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Prévention des risques liés aux fortes chaleurs au travail en 2026 : obligations de l’employeur et droits du salarié

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Maître Hassan KOHEN
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Prévention des risques liés aux fortes chaleurs au travail en 2026 : obligations de l’employeur et droits du salarié

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L’été 2026, marqué par des épisodes de chaleur intense et prolongée, replace au cœur des préoccupations des entreprises et de leurs équipes la question de la santé au travail. L’obligation de sécurité de l’employeur, pilier du droit social, impose d’adapter les conditions de travail pour prévenir les risques thermiques, qu’il s’agisse de salariés travaillant en extérieur, dans les ateliers ou dans les bureaux. Si la réglementation est connue, la jurisprudence récente, notamment de la Cour de cassation et des cours d’appel en 2025 et 2026, affine les contours de cette obligation et les conditions d’exercice du droit de retrait du salarié. Notre équipe d’experts, intervenant comme avocats en droit du travail à Paris, accompagne régulièrement les entreprises et les salariés sur ces questions cruciales de prévention et de responsabilité.

I. L’obligation de sécurité de l’employeur face aux fortes chaleurs

A. Évaluation et prévention : le rôle central du DUERP

L’obligation de sécurité est une obligation de résultat pour l’employeur, telle que définie aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Cette obligation impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans le cadre de la prévention des fortes chaleurs, cette obligation se traduit d’abord par une évaluation des risques.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit impérativement intégrer les risques liés aux ambiances thermiques. La jurisprudence rappelle régulièrement que le DUERP ne peut être un document formel. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Versailles dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23/01207), l’employeur qui identifie le risque lié aux températures extrêmes dans le DUERP mais ne met pas en œuvre les mesures prévues — telles que la rotation des postes ou l’aménagement des horaires — manque gravement à son obligation de sécurité, ce qui peut caractériser une faute inexcusable. L’évaluation doit être personnalisée et tenir compte de la nature des tâches, du lieu de travail (extérieur, local clos) et des capacités des salariés. L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés, en veillant à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.

1. Le cadre légal et les exigences méthodologiques de l’évaluation des risques

L’évaluation des risques thermiques ne saurait se réduire à une simple mention générique dans le DUERP. Elle exige une démarche rigoureuse d’identification des situations de travail exposées. L’employeur doit analyser de manière combinée plusieurs facteurs physiques et organisationnels :

  • La température ambiante et l’humidité relative de l’air : La combinaison d’une chaleur élevée et d’un taux d’humidité important (hygrométrie) augmente considérablement le risque de coup de chaleur en limitant l’évaporation de la sueur, principal mécanisme de thermorégulation du corps humain.
  • L’exposition directe au rayonnement solaire : Ce facteur concerne particulièrement les salariés travaillant en plein air (secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture ou des transports), mais également ceux travaillant derrière des parois vitrées non équipées de protections solaires adéquates (stores, films réfléchissants).
  • La charge physique de travail : Les efforts musculaires intenses génèrent une chaleur métabolique interne importante qui vient s’ajouter à la chaleur thermique externe, augmentant ainsi le stress cardiovasculaire du salarié.
  • Le port d’équipements de protection individuelle (EPI) : Certains vêtements de protection étanches, masques, casques ou combinaisons limitent la dissipation de la chaleur corporelle et aggravent l’exposition thermique du travailleur.
  • Les caractéristiques organisationnelles : Le travail posté, l’absence de pauses régulières dans des zones climatisées ou tempérées, le manque d’autonomie des salariés pour réguler leur rythme de travail, ou l’isolement physique sur le poste de travail constituent des facteurs aggravants majeurs.

Pour être juridiquement conforme, la mise à jour du DUERP doit être réalisée au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés (article L. 4121-3 du Code du travail), mais elle doit également être effectuée immédiatement lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. La survenue d’une vague de chaleur exceptionnelle ou d’un bulletin d’alerte météorologique de niveau orange ou rouge émis par Météo-France constitue une « information supplémentaire » ou un « changement de circonstances » au sens de la loi, imposant une réévaluation immédiate et spécifique de l’adéquation des mesures de prévention.

2. L’association obligatoire des acteurs internes et externes de la prévention

L’élaboration et la révision du DUERP ne doivent pas être l’œuvre unilatérale et isolée de la direction de l’entreprise. L’employeur doit impérativement associer les différents acteurs compétents en matière de santé au travail, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de sécurité :

  • Le Comité Social et Économique (CSE) : Conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du Code du travail, le CSE doit être activement associé à la démarche d’évaluation des risques. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ou sur décision administrative, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) joue un rôle de premier plan. Les représentants du personnel disposent d’un droit d’accès permanent au DUERP et doivent être consultés sur ses mises à jour. Ils peuvent formuler des propositions d’actions de prévention et réaliser des visites de terrain pour vérifier la mise en œuvre effective des mesures adoptées.
  • Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : Le médecin du travail, l’infirmier en santé au travail et les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) apportent leur expertise technique et médicale. Le médecin du travail peut rédiger des recommandations spécifiques à l’entreprise ou à certains postes de travail, identifier les salariés présentant des facteurs de vulnérabilité individuelle (pathologies cardiovasculaires, rénales, prise de traitements médicaux altérant la thermorégulation, grossesse) et préconiser des aménagements de poste ou des restrictions temporaires d’aptitude.
  • L’inspecteur du travail : En tant qu’autorité de contrôle, l’inspecteur du travail peut exiger la communication du DUERP lors de ses visites d’inspection. Il peut formuler des observations écrites, des mises en demeure de mettre en conformité l’évaluation des risques ou, en cas de manquement grave ou de danger imminent, saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour faire cesser les situations à risque.

3. Les sanctions judiciaires, pénales et administratives en cas de manquement

Le non-respect des obligations relatives au DUERP expose l’employeur à un arsenal de sanctions cumulatives particulièrement dissuasives :

  • Sanctions pénales : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le DUERP est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (article R. 4741-1 du Code du travail). En cas de rédidive dans le délai d’un an à compter de la première condamnation définitive, les peines d’amende sont portées à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
  • Sanctions administratives : L’inspection du travail peut, après constatation d’un manquement aux règles de prévention, adresser à l’employeur une mise en demeure d’y remédier dans un délai fixé (article L. 4721-1). Si l’employeur ne se conforme pas à cette mise en demeure, l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République, ou proposer à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné, dans la limite globale de 500 000 euros (article L. 4751-1 du Code du travail).
  • Sanctions civiles et prud’homales : Sur le plan individuel, l’absence de DUERP ou l’insuffisance de l’évaluation des risques thermiques cause nécessairement un préjudice au salarié qui travaille dans des conditions dangereuses. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer l’octroi de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l’obligation de sécurité. De plus, un tel manquement prive de cause réelle et sérieuse tout licenciement disciplinaire qui serait prononcé à l’encontre d’un salarié ayant refusé d’exécuter ses tâches en raison des conditions thermiques anormales.

B. Mesures concrètes et prévention des risques thermiques

Une fois le risque évalué, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces. Ces mesures ne sauraient se limiter à des conseils généraux. La jurisprudence exige des actions concrètes et adaptées. La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n° 23/00758), a sanctionné une société qui, bien qu’ayant mis à disposition de l’eau et des ventilateurs, ne l’a fait que près d’un mois après l’alerte donnée par la salariée, confirmant que la réactivité est une composante essentielle de l’obligation de sécurité en période de canicule. Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité de l’employeur, précisant qu’il lui incombait de « veiller à leur hydratation et à leur rafraîchissement » sans délai.

Les mesures doivent être adaptées à la nature de l’activité. Pour les travailleurs en extérieur, l’aménagement des horaires, la mise à disposition de locaux frais et l’apport d’eau potable sont des impératifs. Pour les salariés en bureau, la climatisation ou des solutions de ventilation mécanique contrôlée (VMC) adaptées sont requises. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21/01482), a rappelée que l’absence de protection contre le soleil pour des salariés travaillant en plein air constitue un manquement caractérisé à l’obligation de prévention, condamnant l’employeur à indemniser la salariée. Ces mesures doivent être anticipées et réévaluées en fonction des bulletins de vigilance météorologique. L’employeur doit également veiller à ce que ces mesures soient effectivement respectées et que les salariés aient été correctement formés. Enfin, une attention particulière doit être portée aux salariés particulièrement exposés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

1. Les seuils de température et les recommandations des autorités sanitaires

Bien que le Code du travail ne définisse pas de température maximale au-delà de laquelle le travail est interdit, des repères techniques et scientifiques guident les inspecteurs du travail et les tribunaux dans l’appréciation du manquement de l’employeur :

  • Le seuil de vigilance de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) : L’INRS considère que la chaleur constitue un risque professionnel dès lors que la température ambiante atteint 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, et 30°C pour une activité de bureau ou de nature sédentaire.
  • Le seuil de danger de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) : La CNAM préconise l’arrêt temporaire ou l’aménagement rigoureux du travail physique dès que la température mesurée dépasse 33°C à l’ombre. Au-delà de ce seuil, les risques de fatigue thermique, d’épuisement et d’accident cardiovasculaire sont multipliés.

Pour mesurer l’exposition réelle, les employeurs et les préventeurs s’appuient de plus en plus sur l’indice WBGT (Wet Bulb Globe Temperature), qui combine la température sèche de l’air, la température humide de l’air (représentative du taux d’humidité) et la température de rayonnement thermique. Cet indicateur scientifique permet de définir de manière objective l’adéquation des temps de pause par rapport aux exigences physiques du poste de travail.

2. Les obligations spécifiques du secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics)

Le secteur du BTP fait l’objet d’une surveillance et d’une réglementation particulièrement strictes de la part du ministère du Travail, compte tenu de l’exposition physique directe des salariés aux éléments climatiques et du port obligatoire d’EPI lourds. L’employeur du BTP doit scrupuleusement respecter des obligations spécifiques sous peine de sanctions administratives et pénales directes :

  • L’obligation d’approvisionnement en eau potable : Conformément à l’article R. 4534-143 du Code du travail, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de chaque travailleur une quantité d’eau potable et fraîche suffisante, qui ne peut en aucun cas être inférieure à trois litres d’eau potable et fraîche par salarié et par jour de travail. L’eau doit être stockée dans des conditions d’hygiène irréprochables et distribuée de manière à rester fraîche tout au long de la journée de travail.
  • L’aménagement de locaux ou d’abris adaptés : L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs un local de repos ou un abri de chantier permettant de les accueillir dans des conditions garantissant leur santé et leur sécurité. Ce local doit être convenablement aéré ou climatisé, et permettre aux salariés de s’asseoir, de se désaltérer et de se reposer à l’abri du rayonnement thermique direct du soleil. Si la configuration du chantier interdit l’installation d’un tel local fixe, l’employeur doit aménager un espace de repos mobile (par exemple, un véhicule climatisé ou une tente de chantier équipée de brumisateurs) ou obtenir l’autorisation d’utiliser les locaux d’une entreprise tierce à proximité immédiate.
  • Les secours et l’alerte : L’employeur doit s’assurer que des dispositifs d’alerte rapides (téléphones de chantier, radios) sont disponibles et fonctionnels en tout point du chantier pour joindre immédiatement les services d’urgence (SAMU, pompiers). Une trousse de secours contenant du matériel adapté pour traiter les premiers signes d’un coup de chaleur (couvertures de survie, compresses froides, thermomètre) doit être accessible, et au moins un salarié formé au secourisme du travail (SST) doit être présent sur le chantier.

3. Le mécanisme du chômage intempéries en cas de chaleur extrême

En cas de canicule d’une intensité telle qu’elle rend l’exécution des travaux physiques impossible ou dangereuse pour la santé des salariés, l’employeur du secteur du BTP peut déclencher le mécanisme du chômage intempéries (articles L. 5424-7 et suivants du Code du travail) :

  • Les conditions de déclenchement : L’arrêt de travail peut être décidé par l’employeur ou, sur le chantier, par son représentant (chef de chantier, conducteur de travaux). Il peut également être préconisé par le coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS). L’arrêt doit être motivé par le fait que les conditions atmosphériques (notamment des températures caniculaires exceptionnelles, généralement associées à un bulletin de vigilance orange ou rouge de Météo-France) rendent l’accomplissement du travail dangereux ou techniquement impossible au regard de la santé des salariés.
  • L’indemnisation des salariés : Les salariés mis en chômage intempéries ont droit à une indemnité représentative de salaire versée par l’employeur, après déduction d’un abattement légal de 6 heures. L’indemnité est égale à 75 % du salaire horaire brut du salarié, calculé sur la base de la limite de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle applicable. L’employeur se fait ensuite rembourser une partie de ces indemnités par la Caisse de Congés Intempéries BTP à laquelle il cotise obligatoirement, sous réserve de la validation des conditions de l’arrêt de chantier par l’organisme paritaire.

4. L’aménagement du temps de travail, le télétravail et les pouvoirs de l’inspection du travail

Pour les salariés des autres secteurs (bureaux, commerces, industries), l’employeur doit envisager des aménagements d’horaires et d’organisation permettant de limiter l’exposition à la chaleur :

  • La flexibilité horaire : Modifier temporairement les horaires collectifs ou individuels de travail afin de permettre aux salariés de débuter leur journée plus tôt le matin (par exemple à 6h00 au lieu de 8h30) et d’éviter ainsi les heures d’ensoleillement maximal et de pic de température du milieu et de la fin de l’après-midi. Les heures non travaillées en raison de ces aménagements peuvent être récupérées dans des conditions négociées avec les représentants du personnel, sous réserve du respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
  • L’aménagement des pauses : Instaurer des pauses de récupération supplémentaires de 10 à 15 minutes toutes les deux heures, à passer obligatoirement dans des espaces climatisés ou rafraîchis. Ces pauses doivent être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
  • Le télétravail comme mesure de prévention : Si les bureaux de l’entreprise ne disposent pas de systèmes de rafraîchissement d’air performants, ou si les trajets domicile-travail en transports en commun exposent les salariés à des températures extrêmes, l’employeur peut proposer ou, dans certains cas de crise, imposer le recours au télétravail. L’accord collectif ou la charte de télétravail applicable dans l’entreprise doit idéalement prévoir un régime de « télétravail exceptionnel » en cas de canicule ou d’alerte météo, fixant les modalités d’indemnisation des frais de climatisation ou d’électricité du salarié à son domicile.
  • Les pouvoirs de l’inspecteur du travail en matière d’arrêt de travaux : L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’intervention direct. S’il constate, lors d’un contrôle, qu’un employeur fait travailler des salariés sous des températures extrêmes sans mettre en œuvre les mesures de prévention requises, il peut lui adresser une mise en demeure d’aménager les postes, de fournir de l’eau ou d’installer des ventilations adéquates. Si l’employeur persiste dans sa carence et qu’un risque sérieux d’atteinte à la santé physique des salariés subsiste, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le président du tribunal administratif compétent pour demander d’ordonner la suspension temporaire des travaux ou la fermeture des locaux concernés jusqu’à ce que l’employeur se soit conformé à ses obligations légales (article L. 4721-8 du Code du travail).

II. Les droits du salarié et le régime de responsabilité

A. Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Face à des conditions de travail insupportables ou mettant en péril leur santé, les salariés peuvent être tentés d’exercer leur droit de retrait. Ce droit, régi par l’article L. 4131-1 du code du travail, peut être exercé si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Si la canicule constitue un risque, l’exercice du droit de retrait n’est pas automatique. Le danger doit être perçu comme grave et imminent pour le salarié concerné. La jurisprudence exige que le salarié justifie d’un motif raisonnable, lié à ses conditions de travail particulières (par exemple, un travail intense au soleil sans protection, ou dans un local sans ventilation). L’employeur ne peut sanctionner un salarié qui a légitimement exercé son droit de retrait. Il est crucial pour les salariés de formaliser leur démarche, en informant immédiatement l’employeur de la situation et du danger perçu. L’employeur doit alors mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. Si le danger persiste, le salarié peut légitimement maintenir son retrait. Le droit de retrait doit être exercé de manière proportionnée, en tenant compte des efforts de l’employeur pour limiter le risque thermique.

1. Définition et caractérisation juridique du danger grave et imminent lié à la chaleur

Pour que l’exercice du droit de retrait soit jugé régulier et licite par les juridictions, deux notions fondamentales doivent être caractérisées au moment des faits :

  • La gravité du danger : Le danger doit être susceptible de produire un accident du travail ou une maladie grave ou mortelle, ou d’altérer de manière importante, brutale et prolongée l’intégrité physique du salarié. En période de forte chaleur, la gravité se manifeste par des symptômes cliniques évidents : vertiges, nausées, déshydratation sévère, maux de tête intenses, fatigue extrême, crampes musculaires, ou prémices d’un coup de chaleur (hyperthermie maligne, qui constitue une urgence vitale).
  • L’imminence du danger : Le danger doit être sur le point de se réaliser dans un avenir très proche, presque immédiat. Il n’exige pas la survenue immédiate du préjudice, mais la probabilité élevée et imminente d’une dégradation de la santé du salarié si celui-ci poursuit l’exécution de sa prestation de travail dans l’environnement thermique dégradé.
  • L’appréciation du « motif raisonnable de penser » : Le salarié n’a pas à prouver scientifiquement l’existence d’un danger réel et indiscutable au moment où il exerce son retrait. La loi exige seulement qu’il dispose d’un motif raisonnable de croire à l’existence de ce danger. Cette appréciation se fait de manière objective au regard de la situation concrète : par exemple, un ouvrier du BTP travaillant sur un toit en plein soleil à 14h00 par 38°C sans aucune zone d’ombre ni eau fraîche à disposition dispose d’un motif raisonnable évident. À l’inverse, un salarié de bureau travaillant dans des locaux ventilés où la température est de 26°C ne saurait justifier un retrait sur le seul motif subjectif qu’il ressent une gêne ou un inconfort thermique.

2. Procédure étape par étape de la mise en œuvre du droit de retrait

Afin de sécuriser juridiquement sa position et d’éviter que son retrait ne soit qualifié d’abusif par l’employeur, le salarié doit scrupuleusement suivre une procédure rigoureuse d’alerte et de retrait :

  1. Étape 1 : Le signalement immédiat à l’employeur (obligation d’alerte) : Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur, son représentant direct (supérieur hiérarchique, chef d’équipe) ou les services de ressources humaines, de la situation de danger. Bien que la loi n’impose aucun formalisme particulier pour cette alerte (elle peut être verbale), il est vivement recommandé de la formaliser par écrit (e-mail, SMS, note de service) afin de se constituer une preuve écrite de la date, de l’heure et des motifs précis invoqués pour le retrait. Le salarié doit indiquer clairement la nature du danger thermique ressenti et les raisons pour lesquelles il estime que sa santé est menacée.
  2. Étape 2 : Le signalement aux représentants du personnel (le droit d’alerte du CSE) : Parallèlement à son alerte individuelle, le salarié peut saisir un membre du CSE. Si un représentant du personnel au CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de sa situation de travail, il en avise immédiatement l’employeur et consigne cet avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents (article L. 4131-2 du Code du travail). Cet avis écrit doit être daté, signé, préciser les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, ainsi que les mesures correctives qu’il préconise.
  3. Étape 3 : L’obligation d’enquête conjointe et immédiate : Dès qu’il est saisi d’une alerte pour danger grave et imminent par un membre du CSE ou par un salarié, l’employeur a l’obligation légale de procéder immédiatement à une enquête sur le terrain, en collaboration avec le représentant du personnel qui a signalé le danger (article L. 4131-3 du Code du travail). L’employeur doit prendre d’urgence toutes les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires pour remédier au danger (mise à disposition de ventilateurs, climatiseurs mobiles, eau fraîche, aménagement des horaires, suspension temporaire de l’activité).
  4. Étape 4 : La procédure de crise en cas de désaccord persistant : Si l’employeur conteste la réalité du danger grave et imminent ou refuse de prendre les mesures correctives demandées, un conflit surgit. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement :
    • Réunir d’urgence le CSE dans un délai maximal de 24 heures à compter de l’alerte pour examiner la situation.
    • Saisir immédiatement l’inspecteur du travail compétent ainsi que l’agent de prévention de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Ces deux autorités administratives assistent de plein droit à la réunion d’urgence du CSE. L’inspecteur du travail mène son enquête sur place, constate la matérialité des faits et formule des observations ou des injonctions de mise en conformité que l’employeur est tenu d’exécuter.

3. Conséquences juridiques et prud’homales d’un retrait légitime ou abusif

L’issue du conflit lié à l’exercice du droit de retrait dépend de la qualification de la légitimité du retrait par le Conseil de prud’hommes :

  • Conséquences d’un retrait jugé légitime : Si le juge estime que le salarié disposait d’un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent menaçait sa santé, l’employeur ne peut opérer aucune retenue sur salaire pour la période de retrait de sa situation de travail. L’employeur ne peut infliger aucune sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied) ni prononcer un licenciement. Tout licenciement fondé sur l’exercice régulier du droit de retrait est frappé de nullité de plein droit (article L. 1132-4 du Code du travail). Le salarié a alors le droit de réclamer sa réintégration immédiate au sein de l’entreprise avec paiement de la totalité des salaires perdus depuis la rupture, ou de solliciter l’octroi d’indemnités réparatrices de rupture devant le Conseil de prud’hommes (indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et dommages-intérêts réparant l’intégralité du préjudice causé par la rupture nulle, équivalant au minimum à six mois de salaire).
  • Conséquences d’un retrait jugé abusif ou injustifié : Si le juge prud’homal considère que le salarié ne disposait d’aucun motif raisonnable de penser que sa situation présentait un danger grave et imminent (par exemple, si l’employeur prouve qu’il avait mis en œuvre toutes les mesures de prévention requises, fourni de l’eau, climatisé les locaux et aménagé des pauses), le retrait est qualifié d’injustifié. L’employeur est alors fondé à opérer une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’absence de service fait, car le salarié n’a pas exécuté sa prestation de travail. Cette retenue de salaire ne constitue pas une sanction disciplinaire pécuniaire illicite au sens de l’article L. 1331-2 du Code du travail, mais la simple conséquence contractuelle du défaut de travail. L’employeur peut également engager des poursuites disciplinaires contre le salarié pour insubordination ou abandon de poste, pouvant aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave si le refus répété et obstiné de reprendre le travail malgré les garanties apportées perturbe gravement le fonctionnement de l’entreprise.

B. Responsabilité civile et faute inexcusable

Lorsque la prévention fait défaut et qu’un accident survient, la responsabilité civile de l’employeur est engagée. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est la sanction la plus lourde. Elle est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Comme le confirme la jurisprudence, notamment le Tribunal judiciaire de Versailles du 5 décembre 2024, la faute inexcusable peut être retenue même si l’état de santé antérieur du salarié a pu contribuer au décès, dès lors que le travail a été une cause nécessaire de la survenance de l’accident. La réparation intégrale des préjudices subis par la victime ou ses ayants droit, au-delà de la rente de sécurité sociale, est alors une conséquence directe de cette reconnaissance, illustrant l’importance cruciale de la prévention des risques thermiques dans l’organisation de l’entreprise. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire est un processus complexe qui nécessite un accompagnement juridique spécialisé pour constituer un dossier probatoire solide. La faute inexcusable n’est pas une simple négligence, mais un manquement grave aux obligations de sécurité, et sa preuve repose sur le salarié, qui doit démontrer la conscience du danger et l’absence de mesures préventives adéquates. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a agi avec diligence et a mis en place les dispositifs prévus par le DUERP et la réglementation applicable.

1. Définition jurisprudentielle moderne de la faute inexcusable de l’employeur

Depuis le revirement de jurisprudence historique de la Cour de cassation opéré par les arrêts « Amiante » du 28 février 2002, complété et affiné par les décisions de 2015 et de 2023, la faute inexcusable s’apprécie sur un double critère objectif et subjectif indépendant de toute intention de nuire de la part de l’employeur :

  • La conscience du danger (critère subjectif) : L’employeur avait ou, en sa qualité de professionnel averti, aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé sur son poste de travail. En matière de risques thermiques, cette conscience est présumée ou établie dès lors qu’il existe des alertes météorologiques officielles de niveau orange ou rouge diffusées par les autorités publiques, des avertissements répétés du CSE consignés sur le registre spécial, des alertes de l’inspection du travail, ou des courriers recommandés ou e-mails du salarié concerné signalant des malaises antérieurs ou des températures insupportables sur son lieu de travail.
  • L’absence de mesures de préservation (critère objectif) : L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires et efficaces pour préserver le salarié du danger identifié. La simple mise en œuvre de mesures dérisoires, tardives, incomplètes ou non contraignantes ne suffit pas à l’exonérer. L’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre l’intégralité des obligations de prévention collective et individuelle prévues par le DUERP et adaptées à l’intensité de la vague de chaleur constatée au moment de l’accident.

2. Procédure administrative et judiciaire étape par étape de la reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur s’inscrit dans un parcours procédural technique caractérisé par des délais de prescription stricts et une double phase administrative et contentieuse :

  1. Étape 1 : La reconnaissance préalable du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie : Avant toute action en faute inexcusable, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) doit obtenir de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) la prise en charge de l’événement (malaise thermique, déshydratation, infarctus lié à l’effort sous la chaleur) au titre de la législation professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Cette reconnaissance administrative de la CPAM est la condition préalable obligatoire à toute action indemnitaire subséquente.
  2. Étape 2 : La saisine de la CPAM d’une demande de faute inexcusable (phase amiable) : La victime ou ses ayants droit doit formaliser sa demande de reconnaissance de faute inexcusable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de la CPAM. Cette demande doit être impérativement déposée dans un délai de prescription de deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) qui court à compter :
    • Du jour de la survenance de l’accident du travail ou du malaise constaté.
    • Ou de la date de la première constatation médicale du lien entre la pathologie thermique et l’activité professionnelle.
    • Ou de la date de la notification de la décision de prise en charge par la caisse.
    • Ou encore de la date de cessation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale.
  3. Étape 3 : L’instruction et la tentative de conciliation de la CPAM : Dès réception de la demande, la CPAM dispose d’un délai légal pour mener une instruction contradictoire au cours de laquelle elle interroge l’employeur et le salarié. Elle doit ensuite convoquer obligatoirement les parties à une tentative de conciliation amiable sous l’égide d’un agent de la caisse. Deux issues sont possibles :
    • Accord des parties : Si l’employeur reconnaît sa faute inexcusable, un procès-verbal d’accord est signé entre les parties, définissant le montant de l’indemnisation complémentaire de la victime et les modalités de son versement. La CPAM verse les indemnités au salarié et en récupère l’intégralité auprès de l’employeur.
    • Désaccord ou carence des parties (échec de la conciliation) : Si l’employeur conteste la faute inexcusable, refuse de participer à la conciliation ou si l’une des parties ne se présente pas, la CPAM dresse un procès-verbal de non-conciliation (PVNC) constatant l’échec de la phase amiable.
  4. Étape 4 : La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (phase contentieuse) : Après réception du PVNC, la victime ou ses ayants droit dispose d’un nouveau délai pour saisir, par requête motivée déposée ou adressée par LRAR au greffe, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent du ressort de son domicile. La procédure devant le tribunal est orale et contradictoire. Elle nécessite la constitution d’un dossier de preuves extrêmement solide (rapports de l’inspecteur du travail, témoignages de collègues de travail, fiches de pointage horaire, rapports météo, attestations médicales, DUERP obsolète ou inexistant) démontrant le lien de causalité entre l’accident thermique et les manquements caractérisés de l’employeur.

3. Conséquences financières majeures et réparation intégrale des préjudices pour l’entreprise

La reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable emporte des conséquences pécuniaires lourdes pour l’employeur fautif, car elle ouvre droit pour la victime à une indemnisation complémentaire substantielle :

  • La majoration de la rente ou du capital d’accident du travail : La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) obtient la majoration au taux maximum de la rente ou du capital qui lui est versé par la CPAM. Cette majoration est calculée en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué par le médecin conseil de la caisse (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).
  • La réparation intégrale des préjudices personnels complémentaires : Conformément à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l’employeur devant le tribunal judiciaire la réparation des préjudices personnels suivants, qui ne sont pas couverts par la rente de sécurité sociale :
    • Le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris), particulièrement intense lors de malaises ou d’hospitalisations en réanimation suite à un coup de chaleur.
    • Le préjudice d’agrément, résultant de l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieure.
    • Le préjudice esthétique (temporaire ou définitif).
    • Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (perte de chance professionnelle).
    • Les frais liés à l’aménagement du logement ou d’un véhicule adapté rendus nécessaires par les séquelles physiques de l’accident thermique.
  • Le recours subrogatoire de la CPAM contre l’employeur : La CPAM verse directement à la victime ou à ses ayants droit l’intégralité des majorations de rente et des indemnités de préjudices personnels allouées par le tribunal. Toutefois, la caisse se retourne ensuite immédiatement contre l’employeur par la voie d’un recours subrogatoire pour récupérer le montant total des sommes avancées. L’employeur doit alors rembourser ces sommes sur ses deniers propres. De plus, la CPAM applique une cotisation complémentaire d’accident du travail pendant une durée déterminée pour récupérer le coût financier de l’accident, ce qui alourdit durablement les charges de l’entreprise.

4. Les actions prud’homales directes du salarié en l’absence d’accident thermique

Il convient de souligner que le salarié n’a pas besoin d’attendre la survenance effective d’un accident du travail ou d’une pathologie médicale grave pour agir en justice face aux carences de l’employeur en période de canicule. Le simple fait d’exposer un travailleur à des températures thermiques excessives sans respecter les obligations d’aménagement prévues au DUERP constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, de nature à engager sa responsabilité contractuelle devant le Conseil de prud’hommes :

  • L’action en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité : Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’anxiété ou du préjudice de santé découlant du fait d’avoir travaillé dans des conditions thermiques dégradées sans mesures de protection individuelles ou collectives adaptées.
  • La procédure de référé prud’homal pour trouble manifestement illicite : En cas d’urgence en cours de vague de chaleur, le salarié ou un syndicat peut saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du Code du travail). Le juge des référés peut ainsi ordonner sous astreinte journalière à l’employeur de fournir de l’eau potable, de climatiser une salle de repos, ou de réaménager les plannings de travail des salariés exposés.
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Si les manquements de l’employeur sont d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de la relation de travail (par exemple, refus réitéré d’installer des ventilateurs ou de fournir de l’eau malgré les demandes répétées des salariés et de l’inspection du travail), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Si le Conseil de prud’hommes valide la gravité des manquements invoqués, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de toutes les indemnités de rupture et de dommages-intérêts réparateurs substantiels.
  • La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Alternativement, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail tout en restant à son poste. Si les juges constatent l’existence de manquements graves et répétés de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en période de fortes chaleurs, ils prononcent la résiliation du contrat aux torts de l’employeur, produisant là encore les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul.

Conclusion

La prévention des risques liés aux fortes chaleurs en 2026 n’est plus une simple recommandation mais une obligation juridique stricte, ancrée dans une jurisprudence de plus en plus exigeante. Pour les employeurs, la conformité du DUERP et l’effectivité des mesures de prévention ne sont pas seulement des outils de conformité, mais des instruments de protection contre des risques contentieux et financiers importants. Pour les salariés, la vigilance et la connaissance de leurs droits, y compris les conditions d’exercice du droit de retrait, sont essentielles. En cas de litige ou pour sécuriser vos pratiques, notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et assurer la défense de vos intérêts.

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