Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’interception massive des communications transitant par les réseaux cryptés EncroChat et SkyECC a révolutionné la lutte contre la criminalité organisée tout en soulevant des défis procéduraux sans précédent. Entre l’opacité du secret de la défense nationale couvrant les algorithmes de captation et l’exigence d’un procès équitable, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dessine, par une série d’arrêts majeurs rendus début 2025, les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé. Cet article analyse le rééquilibrage opéré par la haute juridiction en faveur d’une transparence technique accrue et d’une effectivité renouvelée des droits de la défense face à la preuve numérique.
L’apparition des messageries cryptées de « bout en bout », offrant une confidentialité quasi absolue, a contraint les autorités judiciaires et les services de renseignement à développer des outils de captation à la source, directement sur les terminaux ou au niveau des infrastructures serveurs. Cette mutation technologique a engendré une mutation parallèle du droit de la preuve pénale. Le législateur a ainsi instauré un régime dérogatoire pour la criminalité organisée, permettant la mise en œuvre de dispositifs techniques sophistiqués sans le consentement des intéressés. Toutefois, cette puissance de feu étatique se heurte de plein fouet aux principes cardinaux du procès pénal français : la loyauté, le contradictoire et le droit à un recours effectif.
I. La légalité de la captation globale face aux garanties de procédure
L’usage de dispositifs de captation de données informatiques, régis par les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale, constitue une intrusion majeure dans la vie privée des utilisateurs. Pourtant, la Chambre criminelle maintient une position ferme quant à la validité de ces opérations à l’encontre de réseaux structurés pour la clandestinité.
A. Le refus de la qualification de « surveillance de masse » indiscriminée
L’un des griefs récurrents soulevés par la défense dans les dossiers EncroChat et SkyECC réside dans le caractère généralisé des interceptions, souvent qualifiées de « surveillance de masse ». L’argument consiste à soutenir que la captation de l’intégralité des données transitant par un serveur porte atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie privée des utilisateurs tiers, non impliqués dans des activités criminelles.
Or, la Chambre criminelle a récemment apporté une précision de taille sur le statut de ces réseaux. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la haute juridiction a affirmé que « les griefs qui soutiennent que les opérations d’interception, de captation et d’exploitation de toutes les données ayant transité par le réseau crypté seraient constitutives d’une surveillance de masse d’une population est inopérant, dès lors que ces mesures n’ont été ordonnées et mises en oeuvre qu’à l’encontre d’utilisateurs d’un moyen de cryptologie non déclaré conformément aux dispositions de l’article 30 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et utilisé aux fins d’activités illicites afin d’en garantir la clandestinité » (Crim. 7 janv. 2025, n° 24-82.908).
Cette position est lourde de conséquences doctrinales. Elle consacre une forme de présomption de légitimité de l’interception dès lors que l’outil technique utilisé par les mis en cause est lui-même en infraction avec la réglementation française sur la cryptologie. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose en effet que la fourniture de moyens de cryptologie soit déclarée auprès de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En utilisant des réseaux « hors la loi », les usagers perdent, selon la Cour, le bénéfice d’une protection absolue contre l’interception. La Cour considère que le champ de la mesure est suffisamment « circonscrit » par la désignation techniques des systèmes (serveurs IP) et des périphériques reliés, ce qui prévient le risque d’une dérive vers une surveillance arbitraire de la population générale. Le transit des données sur le territoire national, notamment via des serveurs hébergés en France (OVH Roubaix), justifie par ailleurs la compétence souveraine des juridictions françaises (Crim. 12 avr. 2022, n° 22-80.632).
B. L’exigence de versement au dossier des procès-verbaux de mise en place technique
Si la validité de la captation globale est ainsi confortée, la Chambre criminelle se montre en revanche de plus en plus exigeante sur la formalisation procédurale de sa mise en œuvre matérielle. La défense doit impérativement pouvoir contrôler, au moins formellement, la régularité des actes techniques qui fondent l’accusation. Cela suppose que les pièces relatives à la mise en place concrète du dispositif ne restent pas dans l’ombre des services techniques mais soient versées au dossier.
Par le même arrêt du 7 janvier 2025, la Cour a prononcé une cassation significative à l’encontre d’un arrêt de chambre de l’instruction qui avait refusé d’ordonner le versement des procès-verbaux de pose des dispositifs techniques. Elle a rappelé solennellement qu’il « résulte des articles 171, 706-95-14 et 706-102-1 du code de procédure pénale que le procès-verbal établi lors de la mise en place du dispositif ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation de données informatiques, doit figurer au dossier de la procédure » (Crim. 7 janv. 2025, n° 24-82.908).
L’apport est ici fondamental pour l’équilibre des droits : l’absence de ces procès-verbaux, même s’ils émanent de services agissant sous le sceau du secret-défense pour la partie algorithmique, empêche le juge et les parties de « s’assurer de la régularité de la mesure critiquée ». La Chambre criminelle précise qu’il « entre dans l’office de la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’annulation d’une telle mesure, de faire verser à la procédure le procès-verbal manquant ». Ce faisant, elle marque une limite au secret de la défense nationale : si le « comment » technique de l’algorithme peut rester protégé, le « quand », le « où » et le « par qui » de la mise en place matérielle doivent être documentés par des actes de procédure classiques. Le secret-défense ne peut donc être un obstacle absolu à la transparence minimale requise pour l’exercice des droits de la défense. Cette exigence de transparence technique est le corollaire indispensable de la loyauté de la preuve dans l’espace numérique.
II. L’effectivité du contrôle juridictionnel sur les preuves issues d’informations distinctes
Le contentieux de la preuve numérique est complexifié par la centralisation des captures de données. Dans l’affaire EncroChat, une information ouverte à Lille a permis de collecter des millions de messages qui ont ensuite été « ventilés » dans des centaines de procédures distinctes. Cette circulation des preuves pose des questions cruciales de temporalité et d’habilitation.
A. Le report du délai de forclusion en cas de versement tardif des pièces
L’article 173-1 du code de procédure pénale prévoit un délai de forclusion de six mois pour soulever des nullités d’actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution. Cependant, dans la pratique, les pièces techniques issues de la procédure « mère » (comme celle de Lille) sont souvent versées au dossier des mois, voire des années après la mise en examen, rendant le délai de six mois matériellement impossible à respecter pour la défense.
La Chambre criminelle, dans deux arrêts majeurs du 4 février 2025, a fermement recadré l’application de ce délai. Elle a jugé que la forclusion qui impose de faire état des nullités dans le délai de six mois suivant la mise en examen « n’est pas opposable dans le cas où elle [la personne mise en examen] n’aurait pu les connaître ». Elle en conclut que « le point de départ du délai de forclusion de six mois devait être fixé à la date de l’interrogatoire susceptible de suivre le versement des éléments litigieux à la procédure » (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567 ; Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411).
Cette jurisprudence sauvegarde l’effectivité du droit à la critique des actes de procédure. Elle empêche une « purge » automatique des nullités sur des éléments qui n’étaient pas encore accessibles aux avocats. Tant que les pièces justificatives de la captation (ordonnances, procès-verbaux de mise en place) n’ont pas rejoint le dossier de l’instruction locale, le délai de contestation ne peut pas commencer à courir. La Cour souligne avec force que la chambre de l’instruction ne peut refuser d’examiner ces moyens, y inclus les réquisitoires introductif et supplétifs pris dans une procédure distincte déjà jointes au dossier.
B. L’obligation pour le juge de vérifier les habilitations spéciales des agents
Le traitement des masses de données interceptées (Big Data judiciaire) nécessite l’utilisation de logiciels de rapprochement ou d’analyse sophistiqués. L’article 230-25 du code de procédure pénale encadre strictement l’usage de ces outils : seuls des agents individuellement désignés et spécialement habilités peuvent les mettre en œuvre.
Dans l’arrêt du 4 février 2025 relatif à la procédure lilloise, la Chambre criminelle a censuré un arrêt qui se contentait d’une présomption d’habilitation résultant de la seule commission rogatoire. Elle a rappelé qu’il « appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information » (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567). L’absence de mention de cette habilitation dans les procès-verbaux n’emporte pas la nullité immédiate, mais elle impose au juge d’ordonner les vérifications nécessaires dès lors que la défense soulève le moyen.
Cette exigence est capitale car elle garantit que la preuve numérique n’est pas manipulée par des opérateurs dont la compétence et l’autorisation n’ont pas été préalablement validées par l’autorité publique. Elle participe à la « judiciarisation » nécessaire du travail des services techniques de la police et de la gendarmerie nationales.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence de la Chambre criminelle entre 2024 et 2026 témoigne d’une maturité croissante face aux enjeux de la cybercriminalité. Si la puissance des outils de captation numérique est acceptée comme une nécessité pour démanteler les réseaux cryptés, elle ne saurait s’exercer dans un vide juridique ou sous le seul empire du secret. En imposant le versement des procès-verbaux techniques, en assouplissant les délais de forclusion et en exigeant un contrôle strict des habilitations, la Cour de cassation érige des remparts contre l’arbitraire technologique. Pour l’avocat pénaliste, ces arrêts ne sont pas seulement des outils techniques de nullité ; ils sont le rappel que, même dans l’opacité des algorithmes et du secret-défense, le procès équitable demeure le seul garant de la loyauté de la vérité judiciaire.
À propos de l’auteur :
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal et procédure pénale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans les dossiers de criminalité organisée et de droit pénal des affaires, avec une expertise particulière sur les enjeux de la preuve numérique. Retrouvez plus d’analyses sur https://kohenavocats.com.