I. Les conditions strictes de licéité du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ne se présume pas. Il repose sur le respect scrupuleux de conditions de fond et de forme. Ces conditions sont cumulatives et leur violation peut entraîner la requalification de l’opération, avec des conséquences financières et juridiques lourdes pour l’employeur. L’intérêt d’une telle opération doit être démontrée, en dehors de tout profit financier pour l’entreprise prêteuse. Le législateur a souhaité encadrer cette pratique pour éviter les détournements liés à la recherche de main-d’œuvre à bas coût ou à l’externalisation de fonctions essentielles. Le cadre légal, principalement fixé par les articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail, impose des exigences strictes qui ne souffrent aucune approximation. En pratique, l’opération consiste pour une entreprise prêteuse à mettre temporairement à disposition d’une entreprise utilisatrice un ou plusieurs de ses salariés, tout en continuant à verser leur rémunération et à assumer la responsabilité d’employeur. Pour que cette mise à disposition soit licite, elle doit impérativement être dénuée de tout but lucratif. À défaut, l’opération est qualifiée de prêt de main-d’œuvre illicite ou de délit de marchandage, infractions pénales lourdement sanctionnées. La mise en œuvre de ce dispositif requiert donc une préparation rigoureuse, tant sur le plan comptable que sur le plan juridique et managérial, impliquant une collaboration étroite entre les directions des ressources humaines, les services financiers et les représentants du personnel des deux entités concernées.
A. Le critère exclusif de l’absence de but lucratif
Une opération de prêt de main-d’œuvre est considérée comme dépourvue de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Cette règle est impérative.
La jurisprudence rappelle régulièrement que la caractérisation du but lucratif s’apprécie par rapport à l’entreprise prêteuse. Ainsi, comme l’a précisé la Cour d’appel de Montpellier, « le caractère lucratif de l’opération s’appréciant par rapport au prêteur, Mme [E] n’est pas fondée à soutenir que la condition de caractère lucratif ressortirait du fait que la société Transfert Leasing pourrait avoir tirer un bénéfice de ne pas se voir facturer l’intégralité des heures de travail accomplies par elle pour son compte » (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n°21/04361).
Toute facturation excédant ces montants, ou toute absence de facturation dissimulant une contrepartie, is susceptible de caractériser le but lucratif et donc l’illicéité de l’opération. L’entreprise doit tenir une comptabilité analytique très précise permettant d’établir que chaque euro facturé correspond exactement à un coût supporté. La Cour de cassation et les juridictions du fond sont particulièrement vigilantes sur ce point. Si l’entreprise utilisatrice ne supporte que les coûts directs mentionnés ci-dessus, alors l’opération sera présumée non lucrative. Toutefois, tout bénéfice, même indirect ou dissimulé, pour l’entreprise prêteuse peut remettre en cause cette présomption. Dans une affaire similaire, une cour d’appel a rappelé que l’absence de bénéfice pour l’entreprise prêteuse est un indice clé de l’absence de but lucratif, bien que cette condition ne suffise pas à elle seule à caractériser la licéité de l’opération (CA Versailles, 11 janv. 2023, n°21/00191). L’examen comptable des factures et des virements est souvent le premier acte d’instruction des juges.
Pour mieux comprendre la rigueur de cette exigence comptable, il convient de définir avec une précision chirurgicale ce qui relève de l’assiette facturable à « prix coûtant ». Le remboursement opéré par l’entreprise utilisatrice doit correspondre exclusivement aux éléments de rémunération effectifs du salarié mis à disposition, calculés au prorata temporis exact de sa présence dans l’entreprise d’accueil. Sont ainsi légitimement facturables : le salaire de base brut, les heures supplémentaires accomplies spécifiquement dans le cadre de la mise à disposition (et validées par des relevés d’heures contradictoires), les primes conventionnelles ou contractuelles intrinsèquement liées à l’activité du salarié (telles que le treizième mois, la prime d’ancienneté, la prime de vacances ou les primes de panier), les cotisations de sécurité sociale patronales et salariales afférentes (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle santé, assurance accident du travail-maladie professionnelle), ainsi que les frais professionnels réels directement engagés par le salarié pour l’exécution de sa mission et remboursés par l’employeur d’origine (frais de déplacement, de logement ou de repas sur justificatifs).
À l’inverse, l’insertion de tout coût indirect, forfaitaire ou de gestion dans la facturation finale est strictement prohibée et emporte immédiatement la qualification de but lucratif. L’entreprise prêteuse ne peut en aucun cas facturer des frais administratifs liés à la gestion du dossier de mise à disposition, une quote-part de ses frais généraux de fonctionnement, une compensation pour perte de productivité ou pour absence de son salarié, une provision pour risques de rupture de contrat, ou une marge bénéficiaire, aussi minime soit-elle. Même l’application d’un taux de marge symbolique de 1 % destiné à couvrir les « frais administratifs réels de secrétariat » est de nature à caractériser un but lucratif, entraînant la requalification de l’intégralité de la mise à disposition en prêt illicite de main-d’œuvre. La transparence comptable doit être totale, étayée par un tableau de calcul détaillé annexé à chaque facture mensuelle, mettant en correspondance les bulletins de paie du salarié, les bordereaux de charges sociales correspondants et les justificatifs des frais remboursés.
Prenons un exemple chiffré concret pour illustrer cette rigueur. Si un salarié perçoit un salaire mensuel brut de 3 200 euros et que les charges patronales afférentes s’élèvent à un taux global de 42 %, soit 1 344 euros, le coût salarial direct mensuel est de 4 544 euros. Si ce salarié effectue une mission de deux semaines au sein de l’entreprise utilisatrice (soit exactement la moitié de son temps de travail mensuel, validé par 75 heures sur ses feuilles de temps hebdomadaires), la facturation salariale maximale autorisée s’élève à 2 272 euros. S’y ajoutent les frais de déplacement réels engagés durant ces deux semaines, par exemple 180 euros de billets de train et d’indemnités kilométriques, dûment justifiés par des notes de frais. La facturation totale licite s’établit donc à 2 452 euros. Si l’entreprise prêteuse décide d’arrondir forfaitairement cette facture à 2 600 euros, ou de facturer des « frais administratifs de mise à disposition » de 150 euros, l’opération perd instantanément son caractère non lucratif. Les tribunaux considèrent que cet excédent constitue un profit commercial dissimulé pour l’entreprise prêteuse, annihilant la licéité du prêt de main-d’œuvre.
Cette rigueur comptable fait l’objet d’un contrôle de plus en plus systématique de la part des inspecteurs de l’URSSAF lors des vérifications d’entreprises. Les contrôleurs examinent en priorité le grand livre comptable de l’entreprise utilisatrice, en ciblant les comptes de la classe 6 (notamment le compte 6228 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » ou le compte 611 « Sous-traitance »). Dès qu’ils constatent des flux financiers réguliers vers une autre société au titre de prestations humaines, ils exigent la présentation de la convention de prêt, des factures mensuelles détaillées et des feuilles d’heures signées. S’ils constatent que la facturation est forfaitaire ou qu’elle intègre une marge bénéficiaire, ils procèdent à un redressement de cotisations sociales sur la base d’un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, estimant que l’entreprise utilisatrice est l’employeur de fait du travailleur mis à disposition.
La procédure de contrôle de l’URSSAF obéit à un calendrier légal strict et formaliste. À l’issue des investigations, le contrôleur adresse à l’employeur une « lettre d’observations » détaillée, mentionnant les motifs du redressement envisagé, l’assiette retenue, le mode de calcul et le montant des cotisations et contributions réclamées. L’entreprise dispose alors d’un délai impératif de 30 jours (qui peut être prorogé à 60 jours sur demande expresse formulée avant l’expiration du délai initial, conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale) pour formuler des observations écrites contradictoires et apporter des éléments de preuve contraires. À défaut de réponse ou si les arguments de l’employeur sont rejetés, l’organisme de recouvrement émet une « mise en demeure » de payer. L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette mise en demeure pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF, étape préalable obligatoire avant toute contestation judiciaire. Si la CRA rejette le recours (ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, ce qui équivaut à un rejet implicite), l’employeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour porter l’affaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
B. Le formalisme protecteur : convention, avenant et accord du salarié
Le prêt de main-d’œuvre nécessite une convention de mise à disposition entre les deux entreprises, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié concerné. L’accord exprès du salarié est impératif : le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. Ce formalisme est conçu pour protéger le salarié contre les changements de conditions de travail imposés de manière arbitraire.
La Cour d’appel de Montpellier a rappelé l’importance de ces formalités : « Le prêt de main-d »uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L’accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice […] ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié […] » (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n°21/04361).
Le manquement à ces règles, bien que sérieux, n’entraîne pas systématiquement la requalification de l’opération, comme l’a nuancé la Cour d’appel de Versailles : « Aucun avenant n’a certes été signé par le salarié contrairement aux prescriptions de l’article L. 8241-2 du code du travail. Toutefois, ce manquement ne caractérise pas à lui seul le caractère illicite du prêt de main d’œuvre » (CA Versailles, 2 avr. 2025, n°23/00786). Néanmoins, le non-respect du formalisme expose l’employeur à un risque contentieux important devant le Conseil de prud’hommes, le juge pouvant interpréter cette irrégularité comme un indice de la précarité de la situation du salarié. L’avenant doit préciser le travail confié, les horaires, le lieu de travail et les spécificités du poste dans l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit rester sous la subordination de l’entreprise prêteuse, bien qu’il exécute sa prestation au profit de l’entreprise utilisatrice.
Pour sécuriser juridiquement l’opération, la convention de mise à disposition conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit être rédigée par écrit et comporter un ensemble de mentions obligatoires extrêmement détaillées. Elle doit définir l’identité précise du salarié concerné, son niveau de qualification professionnelle, la nature exacte des tâches qui lui seront confiées au sein de l’entreprise d’accueil, la durée exacte ou déterminable de la mise à disposition (avec des dates de début et de fin clairement spécifiées), ainsi que le lieu d’exécution du travail et les horaires applicables. Sur le plan financier, la convention doit détailler l’ensemble des modalités de calcul de la facturation salariale, sociale et des frais professionnels, en annexant un devis estimatif rigoureux. Elle doit également stipuler expressément que le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse, que celle-ci conserve l’exercice exclusif du pouvoir disciplinaire et de la direction générale de son contrat de travail, et préciser les modalités de résiliation anticipée de la convention en cas de manquement de l’une des parties ou de retour prématuré du salarié.
Parallèlement, l’avenant au contrat de travail, qui doit être signé par le salarié avant le début effectif de la mise à disposition, constitue la pièce maîtresse de la protection individuelle du travailleur. Cet avenant doit obligatoirement mentionner les caractéristiques particulières de la mission temporaire, notamment le contenu du poste à occuper, les horaires collectifs de travail en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil, le lieu géographique précis d’exécution de la prestation (ainsi que les éventuels déplacements professionnels requis), les éléments de rémunération maintenus ou ajustés (sachant que le salarié ne peut subir aucune diminution de son salaire de base habituel ni de ses avantages acquis), et la clause de retour obligatoire au sein de l’entreprise prêteuse à l’issue de la mise à disposition. La signature de l’avenant par le salarié formalise son accord exprès et non équivoque. Conformément à l’article L. 8241-2 du Code du travail, le salarié dispose d’un droit absolu de refuser la mise à disposition. Ce refus ne peut être considéré comme une faute professionnelle, ne peut justifier aucune sanction disciplinaire, ni constituer un motif de licenciement. Si un employeur décidait de rompre le contrat de travail d’un salarié suite à son refus d’être prêté, le licenciement serait entaché d’une nullité absolue ou, à tout le moins, qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, ouvrant droit à de lourdes indemnités pour le salarié.
Une autre étape procédurale obligatoire et souvent négligée par les employeurs réside dans la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel, à savoir le Comité Social et Économique (CSE) de chacune des deux entreprises impliquées. L’employeur de l’entreprise prêteuse doit impérativement inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE l’information et la consultation des membres élus sur le projet de prêt de main-d’œuvre. De son côté, le chef de l’entreprise utilisatrice doit également procéder à la consultation de son propre CSE. Lors de ces consultations, les employeurs doivent communiquer par écrit un dossier d’information complet précisant le nombre de salariés concernés, les motifs économiques ou organisationnels justifiant le recours à ce dispositif, la durée prévisible des mises à disposition, les qualifications professionnelles requises, les conditions de travail concrètes (horaires, sécurité, locaux) et les mesures de prévention des risques mises en œuvre. Le CSE de chaque entreprise dispose d’un délai légal d’un mois pour rendre son avis motivé, à compter de la transmission des informations complètes. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis négatif (défavorable). Les procès-verbaux de ces réunions de CSE doivent être conservés précieusement, car ils constituent des pièces de preuve indispensables en cas de contrôle de l’administration du travail ou d’action judiciaire.
Le défaut d’accomplissement de ces formalités de consultation collective expose directement les dirigeants d’entreprise à des poursuites pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, délit réprimé par l’article L. 2316-1 du Code du travail d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales. De plus, sur le plan civil, l’absence de consultation des instances représentatives du personnel ôte toute sécurité à l’opération de prêt et constitue un manquement de l’employeur à ses obligations légales, ce qui peut être invoqué par un salarié devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire ou du Conseil de prud’hommes pour demander, sous astreinte, la suspension immédiate de la mise à disposition irrégulière. Le respect scrupuleux du formalisme contractuel et collectif est donc la condition sine qua non de la sécurité juridique de toute opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
II. Les risques encourus en cas de mise à disposition irrégulière
Le non-respect du cadre légal du prêt de main-d’œuvre expose les entreprises à des risques de requalification, notamment en marchandage ou en prêt illicite de main-d’œuvre, avec des conséquences financières et pénales importantes. La jurisprudence est sévère envers les entreprises qui contournent ces dispositions pour éluder leurs obligations sociales ou fiscales. Ces dérives, souvent qualifiées de fausses sous-traitances ou de fausses prestations de services, font l’objet d’une surveillance accrue des corps de contrôle, notamment l’Inspection du travail, les agents de l’URSSAF et les services de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre le travail illégal.
A. La requalification en délit de marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre
Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles. Le prêt illicite est caractérisé lorsque l’opération, présentée comme une sous-traitance, dissimule une mise à disposition de main-d’œuvre à but lucratif.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a affirmé que « la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre » (Cass. soc., 27 mai 2025, n°23-21.926). De même, une Cour d’appel a souligné que « sont prohibées les opérations qui se présentent comme des prestations de services ou des sous-traitances alors qu’en réalité elles dissimulent une mise à disposition à but lucratif de salariés hors des cas permis par la loi » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n°22/03429).
Les critères d’illicéité reposent souvent sur l’absence de transfert réel du lien de subordination ou sur le défaut de savoir-faire spécifique de l’entreprise prêteuse. Dans une affaire, la Cour a pu préciser : « Les critères permettant habituellement de distinguer les opérations licites des opérations illicites sont le maintien ou non du lien de subordination avec l’entreprise d’origine du salarié, le fait que la mise à disposition du salarié soit ou non à prix coûtant ou encore qu’elle soit forfaitaire ou au temps passé par le salarié mis à disposition » (CA Grenoble, 18 mars 2025, n°22/03429). Le juge du fond recherchera ainsi si le salarié conserve une réelle autonomie au sein de l’entreprise prêteuse ou s’il est, de fait, sous la subordination de l’entreprise utilisatrice, sans que la dénomination contractuelle de « prestation de service » ne puisse faire obstacle à la réalité des faits. L’examen des courriels, des ordres donnés et du contrôle de l’activité est déterminant dans cette recherche.
Pour opérer la distinction cruciale entre un véritable contrat de prestation de services (licite) et un prêt de main-d’œuvre illicite dissimulé sous l’apparence d’une sous-traitance (illicite), les magistrats prud’homaux et correctionnels se livrent à un examen minutieux des conditions concrètes d’exécution de la relation de travail. Le premier faisceau d’indices concerne la persistance du lien de subordination. Dans un contrat d’entreprise licite, le prestataire de services conserve la direction exclusive de ses salariés : il définit de manière autonome les tâches à accomplir, assure la surveillance constante de l’activité, désigne ses propres chefs d’équipe sur place, procède à l’évaluation du personnel, fixe les plannings de présence et instruit les demandes d’absences ou de congés. Si, au contraire, les salariés du prestataire reçoivent directement et quotidiennement leurs ordres, consignes techniques ou reproches de la part des managers de l’entreprise utilisatrice, s’ils participent aux réunions internes de cette dernière, ou s’ils doivent solliciter l’accord de la direction d’accueil pour s’absenter, la subordination juridique est caractérisée au profit exclusif de l’entreprise utilisatrice, ce qui signe l’illicéité du prêt.
Le deuxième faisceau d’indices porte sur la spécificité technique et l’autonomie de la prestation. Un contrat d’entreprise suppose la transmission d’un savoir-faire spécifique, breveté ou hautement technique, que ne possède pas l’entreprise utilisatrice. Le prestataire doit fournir ses propres outils de production, ses logiciels spécialisés, ses machines ou ses équipements individuels de sécurité. Si les salariés mis à disposition exécutent des tâches ordinaires, identiques à celles réalisées par les salariés permanents de l’entreprise d’accueil, en utilisant le matériel informatique de cette dernière, ses serveurs réseau, ses locaux généraux et ses fournitures, la prestation perd tout caractère d’autonomie et se réduit à une simple fourniture de main-d’œuvre pure. Enfin, les modalités de facturation sont révélatrices : une prestation de services licite est facturée sur une base forfaitaire globale, indexée sur une obligation de résultat (le respect d’un cahier des charges et la livraison d’un livrable précis). Une facturation calculée uniquement « au temps passé » ou « au taux horaire multiplié par le nombre de travailleurs fournis » (régie simple), sans engagement sur un résultat matériel distinct, constitue un indice majeur de prêt illicite de main-d’œuvre.
Sur le plan de la procédure d’action en justice, le salarié qui s’estime victime d’une fausse sous-traitance ou d’un prêt de main-d’œuvre illicite dispose de la faculté de saisir directement le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, tout en sollicitant des dommages-intérêts solidaires de la part de son employeur initial. La saisine du Conseil de prud’hommes s’effectue par le dépôt ou l’envoi d’une « requête aux fins de saisine » au greffe de la juridiction. Cette requête doit impérativement exposer les motifs de la demande, contenir un bordereau de pièces justificatives et formuler de manière chiffrée l’ensemble des prétentions financières. L’affaire est d’abord appelée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), étape obligatoire au cours de laquelle les parties doivent comparaître personnellement pour tenter de trouver un accord amiable. À défaut de conciliation, ce qui est la règle générale dans ce type de dossiers complexes, le BCO fixe un calendrier rigoureux d’échange de conclusions écrites et de pièces (conformément à l’article 135 du Code de procédure civile) et renvoie le dossier devant le Bureau de Jugement (BJ) pour les plaidoiries au fond. En cas de partage des voix entre les conseillers prud’homaux (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés), l’affaire fait l’objet d’une nouvelle audience de plaidoiries devant le juge départiteur, qui est un magistrat professionnel du Tribunal Judiciaire.
Les délais de prescription pour agir devant la juridiction prud’homale sont strictement encadrés par la loi. S’agissant d’une action en requalification fondée sur l’exécution du contrat de travail et l’illicéité de la mise à disposition, le délai de prescription de droit commun est de deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article L. 1471-1 du Code du travail), c’est-à-dire généralement à compter de la date de début de la mise à disposition irrégulière ou de la réception des factures litigieuses. Si l’action est intentée à la suite d’une rupture du contrat de travail (par exemple, si le salarié est licencié par l’entreprise prêteuse à l’issue de sa mission chez l’utilisatrice), le délai de contestation de la rupture est ramené à 12 mois à compter de la notification du licenciement. En revanche, s’agissant de demandes de rappels de salaires fondées sur le principe d’égalité de traitement ou sur le respect des grilles salariales conventionnelles de l’entreprise utilisatrice, le délai de prescription applicable est de trois ans, permettant au salarié de réclamer des rappels de rémunération rétroactifs sur une période significative d’activité.
Les conséquences financières d’une requalification prononcée par le Conseil de prud’hommes sont redoutables pour l’entreprise utilisatrice. Le juge ordonne en premier lieu le versement d’une « indemnité de requalification », d’un montant minimal correspondant à un mois de salaire, sans que ce montant puisse être réduit. De plus, l’entreprise utilisatrice se voit condamner à payer au salarié l’ensemble des rappels de salaires et d’indemnités de fin de contrat (notamment l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) calculés sur la base de la grille salariale applicable à son propre personnel de qualification équivalente, afin de réparer le préjudice lié à l’absence d’égalité de traitement. S’y ajoutent d’éventuels rappels d’heures supplémentaires, des indemnités compensatrices de congés payés afférents, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à 6 mois de salaire brut, dès lors qu’il est établi que l’entreprise utilisatrice a délibérément dissimulé l’emploi salarié en le masquant sous de fausses factures commerciales (article L. 8223-1 du Code du travail).
B. Les conséquences pour l’entreprise utilisatrice et la responsabilité de l’entreprise prêteuse
L’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié et conserve ses obligations, notamment en matière de santé et sécurité. Cette responsabilité ne peut être déléguée.
La Cour de cassation a récemment rappelé : « l’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l’entreprise prêteuse laquelle demeure l’employeur » (Cass. soc., 18 févr. 2026, n°24-14.172).
De plus, l’obligation de sécurité est partagée. « L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques » (Cass. soc., 27 mai 2025, n°23-21.926 ; Cass. soc., 18 févr. 2026, n°24-14.172).
Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité solidaire des deux entreprises et entraîner des condamnations à verser des dommages-intérêts aux salariés concernés, outre les sanctions pénales encourues par les dirigeants. La solidarité entre les entreprises est le principe fondamental du droit de la mise à disposition de main-d’œuvre, visant à protéger le salarié contre l’insolvabilité de l’entreprise prêteuse ou la difficulté à identifier l’employeur véritable. Dans certaines situations complexes, la jurisprudence a pu reconnaître un co-emploi, entraînant une condamnation solidaire des sociétés concernées (CA Montpellier, 15 janv. 2025, n°21/07036). Cette solidarité s’étend à toutes les conséquences financières de la rupture du contrat de travail, incluant les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de condamnation solidaire, le salarié peut exiger le paiement de la totalité des sommes dues par l’une ou l’autre des entreprises, charge à celle-ci de se retourner ensuite contre son partenaire dans le cadre d’une action récursoire.
Le principe de solidarité financière et juridique, énoncé de manière impérative par les articles L. 8222-1 et suivants et L. 8256-2 du Code du travail, permet à l’URSSAF et au salarié d’agir indifféremment contre l’entreprise prêteuse ou l’entreprise utilisatrice pour obtenir le paiement intégral des créances de nature salariale, indemnitaire ou sociale. En cas d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire de l’entreprise prêteuse (ce qui survient fréquemment dans les schémas de fausse sous-traitance où des « coquilles vides » sont créées uniquement pour porter des effectifs), l’entreprise utilisatrice est tenue de régler l’intégralité des cotisations sociales patronales et salariales éludées, des impôts sur le revenu dus au titre du travail dissimulé, ainsi que l’intégralité des salaires, indemnités de licenciement et dommages-intérêts alloués au salarié par le juge prud’homal. Cette solidarité s’impose à l’utilisateur de plein droit, sans qu’il puisse opposer la nullité de la convention commerciale ou un prétendu défaut de connaissance de l’irrégularité comptable commise par son partenaire.
S’agissant des obligations relatives à la santé, à l’hygiène et à la sécurité au travail (SST), la responsabilité est également partagée et exige une mise en œuvre opérationnelle des plus rigoureuses. Conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail, les deux employeurs doivent impérativement réaliser une évaluation conjointe des risques professionnels liés à l’exécution de la mission et formaliser cette démarche par l’établissement d’un « plan de prévention » écrit avant le début effectif des travaux. Cette formalité écrite est obligatoire dès lors que le volume de travail global prévu sur le site d’accueil dépasse 400 heures sur une période de 12 mois, ou lorsqu’il s’agit d’exécuter des travaux d’une dangerosité particulière, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 19 mars 1993 (comme les travaux en hauteur, l’exposition à des agents chimiques dangereux ou l’utilisation d’équipements de levage). Le plan de prévention doit recenser de manière exhaustive les risques d’interférence entre les activités des différentes entreprises, définir les mesures de protection collectives et individuelles obligatoires, organiser les secours en cas d’accident, et préciser les modalités d’accueil sécurité et d’adaptation du salarié mis à disposition.
Concernant la fourniture des équipements de protection individuelle (EPI), la règle veut que l’entreprise prêteuse fournisse les équipements standards d’usage général (vêtements de travail de base, chaussures de sécurité ordinaires). En revanche, l’entreprise utilisatrice est légalement tenue de fournir au salarié mis à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques au poste de travail occupé dans ses locaux (tels que des casques antibruit, des harnais de sécurité contre les chutes, des masques respiratoires à cartouche, des lunettes de protection spécifiques ou des gants isolants), de s’assurer de leur conformité technique et de leur entretien régulier, ainsi que de dispenser au travailleur une formation pratique appropriée à leur utilisation effective sur site. En cas d’accident du travail survenant sur le lieu d’exécution de la mission, l’entreprise utilisatrice doit obligatoirement informer l’entreprise prêteuse par écrit (généralement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) dans un délai impératif de 24 heures. C’est ensuite à l’employeur d’origine (prêteur) d’établir et d’adresser la déclaration d’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Si l’accident est survenu en raison d’un manquement délibéré de l’entreprise utilisatrice aux consignes de sécurité, la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée, engageant la responsabilité civile et pénale personnelle des dirigeants des deux entités.
Sur le plan répressif, les délits de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage constituent des infractions majeures au droit pénal du travail, exposant les contrevenants à des peines d’une sévérité exemplaire. Les peines d’amende encourues s’élèvent au maximum à 150 000 euros pour les personnes physiques (dirigeants, directeurs des ressources humaines ayant reçu une délégation de pouvoir valide) et à 750 000 euros pour les personnes morales (en vertu du quintuplement des amendes applicables aux sociétés conformément à l’article 131-38 du Code pénal). De plus, les personnes physiques encourent une peine d’emprisonnement délictuel pouvant aller jusqu’à deux ans (et jusqu’à dix ans en cas d’infraction commise en bande organisée ou à l’encontre de plusieurs personnes). Les juridictions répressives (le Tribunal Correctionnel) prononcent également de manière quasi systématique des peines complémentaires particulièrement dissuasives, telles que l’interdiction d’exercer l’activité de sous-traitance ou de prestation de services pour une durée maximale de 5 ans, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, l’exclusion définitive ou pour 5 ans au plus des marchés publics, et la publication ou l’affichage de la décision de condamnation dans les journaux locaux et sur les sites internet officiels de l’entreprise.
Sur le plan des sanctions administratives, l’Inspection du travail et la Préfecture disposent de pouvoirs exorbitants du droit commun pour sanctionner immédiatement les entreprises en cas de constatation d’un flagrant délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de travail dissimulé lié à une fausse sous-traitance. En vertu de l’article L. 8272-2 du Code du travail, le Préfet du département peut prononcer, sur rapport écrit d’un inspecteur du travail, la fermeture administrative provisoire de l’établissement concerné pour une durée maximale de 3 mois. De plus, l’administration est en droit de réclamer le remboursement intégral de l’ensemble des aides publiques à l’emploi (notamment les aides à l’apprentissage, les exonérations de cotisations sociales patronales ou les crédits d’impôt recherche) perçues par les entreprises fautives au cours des 12 derniers mois précédant le procès-verbal d’infraction, et d’ordonner la suspension ou la suppression pure et simple de l’octroi de toute nouvelle aide publique ou exonération sociale pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. L’intervention de l’Inspecteur du travail s’effectue généralement par des visites inopinées sur les chantiers, dans les ateliers ou dans les bureaux administratifs. L’inspecteur dispose d’un droit de communication absolu lui permettant de se faire présenter sur place tous les contrats commerciaux, les registres uniques du personnel, les fiches d’heures et d’interroger directement les travailleurs pour consigner leurs déclarations dans un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République.
Conclusion
Le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est un outil de gestion souple mais exigeant. La rigueur dans la rédaction des conventions et le respect du critère de l’absence de but lucratif sont les meilleurs remparts contre les risques de requalification, qui demeurent une source majeure de contentieux prud’homal. Chaque entreprise doit impérativement s’assurer que ses pratiques sont conformes au droit, sous peine de voir sa responsabilité engagée par des salariés mis à disposition dans des conditions irrégulières. La vigilance doit être constante tout au long de la période de prêt, en s’assurant que la réalité de l’activité correspond en tous points aux termes de la convention signée.
Pour sécuriser durablement ces opérations complexes de mobilité interne ou externe de personnels, les directions des ressources humaines et les dirigeants de sociétés doivent adopter un ensemble de bonnes pratiques de prévention. Il est tout d’abord fortement recommandé de mettre en place une charte interne de gestion du prêt de main-d’œuvre et de la sous-traitance au sein de l’entreprise, définissant une grille stricte d’évaluation préalable de toute demande de mise à disposition. Cette charte doit imposer la réalisation systématique d’un audit comptable interne visant à valider la conformité du taux horaire facturé avec le coût réel direct du salarié, ainsi qu’une procédure de validation juridique hiérarchisée, impliquant la direction juridique et un cabinet d’avocats spécialisé en droit social avant toute signature de convention de mise à disposition ou d’avenant contractuel. De même, les fiches de poste, feuilles d’heures et rapports d’activité doivent faire l’objet d’un contrôle de cohérence rigoureux chaque mois pour s’assurer qu’aucun indice de subordination managériale ne puisse être reproché à l’entreprise d’accueil.
Si vous êtes confronté à une problématique de gestion du personnel ou de mise à disposition entre sociétés, notre équipe en droit du travail à Paris vous accompagne pour sécuriser vos conventions de prêt de main-d’œuvre et évaluer les risques associés.