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La preuve du manquement délibéré en droit fiscal : le juge de l’impôt encadre la charge probatoire de l’administration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La preuve du manquement délibéré en droit fiscal : le juge de l’impôt encadre la charge probatoire de l’administration

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

Les pénalités pour manquement délibéré constituent l’arme la plus redoutée du contrôle fiscal. La majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts transforme un simple redressement en sanction punitive. Or, derrière l’apparente automaticité de son application, le standard probatoire exigé du fisc est en pleine mutation. Une décision récente du Conseil d’État et plusieurs arrêts de cours administratives d’appel dessinent les contours d’un encadrement toujours plus strict, que la Cour européenne des droits de l’homme vient renforcer. La réitération d’erreurs comptables ne suffit plus à caractériser l’intentionnalité. L’administration doit désormais établir, de manière circonstanciée, la conscience qu’avait le contribuable de commettre une infraction.

I. Le standard probatoire du manquement délibéré : l’exigence d’une démonstration circonstanciée

A. Les éléments constitutifs de la preuve : intentionnalité et conscience de l’infraction

L’article 1729 du code général des impôts dispose que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (…) entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses » Article 1729 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312417. La distinction entre le taux de 40 % et celui de 80 % n’est pas qu’une question de quantum : elle engage la nature même de la sanction et le standard de preuve applicable.

La doctrine administrative, au BOI-CF-INF-10-20-20, précise que « le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi » BOI-CF-INF-10-20-20, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html. Cette définition, en apparence circulaire, révèle la difficulté centrale : la preuve du manquement délibéré est une preuve de l’intention, ce qu’en droit pénal on nommerait l’élément moral, par nature rétif à la preuve directe.

La charge de cette preuve incombe, en vertu d’une jurisprudence constante, à l’administration fiscale. L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose qu’« en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration » Article L. 195 A LPF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314563. Il ne s’agit donc pas d’une présomption que le contribuable devrait renverser, mais d’une charge probatoire pesant exclusivement sur le fisc. Ce renversement de perspective est capital : le contribuable n’a pas à prouver sa bonne foi. C’est à l’administration d’établir positivement l’intention d’éluder l’impôt.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2025, a rappelé avec précision ce standard : « la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder l’impôt » CAA Nancy, 2e ch., 12 déc. 2025, n° 24NC01734, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054101761. La formule est nette : deux éléments cumulatifs doivent être démontrés, l’inexactitude objective et l’intention subjective.

Le Conseil d’État, dans une décision du 11 février 2021, avait déjà posé le cadre en jugeant que, pour établir un manquement délibéré, « l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et, d’autre part, de son intention délibérée d’éluder l’impôt » CE, 11 févr. 2021, n° 432960, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043171149. Cette décision constitue le socle d’un contentieux dont la densité ne cesse de croître.

B. Les indices insuffisants : la fin du syllogisme automatique fondé sur la réitération d’erreurs

Le point de tension le plus vif concerne la pratique administrative consistant à déduire le caractère intentionnel du manquement du seul constat de la répétition des erreurs. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 janvier 2021, a certes admis que « le caractère répété des manquements relevés à l’encontre de M. B…, à savoir la minoration de taxe sur la valeur ajoutée à reverser pratiquée sur les déclarations » comptait au nombre des raisons justifiant l’application de la majoration CAA Douai, 4e ch., 28 janv. 2021, n° 18DA02620, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043090168. Mais cette décision ne saurait être lue comme consacrant un principe d’équivalence entre réitération et intentionnalité. Elle illustre au contraire la nécessité pour le juge de s’assurer que l’administration a bien mobilisé un faisceau d’indices convergent.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a exigé que « le service établit l’intention de la société d’éluder l’impôt en se fondant sur le montant des redressements » CAA Paris, 2e ch., 9 déc. 2025, n° 25PA00446, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053014292. L’intention ne se présume pas ; elle se prouve, et la preuve ne saurait être entièrement contenue dans le quantum de la rectification. Le montant des droits éludés est un indice, non une preuve. Le caractère répété des inexactitudes en est un autre. Mais l’un sans l’autre, ou les deux sans circonstances complémentaires, ne sauraient suffire.

Cette exigence de rigueur probatoire est d’autant plus forte que le Conseil d’État a, dans un avis du 4 avril 1997, jugé que l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne fait pas obstacle à ce que le contribuable ayant fait l’objet de poursuites correctionnelles du chef de fraude fiscale et ayant été relaxé puisse néanmoins se voir appliquer les pénalités fiscales BOI-CF-INF-10-20-30-10, §80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html. Cette autonomie des procédures administrative et pénale, si elle renforce le pouvoir de sanction de l’administration, accroît symétriquement l’exigence de motivation qui pèse sur elle. Car la sanction fiscale, bien que non pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne, n’en est pas moins une « accusation en matière pénale » au sens autonome de la Cour de Strasbourg lorsqu’elle atteint un certain degré de gravité.

La doctrine BOFiP reconnaît d’ailleurs elle-même que certains indices, pris isolément, ne suffisent pas. Elle précise ainsi que « ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses : le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l’administration » BOI-CF-INF-10-20-20, §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html. Si cette restriction vaut pour les manœuvres frauduleuses (majoration de 80 %), elle éclaire a fortiori l’exigence probatoire du manquement délibéré (majoration de 40 %).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a contrôlé la motivation de l’administration en relevant que « pour justifier l’application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l’article 1729 du code général des impôts » CAA Douai, 4e ch., 4 sept. 2025, n° 24DA00395, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052157453, le service devait produire des éléments circonstanciés. Cette décision, en contrôlant la suffisance des motifs, confirme que le juge ne se borne pas à avaliser les affirmations de l’administration.

II. Les conséquences contentieuses : de la motivation à la contestation

A. L’obligation de motivation de la sanction : un levier procédural pour le contribuable

L’article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que « les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public » Article L. 80 D LPF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314514. Cette exigence n’est pas formelle : elle constitue le premier rempart du contribuable contre l’arbitraire.

La doctrine administrative précise, au BOI-CF-INF-30-20, que « toutes les sanctions fiscales mises en recouvrement après l’entrée en vigueur de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (…) doivent être motivées. À défaut, la sanction n’est pas fondée » BOI-CF-INF-30-20, §240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html. La sanction de l’absence de motivation n’est donc pas la nullité relative, mais l’inexistence juridique : le juge prononce la décharge des pénalités.

Cette obligation de motivation est renforcée par une exigence organique : le visa du document de motivation par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, pour les majorations « appliquées lorsque des infractions constatées, dans le cadre du contrôle sur pièces ou du contrôle externe, ont été commises par manquement délibéré ou sont constitutives de manœuvres frauduleuses. Il s’agit de celles prévues par l’article 1729 du CGI et l’article 1732 du CGI » BOI-CF-INF-30-20, §260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html. Un défaut de visa constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge des pénalités.

La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 4 octobre 2024 sur une affaire de rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés, a contrôlé la motivation en relevant que « pour justifier l’application de la majoration de 40 %, le vérificateur a relevé qu’à la date de souscription de la déclaration des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés […] la SC André C… finances ne pouvait ignorer que les kilométrages » CAA Douai, 4e ch., 27 févr. 2024, n° 22DA01958, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049204140. Ce contrôle concret de la motivation illustre la fonction du juge : il ne se contente pas de vérifier l’existence formelle de motifs, il en apprécie la consistance.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a précisé que les pénalités ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère intentionnel par des éléments précis : « il résulte de l’instruction que, pour motiver l’application » des majorations, le service doit démontrer que le contribuable « ne pouvait ignorer » le caractère erroné de ses déclarations CAA Douai, 4e ch., 4 sept. 2025, n° 24DA00399, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052157454.

B. Le contrôle de proportionnalité et la convergence des sources : CEDH, Conseil constitutionnel et Cour de cassation

L’arrêt Ferrieri de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 janvier 2026 marque un tournant. La CEDH a constaté la violation de l’article 8 de la Convention par le droit de communication de l’administration fiscale italienne, au motif que le cadre juridique interne « a accordé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire sans entrave » et « n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes » CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c/Italie, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-247632. Si cet arrêt concerne le droit de communication, sa portée est plus large : il impose à tous les États parties, dont la France, de prévoir des garanties effectives contre l’arbitraire de l’administration fiscale.

Transposé au manquement délibéré, le raisonnement de la CEDH implique que la sanction de 40 % ne peut être appliquée sans que le contribuable dispose d’un recours effectif contre la qualification retenue et sans que l’administration soit tenue de justifier, de manière circonstanciée, les raisons pour lesquelles elle estime l’intention d’éluder établie. La motivation n’est plus seulement une exigence formelle de la loi de 1979 ; elle devient une garantie conventionnelle.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, a validé plusieurs dispositions de la loi relative à la simplification de la vie économique tout en rappelant les exigences constitutionnelles de clarté et de prévisibilité de la loi fiscale Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC, https://www.legifrance.gouv.fr/constitution/decision/2026/2026-900. Cette décision, bien que non spécifiquement consacrée au manquement délibéré, rappelle indirectement que les sanctions fiscales, pour être conformes à la Constitution, doivent être accessibles et prévisibles.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rappelé dans un arrêt du 10 avril 2025 que le contentieux fiscal n’échappe pas au contrôle de proportionnalité : « en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention » Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def. Toutefois, la jurisprudence la plus récente de la même chambre, dans un arrêt du 17 septembre 2025, soumet désormais expressément les sanctions fiscales à un contrôle de proportionnalité Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a8c892376614a83458b.

La doctrine BOFiP relative à l’élément intentionnel du délit de fraude fiscale, applicable mutatis mutandis au manquement délibéré, précise que « si la preuve du caractère volontaire des agissements constatés est une condition nécessaire du délit, elle en constitue également une condition suffisante ; une jurisprudence constante confirme en effet que les dispositions de l’article 1741 du CGI trouvent à s’appliquer dès lors que l’élément intentionnel est établi » BOI-CF-INF-40-10-10-10, §70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4232-PGP.html. L’administration ne peut donc se dispenser d’établir l’intention, même lorsque les faits matériels sont graves. La jurisprudence constante invoquée par le BOFiP confirme que l’élément intentionnel est à la fois nécessaire et suffisant : nécessaire, car la sanction ne peut exister sans lui ; suffisant, car il justifie à lui seul la majoration.

Ce triple encadrement — constitutionnel par le Conseil constitutionnel, conventionnel par la CEDH, légal par le juge de l’impôt — dessine un paysage contentieux dans lequel le contribuable dispose de leviers procéduraux multiples pour contester l’application des pénalités. La motivation insuffisante, l’absence de preuve de l’intentionnalité, le défaut de visa de l’inspecteur divisionnaire, la violation du principe de proportionnalité : autant de moyens qui, articulés, peuvent conduire à la décharge totale des pénalités.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 mars 2021 classé C, a rappelé que l’administration doit motiver les pénalités en précisant les circonstances de fait fondant le manquement délibéré CAA Nancy, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19NC01180, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279359. L’obligation de motivation, couplée au contrôle juridictionnel de sa consistance, constitue ainsi la pierre angulaire de la défense du contribuable.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 mai 2022, a rappelé que « les circonstances ne permettent pas d’établir que M. A… n’aurait pas fait preuve de carence manifeste dans l’organisation de sa société. Par suite, c’est à bon droit que les sommes litigieuses ont été réintégrées dans les résultats de la société au titre des exercices clos les 31 mars 2014, 2015 et 2016 » CAA Lyon, 5e ch., 18 mai 2022, n° 19LY02875, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043465708. Mais la même cour y ajoute immédiatement l’examen des pénalités pour manquement délibéré, distinguant soigneusement le bien-fondé des rectifications de la justification des pénalités. Cette dissociation est une constante jurisprudentielle : le juge ne déduit jamais les pénalités du seul montant des rehaussements.

La convergence des standards — motivation effective, preuve circonstanciée, contrôle de proportionnalité — impose désormais à l’administration un degré d’exigence qui, en pratique, fait du manquement délibéré un terrain contentieux particulièrement favorable au contribuable lorsque la proposition de rectification se borne à des formules stéréotypées. La jurisprudence récente, tant administrative que judiciaire, confirme que la simple reproduction de motifs-types ne satisfait pas à l’obligation de motivation.

Conclusion

L’évolution du contentieux du manquement délibéré témoigne d’une mutation profonde du contrôle fiscal. L’administration ne peut plus se contenter d’affirmer l’intention d’éluder pour appliquer la majoration de 40 %. Elle doit la démontrer, par des éléments circonstanciés, propres à l’affaire, susceptibles d’un contrôle juridictionnel effectif. La réitération d’erreurs, le montant des rectifications, la qualité professionnelle du contribuable : ces indices, pris isolément, ne suffisent plus. La jurisprudence administrative, sous l’impulsion conjuguée du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, impose désormais un standard probatoire exigeant dont la méconnaissance entraîne la décharge des pénalités.

Le contribuable confronté à une proposition de rectification assortie de la majoration pour manquement délibéré doit ainsi examiner avec une attention particulière la motivation des pénalités. Le défaut de motivation substantielle, l’absence de preuve circonstanciée de l’intention, le non-respect des exigences formelles de visa : autant de leviers contentieux susceptibles de neutraliser les pénalités, indépendamment même du bien-fondé des rectifications en droits.

Maître Hassan KOHEN intervient en droit fiscal à Paris depuis plus de quinze ans. Il assiste les entreprises et les particuliers dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux, de l’assistance au cours de la vérification jusqu’à la représentation devant les juridictions administratives et judiciaires, en passant par le règlement alternatif des différends avec l’administration fiscale.

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