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La preuve de la propriété des biens entre époux séparés de biens : présomption légale d’indivision, primauté des titres d’acquisition et liquidation des créances (articles 1538, 1542 et 1543 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve de la propriété des biens entre époux séparés de biens : présomption légale d’indivision, primauté des titres d’acquisition et liquidation des créances (articles 1538, 1542 et 1543 du Code civil)

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La preuve de la propriété des biens entre époux séparés de biens : présomption légale d’indivision, primauté des titres d’acquisition et liquidation des créances (articles 1538, 1542 et 1543 du Code civil)

Le choix du régime matrimonial de la séparation de biens répond fréquemment à la volonté délibérée des époux d’assurer une étanchéité patrimoniale rigoureuse entre leurs activités économiques respectives.

Cette organisation repose sur le principe cardinal posé à l’article 1536 du Code civil, selon lequel chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Ce schéma théorique d’indépendance financière se heurte toutefois aux réalités matérielles de la vie commune, marquée par la confusion des flux financiers et l’acquisition conjointe ou concurrente d’actifs familiaux.

Lors de la rupture de l’union par divorce ou décès, la détermination exacte de la propriété des biens meubles et immeubles devient le terrain d’élection de contentieux particulièrement intenses.

Pour arbitrer ces prétentions antagonistes, le législateur a institué à l’article 1538 du Code civil un dispositif probatoire complet qui combine la liberté des modes de preuve et le jeu subsidiaire de présomptions légales.

La jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation s’attache à préserver l’efficacité des titres juridiques d’acquisition tout en encadrant les revendications d’indivision et de créances pécuniaires.

Le traitement liquidatif de ces situations patrimoniales complexes requiert l’articulation méthodique des règles de preuve de la propriété exclusive avec les mécanismes correcteurs d’indemnisation des transferts de valeur intervenus entre conjoints.

Dès lors, l’examen de cette matière exige d’analyser, dans un premier temps, l’administration de la preuve de la propriété exclusive et la portée des présomptions légales, avant d’aborder, dans un second temps, le dénouement pécuniaire fondé sur l’articulation entre comptes d’indivision et créances entre époux.

I. L’administration de la preuve de la propriété exclusive et la portée des présomptions légales

Le contentieux de la propriété en séparation de biens est dominé par la recherche de la titularité formelle des droits, laquelle prévaut sur les considérations économiques tirées du financement effectif des acquisitions.

A. La liberté de la preuve par tous moyens et la primauté absolue du titre d’acquisition

Aux termes du premier alinéa de l’article 1538 du Code civil, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Cette disposition fondamentale déroge expressément aux exigences strictes de la preuve littérale édictées pour les actes juridiques de droit commun par l’article 1353 du Code civil.

La Cour de cassation a solennellement rappelé cette autonomie probatoire dans un arrêt du 26 octobre 1982, pourvoi numéro 81-13.570, énonçant que « La preuve de la propriété entre époux séparés de biens est régie, non par les articles 1341 et suivants du Code civil mais par l’article 1538 du même code, en vertu duquel il peut être prouvé par tous moyens, soit que l’un des époux a la propriété exclusive d’un bien, soit que la présomption de propriété qu’il invoque ne correspond pas à la réalité. »

Dès lors, les parties peuvent verser aux débats des éléments factuels diversifiés tels que des correspondances, des états descriptifs, des attestations testimoniales ou des relevés de comptes pour emporter la conviction du magistrat.

Toutefois, la liberté des modes de preuve s’efface impérativement devant l’existence d’un acte juridique régulier établissant la titularité formelle de l’acquisition au profit d’un seul des époux.

La première chambre civile a érigé en principe directeur la règle de la primauté absolue du titre sur le financement dans son arrêt de principe du 31 mai 2005, pourvoi numéro 02-20.553.

Dans cette espèce remarquable, la haute juridiction a cassé la décision des juges du fond au visa de l’article 1538 du Code civil, en affirmant que « sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ».

Or, les juges d’appel avaient cru pouvoir attribuer des titres de capitalisation au mari au motif qu’ils avaient été souscrits grâce aux seuls revenus de son activité professionnelle.

La Cour de cassation censure rigoureusement une telle démarche d’immixtion économique qui méconnaît la structure juridique du contrat d’acquisition dressé au nom d’un époux déterminé.

En conséquence, l’époux qui figure seul dans l’acte notarié d’acquisition d’un immeuble en devient l’unique propriétaire, nonobstant la circonstance que son conjoint aurait réglé l’intégralité du prix.

Cette dissociation stricte entre titularité du droit de propriété et source des capitaux investis assure une sécurité juridique indispensable aux relations avec les cocontractants et les créanciers.

Ce principe s’étend avec une force égale aux biens mobiliers corporels pour lesquels les juges du fond examinent la désignation de l’acquéreur sur les pièces justificatives produites aux débats.

Par son arrêt du 14 janvier 2003, pourvoi numéro 00-16.612, la première chambre civile a précisé qu’« une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l’acquisition d’un bien par celui au nom duquel elle est établie, et, d’autre part, que le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ».

Par ailleurs, les documents administratifs d’immatriculation ou de francisation constituent des indices probatoires sérieux que les juridictions examinent pour déterminer la titularité réelle de l’actif revendiqué.

Dans son arrêt du 8 mars 2017, pourvoi numéro 16-14.471, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’un navire appartenait en propre au mari au vu de l’acte de francisation mentionnant sa propriété exclusive.

La haute cour a validé le raisonnement des juges qui avaient retenu que « la souscription du prêt au nom des deux époux a pu être exigée par la banque pour accroitre ses garanties et ne constitue pas à lui seul un élément déterminant ».

À cet égard, la possession d’un certificat d’immatriculation ou la souscription solidaire d’un prêt bancaire ne confèrent aucun droit de copropriété à l’époux qui n’est pas mentionné dans l’acte d’acquisition initial.

Le conjoint dont les deniers personnels ont servi à payer l’actif d’autrui ne peut ainsi revendiquer une quote-part de copropriété, son recours étant circonscrit au droit des créances personnelles entre époux.

B. La présomption légale d’indivision et l’efficacité des clauses conventionnelles de présomption

Lorsque ni l’un ni l’autre des conjoints n’est en mesure de produire un titre de propriété probant ou de caractériser une propriété exclusive, le litige bascule sous l’empire des présomptions légales.

Le troisième alinéa de l’article 1538 du Code civil dispose à ce titre que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Cette présomption légale d’indivision présente un caractère strictement subsidiaire qui suppose la carence probatoire préalable des deux époux quant à l’origine privative du bien.

La première chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt du 14 janvier 2003, pourvoi numéro 00-16.612, en rappelant qu’« un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien et que c’est seulement en l’absence d’une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l’article susvisé ».

Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent valablement déclarer un bien indivis sans avoir préalablement analysé l’ensemble des titres et éléments de preuve soumis par l’époux qui en revendique la propriété privative.

Par ailleurs, les futurs époux recourent fréquemment à la liberté contractuelle reconnue par l’article 1538 alinéa 2 du Code civil pour insérer dans leur contrat de mariage des clauses instituant des présomptions conventionnelles de propriété.

Ces stipulations prévoient communément que les meubles meublants, les linges ou les véhicules garnissant la résidence familiale seront réputés appartenir indivisément par moitié à chaque époux en l’absence de facture nominative.

La première chambre civile a souligné la force obligatoire de ces stipulations conventionnelles dans son arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi numéro 18-14.150.

Au visa de l’article 1538 alinéa 2 et de l’article 1315 devenu 1353 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux ».

Dans cette décision, la cour d’appel avait rejeté la demande en partage des meubles meublants formée par un époux en lui reprochant de ne pas justifier de l’existence de mobilier indivis.

La haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour inversion de la charge de la preuve, dès lors que le contrat de mariage prévoyait une présomption de copropriété par moitié sur le mobilier garnissant le logement.

Or, si les présomptions conventionnelles dispensent leur bénéficiaire de rapporter la preuve positive de son droit indivis, elles conservent une nature réfragable autorisant la preuve contraire par tous moyens.

Cette preuve contraire peut être administrée au moyen d’un acte sous seing privé rédigé en cours d’union pour constater la propriété exclusive de certains actifs au profit d’un conjoint.

Dans son arrêt du 30 juin 1993, pourvoi numéro 90-17.602, la première chambre civile a énoncé que « Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage. »

La haute cour précise de façon décisive que « Ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial, mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions, l’acte établi au cours du mariage, entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l’un d’eux la propriété personnelle de certains biens. »

Cette solution a été pleinement réaffirmée dans l’arrêt rendu le 17 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.354.

La Cour de cassation y a jugé qu’« un époux ayant modifié son régime matrimonial pour celui de la séparation de biens peut prouver, par tous moyens, qu’il a la propriété exclusive d’un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées dans la convention de changement du régime matrimonial ».

À cet égard, les parties conservent la faculté d’organiser la preuve de leurs droits sans encourir le grief d’altération illicite de leur statut matrimonial, ce qui favorise la transparence patrimoniale.

En conséquence, la qualification d’indivision qui résulte soit du titre conjoint soit de la présomption légale commande l’ouverture d’opérations liquidatives autonomes dont le règlement pécuniaire obéit à des règles comptables rigoureuses.

II. Le dénouement pécuniaire : l’articulation entre comptes d’indivision et créances entre époux

La fixation de la titularité des biens constitue le préalable indispensable à l’apurement pécuniaire des rapports conjugaux, lequel exige de distinguer la liquidation de la masse indivise du règlement des créances nées des transferts de valeur.

A. La liquidation de la masse indivise et les règles d’évaluation des comptes d’indivision

Lorsque des biens sont reconnus indivis entre époux séparés de biens, leur liquidation et leur partage obéissent aux règles régissant les successions en vertu de l’article 1542 du Code civil.

Ce texte renvoie expressément aux principes du partage successoral pour tout ce qui concerne les formes, le maintien de l’indivision, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes.

La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que les juridictions du fond appliquent avec une rigueur arithmétique la méthode de liquidation des masses indivises.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2023, pourvoi numéro 21-25.251, la Cour de cassation a fixé la méthode impérative de calcul de la masse partageable au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil.

La haute juridiction a jugé qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. »

Dans cette décision, la Cour censure la cour d’appel qui avait imputé directement les créances sur les parts théoriques des époux sans déduire préalablement les créances de conservation du passif brut de la masse.

Or, la Cour de cassation rappelle que « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ».

L’office du juge s’étend ainsi à l’ensemble du périmètre des dettes et des créances qui affectent la masse indivise des conjoints séparés de biens.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 19-15.813, affirmant qu’« Il résulte de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. »

S’agissant des dépenses exposées par un époux au moyen de ses deniers personnels, leur qualification commande le régime juridique de leur remboursement.

L’article 815-13 du Code civil régit les dépenses d’amélioration et de conservation supportées par un indivisaire.

Dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi numéro 22-11.649, la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. »

La haute juridiction précise que le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».

Toutefois, une distinction capitale sépare les dépenses de conservation ou d’amélioration des dépenses initiales d’acquisition d’un bien indivis.

Par un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 24-12.796, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé un apport initial en capital sur le fondement erroné de l’article 815-13 du Code civil.

La Cour de cassation y énonce que « Selon le premier de ces textes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second. »

Cette règle réaffirme la doctrine constante posée dans l’arrêt du 26 mai 2021, pourvoi numéro 19-21.302, selon laquelle les dépenses d’acquisition relèvent exclusivement du régime des créances entre époux.

Dès lors, l’époux qui apporte des capitaux personnels pour financer la part de son conjoint dans un achat indivis n’est pas créancier de l’indivision mais dispose d’une créance directe contre son conjoint.

B. Le régime autonome des créances entre époux et les limites tirées des charges du mariage

L’évaluation des créances personnelles nées entre époux séparés de biens est soumise aux dispositions impératives de l’article 1543 du Code civil.

Ce texte renvoie expressément aux règles de l’article 1479 du Code civil, qui prévoit à son deuxième alinéa que les créances entre époux sont évaluées selon les règles de l’article 1469 troisième alinéa lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.

La première chambre civile a défini les modalités de mise en œuvre de ce renvoi dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi numéro 20-20.202.

La haute juridiction a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint. »

La Cour de cassation précise également dans cette décision que les créances d’acquisition doivent être évaluées de manière parfaitement distincte des créances réclamées au titre des dépenses d’amélioration.

Cependant, le recouvrement de telles créances entre époux se heurte à une fin de non-recevoir redoutable tirée de l’obligation de contribuer aux charges du mariage posée à l’article 214 du Code civil.

Dans les régimes de séparation de biens, les contrats de mariage stipulent quasi systématiquement que chacun des époux est réputé s’être acquitté au jour le jour de sa part contributive aux dépenses de la vie commune.

La jurisprudence distingue soigneusement selon que le financement porte sur le remboursement d’un emprunt immobilier ou sur un apport initial de capitaux personnels.

Dans un arrêt marquant du 3 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.828, la première chambre civile a posé que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

En revanche, le règlement des mensualités d’un prêt immobilier au cours de la vie commune peut être absorbé par la contribution aux charges du mariage si ce paiement correspondait aux facultés contributives respectives des époux.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-13.389.

La Cour y souligne qu’« Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »

Or, lorsque l’époux a financé ces mensualités dans une mesure excédant manifestement ses facultés contributives, il conserve le droit de réclamer une indemnisation pour sa sur-contribution.

Par ailleurs, les mouvements de fonds opérés entre les comptes bancaires personnels des conjoints donnent lieu à des litiges probatoires ardus.

Dans son arrêt du 24 janvier 2018, pourvoi numéro 16-11.409, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l’article 1538 alinéa 2 du Code civil pour avoir omis de rechercher si les deniers prélevés sur le compte du mari ne provenaient pas du prix de vente d’un bien qui lui était personnel.

Pour conduire ces démarches d’analyse comptable et sécuriser la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, le recours aux conseils avisés d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris s’avère déterminant.

Enfin, la recevabilité temporelle de l’action en recouvrement des créances entre conjoints obéit au jeu protecteur de la prescription extinctive.

Dans son arrêt du 18 mai 2022, pourvoi numéro 20-20.725, la première chambre civile a clarifié le régime de prescription au visa des articles 815, 1479, 1543, 2224 et 2236 du Code civil.

La haute juridiction a affirmé qu’« Il résulte de ces textes que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du code civil. »

La Cour de cassation a précisé que la prescription est suspendue entre époux pendant le mariage en vertu de l’article 2236 du Code civil et ne commence à courir que lorsque le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

En conséquence, les ex-époux disposent d’un délai de cinq ans à compter de la dissolution définitive de leur union pour agir judiciairement en recouvrement de leurs créances personnelles.

Conclusion

Le régime de la séparation de biens conjugue l’indépendance patrimoniale des conjoints avec la nécessité pratique d’assurer le fonctionnement quotidien du ménage.

La preuve de la propriété exclusive repose en premier lieu sur la primauté indiscutable du titre juridique d’acquisition, lequel s’impose aux juges du fond indépendamment de l’origine matérielle des deniers versés.

Ce n’est qu’en l’absence de titre ou de preuve privative concluante que la présomption légale d’indivision par moitié édictée à l’article 1538 du Code civil trouve à s’appliquer à titre supplétif.

Par ailleurs, l’époux qui a contribué financièrement à l’acquisition ou à l’amélioration du patrimoine de son conjoint n’est pas dépourvu de protection juridique.

Le droit des créances entre époux régit ces transferts de valeurs selon les règles protectrices du profit subsistant fixées aux articles 1543 et 1479 du Code civil.

Or, la frontière entre contribution normale aux charges du mariage et créance indemnisable demeure l’un des enjeux majeurs de la pratique notariale et judiciaire lors de la liquidation matrimoniale.

Dès lors, la traçabilité rigoureuse des mouvements de fonds et la rédaction soignée des conventions matrimoniales constituent les garanties indispensables de la sécurité patrimoniale des couples séparés de biens.

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