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Prime d’activité et hospitalisation longue à Paris : maintien divisé par deux, indu CAF et contester devant la CRA puis le tribunal administratif (2026)

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Prime d’activité et hospitalisation longue à Paris : maintien divisé par deux, indu CAF et contester devant la CRA puis le tribunal administratif (2026)

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Hospitalisé plusieurs semaines à Paris, vous continuez à percevoir la prime d’activité de la CAF ou de la MSA, puis vous recevez un courrier qui annonce une réduction de moitié, une suspension ou un trop-perçu à rembourser. La question posée par les allocataires est directe : la prime d’activité est-elle maintenue pendant une hospitalisation longue, les indemnités journalières de la CPAM comptent-elles dans le calcul, et comment contester un indu devant la commission de recours amiable puis le tribunal administratif. La réponse tient en trois points : la prime n’est pas supprimée par l’hospitalisation elle-même, son montant peut être divisé par deux pour une personne seule sans charge, et les indemnités journalières changent de nature au bout de trois mois, ce qui modifie le calcul et crée la plupart des indus réclamés après un long séjour à l’hôpital.

Ce dossier explique, côté assuré, les règles applicables à la prime d’activité versée par la caisse d’allocations familiales et par la caisse de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants, avec les textes lus sur Légifrance pendant ce run, la fiche officielle service-public et des décisions rendues par des juridictions françaises. Il couvre l’hospitalisation longue au sens courant, l’arrêt maladie qui se prolonge au-delà de trois mois, la déclaration trimestrielle à ne pas manquer, la récupération de l’indu par retenues avec effet suspensif des recours, la remise de dette, la prescription et les voies de recours propres à la prime d’activité, avec une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France pour les démarches pratiques.

I. Prime d’activité et hospitalisation longue : maintien, division par deux et déclaration à la CAF

A. Hospitalisé, la prime d’activité est-elle maintenue, réduite ou suspendue ?

La prime d’activité a pour objet, selon l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat. » Le droit suppose, selon l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. » L’hospitalisation ne fait pas perdre la qualité de résident et ne supprime pas le droit par elle-même. Elle modifie en revanche deux paramètres : la composition du foyer retenue pour le montant forfaitaire et les ressources prises en compte pour le trimestre.

La fiche officielle service-public relative à la prime d’activité indique, dans sa rubrique « En cas d’hospitalisation », qu’une personne seule sans personne à charge voit sa prime réduite de moitié pendant l’hospitalisation Cette règle est rappelée à l’identique par plusieurs pages du site service-public et par la documentation des caisses. Elle ne s’applique pas de la même façon à une personne qui vit en couple ou qui a une personne à charge, ni à une femme enceinte hospitalisée, pour laquelle la réduction ne s’applique pas selon ces mêmes fiches. Concrètement, une personne seule sans enfant hospitalisée plusieurs semaines voit sa prime calculée sur une base réduite, tandis qu’un foyer en couple avec enfant conserve une base complète, sous réserve des ressources du trimestre.

La réduction de moitié n’est pas une suspension et n’est pas une suppression. Elle s’applique pendant l’hospitalisation et cesse à la sortie, lors du réexamen périodique suivant, quand la composition du foyer et les ressources sont réappréciées. L’erreur fréquente consiste à ne pas signaler l’hospitalisation à la CAF ou à la MSA, à continuer à percevoir la prime au taux plein, puis à recevoir un indu calculé sur la différence entre le montant versé et le montant réduit applicable pendant le séjour. La caisse demande alors les justificatifs d’entrée et de sortie d’hôpital, le bulletin de situation ou l’attestation de l’établissement, et recalcule les mois concernés. Transmettre dès l’admission le bulletin d’hospitalisation, puis à la sortie l’attestation de sortie avec les dates exactes, permet d’éviter que le recalcul intervienne des mois plus tard sous forme d’un indu global difficile à vérifier.

Le forfait journalier hospitalier, prévu par l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » Ce forfait reste à la charge du patient sauf prise en charge par une complémentaire, par l’assurance maternité, par le risque accidents du travail et maladies professionnelles ou par d’autres cas limités. Il n’est pas déduit de la prime d’activité et ne se compense pas avec elle. Les deux charges coexistent : d’un côté une prime réduite de moitié pour une personne seule, de l’autre un forfait journalier à payer ou à faire prendre en charge par la mutuelle. Les allocataires parisiens hospitalisés à l’Assistance publique Hôpitaux de Paris reçoivent un décompte séparé de la caisse d’assurance maladie et un décompte séparé de la CAF ou de la MSA, qu’il faut conserver ensemble pour toute contestation.

La condition de résidence stable et effective reste exigée pendant l’hospitalisation. Selon l’article R. 842-1 du code de la sécurité sociale, « est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. » Une hospitalisation en France ne rompt pas cette résidence. Un départ à l’étranger pour se faire soigner ou un séjour prolongé hors de France après la sortie peut en revanche poser une difficulté distincte, examinée par les caisses et les tribunaux au vu des tampons, des billets, des relevés et des déclarations. Le tribunal judiciaire d’Arras, par jugement du 9 avril 2026, RG 25/00234 (TJ Arras, pôle social, 9 avril 2026, n° 25/00234), a rappelé dans une affaire d’allocations et de prime où la CAF du Nord soutenait que l’allocataire ne résidait plus en France mais en Belgique, avec des indus d’allocation de soutien familial, d’allocations familiales, d’allocation de base, d’allocation de rentrée scolaire et de prime à la naissance, que la contestation des indus de prime d’activité relevait d’une juridiction matériellement incompétente devant lui, au profit du tribunal administratif déjà saisi, ce qui illustre l’importance de porter chaque prestation devant la bonne juridiction. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 4 avril 2018, pourvoi n° 17-17.386, a jugé, au visa des articles L. 512-1, L. 531-2, R. 531-1 et D. 531-2 (Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-17.386), que : « l’attribution des prestations familiales est subordonnée, sauf exception, à la résidence en France tant de l’allocataire que de l’enfant qui ouvre droit à leur bénéfice » et que (même arrêt) « l’appréciation de la situation de la famille pour l’ouverture des droits au bénéfice de la prime à la naissance n’est pas soumise à la condition de résidence de l’allocataire en France, laquelle ne s’applique qu’à la date du versement effectif de la prestation ». Cette distinction entre date d’appréciation et date de versement compte pour les prestations familiales autour d’une hospitalisation avec naissance, et elle montre que la résidence s’apprécie à la date où la loi l’exige, pièce par pièce.

À Paris et en Île-de-France, la prime reste servie par la CAF de Paris pour le régime général et par la MSA d’Île-de-France pour ses ressortissants, selon l’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. » Une personne hospitalisée à Paris qui dépend de la CAF de Paris adresse sa déclaration trimestrielle, ses justificatifs d’hospitalisation et ses recours à cette caisse, tandis qu’un salarié agricole hospitalisé relève de la MSA. Les points d’accueil parisiens demandent systématiquement une pièce d’identité, le numéro d’allocataire, les trois derniers bulletins de salaire avant l’arrêt ou les décomptes d’indemnités journalières, le bulletin d’hospitalisation et l’attestation de sortie. Préparer un dossier avec les dates jour par jour, les décomptes CPAM et les avis de paiement CAF ou MSA permet de faire vérifier le calcul de la réduction de moitié et d’éviter un indu fondé sur une période inexacte.

B. Arrêt maladie long et indemnités journalières : que déclarer pour la prime d’activité ?

Les ressources prises en compte pour la prime d’activité comprennent, selon l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ». Les indemnités journalières maladie versées par la CPAM entrent dans l’une ou l’autre catégorie selon leur durée, et ce basculement explique la chute ou la remontée de la prime après trois mois d’arrêt.

Pendant les trois premiers mois, les indemnités journalières gardent le caractère de revenus professionnels. Selon l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, ont ce caractère : « Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l’arrêt de travail ». Au-delà de trois mois, elles deviennent des revenus de remplacement. Selon l’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale, ont ce caractère : « Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l’arrêt de travail en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Cette bascule ne supprime pas les indemnités du calcul, elle change leur place dans la formule de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. » La fraction des revenus professionnels et les bonifications liées au travail ne se calculent plus de la même façon quand les indemnités passent en revenus de remplacement, et la prime peut baisser alors même que le total perçu n’a pas augmenté.

La déclaration trimestrielle reste obligatoire pendant l’arrêt et pendant l’hospitalisation. Le montant dû au foyer est, selon l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, égal à la moyenne des primes calculées pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, avec une composition du foyer appréciée au dernier jour de chaque mois. Concrètement, un arrêt qui commence en janvier produit ses effets sur la prime d’avril, mai et juin, après la déclaration de mars. Les allocataires doivent déclarer mois par mois les salaires maintenus par l’employeur, les indemnités journalières de base, les indemnités complémentaires de prévoyance, les pensions d’invalidité ou les rentes si elles existent, sans les confondre. Le maintien de salaire versé par l’employeur en complément des indemnités journalières s’ajoute aux indemnités pour le mois où il est perçu. Les fonctionnaires parisiens en congé de maladie qui conservent leur plein traitement pendant trois mois déclarent ce traitement, puis la demi-solde, avec le même basculement à trois mois pour les indemnités.

L’hospitalisation longue s’articule souvent avec d’autres prestations étudiées dans un dossier consacré aux séjours prolongés à l’hôpital, qui traite du maintien des indemnités journalières et de la pension d’invalidité, du maintien du RSA et de l’aide au logement et des recours après une longue hospitalisation, et qui sert de point de repère pour situer la prime d’activité parmi les aides conservées ou réduites (hospitalisation longue, indemnités journalières et pension d’invalidité maintenues, RSA et aide au logement conservés, forfait et recours). La prime d’activité suit une logique propre : elle n’est ni supprimée comme une aide sous condition de présence au domicile, ni maintenue au taux plein comme un salaire, elle est recalculée avec des indemnités requalifiées et, pour une personne seule, avec un montant forfaitaire réduit pendant l’hospitalisation. Lire les deux dossiers ensemble permet de vérifier que chaque caisse a appliqué la bonne règle à la bonne prestation, sans reporter sur la prime une règle du RSA ou de l’APL, ni reporter sur le RSA une règle de la prime.

Les pièces à conserver pendant une hospitalisation longue comprennent les arrêts de travail initiaux et de prolongation, les décomptes d’indemnités journalières de la CPAM mois par mois, les bulletins de salaire avec maintien éventuel, les avis de paiement de la prime d’activité avant, pendant et après l’hôpital, le bulletin d’entrée et l’attestation de sortie avec dates et service, et les échanges avec la CAF ou la MSA. Quand la caisse réclame un indu, ces pièces permettent de vérifier si l’indu vient d’une omission de déclaration, d’une erreur de case entre revenus professionnels et revenus de remplacement, ou d’une réduction de moitié non appliquée à temps puis rattrapée d’un coup. Les décisions consultées montrent que les litiges portent rarement sur le principe de la prime pendant l’hôpital, et le plus souvent sur le montant exact, la période exacte et la qualification exacte des indemnités déclarées.

II. Trop-perçu de prime d’activité après hospitalisation : remise, retenues et contester à Paris

A. CAF ou MSA vous réclame un indu : remise, retenues et caractère suspensif

Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme qui la sert. Selon l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. » Le même article ajoute une indemnité de 10 % en cas de fraude, distincte de l’indu lui-même, et organise le recouvrement par retenues. Il dispose que : « l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d’activité par retenues sur les montants à échoir. » À défaut de prestations à échoir, la caisse peut mettre en œuvre d’autres modes de recouvrement dans des conditions fixées par décret, ce que la notification doit préciser. Vérifier la notification consiste à contrôler le montant réclamé mois par mois, la période reprochée, la cause invoquée, omission de déclaration, erreur de montant, changement de foyer, hospitalisation non signalée, et le mode de recouvrement proposé.

La contestation de l’indu et la demande de remise n’ont pas le même objet. Contester l’indu consiste à soutenir que la prime était due, parce que les ressources ont été mal qualifiées, parce que la réduction de moitié pour hospitalisation ne s’appliquait pas à un foyer en couple ou à une femme enceinte, parce que la période d’hospitalisation retenue est inexacte, ou parce que les indemnités journalières des trois premiers mois ont été traitées à tort comme des revenus de remplacement. Demander la remise consiste, sans contester le calcul, à solliciter l’effacement total ou partiel de la dette en raison de la précarité, de la bonne foi ou des circonstances de l’hospitalisation. Les deux démarches peuvent être menées ensemble, mais elles reposent sur des pièces différentes : décomptes et attestations pour la contestation, avis d’imposition, relevés de charges, justificatifs médicaux et sociaux pour la remise. La caisse examine la remise au regard de la situation au jour où elle statue, et une hospitalisation longue avec perte de revenus et reste à charge peut être exposée avec des pièces chiffrées, sans affirmer un droit automatique à l’effacement.

Les recours contre la récupération ont un effet suspensif. Selon l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. » Concrètement, déposer une réclamation contre l’indu ou une demande de remise suspend le recouvrement par retenues jusqu’à la décision, puis le recours contentieux suspend à son tour. Cet effet ne dispense pas de déclarer chaque trimestre et ne fige pas le droit à venir, il interdit à la caisse de prélever pendant l’examen. Si des retenues ont été opérées après un recours suspensif, il faut en demander la restitution avec la preuve du dépôt et de sa date.

La prescription et la pénalité appellent une vérification au cas par cas sur la notification reçue. Pour les prestations familiales, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Le même article ajoute que : « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Pour la prime d’activité, la notification peut viser d’autres fondements et d’autres délais, et l’articulation entre la contestation de l’indu et la demande de remise doit être lue dans la décision contestée, sans transposer automatiquement la prescription des prestations familiales à la prime. Si la notification invoque une fraude ou une fausse déclaration pour écarter la bonne foi ou pour réclamer une indemnité de 10 %, elle doit préciser les faits reprochés. La pénalité des organismes de prestations familiales et d’assurance vieillesse suppose, selon l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La procédure impose, selon l’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Lorsqu’il envisage de faire application de l’article L. 114-17, le directeur de l’organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l’intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s’il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. » Une pénalité notifiée sans faits précis, sans délai d’un mois pour être entendu ou sans voies de recours doit être contestée sur la procédure autant que sur le fond. Si aucune des décisions consultées pendant ce run ne tranche la durée applicable à votre cas, écrivez à la caisse pour lui demander le fondement exact et conservez sa réponse pour le recours.

B. Contester devant la CRA puis le tribunal administratif à Paris : délais et preuves

La voie de recours propre à la prime d’activité est impérative et se vérifie sur la notification. Selon l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 . » Le même article ajoute que : « Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. » Il n’y a donc ni commission médicale, ni pôle social du tribunal judiciaire pour la prime d’activité, même quand l’indu fait suite à une hospitalisation et même quand des indemnités journalières maladie sont en jeu. La commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA est le préalable obligatoire, et le tribunal administratif est le juge compétent.

Le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement du 17 mars 2025, RG 24/00699 (TJ Meaux, pôle social, 17 mars 2025, n° 24/00699), a tiré les conséquences de ce texte dans un litige où une allocataire contestait un refus de remise d’une dette de prime d’activité de 1 284,31 euros devant son pôle social. Après avoir cité l’article L. 845-2, il a jugé que : « En l’espèce, le contentieux relatif à la prime d’activité relevant du contentieux de l’admission à l’aide sociale et de la compétence du tribunal administratif, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande. » Il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Melun et a ordonné la transmission du dossier. Cette solution doit être lue avant tout recours : saisir le pôle social pour une prime d’activité expose à une déclaration d’incompétence et à des mois perdus, tandis que la saisine directe du tribunal administratif sans recours préalable devant la commission de recours amiable expose à l’irrecevabilité. La bonne séquence consiste à adresser à la commission de recours amiable une réclamation motivée avec pièces, à attendre sa décision, puis à saisir le tribunal administratif avec la décision contestée et l’accusé de réception du recours préalable.

Les délais et la preuve se préparent dès la réception du courrier de la caisse. La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai indiqué par la notification, en recommandé avec accusé de réception ou par le téléservice de la caisse avec preuve de dépôt, en joignant la décision contestée, les décomptes d’indemnités journalières, le bulletin d’hospitalisation et l’attestation de sortie, les avis de paiement de la prime et un tableau mois par mois qui montre l’erreur alléguée. Pour une hospitalisation longue, le tableau distingue les mois avant l’entrée, les mois d’hospitalisation avec réduction de moitié le cas échéant, et les mois après la sortie, avec pour chaque mois les salaires, les indemnités journalières de base et complémentaires, leur qualification en revenus professionnels jusqu’à trois mois puis en revenus de remplacement au-delà, et le montant forfaitaire retenu. Pour une demande de remise, le dossier ajoute les justificatifs de ressources actuelles, de charges, de forfait journalier resté à charge et de frais liés à la maladie, sans mélanger les deux argumentaires dans la même pièce.

À Paris et en Île-de-France, la réclamation préalable s’adresse à la commission de recours amiable de la CAF de Paris ou de la MSA d’Île-de-France selon l’organisme qui sert la prime, et le recours contentieux se porte devant la juridiction administrative territorialement compétente, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les décisions de la CAF de Paris, avec l’adresse et les modalités indiquées par la décision de la commission. Les audiences se tiennent sur pièces et, le cas échéant, après un mémoire complémentaire qui répond point par point aux écritures de la caisse. Les points d’attention parisiens tiennent au calendrier : une hospitalisation à l’hôpital public parisien génère des décomptes CPAM de Paris, des avis CAF de Paris et, parfois, des retenues sur d’autres prestations versées par la même caisse, qu’il faut contester séparément devant la bonne juridiction, car la prime relève du tribunal administratif tandis que le RSA, l’APL ou les allocations familiales relèvent d’autres circuits. Vérifier sur chaque notification la voie indiquée, sans présumer que la commission compétente pour la prime est compétente pour le reste, évite que le tribunal ne transmette le dossier à une autre juridiction comme à Meaux et ne retarde la suspension des retenues.

Les erreurs qui font échouer les recours après hospitalisation sont connues : déclarer les indemnités journalières dans la mauvaise case après le troisième mois, omettre de signaler l’hospitalisation d’une personne seule puis contester la réduction de moitié sans attester des dates, demander la remise sans justifier de la précarité actuelle, saisir le pôle social au lieu du tribunal administratif, ou laisser passer le délai de la commission de recours amiable en attendant la sortie d’hôpital. Chacune se corrige avec une pièce : décomptes CPAM qui montrent la date de l’arrêt et le passage au-delà de trois mois, attestation d’hospitalisation qui fixe la période de réduction, avis d’imposition et relevés qui fondent la remise, copie de la réclamation préalable qui prouve la saisine de la commission, et copie de la notification qui montre le délai. Quand un texte manque pour trancher un délai, un point de départ ou un effet suspensif dans votre cas précis, la phrase à écrire à la caisse et au juge est que les décisions consultées ne tranchent pas la question et que la notification doit être lue comme seule base certaine, avec demande de précision écrite sur le fondement et le délai applicables.

Conclusion

Hospitalisé longtemps à Paris, un bénéficiaire de la prime d’activité conserve son droit, voit sa prime réduite de moitié s’il vit seul sans charge, déclare ses indemnités journalières comme revenus professionnels pendant trois mois puis comme revenus de remplacement au-delà, et signale son entrée et sa sortie d’hôpital pour éviter un indu calculé d’un bloc. Si la CAF ou la MSA réclame un trop-perçu, la contestation porte sur le calcul mois par mois et la qualification des indemnités, la demande de remise porte sur la précarité actuelle avec pièces, et les deux suspendent le recouvrement par retenues jusqu’à la décision. La réclamation préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire, et le tribunal administratif est seul compétent pour juger, à l’exclusion du pôle social. Préparer un dossier daté, mois par mois, avec décomptes CPAM, attestations d’hospitalisation et avis de paiement, reste le moyen le plus sûr d’obtenir la correction, la remise ou l’annulation, et de reprendre le versement au bon montant dès la sortie.

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