Le 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, a rendu une décision de nature juridique qui n’a, en apparence, rien de spectaculaire : la décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026. Son objet est étroit : déterminer si les mots « prévues au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, » et « prévue au même c » figurant au e du 4° du paragraphe III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relèvent du domaine de la loi ou du domaine du règlement. Sa portée pratique est pourtant considérable pour des millions de salariés et pour tous les employeurs : elle intéresse directement l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques de ses salariés.
La décision intervient dans un contexte budgétaire tendu : le Premier ministre a annoncé, le 21 mai 2026, un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d’achat parmi lesquelles figurait le doublement de l’exonération de la « prime carburant », portée de 300 à 600 euros par an, l’extension de la prime à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel et l’assouplissement des règles de cumul avec le forfait mobilités durables. Or, à la date de la décision du Conseil constitutionnel, aucun texte n’avait encore concrétisé cette annonce : la modification de l’article 81 du code général des impôts, qui fixe les limites de l’exonération d’impôt sur le revenu, exige une loi, tandis que la décision du 29 juillet 2026 ouvre désormais une voie dérogatoire pour la CSG, dont le plafond pourra être modifié par simple décret.
Cet article propose une analyse complète du dispositif, de la décision du Conseil constitutionnel et des conséquences pratiques qui en découlent pour les employeurs, les salariés et leurs conseils.
I. La prise en charge des frais de carburant par l’employeur : un avantage exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG dans une double limite annuelle
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques de ses salariés, lorsqu’elle est mise en place dans les conditions du code du travail, bénéficie d’un double régime d’exonération : l’un au titre de l’impôt sur le revenu, l’autre au titre de la CSG et des prélèvements sociaux. Ce double régime repose sur un mécanisme d’alignement : l’exonération de CSG renvoie expressément aux limites de l’exonération d’impôt sur le revenu.
A. L’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81, 19° ter, b du code général des impôts
Aux termes du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), est exonéré d’impôt sur le revenu « l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène » engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail. La doctrine administrative rappelle le principe : le b du 19° ter de l’article 81 du CGI « exonère l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (dénommés « frais assimilés » dans les développements suivants), par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du C. trav. » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 250).
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à des conditions de fond tenant à la situation du salarié. Conformément à l’article L. 3261-3 du code du travail, seuls peuvent en bénéficier les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, ainsi que les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulières. La doctrine administrative précise que sont en revanche exclus du bénéfice de la prise en charge « les salariés : qui bénéficient de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d’un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ou des frais assimilés ; qui ne supportent aucun frais de transport, soit du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail, soit parce que leur employeur assure gratuitement leurs déplacements » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 300).
L’exonération est plafonnée. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2025, le plafond a été ramené de 700 à 600 euros par an, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant : « L’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 € » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 255). Ce double plafond résulte du 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ainsi que le précise la doctrine administrative (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 257). Ces limites « s’apprécient par année civile et par personne » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 360).
La limite globale de 600 euros est commune avec le « forfait mobilités durables » prévu à l’article L. 3261-3-1 du code du travail : « La limite d’exonération de 600 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge du « forfait mobilités durables » prévu à l’article L. 3261-3-1 du C. trav. » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 370). Constitue en revanche « un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l’avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de carburant ou des frais assimilés : au-delà de 600 € par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le « forfait mobilités durables » ; et, pour les frais de carburant, au-delà de 300 € par an, même si le plafond global de 600 € n’est pas dépassé » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 380).
La doctrine administrative illustre le mécanisme par des exemples chiffrés, dont l’un est particulièrement parlant : « Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l’année N, des frais de carburant à hauteur de 550 € et des frais d’alimentation d’un véhicule électrique à hauteur de 100 €. L’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 250 €, pour la part qui excède 300 € » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 380, exemples).
Ce régime s’articule avec les autres exonérations du 19° ter de l’article 81 du CGI : le a concerne la prise en charge obligatoire de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports publics, dont la part excédant la prise en charge obligatoire demeure exonérée, dans la limite de 25 % du prix des titres, pour les revenus des années 2022 à 2026, par l’effet du III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifié par l’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 200, et l’actualité doctrinale associée) ; le c concerne la prise en charge, par les collectivités territoriales, les EPCI ou France Travail, des frais de déplacements, exonérée « dans la limite de 240 € par an » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 400).
Sur le plan déclaratif, l’employeur doit mentionner le montant de la prise en charge bénéficiant de l’exonération « dans la rubrique « frais professionnels » figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN) » ; l’avantage exonéré « n’est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 440). En revanche, la fraction non exonérée doit être comprise dans la rémunération imposable portée sur la DSN (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 450).
Enfin, l’option pour le régime des frais réels a une incidence : les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés « doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leurs frais de carburant ou à leurs frais assimilés exonérée d’impôt sur le revenu » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 390), sauf à renoncer, à due concurrence, à la déduction de leurs propres frais de déplacement. Le barème kilométrique applicable aux salariés qui déduisent leurs frais réels intègre d’ailleurs, pour les véhicules électriques, « la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) […] au titre des frais de carburant » (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 430).
B. L’exonération de CSG et de prélèvements sociaux de l’article L. 136-1-1, III, 4° e du code de la sécurité sociale
La contribution sociale généralisée est due, pour les revenus d’activité, « sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (article L. 136-1-1, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur). Le Conseil d’État a récemment rappelé ce texte dans le cadre du contentieux engagé par la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle contre l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature (CE, 20 mars 2026, n° 503857).
Par dérogation au I de l’article L. 136-1-1, sont exclus de l’assiette de la CSG, en vertu du e du 4° du III de ce même article, « l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites prévues au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, ainsi que l’avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c » (article L. 136-1-1, III, 4° e, du code de la sécurité sociale). L’exonération de CSG est ainsi strictement calée sur l’exonération d’impôt sur le revenu : mêmes avantages, mêmes conditions, mêmes limites.
L’enjeu n’est pas négligeable. Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprennent « la CSG au taux de 9,9 % (CSS, art. L. 136-8) ; la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 15) ; le prélèvement social au taux de 4,5 % (CSS, art. L. 245-16) ; la contribution additionnelle à ce prélèvement » (BOI-IR-PAS-40, § 90). Pour les revenus d’activité, la CSG de 9,2 % (dont 6,8 % déductibles) est recouvrée selon les règles propres aux revenus d’activité. S’agissant des avantages versés en contrepartie du travail, leur assujettissement à la CSG et aux cotisations de sécurité sociale repose sur l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 : l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général […] sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (cité par CE, 20 mars 2026, n° 503857, point 1).
La CSG sur les revenus du patrimoine est, elle, partiellement déductible de l’impôt sur le revenu : « Conformément aux dispositions du II de l’article 154 quinquies du CGI, sont visés les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, mentionnés aux a, b, c, e et f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » (BOI-IR-BASE-20-20, § 30). Cette déductibilité partielle s’explique par la nature mixte de la CSG, à la fois imposition de toutes natures et cotisation sociale assise sur des revenus eux-mêmes imposables. Elle ne concerne toutefois pas la CSG due par les personnes non domiciliées fiscalement en France, ainsi que le précise la doctrine administrative (BOI-IR-BASE-20-20, § 63).
Le prélèvement à la source s’applique également aux contributions et prélèvements sociaux : sont soumis au prélèvement à la source, « l’année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l’acompte en application de l’article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle » (BOI-IR-PAS-40, § 10).
Le contentieux de l’évaluation des avantages en nature montre, au demeurant, la sensibilité de ces questions : dans l’affaire précitée, la CSIAM contestait l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025, qui a relevé l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule de société, « en passant, selon l’ancienneté du véhicule, de 9 % à 15 % ou de 6 % à 10 % du coût d’achat ou, en cas de forfait global incluant les dépenses de carburant payées par l’employeur, de 12 % à 20 % ou de 9 % à 15 % du coût d’achat », et qui a porté l’abattement applicable aux véhicules électriques « de 50 % à 70 % avec un plafond annuel passant de 2 000,30 à 4 582 euros » (CE, 20 mars 2026, n° 503857, point 3). Le Conseil d’État a rejeté la requête, jugeant notamment que l’arrêté « n’a ni pour objet ni pour effet de régir les contrats de vente ou de commandes de véhicules conclus par les employeurs avant son entrée en vigueur » et que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs n’était pas fondé (CE, 20 mars 2026, n° 503857, point 6).
II. La décision 2026-327 L du 29 juillet 2026 : le plafond de l’exonération de CSG relève désormais du règlement
Saisi le 30 juin 2026 par le Premier ministre, en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique des mots « prévues au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, » et « prévue au même c » figurant au e du 4° du paragraphe III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. La décision du 29 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2026, opère un partage de compétences dont les conséquences dépassent largement le cas d’espèce (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, JORF n° 176 du 30 juillet 2026).
A. Le partage entre la loi et le règlement en matière d’exonération de CSG : principe législatif, plafonds réglementaires
Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre classique du partage des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière d’impositions de toutes natures. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « si l’article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin de fixer « les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », il appartient au pouvoir réglementaire d’édicter les mesures d’application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles » (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, point 1).
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que la CSG est bien une imposition de toutes natures : « L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est relatif à l’assiette de la contribution sociale généralisée, qui entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » » (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, point 2). Cette qualification, constante dans la jurisprudence constitutionnelle depuis la création de la CSG, emporte application du principe de légalité fiscale : les règles d’assiette, de taux et de recouvrement relèvent de la loi.
Le juge constitutionnel distingue ensuite, au sein du e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, deux niveaux de règles. D’une part, « en tant qu’elles posent le principe d’une exonération de la contribution sociale généralisée pour certains avantages accordés aux salariés ainsi que celui de la limitation de cette exonération, ces dispositions constituent une règle relative à l’assiette d’une imposition » (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, point 4) : le principe de l’exonération et le principe de sa limitation sont législatifs. D’autre part, « les dispositions dont le déclassement est demandé, en tant qu’elles se bornent à fixer le montant des limites applicables à ces exonérations, ne constituent que des mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de la règle fixée par le législateur. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi » (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, point 6).
Le Conseil constitutionnel en déduit que « les mots « prévues au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, » et « prévue au même c » figurant au e du 4° du paragraphe III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère réglementaire » et qu’« il appartient au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas en dénaturer la portée, de déterminer le montant de la limite des exonérations prévues par ces dispositions » (décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, point 7).
Ce partage appelle trois observations.
En premier lieu, la décision consacre une grille d’analyse applicable à l’ensemble des exonérations sociales alignées sur des plafonds du code général des impôts : le principe de l’exonération relève de la loi dès lors qu’il touche à l’assiette d’une imposition de toutes natures, mais le quantum de la limite, qui n’est qu’une mesure d’application, peut être confié au règlement. La CSG étant « assise sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (CE, 20 mars 2026, n° 503857, point 1, citant l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), les limites retenues pour le calcul de la contribution peuvent désormais être fixées par décret.
En deuxième lieu, la réserve de non-dénaturation encadre le pouvoir réglementaire : le décret ne pourra pas porter atteinte à la substance même du principe d’exonération posé par le législateur. En d’autres termes, le gouvernement peut moduler le montant des plafonds d’exonération de CSG, voire les réduire à un montant symbolique, mais ne saurait, par ce biais, supprimer l’exonération elle-même, ce qui exigerait une intervention législative.
En troisième lieu, la décision affecte les voies de droit. Dès lors que les dispositions en cause ont un caractère réglementaire, le contribuable ou l’employeur ne pourra plus soulever, à leur encontre, une question prioritaire de constitutionnalité : le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires s’exerce devant le juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir contre le décret qui viendrait les fixer ou les modifier. À défaut de décret, ce sont les dispositions législatives auxquelles renvoie le texte, et les limites qu’elles contiennent, qui continueront de s’appliquer. Le Conseil d’État veille, dans ce cadre, à ce que la doctrine administrative ne soit pas opposée au contribuable au-delà de ce qu’elle énonce, et le juge de l’impôt exerce un contrôle de pleine juridiction sur les pénalités et les redressements fondés sur une méconnaissance des limites d’exonération : les inexactitudes déclaratives ne sont sanctionnées, sur le fondement du a de l’article 1729 du CGI, que si l’administration établit le caractère délibéré du manquement, les omissions étant, selon la doctrine administrative elle-même, « présumées involontaires » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30).
B. Les conséquences pratiques : une modification par décret désormais possible, un doublement annoncé toujours en attente
La portée pratique de la décision du 29 juillet 2026 est directement liée au calendrier budgétaire. Le 21 mai 2026, le Premier ministre a annoncé des mesures de soutien au pouvoir d’achat prévoyant, notamment, « l’assouplissement du régime de la prime transport » : versement possible à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel, « limite d’exonération fiscale et sociale portée à 600 euros par an pour les frais de carburant » (au lieu de 300 euros), assouplissement des règles de cumul avec le forfait mobilités durables et les transports publics, et suppression de l’exigence de justificatifs. À la mi-août 2026, aucun texte n’a encore été publié : le doublement de l’exonération d’impôt sur le revenu suppose, en tout état de cause, une modification de l’article 81, 19° ter, b du CGI par le législateur, la limite de 300 euros pour le carburant ayant été fixée par la loi de finances pour 2024.
La décision 2026-327 L change la donne pour la CSG : le plafond d’exonération de la contribution pourra être relevé par simple décret, sans attendre un texte législatif. Une telle mesure aurait un effet immédiat sur la paie de millions de salariés, dès lors que l’exonération de CSG est automatiquement appliquée par l’employeur lorsque la prise en charge n’excède pas les limites. Elle présenterait toutefois une particularité : un décret relevant uniquement le plafond de CSG créerait un écart temporaire entre l’exonération d’impôt sur le revenu (300 euros pour le carburant) et l’exonération de CSG (relevée à 600 euros), obligeant les gestionnaires de paie à appliquer deux plafonds distincts, avec les risques d’erreur que cela comporte. C’est pourquoi l’usage le plus probable du pouvoir réglementaire consistera à accompagner une loi de finances, et non à le précéder.
Les employeurs doivent, en attendant, sécuriser leurs pratiques. Trois points d’attention méritent d’être soulignés.
Le premier tient à la vérification des conditions d’éligibilité. L’exonération suppose que la prise en charge soit mise en place par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique, dans les conditions de l’article L. 3261-4 du code du travail, et qu’elle bénéficie, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés remplissant les conditions. La doctrine administrative rappelle, à cet égard, que la prise en charge doit être justifiée au regard des conditions prévues par l’article L. 3261-3 du code du travail (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 380). En cas de non-respect de ces conditions, l’avantage est imposable, et l’employeur s’expose, en cas de contrôle, à un redressement assorti des pénalités de l’article 1729 du CGI, dont l’application suppose toutefois que l’administration établisse le caractère délibéré du manquement (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30).
Le deuxième point tient à la DSN et au suivi des plafonds. L’employeur doit renseigner le montant exonéré dans la rubrique « frais professionnels » de la DSN et s’assurer que la fraction excédant les limites est soumise, en paie, à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations sociales. Le cumul entre la prise en charge des frais de carburant, le forfait mobilités durables et la prise en charge des transports publics obéit à des règles précises : la limite globale de 600 euros est commune entre la prise en charge des frais de carburant ou assimilés et le forfait mobilités durables (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 397), tandis que le cumul avec la prise en charge obligatoire des transports publics relève d’un plafond spécifique portant « le montant maximum entre 900 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 397).
Le troisième point concerne le contentieux. La CSG étant recouvrée par la direction générale des finances publiques selon les règles de l’impôt sur le revenu, sa contestation obéit aux règles du livre des procédures fiscales : réclamation préalable, puis saisine du juge de l’impôt. Les avantages en nature ou en argent versés en contrepartie du travail sont, de jurisprudence constante, intégrés dans l’assiette de la CSG dès lors qu’ils constituent des revenus d’activité au sens de l’article L. 136-1-1 (CE, 19 juillet 2022, n° 456671, à propos d’un avantage consenti à un salarié par l’achat d’actions à un prix préférentiel). De même, la jurisprudence administrative applique les prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des non-résidents dans le respect des stipulations conventionnelles (CE, 19 décembre 2018, n° 409153). Lorsque l’entreprise est soumise à une procédure collective, les créances fiscales obéissent aux règles de la déclaration et de l’admission : la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé que « lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture donnant naissance à une créance éligible aux dispositions du premier texte » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, publié au Bulletin). Elle rappelle également que, « en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne physique qui exerce une activité commerciale, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doivent » déclarer leurs créances dans les délais (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-16.594). Enfin, lorsqu’une réclamation fiscale est pendante, le juge-commissaire doit « constater qu’une réclamation ou une instance est en cours » et ne peut statuer sur l’admission définitive de la créance (CA Chambéry, chambre commerciale, 17 mars 2026, n° 25/00944).
La décision du 29 juillet 2026 s’inscrit, au total, dans un mouvement de fond : celui d’une clarification du partage des compétences en matière d’impositions de toutes natures, qui donne au pouvoir réglementaire une marge de manœuvre accrue sur le quantum des exonérations sociales, tout en réservant au législateur la maîtrise des principes. Pour les employeurs, elle signifie que les plafonds d’exonération de CSG de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques pourront évoluer rapidement, par décret, et qu’une vigilance accrue s’impose sur les bulletins de paie, la DSN et les dispositifs de mobilité. Pour les salariés, l’enjeu est celui du pouvoir d’achat : une hausse du plafond de la prime carburant, qu’elle soit votée par le Parlement ou, s’agissant de la CSG, fixée par décret, se traduirait mécaniquement par une hausse du net à payer.
En l’état du droit, et jusqu’à la publication d’un éventuel décret ou d’une loi de finances les modifiant, les limites applicables demeurent celles en vigueur : 600 euros par an au total, dont 300 euros au maximum pour le carburant, pour l’impôt sur le revenu comme pour la CSG. Les entreprises qui versent déjà ces primes doivent continuer d’appliquer ces plafonds, vérifier l’éligibilité de leurs salariés et conserver les justificatifs exigés (carte grise, attestations) en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale ou de l’Urssaf. Les chefs d’entreprise, les gestionnaires de paie et les salariés concernés ont tout intérêt à être accompagnés par un avocat fiscaliste pour sécuriser ces dispositifs, et par un avocat spécialisé en contentieux du contrôle fiscal en cas de redressement.
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