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Recevabilité des preuves numériques collectées par des chasseurs de pédocriminels via avatars IA

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recevabilité des preuves numériques collectées par des chasseurs de pédocriminels via avatars IA

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La preuve issue d’un chasseur de pédocriminels est-elle recevable en procédure pénale ? Analyse de l’arrêt du 2 avril 2025 à l’épreuve des avatars générés par IA

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 13 mai 2026, Le Parisien révélait l’interpellation d’un homme de 66 ans, ancien professeur de sport, placé en garde à vue après avoir été piégé par un vidéaste utilisant un faux profil de mineure généré par intelligence artificielle. France Inter relayait l’affaire sous le titre « Ça te plairait qu’on s’embrasse » ; au Village de la Justice, Me Raphaël Molina consacrait le 4 juin 2026 une analyse fouillée à la recevabilité de ces preuves d’un genre nouveau. Entre le direct Twitch et le prétoire, une question juridique d’une actualité brûlante se pose : les preuves collectées par des « chasseurs de pédocriminels » au moyen d’avatars IA sont-elles recevables devant les juridictions répressives françaises ?

La réponse, qui emprunte à la fois au droit de la preuve pénale, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux textes d’incrimination, est plus nuancée que ce que laissent entendre les flux de commentaires sur les réseaux sociaux. Ni irrecevables par principe, ni automatiquement probantes, ces preuves s’inscrivent dans un régime juridique complexe que cet article se propose d’analyser.

I. La recevabilité de principe des preuves issues de parties privées

I.A. Le principe de liberté de la preuve en matière pénale : l’article 427 du code de procédure pénale

L’article 427 du code de procédure pénale pose un principe cardinal, trop souvent méconnu du grand public : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Article 427 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576242/

Ce texte signifie, en pratique, qu’aucune liste limitative des preuves admissibles n’existe en droit pénal français. Contrairement à ce que l’on observe dans certains systèmes de common law, le droit français ne connaît pas de règle d’exclusion automatique des preuves obtenues de manière irrégulière. La question n’est pas celle de la recevabilité formelle mais celle de la force probante, appréciée souverainement par le juge du fond après un débat contradictoire.

Cette conception libérale de la preuve pénale puise ses racines dans la tradition inquisitoire française, qui privilégie la recherche de la vérité matérielle sur le respect de règles formelles d’admissibilité. Elle présente l’avantage de ne pas priver le juge d’éléments potentiellement décisifs au seul motif d’un vice dans leur obtention. Elle expose toutefois le justiciable à ce que des preuves obtenues dans des conditions contestables soient néanmoins versées au débat.

L’arrêt rendu le 2 avril 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. La Cour y énonce sans ambiguïté qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », et précise qu’« il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9805aee137f36c3443.

La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que, même obtenue par un particulier en violation de la loi — par exemple au moyen d’un stratagème, d’une tromperie ou d’une captation clandestine — une preuve n’est pas, par principe, irrecevable. Le juge doit l’examiner, la soumettre au contradictoire, puis en apprécier souverainement la force probante. Ce faisant, la chambre criminelle consacre une distinction fondamentale entre la légalité de l’obtention de la preuve et sa valeur probatoire. Ce qui est illicite n’est pas nécessairement dépourvu de force démonstrative.

Dans une décision antérieure du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin, la même chambre criminelle avait déjà jeté les bases de cette solution en précisant que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale » Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c.

Ce courant jurisprudentiel, qui tend à renforcer l’office du juge dans l’appréciation de la preuve plutôt qu’à multiplier les causes de nullité, est désormais bien établi. Il s’inscrit dans une logique de pragmatisme judiciaire : plutôt que d’annuler des procédures entières pour des vices parfois formels, la Cour de cassation invite les juges du fond à exercer pleinement leur pouvoir d’appréciation de la force probante des éléments qui leur sont soumis.

I.B. La loyauté de la preuve : une exigence limitée à l’autorité publique

Un second principe, tout aussi structurant, irrigue la jurisprudence de la chambre criminelle : l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve ne pèse que sur les agents de l’autorité publique. Ce principe, dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 de la Convention, prohibe les stratagèmes policiers constitutifs d’une provocation à l’infraction. Il ne concerne pas les personnes privées.

Dans l’arrêt Ramanauskas c. Lituanie du 5 février 2008, la Cour de Strasbourg a jugé que l’article 6§1 de la Convention impose que « la procédure dans son ensemble, y compris la manière dont les preuves ont été recueillies, soit équitable », ce qui implique de « mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à poursuivre l’infraction en cause et, d’autre part, les intérêts de l’accusé » CEDH, 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, req. n° 74420/01. La Cour a ainsi consacré le critère dit du « test Ramanauskas » : vérifier si l’infraction aurait été commise sans l’intervention des autorités. Si la réponse est négative, la preuve est frappée d’un vice d’équité et doit être écartée.

Dans l’arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour a précisé les contours de ce test en indiquant que l’examen de la provocation policière doit porter sur deux aspects cumulatifs : « d’une part, vérifier si l’infraction aurait été commise sans l’intervention des autorités — critère dit matériel — et, d’autre part, s’assurer que les autorités disposaient, avant l’intervention des agents infiltrés, de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction par le requérant — critère dit procédural » CEDH, 4 novembre 2010, Bannikova c. Russie, req. n° 18757/06.

Or, l’exigence de loyauté ne produit ses effets qu’à l’égard de l’État et de ses agents. Les particuliers — et a fortiori les personnes privées agissant de leur propre initiative, comme les chasseurs de pédocriminels — ne sont pas soumis à cette obligation. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 février 2026, publié au Bulletin, en faisant application de l’article 6-1 du code de procédure pénale et en précisant que les faits de prétendu détournement de procédure « impliquaient nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite », et qu’à « défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion, l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique » Crim., 10 février 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0a7cdc6046d47b65401.

Autrement dit, si un enquêteur de police ne peut créer un faux profil de mineure pour provoquer un passage à l’acte — sauf dans le cadre strict de l’infiltration numérique prévu aux articles 706-95-16 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle du magistrat —, rien n’interdit en revanche à un particulier de le faire. Et les preuves qu’il recueille à cette occasion — captures d’écran de conversations, enregistrements audio ou vidéo, messages — sont en principe recevables devant la juridiction de jugement.

Cette asymétrie, qui peut surprendre le profane, trouve sa justification dans la finalité distincte des deux régimes. L’obligation de loyauté procédurale vise à préserver l’équité du procès et à protéger le justiciable contre les abus de la puissance publique. Elle est une garantie contre l’État, non une règle de conduite entre citoyens. Les relations entre personnes privées relèvent d’autres mécanismes de sanction — responsabilité civile délictuelle, poursuites pénales pour des infractions autonomes commises lors de la collecte des preuves (usurpation d’identité, violation du secret des correspondances, collecte frauduleuse de données personnelles).

Il en résulte une situation paradoxale mais juridiquement cohérente : le chasseur de pédocriminels qui piège un interlocuteur au moyen d’un avatar IA peut lui-même commettre des infractions pénales à cette occasion, sans que les preuves qu’il recueille soient pour autant frappées d’irrecevabilité. La sanction de son comportement illicite relèvera de poursuites distinctes, et non de l’annulation des preuves qu’il a apportées à la justice.

II. Les limites spécifiques aux preuves issues d’avatars IA et de particuliers

II.A. Entre stratagème privé et provocation : la frontière de l’infraction

Si les preuves recueillies par un chasseur de pédocriminels ne sont pas écartées par principe, leur recevabilité n’est pas pour autant absolue. Plusieurs limites substantielles résultent de la nature même des infractions poursuivies et des qualifications pénales en jeu.

La première difficulté tient à la constitution de l’infraction elle-même. L’article 227-22-1 du code pénal réprime le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique Article 227-22-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039341811/. L’article 227-23 réprime quant à lui la diffusion, la détention ou l’enregistrement d’images pornographiques de mineurs Article 227-23 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043867464/.

La caractérisation de l’infraction de l’article 227-22-1 suppose, par hypothèse, l’existence d’un mineur réel à l’autre bout de la conversation. Lorsque le profil est entièrement fictif, généré par intelligence artificielle, sans aucune personne mineure impliquée, l’infraction consommée ne peut matériellement être constituée. La qualification de tentative reste en revanche envisageable, à condition que soit caractérisé un commencement d’exécution — c’est-à-dire des actes tendant directement à la consommation de l’infraction, au sens de l’article 121-5 du code pénal.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur la tentative en matière d’infractions sexuelles est exigeante. Elle requiert que l’auteur soit passé du stade de la simple résolution criminelle à celui de l’exécution, et que son désistement ne soit pas volontaire. La Cour de cassation juge ainsi que « la tentative est caractérisée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » Article 121-5 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417217/.

La deuxième difficulté réside dans le risque de requalification des faits par le juge. La défense pourra toujours invoquer que l’élément moral de l’infraction fait défaut, au motif que le prévenu savait ou croyait converser avec un profil fictif. Cette ligne de défense, pour fragile qu’elle soit sur le plan factuel, ne peut être écartée a priori.

La troisième difficulté est liée aux qualifications pénales susceptibles d’être retenues contre les chasseurs de pédocriminels eux-mêmes. L’usurpation d’identité est réprimée par l’article 226-4-1 du code pénal lorsque le profil IA reproduit l’image ou la voix d’une personne réelle Article 226-4-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042635519/. La collecte frauduleuse de données à caractère personnel est sanctionnée par l’article 226-18. La captation de conversations privées sans consentement relève de l’article 226-15 Article 226-15 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417948/.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 juin 2024, publié au Bulletin, les exigences strictes entourant les dispositifs techniques de captation en matière de criminalité organisée, en insistant sur l’obligation de retrait du dispositif à l’expiration de la durée autorisée, sous peine d’atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/666a8caec0b8d3000801919a. Si cette décision concerne les prérogatives policières, elle rappelle utilement que toute ingérence dans la vie privée doit être strictement encadrée — a fortiori lorsqu’elle émane d’un particulier sans habilitation légale.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 novembre 2020, qui a admis le principe du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption, rappelle un principe fondamental dont la portée est générale : la prévisibilité de la loi pénale, garantie par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit qu’une jurisprudence nouvelle soit appliquée rétroactivement aux faits commis avant son prononcé Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619505. Si la Cour de cassation devait un jour infléchir sa position sur la recevabilité des preuves issues de particuliers, cette modulation temporelle trouverait à s’appliquer.

II.B. Le contradictoire comme rempart : l’office du juge face aux preuves privées

Le juge ne peut écarter par principe une preuve issue d’un chasseur de pédocriminels. Mais il n’est pas pour autant tenu de lui reconnaître une force probante. Son office s’exerce dans le cadre d’un contrôle approfondi qui s’articule autour de trois axes.

En premier lieu, l’authenticité de la preuve numérique doit être établie. Les captures d’écran de conversations, les enregistrements audio ou vidéo produits par un tiers doivent pouvoir être authentifiés. Le juge apprécie souverainement si les éléments présentés ne sont pas le produit d’une manipulation — trucage de l’avatar, montage des échanges, déformation du contexte par suppression de messages. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 8 février 2022 : le juge doit « prendre en considération, après les avoir soumises à la discussion contradictoire, les preuves qui lui sont apportées au cours des débats » Crim., 8 février 2022, n° 21-80.490, https://www.courdecassation.fr/decision/6202153d78a589330cc1d27f.

Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile à la vérification de l’authenticité des preuves numériques, y compris une expertise informatique sur le fondement de l’article 156 du code de procédure pénale. Il peut également solliciter des opérateurs de plateforme la communication des données de connexion, afin de vérifier la concordance des horodatages avec les échanges produits.

En deuxième lieu, le caractère déterminant de la provocation privée dans le passage à l’acte doit être examiné avec soin. Si les échanges montrent que le chasseur de pédocriminels a, par des relances insistantes, des propositions explicites, une mise en scène suggestive ou des encouragements répétés, poussé l’interlocuteur à commettre l’infraction, la défense pourra invoquer ce comportement comme un argument de fond affectant la caractérisation de l’élément moral de l’infraction. Ce n’est pas la nullité de la preuve qui est en jeu — on l’a vu, ce fondement n’existe pas contre un particulier —, mais la possibilité même de caractériser l’intention coupable lorsque le passage à l’acte a été largement suscité par un tiers.

En troisième lieu, le principe du contradictoire, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que ces preuves soient soumises à la discussion loyale des parties. La personne poursuivie doit avoir accès à l’intégralité des éléments — non seulement les extraits sélectionnés par le chasseur, mais l’ensemble des échanges, y compris ceux qui pourraient être favorables à la défense. La production sélective de preuves par un particulier, qui plus est lorsqu’il en retire un bénéfice médiatique ou financier, doit être appréciée avec la plus grande circonspection par le juge.

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la recevabilité des preuves sous l’angle de l’équité globale du procès. Dans l’arrêt Furcht c. Allemagne du 23 octobre 2014, elle a rappelé que « la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne » mais qu’elle doit vérifier que « la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable » CEDH, 23 octobre 2014, Furcht c. Allemagne, req. n° 54648/09. Dans l’arrêt Matanović c. Croatie du 4 avril 2017, la Cour a précisé que l’équité procédurale exige que la défense ait eu « une possibilité adéquate et suffisante de contester les preuves à charge et d’en interroger les auteurs » CEDH, 4 avril 2017, Matanović c. Croatie, req. n° 2742/12.

Ces exigences conventionnelles imposent au juge français une double vigilance : s’assurer que la preuve privée n’a pas été obtenue dans des conditions portant une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, et garantir que son versement au dossier n’a pas privé l’accusé de la possibilité de la contester utilement, notamment en interrogeant le chasseur de pédocriminels sur ses méthodes et sur l’intégrité des données qu’il produit.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 septembre 2022, a également rappelé l’importance de la loyauté dans l’administration des preuves par l’autorité publique, en censurant une procédure dans laquelle l’officier de police judiciaire n’avait pas respecté les formes de l’article 77-1 du code de procédure pénale pour les réquisitions aux fins d’examens techniques et scientifiques Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6337d7cb970c533e2e3f3405. Par contraste, le régime applicable aux preuves collectées par des particuliers apparaît plus souple — mais cette souplesse est compensée par l’exigence d’un débat contradictoire approfondi devant la juridiction de jugement.

III. Synthèse et perspectives : vers un encadrement législatif ?

L’état du droit positif peut être résumé en trois propositions.

Premièrement, les preuves recueillies par un chasseur de pédocriminels au moyen d’un avatar IA sont en principe recevables devant les juridictions répressives françaises. La liberté de la preuve consacrée par l’article 427 du code de procédure pénale et l’absence d’obligation de loyauté à la charge des personnes privées fondent cette recevabilité de principe.

Deuxièmement, cette recevabilité n’emporte pas force probante. Le juge apprécie souverainement, après débat contradictoire, la valeur démonstrative de ces éléments, en tenant compte de leur authenticité, de leur intégrité et des conditions de leur obtention. Une preuve recevable peut être dépourvue de toute force probante si elle apparaît manipulée, tronquée ou obtenue dans des conditions qui discréditent sa fiabilité.

Troisièmement, la personne qui produit ces preuves — le chasseur de pédocriminels — s’expose elle-même à des poursuites pénales si ses méthodes constituent des infractions autonomes : usurpation d’identité, violation du secret des correspondances, collecte frauduleuse de données personnelles, voire complicité par provocation si son rôle dans le passage à l’acte est jugé déterminant.

Le phénomène des chasseurs de pédocriminels, amplifié par les possibilités offertes par l’intelligence artificielle générative — création d’avatars hyperréalistes, synthèse vocale, génération de texte contextuellement pertinent —, interroge plus fondamentalement l’équilibre de la procédure pénale française. La frontière entre le justicier et l’auxiliaire de justice est poreuse. La tentation est grande, pour les autorités de poursuite, de s’appuyer sur ces preuves clés en main, sans toujours en vérifier la provenance et l’intégrité.

Une intervention législative pourrait, à terme, s’avérer nécessaire pour encadrer ces pratiques. Plusieurs voies sont envisageables : soumettre la recevabilité de ces preuves à un contrôle préalable du parquet ou du juge d’instruction, imposer la production de l’intégralité des échanges (et non des seuls extraits à charge), ou encore créer un statut spécifique de « lanceur d’alerte pénal » qui offrirait un cadre légal à ces démarches tout en garantissant les droits de la défense.

En l’état, le droit processuel français offre des ressources suffisantes pour traiter ces situations, à condition que les juges exercent pleinement leur office — et que la défense ne renonce pas à contester méthodiquement, preuve par preuve, la fiabilité d’éléments dont l’origine n’est pas toujours désintéressée.

Pour le justiciable confronté à une procédure fondée sur de telles preuves, la maîtrise de ces distinctions — entre nullité et valeur probante, entre loyauté publique et liberté privée, entre provocation et simple facilitation — peut déterminer l’issue du procès. La technicité de la matière impose un accompagnement juridique spécialisé.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale dans les contentieux mettant en cause la recevabilité des preuves numériques, les infractions sexuelles et les procédures correctionnelles complexes. Pour toute question relative à une procédure fondée sur des preuves collectées par des tiers, vous pouvez nous contacter.

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