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Prévenu absent à l’audience correctionnelle : renvoi refusé, citation à l’étranger, jugement par défaut et opposition

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prévenu absent à l’audience correctionnelle : renvoi refusé, citation à l’étranger, jugement par défaut et opposition

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Le 16 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a ouvert un procès pour corruption et trafic d’influence en l’absence de l’un des deux prévenus. Selon les comptes rendus d’audience publiés par France Info, l’intéressé, qui demeure au Liban, avait adressé au tribunal une lettre au mois d’août soutenant que les délais de sa convocation devant la justice française n’avaient pas été respectés, et demandant le renvoi de l’affaire à une date ultérieure ou, à défaut, à être entendu par visioconférence. Le tribunal a rejeté cette demande de report l’après-midi même, et les débats se poursuivent en son absence, sur six audiences réparties jusqu’au 28 septembre.

Les faits reprochés aux deux prévenus n’ont pas été jugés et aucune condamnation n’a été prononcée. Chacun bénéficie de la présomption d’innocence, que l’article 9-1 du Code civil garantit à toute personne présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Le présent article ne porte aucune appréciation sur la matérialité des faits ni sur la culpabilité de quiconque. Il examine la seule question de droit que cette audience met en pleine lumière, et qui se pose à des milliers de justiciables chaque année devant les juridictions correctionnelles françaises : dans quelles conditions un prévenu peut-il être jugé sans être présent, que vaut sa demande de renvoi, et quelles voies de recours lui restent lorsque la décision est rendue en son absence.

La question n’est pas théorique. Elle se pose au salarié convoqué pendant un arrêt de travail, au dirigeant en déplacement, à l’expatrié qui découvre une citation dans sa boîte aux lettres française, au justiciable qui n’a jamais reçu l’acte parce qu’il avait déménagé. Le Code de procédure pénale y répond par un ensemble de textes dont l’articulation détermine la nature du jugement rendu, le point de départ des délais de recours et la possibilité même de rejuger l’affaire. La chambre criminelle en précise l’application par une jurisprudence abondante et récente.

L’examen suit quatre temps. Le principe d’abord, qui impose la comparution et n’admet que l’excuse reconnue valable (I). La situation particulière du prévenu domicilié à l’étranger ensuite, qui commande des délais de citation allongés et une vérification précise de la connaissance de l’acte (II). Ce que la juridiction peut faire malgré l’absence, y compris décerner mandat d’arrêt (III). Les voies de recours enfin, qui ne sont pas les mêmes selon la qualification du jugement (IV).

I. Le prévenu régulièrement cité doit comparaître

A. L’obligation de comparution et l’excuse reconnue valable

Aux termes de l’article 410 du Code de procédure pénale :

« Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411. Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. »

Le texte n’ouvre donc pas un choix. La comparution est une obligation, et l’absence n’est excusable que si le prévenu fournit une excuse que la juridiction reconnaît valable. Cette appréciation appartient aux juges, mais elle ne leur est pas discrétionnaire : ils doivent y procéder, et le défaut d’examen de l’excuse encourt la censure.

La chambre criminelle a récemment étendu cette obligation d’examen à un moment de la procédure que l’on pouvait croire hors de portée. Elle a jugé que :

« Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime. » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-85.102)

Dans cette affaire, le prévenu avait été cité par acte d’huissier déposé à l’étude le 20 novembre 2024 et n’avait pas comparu à l’audience du 4 décembre suivant. Un arrêt contradictoire à signifier avait été rendu le 29 janvier 2025. Or l’intéressé avait adressé à la cour une lettre enregistrée le 14 janvier 2025, exposant qu’il se trouvait à l’étranger du 27 novembre au 3 décembre et n’avait pris connaissance de la citation que le 9 décembre, soit après l’audience, avec justificatifs à l’appui. En s’abstenant d’examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé, la cour d’appel a méconnu l’article 410 et l’arrêt a été cassé.

L’enseignement pratique est direct. Un courrier motivé et justifié, adressé à la juridiction, oblige les juges à statuer sur l’excuse, même lorsqu’il arrive tardivement, dès lors qu’il parvient avant le prononcé. La lettre non justifiée, en revanche, expose son auteur au risque que la juridiction écarte l’excuse par une motivation brève et juge sans lui.

B. La demande de renvoi est un incident, et la défense a la parole en dernier

La demande de renvoi ne se confond pas avec l’excuse. Elle est un incident de procédure, que la juridiction tranche avant d’aborder le fond, ou qu’elle joint au fond pour y répondre dans sa décision. Cette distinction commande une garantie précise, que la chambre criminelle a rappelée à propos de l’article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale :

« Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond. » (Crim. 9 avril 2025, n° 24-84.269)

Dans cette espèce, la cour d’appel avait statué au cours des débats sur la demande de renvoi présentée par l’avocat d’un prévenu absent, pour la rejeter, sans que cet avocat ait eu la parole en dernier. L’incident n’ayant pas été joint au fond, la cassation était encourue de ce chef, limitée aux dispositions concernant ce prévenu.

La portée de cette règle est souvent sous-estimée. Lorsque le tribunal tranche immédiatement la demande de renvoi, l’avocat du prévenu doit être le dernier à s’exprimer sur cet incident. Le respect de cette exigence se vérifie aux mentions du jugement, et son omission constitue un moyen de cassation autonome, indépendant du bien-fondé du refus de renvoi lui-même. La défense a donc intérêt à faire acter précisément l’ordre des prises de parole.

Le refus de renvoi n’est pas pour autant censurable en lui-même. La juridiction apprécie souverainement l’opportunité de reporter l’audience, sous réserve de motiver sa décision lorsque la loi l’exige et de ne pas priver le prévenu d’un droit garanti. C’est la raison pour laquelle la contestation se déplace le plus souvent sur un autre terrain : la régularité de la citation, la validité de l’excuse, ou la qualification du jugement rendu.

C. Demander à être jugé en son absence, en étant représenté

Le Code de procédure pénale organise une troisième voie, distincte de la comparution et de l’absence non excusée. L’article 411 permet au prévenu de demander, par lettre adressée au président du tribunal et jointe au dossier, à être jugé en son absence en étant représenté à l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité, et quelle que soit la peine encourue.

L’effet de ce mécanisme est considérable. L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie, et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Le jugement n’est donc ni rendu par défaut ni simplement contradictoire à signifier : il est contradictoire, et les délais de recours courent selon le régime ordinaire. Le tribunal conserve la faculté de renvoyer l’affaire en ordonnant la comparution personnelle, à charge pour le procureur de la République de procéder à une nouvelle citation. Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut alors être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.

Une précision du même texte mérite l’attention de tout justiciable qui emprunte cette voie. Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé l’application de l’article 411 n’est pas présent à l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier. La lettre ne suffit donc pas : la représentation effective conditionne le bénéfice du texte.

II. Le prévenu qui demeure à l’étranger

A. La citation au parquet et les délais allongés

L’article 562 du Code de procédure pénale règle la remise de l’acte lorsque le prévenu ne se trouve pas sur le territoire national :

« Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l’original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger. »

Le délai de comparution, lui, est fixé par l’article 552. Il est d’au moins dix jours entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police, lorsque la partie citée réside en France métropolitaine. Le dernier alinéa du texte est décisif pour les prévenus expatriés : « Si la partie citée réside à l’étranger, ce délai est augmenté d’un mois si elle demeure dans un Etat membre de l’Union européenne et de deux mois dans les autres cas. »

La distinction est nette. Un prévenu domicilié dans un Etat membre de l’Union bénéficie d’un délai minimal de dix jours augmenté d’un mois. Celui qui demeure dans un Etat tiers bénéficie de dix jours augmentés de deux mois. Ce délai n’est pas une formalité d’organisation : il conditionne, comme on va le voir, la possibilité même de statuer contradictoirement plutôt que par défaut.

B. Défaut ou contradictoire à signifier : l’enjeu de la connaissance de la citation

La chambre criminelle a synthétisé l’articulation de ces textes dans un arrêt du 4 novembre 2025, en des termes qui méritent d’être reproduits :

« Selon ces textes, toute personne habitant à l’étranger doit être citée à comparaître par acte d’huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales d’entraide judiciaire. En cas de non-comparution, et si aucun avocat ne se présente, la décision est rendue par défaut, sauf s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance de la citation, auquel cas, il peut être statué contradictoirement si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l’audience est au moins égal, compte tenu de l’éloignement du domicile de la personne citée, à celui fixé par l’article 552 du code de procédure pénale. » (Crim. 4 novembre 2025, n° 24-85.156)

Deux conditions cumulatives gouvernent donc le passage du défaut au contradictoire à signifier. Il faut que la connaissance de la citation par l’intéressé soit établie. Il faut en outre que le délai séparant la remise de la copie de la date d’audience atteigne celui de l’article 552, compte tenu de l’éloignement du domicile. Si l’une de ces conditions manque, la décision est rendue par défaut.

L’espèce jugée le 4 novembre 2025 illustre la rigueur du contrôle. Le prévenu, domicilié au Portugal, avait été cité à parquet, la lettre recommandée était revenue avec la mention d’adresse insuffisante, puis, après renvoi, une seconde citation adressée à l’adresse déclarée était revenue avec la mention que le pli n’avait pas été réclamé. La cour d’appel avait néanmoins statué par arrêt contradictoire à signifier, en relevant que la citation était régulière et que l’avocat avait été informé de la date de renvoi. La cassation a été prononcée : il n’était pas établi que l’intéressé ait eu connaissance de la citation dans le délai fixé par l’article 552, de sorte que la juridiction ne pouvait statuer contradictoirement. La Cour a précisé que la cassation aurait lieu sans renvoi et qu’un nouveau délai d’opposition courrait de la signification de son arrêt.

La même exigence de preuve gouverne les remises effectuées en France. La chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 558 du Code de procédure pénale, que :

« Ce n’est que lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé que l’exploit déposé à l’étude de l’huissier produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. » (Crim. 22 mai 2024, n° 23-82.901)

Dans cette affaire, l’arrêt attaqué avait statué par décision contradictoire à signifier en retenant une citation à étude suivie d’une lettre recommandée dont l’avis de réception avait été signé. La cassation a été prononcée dès lors qu’il ne résultait ni des constatations de la cour ni des pièces de procédure que le prévenu avait signé lui-même cet avis. La signature d’un tiers ne vaut donc pas connaissance de la citation.

Ces deux décisions dessinent la ligne de défense la plus efficace du prévenu jugé absent. Elle ne consiste pas à plaider l’injustice de l’audience tenue sans lui, mais à contester la qualification du jugement, en démontrant que la connaissance de la citation n’était pas établie et que la décision aurait dû être rendue par défaut. L’enjeu n’est pas symbolique : le jugement par défaut est anéanti par la seule opposition du prévenu.

C. La visioconférence n’est pas un droit du prévenu

La demande subsidiaire de comparution par un moyen de télécommunication audiovisuelle se heurte à la lettre du texte qui l’organise. L’article 706-71, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose qu’« aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ».

Le recours à la visioconférence est ainsi subordonné à l’appréciation du magistrat en charge de la procédure ou du président de la juridiction saisie. Le texte est en outre restrictif s’agissant de la comparution du prévenu lui-même devant la juridiction de jugement. Il prévoit que les dispositions autorisant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l’audition des témoins, des parties civiles et des experts, et qu’elles sont « également applicables, avec l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu ».

Deux conditions bornent donc cette faculté pour le prévenu. Il doit être détenu, et le procureur de la République comme l’ensemble des parties doivent y consentir. Le prévenu libre, quel que soit son éloignement, ne trouve pas dans ce texte le fondement d’une comparution par visioconférence devant le tribunal correctionnel.

La logique du texte se confirme lorsqu’on examine les hypothèses dans lesquelles il organise un refus. En matière de détention provisoire, la chambre criminelle a jugé que la personne informée de la date d’audience devant la chambre de l’instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé peut en refuser l’utilisation, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, et que la juridiction ne peut passer outre ce refus sans retenir de tels risques (Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.661). Le texte protège ainsi celui à qui l’on propose la visioconférence ; il ne confère pas à celui qui la sollicite le pouvoir de l’imposer à la juridiction.

III. Ce que la juridiction peut faire malgré l’absence

A. Le droit de comparaître et ses limites

L’absence du prévenu ne prive pas la juridiction du pouvoir de juger, mais elle impose un contrôle sur les circonstances qui ont conduit à cette absence. La chambre criminelle l’a rappelé au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire et de l’article 405 du Code de procédure pénale :

« pour bénéficier des droits qui lui sont reconnus par cette Convention, l’accusé doit être mis en mesure de comparaître à l’audience au cours de laquelle se tiennent les débats relatifs aux poursuites exercées contre lui » (Crim. 3 décembre 2025, n° 25-80.674)

L’affaire concernait un prévenu expulsé de la salle d’audience en raison de son comportement. La Cour a admis qu’un comportement perturbateur au cours des débats peut justifier l’expulsion et la poursuite du procès en l’absence de l’intéressé, mais elle a ajouté qu’une telle décision, qui a pour conséquence de priver le prévenu de son droit de comparaître, ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons. Les mentions de l’arrêt attaqué, qui évoquaient une expulsion temporaire dans les motifs relatifs à la peine, ne permettaient pas à la Cour de cassation de s’assurer que la mesure était justifiée par un trouble causé par le prévenu. La cassation a été prononcée.

La logique se transpose au refus de renvoi. Le tribunal peut juger le prévenu absent, mais il doit être en mesure de justifier que l’intéressé a été mis en mesure de comparaître. Cette exigence pèse sur la motivation du jugement et constitue le point d’appui naturel du pourvoi.

B. Celui qui se soustrait volontairement à la procédure

Le raisonnement s’inverse lorsque l’absence résulte d’un choix de l’intéressé. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 567 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel en énonçant que :

« la personne qui, bien que n’étant pas en fuite, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d’information se place, par une manoeuvre de son propre fait, dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l’article 567 du code de procédure pénale » (Crim. 25 mars 2025, n° 24-87.349)

La Cour a ajouté que le bénéfice de ces dispositions, dont le corollaire est le droit d’accéder à la procédure, constituerait dans ce cas un avantage injustifié par rapport à la personne mise en examen ou au témoin assisté qui a normalement comparu aux actes de la procédure, et serait contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. Elle a enfin relevé que les textes critiqués ne font pas obstacle à ce que la personne qui s’est ainsi soustraite à la procédure conteste la décision de mise en accusation en comparaissant devant la juridiction saisie au fond.

La règle ainsi posée est le pendant exact de la précédente. Le prévenu que l’on n’a pas mis en mesure de comparaître conserve ses droits intacts ; celui qui organise lui-même son absence ne peut se prévaloir des garanties dont il s’est privé. C’est sur cette ligne de partage que se joue, en pratique, l’essentiel des contestations.

C. Le mandat d’arrêt contre le prévenu absent

L’article 465 du Code de procédure pénale permet au tribunal, si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis et si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu par décision spéciale et motivée. Le texte précise que le mandat d’arrêt continue à produire son effet même si le tribunal, sur opposition, statue à nouveau.

Cette faculté n’est pas discrétionnaire. La chambre criminelle a jugé, à propos d’un mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction contre une personne résidant hors de France, que :

« le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n’est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce » (Crim. 5 janvier 2022, n° 21-82.484)

La Cour a censuré la cour d’appel qui avait annulé le mandat au motif qu’un détenu à l’étranger ne pouvait être considéré ni comme en fuite ni comme y résidant. Elle a jugé que le prévenu incarcéré aux Etats-Unis lors de la délivrance du mandat demeurait hors du territoire de la République au sens de l’article 131, et qu’il appartenait dès lors à la cour d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure si elle estimait l’audition impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable.

La motivation exigée est en outre double lorsque le mandat accompagne une peine d’emprisonnement. La chambre criminelle a précisé que :

« la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965)

Dans cette affaire, la cour d’appel avait confirmé la délivrance d’un mandat d’arrêt en raison de l’absence du prévenu à l’audience et au prononcé, de la nécessité d’assurer l’exécution immédiate de la peine, de la gravité des faits, du risque de réitération et de l’absence de garantie de mise à exécution effective. La cassation a été prononcée, limitée aux peines, faute pour les juges de s’être prononcés sur l’aménagement de la partie ferme de l’emprisonnement alors que les faits étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

L’absence du prévenu constitue donc un élément que la juridiction peut retenir au soutien d’un mandat d’arrêt, mais elle ne dispense d’aucune des motivations que la loi exige.

IV. Les voies de recours du prévenu jugé en son absence

A. L’opposition au jugement par défaut

L’article 487 du Code de procédure pénale énonce que, sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’article 412.

L’effet de l’opposition est radical. Aux termes de l’article 489 du même code : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. »

Le jugement par défaut n’est donc pas seulement susceptible d’appel : il est anéanti par la seule opposition, et l’affaire est rejugée. C’est la raison pour laquelle la qualification du jugement, examinée plus haut, constitue le véritable enjeu procédural de l’absence. Le prévenu qui obtient la requalification en jugement par défaut obtient, par voie de conséquence, un nouveau procès complet.

L’article 412 précise les conditions de cette qualification. Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, est rendue par défaut, sauf application de l’article 411. Le texte ajoute que, dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, et que le jugement est alors contradictoire à signifier. La présence d’un avocat modifie donc la nature du jugement, ce dont la défense doit mesurer les conséquences avant l’audience.

B. L’appel du jugement contradictoire à signifier

Lorsque les conditions de l’article 410 sont réunies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier. La décision n’est pas anéantie par une opposition ; elle doit être signifiée, et les délais d’appel courent à compter de cette signification. Le prévenu retrouve alors l’exercice ordinaire des voies de recours, sans bénéficier de l’anéantissement que l’article 489 réserve au jugement par défaut.

La différence de régime explique l’intensité du contentieux relatif à la connaissance de la citation. La question se prolonge au stade de l’appel, où le prévenu absent en première instance doit veiller à la reprise de ses exceptions devant la cour, sujet que nous avons traité dans notre article sur l’appel correctionnel et la reprise des nullités. Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2025, la chambre criminelle a d’ailleurs jugé que la cassation aurait lieu sans renvoi et qu’un nouveau délai d’opposition courrait de la signification de son arrêt, rétablissant ainsi le prévenu dans la situation procédurale qui aurait dû être la sienne.

C. Conduite pratique pour le justiciable

Trois réflexes commandent la suite. Le premier consiste à ne jamais laisser une citation sans réponse. L’écrit adressé à la juridiction, motivé et accompagné de justificatifs, oblige les juges à se prononcer sur l’excuse, et la jurisprudence du 18 mars 2026 admet cette obligation même lorsque le courrier parvient après les débats, pourvu qu’il précède le prononcé.

Le deuxième consiste à décider, avec son conseil et avant l’audience, si l’on sollicite un renvoi, si l’on demande à être jugé en son absence en étant représenté sur le fondement de l’article 411, ou si l’on laisse la juridiction statuer sans représentation. Ces trois options n’ont pas les mêmes conséquences sur la nature du jugement et sur les recours disponibles, et le choix ne peut se faire utilement le jour de l’audience.

Le troisième consiste à conserver toute trace de la remise de l’acte. L’enveloppe, l’avis de passage, l’accusé de réception et son signataire, la date de retrait du pli, la mention portée par le service postal : ces éléments décident, à eux seuls, si le jugement sera rendu par défaut ou contradictoirement à signifier. Pour le prévenu domicilié hors de France, la vérification porte en outre sur le respect du délai de l’article 552, augmenté d’un mois dans l’Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Le prévenu poursuivi pour des faits de corruption, de trafic d’influence ou d’atteinte à la probité doit enfin mesurer que la procédure suivie en son absence détermine aussi la manière dont les infractions seront caractérisées. L’article 432-11 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer sans droit des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. L’article 433-2 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le trafic d’influence commis par quiconque. Ces qualifications se discutent sur pièces et sur débat contradictoire, ce qui constitue une raison supplémentaire de ne pas s’absenter des débats sans y avoir été contraint.

Conclusion

L’audience ouverte le 16 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris ne tranche aucune question de droit nouvelle. Elle rend visible un mécanisme que le Code de procédure pénale organise depuis longtemps et que la chambre criminelle affine décision après décision : le prévenu régulièrement cité doit comparaître, son absence n’est excusable que si la juridiction reconnaît l’excuse valable, et la nature du jugement rendu dépend d’une vérification précise de la connaissance de la citation et du respect des délais.

Les prévenus de cette affaire bénéficient de la présomption d’innocence, que garantit l’article 9-1 du Code civil, jusqu’à une condamnation définitive. Les débats se poursuivent, aucune décision n’a été rendue, et le présent commentaire ne préjuge en rien de leur issue.

Pour le justiciable, l’enseignement tient en une phrase. L’absence ne suspend pas le procès, mais elle ouvre un contentieux technique sur la qualification du jugement, dont dépend la possibilité d’être rejugé. Ce contentieux se prépare avant l’audience, par un écrit motivé, par un choix éclairé entre le renvoi et la représentation, et par la conservation méthodique des preuves de remise de l’acte. Il se perd presque toujours lorsqu’il est découvert au stade de l’exécution de la peine.

Références

Textes

Code de procédure pénale, article 410 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576508

Code de procédure pénale, article 411 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576513

Code de procédure pénale, article 412 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576515

Code de procédure pénale, article 465 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497121

Code de procédure pénale, article 487 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576713

Code de procédure pénale, article 489 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576716

Code de procédure pénale, article 552 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113201

Code de procédure pénale, article 562 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576957

Code de procédure pénale, article 706-71 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479411

Code civil, article 9-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316

Code pénal, article 432-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780056

Code pénal, article 433-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028311912

Jurisprudence

Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102 : https://www.courdecassation.fr/decision/69bb9d5bcdc6046d472ce2ab

Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965 : https://www.courdecassation.fr/decision/69b11202cdc6046d473db10c

Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.674 : https://www.courdecassation.fr/decision/692fdf480437ac0245b81c2f

Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-85.156 : https://www.courdecassation.fr/decision/69099bce43d68eab407426fe

Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-84.269 : https://www.courdecassation.fr/decision/67f617477ea88e974797e333

Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349 : https://www.courdecassation.fr/decision/67e4f5e7482b9311fa9a3ed2

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901 : https://www.courdecassation.fr/decision/664d8ad4f19ab60008532e00

Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661 : https://www.courdecassation.fr/decision/6440dc27e704a005d1ed73dc

Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484 : https://www.courdecassation.fr/decision/61d54229d3285b05184ed09d

Presse

France Info, « Le procès de Rachida Dati et de Carlos Ghosn pour corruption est maintenu, l’ex-PDG jugé en son absence », 16 septembre 2026 : https://www.franceinfo.fr/politique/rachida-dati/direct-le-proces-de-rachida-dati-pour-corruption-s-ouvre-a-paris_8194037.html

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