Convoqué devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui a repéré une irrégularité — garde à vue notifiée tardivement, perquisition contestée, citation incomplète — tient une arme à double tranchant : soulevée trop tard, l’exception de nullité devient irrecevable et le tribunal passe au fond ; soulevée dans les formes, elle peut anéantir la poursuite avant tout débat sur la culpabilité. La phase est l’audience de première instance devant le tribunal correctionnel. La décision à obtenir est un jugement qui accueille l’exception et annule l’acte ou la procédure, ou à défaut un jugement dont l’appel reste ouvert. La personne qui agit est le prévenu, en pratique par son avocat, et son objectif est de faire constater la nullité avant que le moindre mot sur le fond ne la purge. La règle tient en une phrase du code de procédure pénale : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Cet article décrit la méthode complète : quelles exceptions viser, comment les présenter à Paris par conclusions écrites, comment le tribunal y répond, puis quels recours subsistent en appel, y compris pour le moyen découvert tardivement depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025.
I. Soulever la nullité avant toute défense au fond : l’ordre de présentation qui conditionne tout
Devant le tribunal correctionnel, l’ordre d’examen n’est pas une politesse d’audience : c’est une condition de recevabilité. Celui qui plaide le fond avant d’avoir soulevé la nullité perd le droit de la soulever. Celui qui la soulève dans les formes oblige le tribunal à y répondre avant le fond. Tout le travail préparatoire consiste donc à inventorier les vices, à vérifier le grief et la qualité pour agir, puis à figer l’exception dans des conclusions écrites déposées avant le premier mot sur les faits.
A. Quelles exceptions viser, et à quel moment exact les présenter
Le tribunal correctionnel est le juge naturel des nullités de la procédure qui lui est soumise. Le code dispose : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Concrètement, trois familles d’exceptions se présentent à l’audience. La première vise les actes d’enquête : garde à vue irrégulière, audition sans notification des droits, perquisition hors des heures légales ou sans respect des garanties, saisie contestée, exploitation d’écoutes ou de données de connexion. La deuxième vise l’acte de saisine lui-même : citation incomplète, convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire entachée d’erreur, défaut de traduction pour un prévenu non francophone, délai de comparution non respecté. La troisième regroupe les fins de non-recevoir et les questions préalables : prescription de l’action publique, autorité de la chose jugée, incompétence du tribunal, et l’exception préjudicielle, qui obéit à la même discipline temporelle : « L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. »
Le champ de ce que le tribunal peut examiner dépend du mode de saisine. Lorsque le prévenu arrive devant le tribunal après une instruction, le filtre de la chambre de l’instruction a déjà joué : le tribunal ne connaît alors que des moyens de nullité que la partie n’avait pas pu connaître avant la clôture de l’instruction, sous réserve des cas où l’ordonnance de renvoi n’a pas été portée à la connaissance des parties ou n’a pas été rendue régulièrement, ni des cas où les conditions de l’avis de fin d’information n’ont pas été respectées. En revanche, et c’est le cas ordinaire des convocations directes à Paris — citation directe, convocation par procès-verbal, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate avec renvoi —, la règle est large : « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. » Autrement dit, en saisine directe, tout l’antérieur — enquête, garde à vue, perquisition, notification des droits — peut être discuté devant le tribunal, à condition de le faire avant le fond.
Deux filtres substantiels encadrent ensuite toute demande d’annulation. D’abord, la nullité de la citation obéit à son régime propre : « La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. » Or l’article 565 dispose : « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne », sous la réserve des délais de citation. Une erreur purement matérielle dans la citation, qui n’a empêché ni la compréhension de la prévention ni la préparation de la défense, ne suffit donc pas : il faut démontrer en quoi l’irrégularité a concrètement lésé les intérêts du prévenu, par exemple une adresse erronée qui a raccourci le délai de préparation, une qualification incompréhensible ou l’omission d’une mention qui a privé le prévenu d’un droit. Ensuite, pour les violations de formes prescrites à peine de nullité ou les inobservations de formalités substantielles, l’article 802 pose le même verrou du grief : « toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Le dossier doit donc établir, pièce par pièce, le lien entre le vice et l’atteinte : procès-verbal d’audition sans mention des droits rapproché de déclarations ensuite exploitées, perquisition nocturne sans autorisation rapprochée des saisies versées au dossier, notification tardive rapprochée de l’impossibilité de contacter un avocat.
Le dernier filtre est la qualité pour agir. Chacun ne peut invoquer que la violation de ses propres droits. La chambre criminelle l’a rappelé le 27 mai 2026 : la prévenue qui invoquait la nullité de l’audition de la partie civile, sans alléguer de détournement de procédure, a été déclarée sans qualité pour contester un acte qui concernait un tiers (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, publié au Bulletin). Le prévenu ne peut donc pas se prévaloir de l’irrégularité de l’audition d’un témoin ou d’une autre partie pour en tirer sa propre relaxe, sauf à démontrer un stratagème qui vicierait l’ensemble de la procédure à son détriment. En pratique, avant de rédiger, l’avocat trie les moyens en trois colonnes : les nullités de ses propres droits avec grief démontrable, à soulever ; les irrégularités concernant des tiers, à écarter sauf détournement caractérisé ; les simples maladresses sans incidence, à abandonner pour ne pas affaiblir les moyens sérieux.
Quant au moment exact, la ligne rouge est le premier mot sur le fond. Plaider la relaxe au motif que les faits ne sont pas établis, discuter la valeur d’une preuve, contester la qualification ou solliciter une peine : tout cela constitue une défense au fond qui purge les exceptions non encore soulevées. La défense doit donc ouvrir l’audience sur l’incident, demander au président que l’exception soit examinée avant tout débat au fond, et ne répondre à aucune question sur les faits tant que le tribunal n’a pas statué sur l’exception ou décidé de la joindre au fond. Si le président interroge le prévenu sur les faits avant l’examen de l’exception, l’avocat demande que cette interrogation soit reportée après la décision sur l’incident, et le fait consigner aux notes d’audience. Cette discipline vaut aussi pour les demandes incidentes : une demande de renvoi pour préparer sa défense, une demande d’expertise ou d’audition de témoins ne doit jamais être formulée de manière à emporter défense au fond avant que l’exception ait été présentée.
B. Comment présenter l’exception à Paris : conclusions écrites, pièces et réponse du tribunal
À Paris comme ailleurs, l’exception se présente par conclusions écrites, visées et versées au dossier. Le code prévoit : « Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. » Ces conclusions sont visées par le président et le greffier, et le greffier mentionne ce dépôt aux notes d’audience. Trois exigences pratiques en découlent. Premièrement, l’écrit : une exception plaidée oralement sans conclusions écrites régulièrement déposées expose le prévenu à un arrêt qui constate l’absence de conclusions visées et rejette le moyen ; l’écrit fige le moyen, ses visas et ses pièces. Deuxièmement, la précision : chaque nullité doit être articulée avec son fondement textuel exact, la pièce visée par sa cote et le grief subi, en distinguant ce qui relève de la nullité de l’acte, de l’étendue de l’annulation aux actes subséquents et de la conséquence sur la saisine. Troisièmement, le dépôt avant tout débat au fond : les conclusions d’exception sont déposées et soutenues dès l’ouverture des débats, avant toute interrogation sur les faits, et l’avocat demande acte de ce dépôt.
Le tribunal correctionnel de Paris, pôle correctionnel du tribunal judiciaire, tient des audiences où les dossiers s’enchaînent et où le temps d’examen de chaque incident est compté. Le dossier de l’exception doit donc être prêt avant l’audience : copie cotée de la procédure d’enquête obtenue après la convocation, tableau des pièces avec les cotes des actes contestés, conclusions en double exemplaire pour le visa, et jeu de pièces du grief. Pour préparer utilement ce dossier après une convocation, le lecteur peut se reporter à notre méthode de prise en main du dossier et de la convocation : que faire après une convocation devant le tribunal correctionnel, qui détaille les documents à réunir et l’organisation de la défense. Sur le ressort parisien, quelques spécificités comptent. La juridiction compétente pour la plupart des préventions commises ou constatées à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, dont les audiences correctionnelles se tiennent sur l’île de la Cité ; les délais pratiques entre la convocation et l’audience varient selon le mode de saisine et la chambre, et le prévenu qui découvre la convocation tardivement doit sans attendre demander la copie du dossier au greffe correctionnel et solliciter, si le temps manque, un renvoi pour préparer sa défense — demande qui, elle aussi, doit être présentée sans défendre au fond. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur obtention suppose d’identifier tôt le parquet saisissant, le service d’enquête et le greffe : convocation, procès-verbaux d’interpellation et de garde à vue, procès-verbaux de perquisition et de saisie avec leurs autorisations, avis et récépissés de notification des droits, citation avec ses mentions et sa date de signification. Le canal procédural reste l’audience elle-même : pas de requête préalable au président en dehors des cas prévus par la loi, pas de courrier qui remplacerait les conclusions visées ; l’exception vit à la barre, par écrit déposé et visé.
Le prévenu qui ne peut ou ne veut pas comparaître personnellement n’est pas privé de son exception. La loi permet, quelle que soit la peine encourue, de demander à être jugé en son absence en étant représenté : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » L’avocat muni de ce mandat écrit peut alors déposer et soutenir les conclusions d’exception avant toute défense au fond, et le prévenu est jugé contradictoirement. À défaut de comparution et de représentation, le jugement est rendu par défaut ou selon les règles de l’absence, et les portes de l’appel s’ouvrent différemment, comme on le verra : le prévenu qui n’a jamais été défendu conserve la faculté de soulever ses exceptions pour la première fois en appel.
Une fois l’exception régulièrement déposée avant le fond, le tribunal doit y répondre, et en principe la joindre au fond. Le code impose au tribunal tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées : « doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond. » La jonction est donc le principe, et le jugement unique statue d’abord sur l’exception, ensuite sur le fond. Deux tempéraments existent : l’impossibilité absolue de statuer ensemble, et le cas où une disposition touchant à l’ordre public commande une décision immédiate sur l’incident. En pratique parisienne, la jonction signifie que les débats se poursuivent le même jour sur le fond après l’examen de l’exception, et que le prévenu doit être prêt à plaider le fond à titre subsidiaire sans que cette subsidiarité soit interprétée comme une renonciation : les conclusions portent l’exception à titre principal et la défense au fond à titre subsidiaire, expressément, et l’avocat demande au tribunal de constater cet ordre. Si le tribunal accueille l’exception, il annule l’acte et, selon l’étendue de la nullité, les actes qui en procèdent, y compris l’acte de saisine lorsque la nullité prive le tribunal de sa saisine régulière ; le ministère public est alors renvoyé à mieux se pourvoir. Si le tribunal la rejette, le jugement poursuit sur le fond et la voie de l’appel s’ouvre dans les dix jours du prononcé contradictoire.
II. Après le jugement sur l’exception : appel, moyens nouveaux et réserve constitutionnelle
Le jugement qui rejette l’exception ne clôt pas le débat : il le déplace devant la cour d’appel, avec des règles de dévolution et de présentation qui piègent les plaideurs pressés. Et depuis l’été 2025, un moyen de nullité inconnu avant la défense au fond n’est plus systématiquement purgé : la déclaration d’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 385 ouvre une réserve qu’il faut savoir invoquer dans les instances en cours.
A. L’appel du jugement : dévolution, rapport préalable et obligation de soulever à nouveau
Le délai d’appel est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai court dès le prononcé lorsque le prévenu était présent ou représenté et informé du jour du prononcé ; il ne court qu’à compter de la signification dans les cas où le prévenu, jugé en son absence ou sans information sur le jour du prononcé, n’a pas pu connaître la décision. La déclaration d’appel est formée au greffe, et ses mentions — périmètre de l’appel, qualité de l’appelant — déterminent ce dont la cour sera saisie. La dévolution obéit à une règle simple d’énoncé : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et selon la qualité de l’appelant. L’appel du ministère public saisit la cour de l’action publique dans son ensemble, avec un effet redoutable précisé par l’article 515 : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Le prévenu qui a obtenu gain de cause sur la nullité en première instance et voit le parquet faire appel doit donc préparer non seulement la défense de son exception, mais aussi le fond, car l’infirmation peut le conduire à une condamnation. À l’inverse, sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut aggraver son sort.
Devant la cour d’appel, les règles du tribunal correctionnel s’appliquent, sous réserve des règles propres à l’appel. L’audience d’appel s’ouvre par une formalité substantielle : « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller », et « La cour tranche avant tout débat au fond. » La chambre criminelle veille à l’ordre de ces formalités : lorsque l’incident est joint au fond, le rapport peut intervenir après les débats sur l’incident joint et avant l’interrogatoire sur le fond, car les débats joints forment alors un ensemble indissociable avant le délibéré (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, publié au Bulletin). En revanche, un rapport omis ou accompli après l’ouverture des débats au fond vicie la procédure d’appel. L’avocat vérifie donc, notes d’audience à l’appui, que le rapport a bien précédé tout débat au fond, et soulève à défaut la nullité de l’arrêt.
Le piège principal de l’appel est la nécessité de soulever à nouveau l’exception. Les nullités ne se transportent pas automatiquement devant la cour : le prévenu qui avait soulevé l’exception en première instance doit la reprendre avant toute défense au fond en appel, par conclusions écrites. La chambre criminelle l’a jugé le 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-84.977, FS-B, publié au Bulletin, visas des articles 385, 509 et 515 du code de procédure pénale) : les exceptions de nullité ne peuvent pas être relevées d’office par les juges correctionnels, et le prévenu, même intimé, doit soulever lui-même à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception déjà présentée devant le tribunal correctionnel. Dans cette affaire de comparution immédiate pour violences habituelles présumées, le tribunal avait accueilli l’exception, annulé les actes postérieurs à la fin de garde à vue et l’acte de saisine, puis le parquet avait fait appel ; la cour d’appel avait confirmé en reprenant l’exception à son compte alors que le prévenu, absent et non représenté, ne l’avait pas soulevée à nouveau : cassation, car la cour ne pouvait relever l’exception d’office et devait constater que seul le prévenu pouvait la reprendre. La leçon est directe : en appel, même intimé, même gagnant en première instance, le prévenu redépose ses conclusions d’exception avant le fond, faute de quoi la cour statue sur le fond seul et l’exception est perdue.
Le sort du prévenu qui n’a jamais été défendu en première instance est plus favorable. Jugé par défaut après une citation à parquet, sans défense au fond, il peut présenter ses exceptions pour la première fois en appel. La chambre criminelle l’a posé le 20 décembre 2023 : le prévenu, cité à parquet et jugé par défaut, qui ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions de nullité pour la première fois en appel, et après cassation partielle remettant la cause dans un état antérieur à toute défense au fond, la cour de renvoi doit recevoir ces exceptions autres que celles définitivement jugées (Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 21-87.233, publié au Bulletin ; visas des articles 385, 512 et 609 du code de procédure pénale). Ce tempérament ne profite toutefois qu’à celui qui ne s’est véritablement pas défendu : le prévenu qui avait conclu au fond en première instance, même sommairement, ne peut prétendre découvrir l’appel comme une première audience. D’où l’importance, dès la première instance, de ne jamais mêler aux conclusions d’exception la moindre défense au fond à titre principal : tout est subsidiaire, et l’ordre est écrit.
B. Le moyen inconnu avant le fond : la réserve issue de la QPC du 18 juillet 2025 et la qualité pour agir
Jusqu’à l’été 2025, la forclusion de l’article 385 était absolue dans sa lettre : l’exception non présentée avant toute défense au fond était irrecevable, même si le prévenu n’avait pas pu connaître le moyen avant de se défendre. Le Conseil constitutionnel a censuré cette rigueur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 385 dans sa rédaction de la loi du 15 juin 2000, il a déclaré le dernier alinéa de l’article 385, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, contraire à la Constitution (Cons. const., 18 juill. 2025, décision n° 2025-1149 QPC, art. 1er). Le grief retenu est l’absence de toute exception à la forclusion pour le moyen que le prévenu n’avait pu connaître avant sa défense au fond, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.
Les effets de cette censure sont aménagés. La disposition contestée n’étant plus en vigueur dans sa rédaction censurée, le Conseil a prévu que cette censure peut être invoquée dans les instances non définitivement jugées à la date de publication, lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité que le prévenu n’avait pas pu connaître avant de présenter sa défense au fond, la juridiction compétente devant alors statuer sur ce moyen (décision n° 2025-1149 QPC, § 15). Concrètement, dans une instance encore en cours — première instance, appel, ou renvoi après cassation —, le prévenu auquel on oppose qu’il a défendu au fond avant de soulever la nullité peut invoquer la décision pour faire examiner un moyen qu’il n’avait pas pu connaître avant : pièce communiquée tardivement, mention d’un procès-verbal découverte pendant les débats, enregistrement versé au dossier à l’audience. La chambre criminelle a appliqué ce cadre le 27 mai 2026 : elle a écarté la forclusion opposée à un moyen portant sur une audition de la partie civile dont la prévenue n’avait eu connaissance que pendant les débats du tribunal, tout en rejetant finalement le moyen sur le terrain de la qualité pour agir, faute de détournement de procédure allégué (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, publié au Bulletin).
Ce double enseignement dessine la conduite à tenir quand le moyen apparaît tard. Premièrement, dater la connaissance : établir par les pièces de procédure à quel moment le moyen est devenu connaissable — date de communication du dossier, date de versement de la pièce, mentions des notes d’audience — et l’exposer dans des conclusions complémentaires dès cette découverte, en invoquant expressément la réserve de la décision n° 2025-1149 QPC pour les instances non définitivement jugées. Deuxièmement, vérifier la qualité : si le moyen concerne l’acte d’un tiers, ne le soulever que si un détournement de procédure au détriment du prévenu peut être articulé avec des faits précis ; à défaut, l’exception sera déclarée irrecevable sur ce terrain même si la forclusion est écartée, comme dans l’arrêt du 27 mai 2026. Troisièmement, ne pas confondre la réserve avec une réouverture générale : le moyen que le prévenu connaissait avant sa défense au fond, et qu’il a négligé de soulever, reste purgé ; la négligence et la manœuvre ne créent aucun droit au rattrapage, et la jurisprudence antérieure sur la forclusion garde toute sa portée pour les moyens connaissables à temps.
Il faut enfin situer cette réserve dans le calendrier législatif. L’article 385 applicable à la date du présent article est celui en vigueur au 8 octobre 2026, dont la fin de validité est annoncée au 23 octobre 2026 en raison de la réforme des nullités : la version applicable porte la mention d’abrogation différée au 23 octobre 2026. Les délais et les conditions de présentation des nullités en cours d’instruction évoluent à cette date, et les praticiens suivent déjà le raccourcissement des délais dans la phase d’instruction. Pour l’audience correctionnelle, la discipline de l’exception avant toute défense au fond demeure l’ossature du contentieux, éclairée par la réserve constitutionnelle pour les moyens inconnus. Le prévenu convoqué à l’automne 2026 doit donc combiner les deux réflexes : soulever tôt tout ce qui est connaissable, et documenter la date de connaissance de tout ce qui ne l’était pas.
En conclusion, faire juger une nullité devant le tribunal correctionnel est un exercice d’ordre et d’écrit. Inventorier les vices avant l’audience, vérifier le grief et la qualité, déposer des conclusions d’exception visées avant le premier mot sur le fond, demander que l’exception soit examinée avant tout débat, puis, en cas de rejet, relever appel dans les dix jours du prononcé contradictoire et soulever l’exception à nouveau devant la cour avant le fond : chaque étape manquée purge la précédente. La décision du 18 juillet 2025 assouplit la forclusion pour le seul moyen inconnu avant la défense au fond, dans les instances non définitivement jugées, sans dispenser de la discipline générale ni de la qualité pour agir. Préparée ainsi, l’exception cesse d’être un incident d’audience improvisé pour devenir ce qu’elle doit être : le premier jugement du procès, avant le jugement du fond.
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