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Protection de l’enfance et droit pénal : la prévention à l’épreuve de la tentation punitive

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protection de l’enfance et droit pénal : la prévention à l’épreuve de la tentation punitive

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Le 16 juin 2026, la professeure Anne-Blandine Caire signait dans les colonnes de Dalloz Actualité une tribune intitulée « Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants ». Ce texte, qui intervient dans un contexte de sidération collective après la mort de Lyhanna, onze ans, dans le Gers, met en lumière une tension fondamentale du droit pénal contemporain : celle qui oppose la logique de prévention, fondée sur l’anticipation du risque et la protection des vulnérabilités, à la logique de répression, nourrie par l’émotion législative et la demande sociale de sanctions exemplaires.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, selon l’analyse qu’en livre l’auteure, « marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Au-delà de ses dispositions techniques, il témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties ». Ce mouvement de fond, qui traverse l’ensemble du droit pénal des mineurs victimes, se heurte pourtant à une dynamique inverse : celle d’une surenchère répressive qui, sous l’effet de l’émotion médiatique et politique, propose d’aligner le traitement des pédocriminels sur celui des terroristes, d’instaurer une perpétuité incompressible ou de revenir sur le principe même de l’aménagement des peines.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, construit une position médiane : elle consolide les instruments préventifs tout en rappelant avec fermeté les exigences du procès équitable et le principe de proportionnalité. C’est cette jurisprudence, confrontée aux évolutions législatives récentes et aux propositions en débat, que la présente analyse se propose d’examiner.

I. L’émergence d’un droit pénal préventif de la protection de l’enfance

A. L’obligation de signalement comme pilier de la protection anticipée

L’article 434-3 du code pénal constitue la pierre angulaire du dispositif préventif. Il sanctionne de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé » (article 434-3 du code pénal). Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans.

La construction prétorienne de ce délit d’omission révèle une tension entre l’impératif de protection et les nécessités de la vie familiale, que le législateur a tenté de résoudre par le mécanisme de l’immunité familiale. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025 illustre de manière particulièrement éclairante les difficultés d’application de ce texte. Dans cette espèce, M. D. vivait en concubinage avec M. G. depuis 1973. Ce dernier était mis en accusation pour des viols commis sur un mineur. La chambre de l’instruction avait ordonné la mise en accusation de M. D. pour non-dénonciation de ces crimes. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la chambre de l’instruction avait méconnu « les articles 112-1 et 434-1 du code pénal », en ordonnant la mise en accusation « pour la période allant du 31 août 2014, date à laquelle la victime avait atteint l’âge de quinze ans, jusqu’au 16 mars 2016, date à laquelle leur non-dénonciation est devenue punissable » (Crim., 1er octobre 2025, n° 25-84.567). La Cour rappelle ainsi que le champ de l’immunité a été modifié par la loi du 14 mars 2016 : auparavant, l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs de moins de quinze ans ; depuis cette loi, plus sévère, l’immunité est exclue pour tous les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge. L’application de la loi pénale dans le temps impose donc une délimitation rigoureuse des périodes de commission des faits.

La même décision révèle, dans une autre branche, l’exigence de précision imposée à la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur la mise en accusation pour non-dénonciation. La Cour de cassation censure l’arrêt qui avait relevé que « les circonstances, le nombre de plaignants, les habitudes du couple, le fait que M. D. ait vu que son compagnon dormait avec le jeune R., nus tous les deux dans le lit, sont des éléments à charge laissant penser que M. D. ne pouvait ignorer les crimes commis par son conjoint ». La chambre criminelle exige que la période où le prévenu aurait pu constater les crimes soit datée avec précision, faute de quoi la décision n’est pas justifiée.

L’arrêt du 15 février 2022 avait déjà précisé que « les dispositions de l’article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l’obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s’en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes » (Crim., 15 février 2022, n° 19-82.651, Bull.). La jurisprudence préserve ainsi une lecture stricte et technique de l’immunité familiale, refusant son extension au-delà des liens de parenté ou d’alliance déterminés par la loi.

Le délit de l’article 223-1-1 du code pénal, qui sanctionne la révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique aux fins de l’exposer à un risque, participe également de cette logique de protection des personnes vulnérables. L’arrêt du 11 février 2025 a étendu le cercle des victimes susceptibles de se constituer partie civile, en jugeant que « le délit qu’il incrimine est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation » (Crim., 11 février 2025, n° 24-82.090, Bull.).

B. Le retrait d’autorité parentale, entre sanction et protection

L’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2019, impose à la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour certains crimes et délits commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci.

Deux arrêts rendus par la chambre criminelle en mai 2026 précisent l’office du juge pénal en la matière et confirment la nature hybride de cette mesure, à la fois sanction et protection. Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Cour a rejeté le pourvoi contre une décision ayant ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en leur présence. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le prévenu avait « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’était « placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale ». La Cour de cassation a énoncé, au visa de l’article 378 du code civil, que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Bull.). La Cour ajoute, à titre pédagogique, qu’« une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales ».

L’arrêt du 28 mai 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a quant à lui précisé que cette mesure, « à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». Il en résulte que la cour d’appel, saisie de l’action publique, doit se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article 222-48-2, « peu important l’absence d’appel sur l’action civile » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Bull.). L’autonomie de cette mesure par rapport à l’action civile confère au juge pénal un pouvoir propre de protection, exercé d’office dans l’intérêt de l’enfant.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée constante. Déjà, le 26 mars 2025, la chambre criminelle avait rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant prononcé le retrait de l’autorité parentale à l’encontre d’un père reconnu coupable d’agression sexuelle sur la mère de son enfant, « dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860). Le même jour, la Cour confirmait le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour des violences multiples sur son fils âgé de quelques mois, ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques, en relevant « la gravité des faits » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966).

II. Les limites du modèle punitif face à l’émotion législative

A. La surenchère pénale et le risque de rupture des principes

Le contexte post-Lyhanna a suscité une multiplication de propositions législatives qui, sous couvert de protection renforcée des mineurs, interrogent la cohérence du droit pénal. Gabriel Attal a ainsi proposé d’« aligner le traitement des pédocriminels sur celui des terroristes ». Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, a suscité les plus vives critiques du Conseil national des barreaux qui, dès son assemblée générale de mars 2026, a « dénoncé un projet de loi qui porte un coup grave aux garanties procédurales, aux droits de la défense et à l’État de droit ». La Défenseure des droits a, pour sa part, rendu un avis critique le 18 mars 2026 sur ce même texte.

La question de la proportionnalité des peines, principe à valeur constitutionnelle, se trouve au cœur du débat. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 février 2025, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 227-24 du code pénal, a rappelé la méthode du contrôle de proportionnalité. La question portait sur l’incrimination de la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur, sans tenir compte de l’hypothèse d’une réception consentie. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, en retenant que « le texte contesté, dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, d’une part, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs, d’autre part, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (Crim., 5 février 2025, n° 24-86.532).

Cette décision illustre la méthode par laquelle la chambre criminelle concilie l’impératif de protection des mineurs avec le principe de nécessité des peines. Elle ne conteste pas la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur mais vérifie qu’il ne conduit pas à une disproportion manifeste. Ce contrôle, qui s’exerce également en matière de peines complémentaires, a été renforcé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, imposant au juge de motiver spécifiquement l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité au regard de l’atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, Bull.).

La tentation de légiférer sous le coup de l’émotion n’est pas nouvelle, mais elle prend une ampleur particulière dans le champ de la protection de l’enfance. La proposition d’instaurer une perpétuité incompressible pour les crimes sexuels sur mineurs, qui figure dans plusieurs propositions de loi, se heurte à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, exige que toute peine perpétuelle comporte, en droit et en fait, une possibilité d’examen aux fins d’élargissement.

B. Le juge pénal, garde-fou de la proportionnalité

L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732), au-delà de la question du retrait d’autorité parentale, comporte un second volet tout aussi fondamental pour la protection des droits de la défense dans les procédures impliquant des mineurs victimes. La chambre criminelle y censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé la confrontation du prévenu avec son fils mineur, partie civile, au motif que « l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas aller à l’encontre de sa volonté, dès lors que sa souffrance, attestée par deux psychologues, justifie qu’il ne soit pas confronté à son père ».

La Cour de cassation, au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, rappelle que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Elle énonce que « la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant ». En l’espèce, les juges n’avaient pas ordonné la comparution personnelle du mineur, y compris par visioconférence sur le fondement de l’article 706-71 du code de procédure pénale, « alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte ». Ils n’avaient pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile se heurtait à un obstacle insurmontable.

Cette décision, dont la portée dépasse le cas d’espèce, rappelle que la protection de l’enfance ne saurait justifier une dérogation aux principes fondamentaux du procès équitable. Le mineur victime ne peut être soustrait au contradictoire par la seule invocation de sa vulnérabilité, fût-elle attestée par des experts psychologues. Il appartient au juge de mettre en œuvre les moyens procéduraux permettant de concilier la protection de la victime avec les droits de la défense.

Le suivi socio-judiciaire, introduit par la loi du 17 juin 1998 et codifié aux articles 131-36-1 et suivants du code pénal, constitue également un instrument de prévention de la récidive qui illustre cette recherche d’équilibre. La chambre criminelle, dans un arrêt du 20 mars 2024, a rappelé que « selon l’article 131-36-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Cette peine impose au condamné de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, afin de prévenir la récidive ». La Cour a précisé que « le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement prévu par l’article 131-36-1 du code pénal devait conduire à la cassation de l’arrêt » (Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886, Bull.).

Le décret du 4 juin 2020, modifiant l’article D. 49-81 du code de procédure pénale, prévoit que le président de la juridiction, après avoir prononcé la décision de condamnation, doit notifier au condamné les obligations du suivi socio-judiciaire, la durée de celui-ci et la durée maximale de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation de ses obligations. Cette formalité substantielle, qui conditionne la régularité de la peine, témoigne de l’importance que le législateur et la jurisprudence attachent à l’information du condamné quant à la portée exacte de la sanction prononcée.

L’obligation de soins, qui peut être ordonnée dans le cadre du suivi socio-judiciaire, constitue une mesure de prévention de la récidive particulièrement adaptée aux infractions sexuelles commises sur mineurs. La chambre criminelle a précisé que cette obligation, dont la mise en œuvre est confiée au juge de l’application des peines, doit être énoncée avec clarté dans la décision de condamnation. La Cour veille ainsi à ce que le dispositif préventif ne s’exerce pas au détriment de la prévisibilité de la peine, conformément au principe de légalité criminelle.

Conclusion

La protection pénale de l’enfance se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, la jurisprudence de la chambre criminelle construit, avec rigueur et constance, un édifice de prévention qui articule obligation de signalement, retrait d’autorité parentale d’office et suivi socio-judiciaire, tout en préservant les garanties fondamentales du procès équitable. De l’autre, l’émotion législative nourrie par des faits divers tragiques menace cet équilibre en proposant des solutions purement répressives qui, sous couvert de protection, fragilisent les principes structurants du droit pénal.

Le projet de loi sur la protection des enfants, tel qu’analysé par la doctrine, porte en lui une ambition légitime : substituer à une logique de réaction une logique d’anticipation. Mais cette ambition ne pourra aboutir que si elle résiste à la tentation de l’exception permanente et de la dérogation systématique aux garanties procédurales. La chambre criminelle y veille, arrêt après arrêt, en rappelant que la protection des plus vulnérables ne se construit pas contre l’État de droit, mais par lui.


Le présent article constitue une analyse juridique à caractère informatif et ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est spécifique et mérite un examen individuel par un avocat.

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