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La preuve dans le divorce pour faute : l’interdiction absolue du témoignage des descendants (article 259 du Code civil)

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La preuve dans le divorce pour faute : l’interdiction absolue du témoignage des descendants (article 259 du Code civil)

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Dans le contentieux du divorce pour faute, la preuve est reine. L’époux qui sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs — ou partagés — de son conjoint doit rapporter la démonstration de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, conformément à l’article 242 du Code civil. Pour ce faire, le législateur a posé un principe de liberté probatoire à l’article 259 du même code, tout en l’assortissant d’une exception radicale — et méconnue — : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Cette prohibition, posée au second alinéa de l’article 259, constitue l’une des règles probatoires les plus protectrices du droit de la famille français. Elle interdit de faire témoigner un enfant commun — quel que soit son âge — dans la procédure de divorce de ses parents, et s’étend à toute déclaration, quels qu’en soient la forme et le contexte. La Cour de cassation en a précisé la portée au fil d’une jurisprudence constante, dont le fil rouge est la préservation de l’enfant du conflit parental.

L’objet du présent article est de restituer l’économie de cette règle, son fondement, sa portée exacte et les enseignements que la première chambre civile en a tirés, dans une perspective à la fois théorique et pratique.

I. La liberté de la preuve dans le divorce pour faute

A. Le principe posé par l’article 259, alinéa 1er, du Code civil

Le premier alinéa de l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Cette formulation constitue une rupture avec le droit commun de la preuve, qui subordonne en principe la recevabilité des modes de preuve à la nature de l’acte ou du fait à prouver. En matière de divorce, la loi ouvre la voie à l’ensemble des modes de preuve : écrits, attestations, constats d’huissier, enregistrements, messages électroniques, témoignages.

Ce principe de liberté probatoire est justifié par la nature particulière du contentieux du divorce. Les faits reprochés — adultère, violences psychologiques, abandon du domicile conjugal, comportement injurieux — se déroulent le plus souvent dans la sphère intime du couple, à l’abri des regards. Exiger une preuve préconstituée ou un acte authentique reviendrait à priver le demandeur de toute possibilité de démontrer les griefs qu’il allègue. Le législateur a donc entendu faciliter l’administration de la preuve en la libérant des contraintes habituelles du Code de procédure civile.

Cette liberté connaît toutefois des limites. La jurisprudence de la Cour de cassation impose au juge du fond d’examiner la force probante de chaque élément produit et de motiver sa décision sur ce point. L’office du juge ne se réduit pas à enregistrer les pièces versées aux débats : il doit en apprécier la valeur et la crédibilité. Ainsi, une attestation de complaisance émanant d’un proche ne saurait suffire à établir un grief, si elle n’est corroborée par aucun élément objectif.

Par ailleurs, la liberté probatoire ne dispense pas l’époux demandeur de respecter les droits fondamentaux. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-16.027), qu’« il appartient à l’époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur le demandeur, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation des preuves

La première chambre civile exerce un contrôle normatif sur la motivation des juges du fond en matière d’appréciation des preuves. Si l’appréciation de la valeur probante des éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation sanctionne l’absence de réponse aux conclusions, la dénaturation des pièces et l’insuffisance de motivation.

L’arrêt du 26 septembre 2012 (pourvoi n° 11-23.222) illustre cette articulation. En l’espèce, une épouse invoquait le témoignage d’une conseillère juridique d’une association, qui concluait à un soutien apporté à la demanderesse sans relater de fait personnellement constaté. Les juges du fond avaient écarté cette attestation au motif qu’elle « ne fait état d’aucun fait personnellement constaté par son auteur ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant cette appréciation souveraine.

La décision de 2012 met également en lumière un autre aspect du contrôle : la vérification de la conformité des attestations aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, qui impose que l’attestation relate des faits personnellement constatés par son auteur. Le juge aux affaires familiales, comme toute juridiction civile, doit vérifier que les attestations produites respectent ce formalisme probatoire, sous peine de les écarter des débats.

Au-delà du formalisme, la jurisprudence récente de la Cour de cassation a intégré un contrôle de proportionnalité, inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit à la preuve, qui découle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être concilié avec le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la même Convention. Cette conciliation est au cœur de la prohibition du témoignage des descendants, qui constitue la limite la plus caractéristique — et la plus mal comprise — de la liberté probatoire en matière de divorce.

II. L’interdiction absolue du témoignage des descendants

A. Le fondement protecteur de l’article 259, alinéa 2

Le second alinéa de l’article 259 du Code civil énonce une règle d’une radicalité sans équivalent dans le Code civil : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » L’adverbe « jamais » n’est pas un ornement législatif : il exprime une interdiction absolue, insusceptible de dérogation, quelles que soient les circonstances de l’espèce.

Le législateur, en insérant cette disposition dans la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, a poursuivi un objectif clair : protéger l’enfant du conflit parental. Le divorce pour faute, par nature, oppose les époux dans une logique accusatoire qui peut être destructrice pour les enfants communs. Contraindre un enfant à prendre parti, à relater des faits qu’il a pu observer dans l’intimité familiale, ou à témoigner contre l’un de ses parents, reviendrait à l’instrumentaliser dans un litige auquel il n’est pas partie. Le législateur a estimé que la préservation de la relation parent-enfant, même dans un contexte de séparation conflictuelle, primait sur l’intérêt probatoire des parties.

Cette prohibition ne se limite pas à l’audition de l’enfant en qualité de témoin devant le juge. Elle s’étend à toute forme de déclaration portant sur les griefs, qu’elle soit recueillie dans le cadre de la procédure de divorce ou en dehors de celle-ci. La Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt de sa première chambre civile du 4 mai 2011, dont l’enseignement central est que « la prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». Ainsi, un époux ne saurait contourner l’interdiction en produisant une main courante, un procès-verbal d’audition par les services de police ou une attestation rédigée par un tiers qui se bornerait à rapporter les propos de l’enfant.

Le fondement de cette règle rejoint le principe de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui irrigue l’ensemble du droit de la famille contemporain. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, impose aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités mentales. Placer un enfant en position de témoin contre son parent constitue une violence psychologique que le législateur français a entendu prévenir en érigeant une barrière infranchissable.

La règle est également cohérente avec l’économie du droit de la filiation et de l’autorité parentale. Contraindre un descendant à témoigner contre son ascendant heurterait le devoir de respect que l’article 371 du Code civil impose à l’enfant à tout âge. L’interdiction de l’article 259, alinéa 2, préserve ainsi l’équilibre des relations familiales au-delà du seul contexte du divorce.

B. La portée étendue de la prohibition et ses conséquences pratiques

L’interdiction posée par l’article 259, alinéa 2, soulève plusieurs questions pratiques que la jurisprudence et la doctrine ont progressivement éclaircies.

Premièrement, la notion de « descendants » doit être entendue de manière extensive. Elle vise l’ensemble des descendants en ligne directe des époux : enfants communs du couple, enfants issus d’une précédente union de l’un ou l’autre époux, et plus généralement toute personne descendant de l’un ou l’autre des conjoints. La prohibition protège ainsi non seulement l’enfant du couple qui se sépare, mais également les enfants que chaque époux pourrait avoir eus antérieurement.

Deuxièmement, l’interdiction couvre tous les modes de recueil de la parole de l’enfant. Ni l’attestation écrite, ni le témoignage oral, ni la déclaration à un officier de police judiciaire, ni les propos rapportés par un tiers ne peuvent être invoqués au soutien des griefs. En cela, l’article 259, alinéa 2, crée un véritable « mur probatoire » que le juge ne peut franchir, même si les déclarations de l’enfant lui paraîtraient crédibles ou déterminantes pour établir la vérité.

Troisièmement, cette règle d’interdiction absolue doit être distinguée du droit de l’enfant à être entendu dans le cadre de la procédure familiale, prévu par l’article 388-1 du Code civil. Ce droit, qui permet à l’enfant capable de discernement de solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, n’est pas remis en cause par l’article 259, alinéa 2. L’audition de l’enfant par le juge, prévue à l’article 388-1, porte sur les conditions de son existence et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale — résidence, droit de visite, contribution à l’entretien — et non sur les griefs que les parents s’imputent mutuellement. La frontière entre ces deux régimes est essentielle : l’enfant peut être entendu sur ce qui concerne sa propre situation, mais jamais sur les fautes de ses parents.

Quatrièmement, la prohibition ne s’étend pas aux autres membres de la famille. Les ascendants (parents des époux), les collatéraux (frères et sœurs) et les tiers (amis, voisins, collègues) peuvent librement témoigner des faits qu’ils ont personnellement constatés, sous réserve du respect des exigences de forme de l’article 202 du Code de procédure civile et de l’appréciation souveraine du juge quant à leur force probante. L’arrêt du 26 septembre 2012 (pourvoi n° 11-23.222) l’illustre : le témoignage de la sœur de l’épouse, rapportant des faits directement constatés, avait été retenu par les juges du fond, tandis que l’attestation d’une tiers — la conseillère juridique — qui ne relatait aucun fait personnellement constaté avait été écartée.

Cinquièmement, la méconnaissance de l’article 259, alinéa 2, constitue un moyen de cassation. Si un juge du fond admettait comme preuve d’un grief une déclaration émanant d’un descendant, sa décision encourrait la censure de la Cour de cassation pour violation de la loi. Cette sanction est à la mesure de l’importance que le législateur attache à la protection de l’enfant dans le contentieux conjugal.

Enfin, sur le plan stratégique, les praticiens du divorce doivent intégrer cette prohibition dès la préparation du dossier. Il est inutile, et même contre-productif, de solliciter une attestation de l’enfant ou de mentionner ses déclarations dans les conclusions, puisque ces éléments seront systématiquement écartés. L’avocat doit orienter la recherche des preuves vers d’autres sources : témoignages de l’entourage, constats d’huissier, échanges de correspondance entre les époux, certificats médicaux, mains courantes déposées par l’époux victime lui-même, ou encore les pièces issues d’une procédure pénale parallèle, sous réserve du respect de la loyauté probatoire.

La prohibition du témoignage des descendants constitue ainsi, dans le contentieux du divorce pour faute, une règle cardinale dont la méconnaissance expose les parties à deux écueils symétriques : pour le demandeur, l’échec de sa démonstration probatoire ; pour le défendeur, l’instrumentalisation de l’enfant dans le conflit conjugal, avec les conséquences psychologiques que cela implique. La première chambre civile veille, avec constance, au respect de cette règle protectrice.

Conclusion

L’article 259 du Code civil organise un régime probatoire dual dans le divorce pour faute. À une liberté de principe, justifiée par la nécessité de rapporter la preuve de faits relevant de l’intimité conjugale, répond une interdiction absolue, justifiée par la nécessité de protéger l’enfant du conflit parental.

Cette construction législative, dont la Cour de cassation garantit la rigueur, traduit un choix de société : dans la hiérarchie des intérêts en présence, la préservation de la relation parent-enfant l’emporte sur la recherche de la vérité judiciaire. Le divorce dissout le mariage, il ne doit pas dissoudre la filiation.

Les praticiens du droit de la famille sont invités à manier cette règle avec la rigueur qu’elle impose, en orientant la stratégie probatoire vers les autres modes de preuve admissibles, et en rappelant aux parties que l’enfant n’est pas un instrument du divorce mais le sujet principal de sa protection.

Pour toute question relative à la preuve dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, ou pour une analyse personnalisée des éléments de preuve à réunir, le cabinet se tient à votre disposition.

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