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Quand l’administration exige l’impossible : la preuve de l’état civil des étrangers et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Quand l’administration exige l’impossible : la preuve de l’état civil des étrangers et l’office du juge administratif

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Quand l’administration exige l’impossible : la preuve de l’état civil des étrangers et l’office du juge administratif

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La preuve de l’état civil constitue, en droit des étrangers, un verrou procédural dont la rigueur conditionne l’accès au séjour, à la nationalité et à la réunification familiale. Le principe est simple : l’article L. 811-2 du CESEDA renvoie à l’article 47 du Code civil, lequel pose une présomption de force probante des actes d’état civil étrangers, présomption que l’administration peut renverser. Mais entre le principe et son application, un gouffre s’est creusé : exigences de légalisation fluctuantes, suspicion systématique des documents produits par les ressortissants de certains États, refus d’examiner les éléments de possession d’état prévus par l’article 311-1 du Code civil. Le Conseil d’État lui-même, saisi par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), a eu à connaître de la légalité du décret du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes d’état civil étrangers. La décision rendue le 7 novembre 2025 éclaire d’un jour nouveau l’office du juge administratif face à cette exigence probatoire qui, pour de nombreux étrangers, s’apparente à une preuve impossible.

I. L’exigence administrative de preuve de l’état civil : une barrière procédurale aux effets disproportionnés

A. Le cadre légal : entre présomption de force probante et pouvoir de vérification de l’administration

Le contentieux de l’état civil des étrangers s’articule autour de deux textes fondamentaux. L’article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article L. 811-2 du CESEDA renvoie expressément à cette disposition. L’article L. 121-9 du CESEDA prévoit quant à lui que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire « les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil », ces documents ayant valeur d’actes authentiques.

Ce dispositif est complété par l’article 311-1 du Code civil, qui définit la possession d’état comme « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir », en énumérant cinq critères cumulatifs tenant au traitement de l’enfant, à la prise en charge matérielle, à la reconnaissance sociale et au nom. Ce texte constitue la clé de voûte du mécanisme supplétif permettant de pallier l’absence ou le doute pesant sur les actes d’état civil étrangers.

La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé avec force la portée de ce dispositif. Dans un arrêt du 13 juin 2023 (CAA Nantes, 5e ch., 13 juin 2023, n° 22NT00605), elle juge que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », mais que cette présomption peut être combattue lorsque les autorités étrangères indiquent que les actes sont inexistants ou comportent des irrégularités substantielles. La Cour relève en l’espèce que « les autorités congolaises chargées de l’état civil ont indiqué que le premier de ces actes était inexistant eu égard à sa numérotation et que le second comportait un numéro de registre erroné », ce qui justifiait le refus de visa opposé.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 juillet 2023 (CAA Lyon, 7e ch., 27 juil. 2023, n° 22LY02502), a également fait application de l’article 47 en rappelant que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Elle en déduit que la charge de la preuve de l’irrégularité incombe à l’administration, qui doit établir positivement le caractère falsifié ou inexact de l’acte.

Ce cadre légal, d’apparence équilibré, se heurte toutefois à une pratique administrative qui tend à inverser la charge de la preuve. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 novembre 2024 (CAA Nancy, 1ère ch., 26 nov. 2024, n° 23NC02287), a dû rappeler que l’article L. 811-2 du CESEDA impose que « la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil », ce qui suppose une vérification effective et non un rejet systématique fondé sur une suspicion généralisée.

B. La légalisation et ses alternatives : le décret du 7 février 2024 face au contrôle du Conseil d’État

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes d’état civil étrangers a constitué un tournant. Il imposait une procédure de légalisation renforcée pour les actes émanant de certains États, créant de facto une présomption de fraude à l’encontre des ressortissants de ces pays. Le GISTI et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre ce décret.

La décision rendue le 7 novembre 2025 par les 6e et 5e chambres réunies du Conseil d’État (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 nov. 2025, n° 493239, publiée au recueil Lebon) constitue un arrêt de principe. Le Conseil d’État, tout en validant pour l’essentiel le dispositif de légalisation, a encadré strictement l’exercice du pouvoir réglementaire : si l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration permet d’écarter la légalisation « par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres », et si l’article L. 231-6 du même code autorise des délais différents « lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie », ces dispositions ne sauraient justifier une exigence disproportionnée rendant impossible la preuve de l’état civil pour les ressortissants de certains États.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 octobre 2024 (CAA Bordeaux, 1ère ch., 30 oct. 2024, n° 24BX01525), a rappelé la portée pratique des exigences documentaires résultant de l’article R. 431-10 du CESEDA : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. »

L’accumulation de ces exigences produit un effet discriminatoire à l’égard des étrangers originaires de pays dont l’état civil est fragile ou défaillant. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 novembre 2023 (CAA Nancy, 1ère ch., 14 nov. 2023, n° 22NC02922), a ainsi jugé que l’article L. 811-2 impose que « la vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil », ce qui implique que l’administration ne peut se borner à opposer l’absence de légalisation sans rechercher si l’intéressé dispose d’éléments alternatifs de preuve.

II. L’office du juge administratif : un contrôle entre présomption de force probante et exigence de proportionnalité

A. Le contrôle juridictionnel de la force probante des actes d’état civil étrangers

L’office du juge administratif en matière de vérification des actes d’état civil étrangers se caractérise par un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 6 mai 2025, n° 24NT00301), a formulé le principe de manière limpide : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. » La Cour ajoute que l’administration peut combattre la présomption de force probante « par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact », mais que le juge doit examiner l’ensemble du dossier, y compris les éléments de possession d’état.

Ce contrôle de proportionnalité est d’autant plus nécessaire que les conséquences d’un refus de titre de séjour fondé sur une contestation de l’état civil sont souvent irréversibles. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 juin 2025 (CAA Nantes, 2e ch., 19 juin 2025, n° 23NT03420), a précisé que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », la réalité des faits déclarés étant « appréciée au regard de la loi française ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (CAA Nancy, 2e ch., 25 janv. 2023, n° 22NC01452), a quant à elle rappelé l’articulation entre les articles R. 431-10 et L. 811-2 du CESEDA : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Elle en déduit que l’administration ne peut écarter un acte d’état civil sans avoir procédé aux vérifications utiles prévues par ce texte, le juge exerçant sur ce point un contrôle normal.

Dans un arrêt du 27 janvier 2025 (CAA Nantes, 6e ch., 27 janv. 2025, n° 24NT00768), la même Cour a étendu ce raisonnement au contentieux de la réunification familiale des réfugiés : « En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs », les éléments de possession d’état faisant « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 juin 2023 (CE, 4e-1ère ch. réunies, 14 juin 2023, n° 466933), a par ailleurs rappelé que les dispositions relatives à la procédure contentieuse devant le juge administratif ne sauraient porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif. Cette décision, qui concernait le décret du 24 juin 2022 modifiant le code de justice administrative, éclaire indirectement l’exigence de proportionnalité qui s’impose aux dispositions réglementaires affectant le contentieux des étrangers.

B. La possession d’état comme mécanisme supplétif : un correctif jurisprudentiel à la rigueur administrative

L’article 311-1 du Code civil constitue le principal correctif à la rigueur du régime de preuve de l’état civil. La possession d’état, définie comme une « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir », permet de pallier l’absence ou l’insuffisance des actes d’état civil étrangers. Les cinq critères énumérés par ce texte — traitement comme enfant, prise en charge matérielle, reconnaissance sociale, reconnaissance par l’autorité publique, port du nom — offrent une grille d’analyse alternative à celle du document écrit.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 mars 2023 (CAA Nantes, 2e ch., 16 mars 2023, n° 21NT00716), a fait une application exemplaire de ce mécanisme dans le contentieux de la réunification familiale. La Cour relève que, si l’acte de naissance litigieux avait été dressé « très tardivement, en 2016, au regard de la date de naissance du 15 février 2009 », ce qui constituait un indice de fraude potentielle au regard de la législation rwandaise imposant une déclaration dans les quinze jours de l’accouchement, il n’en demeurait pas moins nécessaire d’examiner les éléments de possession d’état produits par le demandeur.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 mai 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 9 mai 2025, n° 24NC01076), a rappelé l’articulation des textes : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité. L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » Elle juge que le préfet ne peut refuser un titre de séjour au seul motif de l’absence de légalisation sans examiner les documents alternatifs produits par l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (CAA Bordeaux, 1ère ch., 2 oct. 2025, n° 25BX01017), a confirmé cette approche en constatant que « l’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial », mais que cette exigence ne dispense pas le juge de vérifier si l’étranger est en mesure de produire lesdits documents, eu égard à la situation de l’état civil dans son pays d’origine.

L’analyse de la jurisprudence révèle une tension persistante entre deux exigences contradictoires : d’une part, la nécessité de lutter contre la fraude documentaire, qui justifie le contrôle rigoureux des actes d’état civil étrangers ; d’autre part, le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose de ne pas créer d’obstacles insurmontables à la reconnaissance de l’identité et des liens familiaux. Le juge administratif, dans l’exercice de son office, est le garant de cet équilibre. Il lui appartient de vérifier que l’administration ne se réfugie pas derrière une exigence formelle de légalisation pour refuser d’examiner les preuves alternatives de l’état civil, et qu’elle ne transforme pas la présomption de fraude — que rien dans les textes ne fonde — en une règle de preuve inverse.

La décision du Conseil d’État du 7 novembre 2025 (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 nov. 2025, n° 493239) s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. En validant le décret du 7 février 2024 tout en l’encadrant, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir réglementaire ne saurait instituer des exigences de preuve qui rendraient impossible l’exercice des droits que la loi reconnaît aux étrangers. La légalisation est un instrument de vérification, non un obstacle dirimant. L’article L. 121-9 du CESEDA, en habilitant l’OFPRA à délivrer des pièces tenant lieu d’actes d’état civil ayant valeur d’actes authentiques, constitue le pendant institutionnel de ce raisonnement : il existe, en droit positif, des mécanismes de substitution qui doivent être mobilisés avant que l’administration ne conclue à l’absence d’état civil.

Conclusion

L’office du juge administratif en matière de preuve de l’état civil des étrangers se caractérise par un double mouvement : un contrôle de la force probante des actes produits, dans le respect de la présomption posée par l’article 47 du Code civil, et un contrôle de la proportionnalité de l’exigence administrative, qui ne saurait aboutir à priver l’étranger de toute possibilité de faire reconnaître son identité et ses liens familiaux. La possession d’état de l’article 311-1 du Code civil et la compétence de l’OFPRA pour délivrer des actes tenant lieu d’état civil constituent les deux principaux correctifs à une pratique administrative qui, en faisant de la légalisation un préalable absolu, méconnaîtrait son obligation d’examen particulier de chaque situation. La décision GISTI du 7 novembre 2025 confirme que le juge administratif reste, en ce domaine comme en d’autres, le régulateur d’un équilibre fragile entre la lutte contre la fraude documentaire et la protection effective des droits fondamentaux.

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