prescription extinctive durant toutes les opérations de partage. La constitutionnalité et la portée de cette règle ont été analysées par la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2024, n° 23-40.015. Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce dispositif. Elle a jugé qu’« afin d’assurer l’égalité effective du partage en plaçant les cohéritiers du débiteur de la succession à l’abri du risque d’insolvabilité de celui-ci, le législateur a prévu qu’il soit alloti de la créance que la succession détient contre lui, s’il ne s’en est acquitté volontairement avant le partage, afin d’en permettre le règlement par confusion entre ce qu’il doit à la succession et ce qui lui revient au titre du partage ». La Cour a conclu avec netteté que « Ce mode de paiement des dettes du copartageant, qui constitue une opération de partage, induit donc, avec la suspension de l’exigibilité des dettes, celle de la prescription ».

Toutefois, la suspension de la prescription ne s’applique que si la créance était encore vivante au jour du décès de l’auteur. Si la dette était déjà prescrite du vivant du de cujus en application de l’article 2224 du Code civil, elle ne saurait renaître par le décès. L’article 2224 du Code civil dispose en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce principe d’extinction irréversible a été appliqué par la Cour d’appel de Montpellier, 2ème chambre B famille, 12 juin 2026, n° 23/04585. La juridiction d’appel a jugé que « le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l’ouverture de la succession ». En conséquence, les cohéritiers ne peuvent exiger l’allotissement d’un prêt familial dont l’exigibilité est dépassée depuis plus de cinq ans avant le décès. La dette éteinte échappe ainsi définitivement à la liquidation successorale.

Une stricte asymétrie régit par ailleurs les créances inverses qu’un héritier prétend détenir contre la succession. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.104, la Cour a rappelé cette distinction fondamentale. Elle a jugé que « les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code ». Si l’héritier a lui-même consenti une avance, il doit agir dans le délai de cinq ans sous peine de forclusion. Lorsque des créances réciproques subsistent, l’article 867 du Code civil impose une compensation préalable. Ce texte prévoit que « Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n’est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. » Pour structurer ces calculs complexes et défendre leurs intérêts face aux prétentions adverses, les héritiers gagnent à mandater un cabinet d’avocats dédié au contentieux de la liquidation successorale à Paris afin de sécuriser les opérations d’allotissement.

B. La qualification du recel successoral face à la dissimulation de fonds prêtés et ses peines civiles

La dissimulation délibérée d’une dette envers le défunt lors de l’inventaire notarié ou des pourparlers de partage fait basculer le litige dans le domaine délictuel du recel successoral. L’héritier débiteur qui tait le prêt reçu dans le dessein d’éluder le rapport porte atteinte à l’égalité fondamentale du partage. L’article 778 du Code civil réprime sévèrement de tels agissements clandestins. Aux termes de cet article, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » L’héritier coupable est privé de tout droit sur la créance dissimulée, dont le montant profite intégralement à ses cohéritiers. Il est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession et doit supporter les intérêts de plein droit depuis l’ouverture de la succession.

La qualification de recel successoral suppose la démonstration d’un élément matériel de rétention et d’un élément intentionnel caractérisé par l’animus celandi. L’action tendant à l’application des peines civiles du recel n’est pas imprescriptible. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-10.360 a clarifié le régime de cette prescription. La chambre civile pose en principe qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » Le délai de prescription commence à courir au jour où les cohéritiers découvrent les flux financiers suspects leur permettant d’agir en justice. Par ailleurs, l’action en recel demeure recevable même après la signature d’un premier partage si des actifs ont été dissimulés. Comme l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 au visa de l’article 892 du Code civil, l’omission d’un actif ouvre la voie d’un partage complémentaire au cours duquel les peines du recel peuvent être prononcées.

Dans ce contexte rigoureux, l’attitude de l’héritier débiteur lors de l’ouverture de la succession revêt une importance cardinale. La jurisprudence admet en effet l’efficacité exonératoire d’un repentir actif manifesté avant toute contestation judiciaire ou interpellation notariée formelle. Cette issue a trouvé une illustration topique dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-10.028. Dans cette espèce, une fille était poursuivie pour recel portant sur la somme de quatre-vingt-sept mille quatre cents euros reçue de sa mère. Les juges d’appel avaient retenu le recel en constatant qu’elle n’avait pas spontanément déclaré cette donation révélée par les relevés bancaires. La Haute juridiction a censuré cette condamnation au visa de l’article 778 du Code civil pour défaut de base légale. Elle a reproché aux juges du fond d’avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ».

L’arrêt du 1er juillet 2026 consacre la valeur déterminante de l’information spontanément transmise au notaire chargé du règlement successoral. Dès lors que l’héritier signale de sa propre initiative l’existence d’un prêt familial, même par simple message électronique, l’intention frauduleuse est détruite. Cette démarche atteste de la volonté de soumettre la dette aux opérations de compte et d’allotissement prévues par la loi. En conséquence, les cohéritiers ne peuvent plus solliciter la déchéance de ses droits successoraux ni l’attribution privative de la somme. La créance réintègre purement et simplement le compte d’administration liquidatif sous le régime classique de l’article 864 du Code civil. La promptitude et la transparence dans les échanges avec le notaire constituent ainsi le rempart le plus efficace contre le risque de recel.

Le champ d’application personnel des sanctions civiles du recel a fait l’objet d’une confirmation de principe par la juridiction suprême. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 23-12.102, la Cour a rappelé l’étendue du texte répressif. Elle a affirmé qu’« Il résulte de ce texte que les peines du recel successoral s’appliquent au conjoint survivant qui, ayant recueilli, au décès de son conjoint, tout ou partie des droits que celui-ci tenait de sa qualité d’héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés. » Aucun successible ne peut donc s’abriter derrière sa qualité ou son statut matrimonial pour dissimuler les dettes dues à la lignée. La rigueur de cette politique jurisprudentielle préserve l’intégrité de la dévolution en contraignant les familles à la loyauté liquidative. La frontière entre l’entraide familiale licite et la spoliation frauduleuse demeure ainsi fermement gardée par le juge du fond.

Conclusion

Le contentieux du prêt familial révèle la fragilité des arrangements pécuniaires informels face aux rigueurs de la liquidation successorale. Alors que la solidarité parentale privilégie la confiance, l’ouverture de la succession impose une stricte rationalité comptable et probatoire. L’héritier qui prétend recouvrer une créance doit surmonter l’exigence d’une preuve formelle de l’engagement de restitution sous l’article 1353 du Code civil. L’emprunteur doit pour sa part veiller à ne pas laisser suspecter une dissimulation délibérée sous peine d’encourir les sanctions de l’article 778 du Code civil. Le mécanisme du rapport de dette de l’article 864 du Code civil assure un équilibre remarquable en substituant l’allotissement comptable aux poursuites contentieuses. La sécurisation préventive de ces opérations par acte authentique demeure la seule garantie d’une paix familiale durable au moment du partage.

📄 Circulaire officielle