Introduction
La preuve constitue, en droit de la responsabilité médicale, la clef de voûte de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Entre le patient qui peine à démontrer la faute du praticien et l’établissement de santé qui doit s’exonérer de la présomption de responsabilité en matière d’infections nosocomiales, la charge probatoire est un enjeu stratégique déterminant. Deux arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, rendus à moins d’un an d’intervalle par la première chambre civile, viennent redessiner les contours de cette problématique centrale. Le premier, en date du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998), consacre la valeur probante renforcée des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Le second, rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829), précise la définition de l’infection nosocomiale et rappelle avec force que c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve d’une cause étrangère. Ensemble, ces décisions dessinent un nouveau paysage probatoire dont les praticiens du droit médical, les établissements de santé, les assureurs et, surtout, les victimes d’accidents médicaux doivent mesurer toute la portée. La présente analyse se propose d’examiner successivement la consécration de la valeur probante de l’expertise CCI (I) puis le renforcement de la charge probatoire en matière d’infection nosocomiale (II), avant d’en tirer les enseignements pratiques pour le contentieux de la réparation du dommage corporel.
I. La consécration de l’expertise CCI comme mode de preuve autonome en responsabilité médicale
I. A. Le principe traditionnel d’exclusion des expertises non judiciaires
Le droit commun de la preuve, tel qu’il résulte de l’article 1353 du code civil, fait peser sur le demandeur la charge de démontrer les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de responsabilité médicale, cette règle se décline de manière particulièrement exigeante : le patient doit non seulement rapporter la preuve d’une faute du praticien ou de l’établissement de santé, mais également celle du préjudice subi et du lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Dans ce contexte, l’expertise médicale constitue le moyen de preuve par excellence. La Cour de cassation a toutefois posé de longue date un principe restrictif : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes aux opérations. Cette jurisprudence, constante en droit civil comme en droit administratif, trouve sa justification dans le principe du contradictoire et les droits de la défense, consacrés par l’article 16 du code de procédure civile. Une expertise diligentée unilatéralement, fût-ce avec la participation des parties, ne saurait constituer l’unique fondement d’une décision juridictionnelle (Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-18.097).
Cette solution, protectrice des droits de la défense, pouvait toutefois produire des effets pervers dans le contentieux médical. Les expertises CCI, bien que diligentées dans un cadre institutionnel rigoureusement réglementé par les articles L. 1142-9 et L. 1142-12 du code de la santé publique, se voyaient parfois privées de toute portée juridictionnelle, obligeant les victimes à solliciter une nouvelle expertise judiciaire, source de délais et de coûts supplémentaires. La première chambre civile a entendu mettre un terme à cette insécurité juridique par un arrêt publié au Bulletin le 9 avril 2025.
I. B. La rupture opérée par la première chambre civile du 9 avril 2025
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin) marque une évolution majeure du droit de la preuve en responsabilité médicale. La Haute juridiction y affirme, dans un attendu de principe, que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ».
Cette solution consacre ainsi une exception d’importance au principe d’exclusion des expertises non judiciaires. Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur la nature particulière de la procédure CCI, qui offre des garanties procédurales équivalentes à celles d’une expertise judiciaire : désignation d’experts inscrits sur une liste nationale, respect du contradictoire, communication des pièces, possibilité pour les parties de formuler des observations. La juridiction du quai de l’Horloge considère que ces conditions, posées par le législateur, confèrent à l’expertise CCI une valeur probante suffisante pour fonder, à elle seule, la décision du juge.
En l’espèce, les faits étaient éclairants. Un patient, transféré par le SAMU au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, avait été victime d’un arrêt cardiaque en raison d’un défaut de surveillance et de coordination entre les services. L’expertise CCI avait mis en évidence plusieurs manquements : absence de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé, défaut d’encadrement médical lors d’un examen de scanner réalisé en situation d’urgence vitale, rupture de la chaîne des soins lors des changements de garde. La cour d’appel de Colmar, dont l’arrêt est confirmé, avait fondé sa décision sur ce rapport d’expertise CCI pour retenir la responsabilité de la clinique et du médecin radiologue.
La portée de cet arrêt est considérable pour les victimes d’accidents médicaux. Il signifie qu’une expertise CCI favorable peut désormais suffire à établir la preuve de la faute et du lien causal devant le juge, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une contre-expertise judiciaire. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel plus large visant à faciliter l’administration de la preuve en faveur des victimes, comme l’illustre également l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 30 avril 2025 (n° 22-15.215, Publié au Bulletin), qui, tout en confirmant que l’avocat peut être exclu de l’examen clinique, a rappelé les garanties du contradictoire dans le déroulement des opérations d’expertise.
Il convient toutefois de nuancer la portée de cet arrêt. La Cour de cassation ne confère pas à l’expertise CCI une valeur irréfragable. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation et peut toujours ordonner un complément d’expertise ou une expertise judiciaire s’il l’estime nécessaire. En outre, l’expertise CCI ne bénéficie de cette valeur probante renforcée qu’à la condition d’avoir été réalisée dans le strict respect des garanties procédurales prévues par le code de la santé publique. La moindre irrégularité pourrait en compromettre la force probante.
II. Le renforcement de la charge probatoire pesant sur l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale
II. A. La définition extensive de l’infection nosocomiale et l’allocation de la charge de la preuve par l’arrêt du 7 janvier 2026
Le second volet de cette recomposition du droit de la preuve médicale concerne le régime spécifique des infections nosocomiales. Par un arrêt publié au Bulletin le 7 janvier 2026 (n° 24-20.829), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision d’une grande clarté doctrinale qui précise la définition de l’infection nosocomiale et, surtout, l’articulation des charges probatoires.
L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique pose un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », institue une présomption de responsabilité à la charge de l’établissement de santé. Encore faut-il définir précisément ce qu’est une infection nosocomiale.
La Cour de cassation répond à cette question de manière didactique : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » De cette définition, la Cour tire une conséquence directe sur la charge de la preuve : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. »
Cette formulation, par sa netteté, constitue un rappel à l’ordre à destination des juges du fond. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt, la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 22 août 2024, rejeté les demandes d’indemnisation des victimes au motif que « plusieurs hypothèses ont été émises par l’expert et son sapiteur quant à l’origine de la contamination du site opératoire et notamment celle d’une contamination en post-opératoire après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile ». La cour d’appel en avait déduit que les demandeurs n’apportaient pas la preuve, dont ils auraient eu la charge, que l’infection était en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique.
La cassation est prononcée pour violation de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations : dès lors que l’infection présentait un caractère nosocomial — elle était survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention chirurgicale et n’était pas en incubation au début de la prise en charge —, c’est à la clinique, et non aux victimes, qu’il incombait de rapporter la preuve d’une cause étrangère. En inversant la charge de la preuve, la cour d’appel avait commis une erreur de droit.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie de la première chambre civile en matière d’infections nosocomiales. Le 3 juin 2026 (n° 24-14.444), la même chambre a rappelé, sur le fondement de l’article 4 du code civil, que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». Ce faisant, la Cour de cassation impose au juge du fond une obligation positive de mobiliser son office pour pallier les carences probatoires, spécialement lorsque celles-ci résultent d’une répartition erronée de la charge de la preuve.
En définitive, la combinaison de l’arrêt du 9 avril 2025 et de celui du 7 janvier 2026 dessine un régime probatoire à deux vitesses : d’un côté, la charge de la preuve de la faute incombe en principe à la victime, mais celle-ci peut désormais s’appuyer sur une expertise CCI comme mode de preuve suffisant ; de l’autre, en matière d’infection nosocomiale, la présomption de responsabilité dispense la victime de prouver la faute et fait peser sur l’établissement la charge de démontrer la cause étrangère.
II. B. L’articulation entre office du juge, charge de la preuve et principe de réparation intégrale
Au-delà de ces deux arrêts publiés, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions significatives qui précisent l’articulation entre l’office du juge et les règles de preuve en responsabilité médicale. L’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (n° 24-13.707) en offre une illustration topique en matière d’accident médical non fautif indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Rappelons brièvement les faits : une patiente avait subi, au cours d’une opération d’un abcès anal, une lésion sphinctérienne ayant entraîné une incontinence anale. La cour d’appel de Paris avait limité à 75 % le montant de l’indemnisation due par l’ONIAM, au motif que l’état antérieur de la patiente (son abcès anal) aurait, en l’absence d’intervention, lui-même évolué vers une incontinence dans une proportion de 25 %. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle énonce qu’il résulte de ces textes et de ce principe que « l’ONIAM doit assurer la réparation intégrale des préjudices du patient résultant d’un accident médical non fautif sans que puisse lui être opposée l’évolution prévisible de la pathologie initiale ». Autrement dit, dès lors que l’accident médical est caractérisé et que ses conséquences présentent un caractère anormal au regard de l’état de santé antérieur du patient, la solidarité nationale doit prendre en charge l’intégralité du dommage, sans abattement pour état antérieur.
Cette solution, protectrice des victimes, trouve un écho en droit administratif. Le juge administratif applique en effet des principes identiques en matière de responsabilité hospitalière. Ainsi, la cinquième chambre du Conseil d’État, le 21 juillet 2025 (n° 472462), a rappelé que les établissements publics de santé sont responsables des infections nosocomiales sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 24BX01406) a jugé que le centre hospitalier de Périgueux était responsable des dommages résultant d’une infection post-opératoire à staphylocoque doré, en l’absence de preuve d’une cause étrangère, confirmant ainsi le parallélisme des solutions entre les deux ordres de juridiction.
La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur la question de la charge de la preuve en matière d’infections nosocomiales est d’autant plus remarquable qu’elle s’étend également au contentieux du recours subrogatoire de l’ONIAM. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.884), la première chambre civile a rappelé que l’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé la victime au titre de la solidarité nationale, ne peut exercer son recours subrogatoire contre les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations. Cette décision, qui fixe le périmètre du recours de l’ONIAM, participe du même mouvement de rationalisation du contentieux de la réparation du dommage corporel.
Cette recomposition du droit de la preuve en responsabilité médicale emporte des conséquences pratiques majeures pour les différents acteurs du contentieux. Pour les victimes, l’arrêt du 9 avril 2025 constitue une avancée significative : la saisine de la CCI, qui constitue un préalable obligatoire à toute action en justice, n’est plus seulement une formalité procédurale mais peut désormais déterminer l’issue du litige au fond. Il en résulte une nécessité absolue de préparer avec rigueur cette phase précontentieuse, en veillant à ce que les opérations d’expertise respectent scrupuleusement les exigences du contradictoire et en formulant, le cas échéant, des dires techniques circonstanciés.
Dans le champ de la responsabilité administrative hospitalière, le Conseil d’État applique des principes convergents avec ceux de la Cour de cassation. La cour administrative d’appel de Douai (n° 25DA00458) a ainsi condamné l’ONIAM à indemniser intégralement un patient ayant contracté une infection nosocomiale au CHRU de Lille, en relevant que l’infection survenue au décours de la prise en charge présentait un caractère nosocomial et que l’établissement n’apportait pas la preuve d’une cause étrangère. De même, la cinquième chambre du Conseil d’État, le 20 mars 2026 (n° 503468), a rappelé que la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique peut être infligée à l’assureur qui refuse de faire une offre d’indemnisation à la victime après avis de la CCI, et que le juge fixe le taux de cette pénalité sur la base de l’indemnité effectivement due. Cette décision renforce le rôle pivot de la CCI dans le dispositif indemnitaire et sanctionne les comportements dilatoires des assureurs.
Pour les établissements de santé et leurs assureurs, l’arrêt du 7 janvier 2026 rappelle avec force que la preuve de la cause étrangère leur incombe exclusivement. La simple évocation d’hypothèses alternatives quant à l’origine de la contamination ne saurait suffire à renverser la présomption de responsabilité. Seule la démonstration positive que l’infection a une origine extérieure à la prise en charge permet l’exonération. Cette exigence probatoire renforcée s’inscrit dans le cadre plus général d’une obligation de sécurité de résultat pesant sur les établissements de santé en matière de lutte contre les infections nosocomiales, conformément à l’article L. 1142-1-1 du même code.
Enfin, pour le juge, ces décisions encadrent strictement son office. L’article 1353 du code civil, combiné à l’article 4 du même code qui interdit le déni de justice, impose au juge de statuer même en présence d’éléments probatoires imparfaits. La Cour de cassation lui offre désormais des outils renforcés pour remplir cet office : l’expertise CCI peut fonder sa décision, et les règles de charge de la preuve sont clarifiées pour éviter les inversions indues. Le juge ne peut plus se retrancher derrière l’insuffisance des preuves apportées par les parties pour débouter une victime, dès lors que les règles d’attribution de la charge probatoire désignent clairement le débiteur de la preuve.
Conclusion
Les arrêts des 9 avril 2025 et 7 janvier 2026 de la première chambre civile de la Cour de cassation constituent deux jalons majeurs dans l’évolution du droit de la preuve en responsabilité médicale. En consacrant la valeur probante renforcée de l’expertise CCI, la Haute juridiction facilite l’accès au juge des victimes d’accidents médicaux tout en préservant les garanties du contradictoire. En rappelant avec netteté les règles de charge de la preuve en matière d’infections nosocomiales, elle protège les victimes contre les errements des juges du fond qui, trop souvent, imposent au patient de démontrer ce que la loi présume. Ces décisions, toutes deux publiées au Bulletin, témoignent de la volonté de la Cour de cassation d’unifier et de clarifier un contentieux dont la technicité ne doit pas masquer l’enjeu fondamental : garantir aux victimes d’accidents médicaux une réparation effective et intégrale de leurs préjudices.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation que devant les juridictions judiciaires et administratives. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, dès la phase CCI, est plus que jamais déterminant pour la suite de la procédure indemnitaire.