Le 6 août 2026, le président américain Donald Trump signait un nouveau décret visant à restreindre le « tourisme des naissances » sur le sol des États‑Unis, relançant un débat mondial sur l’attribution de la nationalité par la naissance. Si la Cour suprême américaine avait, un mois plus tôt, rappelé la force du 14e amendement, cette offensive républicaine illustre la tension contemporaine entre souveraineté étatique et droit fondamental à une nationalité. La France n’échappe pas à ce questionnement, mais le débat y prend une forme singulière : il ne porte pas tant sur le principe du droit du sol — consacré aux articles 18, 19-3 et 21-7 du code civil — que sur la question technique, mais redoutablement concrète, de la preuve de la nationalité.
Comment établir que l’on est français lorsque l’administration le conteste ? Cette interrogation traverse l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, du refus de délivrance d’une carte nationale d’identité jusqu’à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle met en jeu deux principes fondamentaux de notre ordre juridique : d’une part, la compétence exclusive du juge judiciaire pour trancher les contestations de nationalité, posée par l’article 29 du code civil ; d’autre part, l’office du juge administratif, qui ne saurait se dessaisir de son contrôle de légalité au seul motif qu’une question de nationalité est soulevée devant lui.
Au cœur de ce dispositif probatoire se trouve l’article 30 du code civil, dont le Conseil d’État a récemment confirmé la constitutionnalité par une décision du 26 février 2026, et l’office du juge administratif, garant de l’effectivité du droit à la preuve. Dans un contexte où la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà renforcé les exigences de maîtrise de la langue française pour l’accès à la nationalité, la question de la preuve revêt une acuité particulière pour les praticiens du droit des étrangers.
I. La charge de la preuve de la nationalité française : un régime probatoire original sous le contrôle du juge administratif
A. L’article 30 du code civil et le certificat de nationalité : une charge de la preuve à géométrie variable
L’article 30 du code civil énonce une règle en apparence simple : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. » Ce mécanisme, qui fait peser la charge probatoire sur le demandeur sauf s’il dispose d’un certificat de nationalité, a été soumis au crible de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une espèce tranchée par le Conseil d’État le 26 février 2026.
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, 2e-7e ch. réunies, 26 février 2026, n°504276, un requérant contestait le refus préfectoral de délivrer une carte nationale d’identité à son fils mineur, en invoquant la nationalité française par filiation. À l’appui de son pourvoi, il soulevait une QPC dirigée contre l’article 30 du code civil, estimant que la charge de la preuve qu’il impose porterait une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil d’État écarte cette argumentation par une motivation qui éclaire l’économie générale du régime probatoire de la nationalité. Il relève d’abord que « si l’article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s’en prévaloir, cette limitation procède de la nature même du certificat, qui ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande et de l’examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité » (considérant 4). La haute juridiction souligne ensuite que le législateur a prévu des tempéraments significatifs à ce régime : l’action déclaratoire de nationalité ouverte à toute personne par l’article 29-3 du code civil, « ce qui est de nature à la prémunir contre le risque d’une contestation ultérieure et d’une déperdition d’éléments de preuve », ainsi que l’acquisition de la nationalité par possession d’état, conformément aux articles 30-2 et 21-13 du même code, qui permet de « tempérer, en cas d’inaction du titulaire du certificat de nationalité, les conséquences pouvant découler de l’imprescriptibilité de l’action négatoire de nationalité » (considérant 4).
Le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, fondé sur l’impossibilité pour un descendant d’invoquer le certificat de son ascendant, est également rejeté : « les personnes qui ont obtenu un certificat de nationalité française après l’examen par un agent administratif de leur situation personnelle et leurs descendants qui souhaiteraient s’en prévaloir pour ce qui les concerne sont placés dans des situations différentes » et « la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de ces dispositions » (considérant 5).
Cette décision, qui refuse le renvoi de la QPC et n’admet pas le pourvoi, consolide l’architecture probatoire du droit français de la nationalité tout en rappelant le rôle central — mais non exclusif — du certificat de nationalité dans la démonstration de la qualité de Français.
B. L’office du juge administratif face à l’exception de nationalité : entre question préjudicielle et appréciation autonome
Si la preuve de la nationalité obéit aux règles du code civil, le juge administratif n’en est pas moins investi d’un office propre lorsqu’une contestation de nationalité surgit à l’occasion d’un litige dont il est saisi. L’article 29 du même code dispose que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
Ce mécanisme de question préjudicielle impose au juge administratif, lorsqu’il est confronté à une contestation sérieuse de la nationalité, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 23 mars 2026 (CAA Bordeaux, 4e ch., 25BX02562), dans lequel elle confirme le sursis à statuer prononcé par le tribunal administratif de La Réunion jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Mamoudzou se prononce sur la nationalité d’un ressortissant comorien se prévalant d’une déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par son père en 1999.
Toutefois, le juge administratif ne saurait abdiquer tout pouvoir d’appréciation. Il lui appartient de vérifier, préalablement au renvoi préjudiciel, que l’exception de nationalité présente une difficulté sérieuse. À défaut, il statue sans surseoir. La cour administrative d’appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 17 avril 2026 (CAA Paris, 4e ch., 25PA00977) : saisie par un ressortissant malgache qui invoquait la nationalité française par filiation en se prévalant de la reconnaissance de cette nationalité à son arrière-arrière-grand-père par un jugement du tribunal de paix de Fianarantsoa en 1909, la cour écarte l’exception comme ne présentant pas de difficulté sérieuse, faute pour le requérant de produire des éléments suffisants pour établir la chaîne de filiation.
La cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé ce principe dans un arrêt du 17 mars 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 24TL02095) : « il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ». Ce considérant de principe illustre la double nature de l’office du juge administratif : garant de la compétence exclusive du juge judiciaire pour trancher les contestations de nationalité, il est aussi le filtre qui empêche l’instrumentalisation dilatoire de l’exception de nationalité.
La question de la force probante des actes d’état civil étrangers constitue un enjeu transversal de ce contentieux. L’article 47 du code civil énonce que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 décembre 2025 (CAA Paris, 1re ch., 25PA00690), a rappelé que le juge administratif peut tenir compte des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même pour écarter la force probante d’un acte d’état civil étranger produit à l’appui d’une prétention à la nationalité française, notamment lorsque l’ambassade de France a déjà diligenté des vérifications révélant des incohérences.
Cette articulation entre la présomption de validité des actes étrangers et le pouvoir de vérification du juge se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 octobre 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., 23BX01572), qui a jugé que le préfet pouvait légalement refuser de délivrer une carte nationale d’identité à un enfant né en France dès lors que les actes d’état civil produits par le père, de nationalité congolaise, pour établir sa propre filiation avec un ascendant français, présentaient des anomalies substantielles.
II. Les déclinaisons contentieuses de la preuve de la nationalité : du titre d’identité à la mesure d’éloignement
A. Le contentieux du refus de délivrance des documents d’identité : le juge administratif garant de l’accès à la preuve
Le contentieux de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports constitue le terrain d’élection du contrôle du juge administratif sur la manière dont l’administration apprécie la nationalité des demandeurs. Dans ce cadre, l’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État le 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n°470174) a posé une règle fondamentale.
En l’espèce, un ressortissant malgache titulaire d’une carte nationale d’identité depuis 2013 s’était vu réclamer la restitution de ce document par le préfet des Bouches-du-Rhône, au motif que le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris avait rejeté sa demande de certificat de nationalité française. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de suspension au motif que l’intéressé n’avait pas contesté ce refus de certificat devant le juge judiciaire.
Le Conseil d’État censure cette ordonnance pour erreur de droit, aux motifs que « le certificat de nationalité n’étant que l’un des moyens de preuve de la nationalité française, il lui appartenait d’apprécier si, au vu des justificatifs éventuellement présentés par l’intéressé, il existait un doute suffisant sur sa nationalité » (considérant 3). Cette formule, qui rappelle que l’administration n’est pas en situation de compétence liée face au refus de certificat de nationalité, confère au juge administratif un rôle de gardien de la pluralité des modes de preuve de la nationalité.
L’arrêt du 10 octobre 2023 opère ainsi une distinction essentielle entre le certificat de nationalité et les autres moyens de preuve : le premier est un mode de preuve renforcé, qui inverse la charge probatoire, mais il n’est pas un mode de preuve exclusif. L’administration, et le juge qui la contrôle, demeurent tenus d’examiner l’ensemble des pièces produites par le demandeur pour déterminer si, en dépit de l’absence de certificat, la nationalité française est établie.
Cette jurisprudence irrigue l’ensemble du contentieux des titres d’identité. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait application dans un arrêt du 10 janvier 2025 (CAA Nantes, 2e ch., 23NT00637), confirmant le rejet par le préfet de la Sarthe d’une demande de carte nationale d’identité présentée pour une enfant née en France, reconnue de manière anticipée par un ressortissant français, dès lors que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. La cour administrative d’appel de Nancy a statué dans le même sens (CAA Nancy, 4e ch., 22NC02855), rappelant que la preuve de la nationalité française peut être établie par la production de l’une des pièces limitativement énumérées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, notamment l’extrait d’acte de naissance portant les mentions marginales prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Dans le cas particulier du double droit du sol de l’article 19-3 du code civil, la cour administrative d’appel de Toulouse a dégagé une solution remarquable (CAA Toulouse, 4e ch., 23TL02600) : jugeant qu’une ressortissante étrangère née en France et dont l’enfant était également né en France était fondée à se prévaloir de la qualité de parent d’enfant français pour échapper à l’OQTF, la cour a annulé la mesure d’éloignement. Cette solution illustre la portée concrète de l’article 19-3, qui confère la nationalité française à « l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né », et le rôle du juge administratif dans la mise en œuvre de ce principe.
B. L’exception de nationalité française dans le contentieux de l’éloignement : un moyen de défense sous le contrôle du juge
Le second grand domaine dans lequel la preuve de la nationalité française est invoquée est celui du contentieux de l’éloignement. L’article L. 110-3 du CESEDA dispose que « sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ». Il en résulte qu’une personne de nationalité française échappe, par définition, au champ d’application des mesures d’éloignement.
Cette règle, en apparence simple, soulève des difficultés probatoires considérables lorsque la nationalité est revendiquée comme moyen de défense à l’encontre d’une OQTF. La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’une telle situation dans un arrêt du 3 juin 2024 (CAA Lyon, 3e ch., 23LY02332), dans lequel le requérant invoquait sa qualité de père d’enfant français pour contester la mesure d’éloignement. La cour a relevé qu’il ne justifiait d’aucune contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, condition exigée par l’article L. 611-3 du CESEDA pour faire obstacle à l’OQTF, et a rejeté le moyen.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2026 (CAA Paris, 3e ch., 25PA00957), a également écarté l’exception de nationalité invoquée par un ressortissant étranger qui se prévalait de l’article 19-3 du code civil pour faire obstacle à son éloignement, au motif « qu’à supposer même que son enfant soit français par application combinée des articles 18 et 19-3 du code civil, il ne justifiait pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ».
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (CAA Douai, 1re ch., 25DA01867), que les dispositions protectrices de l’article L. 425-9 du CESEDA relatives à l’étranger malade ne font pas obstacle à l’édiction d’une OQTF lorsque l’avis du collège des médecins de l’OFII n’est pas utilement remis en cause par les pièces produites. Si cette décision ne porte pas directement sur la preuve de la nationalité, elle illustre la logique probatoire qui gouverne l’ensemble du contentieux des étrangers : c’est au demandeur qu’il incombe de réunir les éléments de nature à établir le bien-fondé de sa prétention.
L’office du juge administratif, dans ce contentieux, se caractérise par une double exigence : d’une part, il doit veiller à ce que l’administration n’élude pas l’examen des preuves de nationalité qui lui sont soumises, conformément à la jurisprudence CE, 10 octobre 2023, n°470174 ; d’autre part, il doit s’assurer que l’exception de nationalité ne constitue pas un moyen dilatoire, en exigeant du requérant qu’il produise des éléments suffisamment probants. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2026 (CAA Lyon, 7e ch., 24LY02832), a ainsi jugé que le requérant ne démontrait pas l’existence d’une question sérieuse de nationalité, faute de produire un quelconque document établissant la chaîne de filiation avec un ascendant français.
Plus fondamentalement, la distinction entre le contentieux de la délivrance des titres d’identité et celui de l’éloignement révèle une asymétrie dans l’office du juge. Dans le premier cas, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation par l’administration des preuves de la nationalité, comme l’a consacré l’arrêt CE, 10 octobre 2023, n°470174. Dans le second, la logique de l’exception de nationalité, gouvernée par l’article 29 du code civil, confère au juge administratif un rôle de filtre qui s’apparente à un contrôle restreint : seule une difficulté sérieuse justifie le renvoi préjudiciel au juge judiciaire. Cette dualité, loin d’être incohérente, traduit la volonté du législateur et du juge de préserver à la fois le monopole du juge judiciaire sur les questions d’état des personnes et l’effectivité du contrôle de légalité des décisions administratives.
L’office du juge administratif en matière de preuve de la nationalité française se déploie ainsi sur un spectre qui va de la protection de l’accès à la preuve — par le contrôle de la non-compétence liée de l’administration face à l’absence de certificat de nationalité — jusqu’à la régulation du contentieux de l’éloignement par l’exigence d’une exception sérieuse de nationalité. Le Conseil d’État, par sa décision n°504276 du 26 février 2026, a consolidé l’architecture probatoire en validant la constitutionnalité de l’article 30 du code civil, tandis que l’arrêt n°470174 du 10 octobre 2023 rappelle que le certificat de nationalité n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres. Entre ces deux bornes jurisprudentielles, le juge administratif tient un équilibre fragile mais essentiel : faire de la preuve de la nationalité un droit effectif, sans en faire un instrument de contournement des règles du séjour.
Alors que les grandes démocraties occidentales, des États-Unis à la Suède, s’interrogent sur les conditions d’attribution de leur nationalité, la jurisprudence française rappelle, avec une constance remarquable, que la question décisive n’est pas seulement de savoir qui est français, mais comment on l’établit. Pour le cabinet Kohen Avocats, la maîtrise de ce contentieux probatoire constitue un levier stratégique essentiel dans la défense des droits des étrangers, qu’il s’agisse de sécuriser l’état civil d’un enfant né en France de parents étrangers ou de contester une mesure d’éloignement fondée sur une appréciation erronée de la nationalité de l’intéressé.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.