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Prime Coup de pouce Chauffage au 1er septembre 2026 : pompe à chaleur sans agrément, refus de l’aide et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime Coup de pouce Chauffage au 1er septembre 2026 : pompe à chaleur sans agrément, refus de l’aide et recours

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À partir du 1er septembre 2026, le dossier d’une pompe à chaleur ne se résume plus à la qualification RGE de l’installateur et à la performance énergétique de l’équipement. Pour une opération relevant du « Coup de pouce Chauffage », le modèle installé devra aussi disposer d’un agrément officiel à la date d’engagement de l’opération lorsque le ménage demande la bonification applicable aux fiches BAR-TH-171 ou BAR-TH-172. La règle concerne donc la référence exacte de la PAC, la date à laquelle le projet est juridiquement engagé et la preuve conservée après les travaux.

La difficulté est concrète. Un devis peut annoncer une prime élevée, parfois déduite du prix présenté au client, alors que le dossier est finalement rejeté parce que la référence installée ne figure pas dans la liste des modèles agréés, parce que le numéro n’est pas reporté sur la preuve de réalisation, ou parce que l’offre incitative a été acceptée trop tard. Il faut distinguer le bonus réglementaire, les certificats de base, l’engagement contractuel du fournisseur ou de son mandataire et la responsabilité de l’entreprise qui a conseillé, vendu ou posé l’équipement.

Le changement intervient dans un dispositif déjà encadré : logement de plus de deux ans, résidence principale pour la bonification PAC, remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, professionnel qualifié, caractéristiques techniques précises, offre d’un signataire de la charte avant le devis et transmission des justificatifs. L’examen doit être mené pièce par pièce : quelle opération a été engagée, à quelle date, avec quelle promesse écrite, et qui devait vérifier la condition ?

I. Prime Coup de pouce Chauffage : quelles règles pour une pompe à chaleur au 1er septembre 2026 ?

A. L’agrément de la PAC est-il obligatoire pour obtenir le bonus ×5 ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation imposée à certains acteurs de l’énergie. L’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit notamment que des certificats peuvent être délivrés lorsque l’action, additionnelle à l’activité habituelle, permet de réaliser des économies d’énergie. Le particulier ne reçoit donc pas une subvention budgétaire directement versée par l’État dans tous les cas : la prime est généralement proposée et payée par un fournisseur d’énergie, un délégataire ou un partenaire signataire de la charte « Coup de pouce ».

L’article L. 221-8 du code de l’énergie qualifie les certificats d’économies d’énergie de biens meubles négociables et autorise une pondération liée notamment aux caractéristiques des actions d’économies d’énergie. C’est cette possibilité de pondération qui permet de majorer le volume de CEE attribuable à certaines opérations. Le montant commercialement annoncé au ménage dépend ensuite du volume de certificats, du coefficient applicable, de la situation du bénéficiaire et du prix du CEE au moment où le signataire valorise l’opération.

Pour les PAC visées par la réforme, l’arrêté du 29 mai 2026 modifiant les règles CEE ajoute une condition au bénéfice de la bonification. Son article 2 prévoit un coefficient 5, pour une opération destinée à la résidence principale et relevant de BAR-TH-171 ou BAR-TH-172, lorsque deux éléments sont réunis : l’équipement remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et le modèle de PAC installé détient l’agrément exigé à la date d’engagement de l’opération. Le même arrêté ajoute que la preuve de réalisation doit mentionner le numéro d’agrément du modèle.

La date d’application est expressément fixée au 1er septembre 2026 pour les opérations engagées à compter de cette date. Cette formulation est essentielle. Elle ne signifie pas qu’un équipement installé le 1er septembre est automatiquement soumis à la nouvelle condition si l’opération a été engagée auparavant, ni qu’un devis signé avant cette date garantit à lui seul le bonus. Il faut reconstituer l’engagement réel : acceptation du devis, date de l’offre incitative, premier devis lorsqu’il y en a plusieurs, commande et éventuelle modification substantielle. Les annexes CEE utilisent elles-mêmes la formule « date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) ». Lorsque les documents se contredisent, la chronologie complète doit être conservée et analysée.

Le texte réglementaire ne conditionne pas de la même manière tous les mécanismes d’aide. La nouvelle condition vise la bonification du « Coup de pouce » pour les deux fiches PAC concernées. Une PAC non agréée à la date pertinente peut donc faire perdre le coefficient majoré, sans que cette seule circonstance permette de conclure, sans examen de la fiche et du dossier, à la disparition de tout droit à un certificat de base. À l’inverse, si le devis, la facture ou l’offre commerciale promettait au client un reste à charge calculé sur un bonus précis, la perte de la bonification peut constituer un litige contractuel même si l’administration ne doit aucune somme au particulier.

Les équipements couverts sont précisément identifiés. BAR-TH-171 concerne la pompe à chaleur individuelle de type air/eau. BAR-TH-172 vise la pompe à chaleur individuelle de type eau/eau ou eau glycolée/eau. Les deux opérations s’inscrivent dans un bâtiment résidentiel existant et, pour le coefficient 5 de la charte, la PAC remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale. Une PAC utilisée uniquement pour l’eau chaude sanitaire, une PAC associée à un autre système de chauffage dans une configuration exclue par la fiche, ou un projet qui ne remplace pas l’équipement exigé ne doit pas être présenté comme ouvrant automatiquement droit au « Coup de pouce ».

Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 organise l’agrément des modèles. Il prévoit que les pondérations peuvent être conditionnées à l’agrément, que celui-ci est délivré par arrêté conjoint et qu’un arrêté fixe la liste des modèles agréés. Le décret prévoit également une procédure auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, des délais d’instruction et la possibilité d’un agrément transitoire dans certaines conditions. Il ne suffit donc pas qu’un fabricant affirme qu’une gamme est « en cours d’homologation » : le modèle exact doit être identifiable dans la liste applicable à la date d’engagement.

La vérification doit être faite sur la version en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de PAC agréés. L’annexe I recense les modèles bénéficiant de l’agrément et leur numéro. L’annexe II concerne des agréments transitoires et indique, pour chaque référence, la période de validité. Une marque connue ne suffit pas : deux références proches, une unité extérieure d’une série et un ensemble complet, ou une ancienne version commerciale peuvent relever de statuts différents. Le client doit comparer la référence figurant sur le devis, le bon de livraison, la plaque signalétique, la facture et l’attestation avec la ligne exacte de l’annexe.

Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans un autre contentieux CEE, que le dispositif repose sur des obligations réglementaires vérifiables et que les opérateurs peuvent faire l’objet de sanctions lorsque les opérations ne sont pas conformes. Dans sa décision du 29 juillet 2026, n° 500483, le Conseil d’État décrit le rôle des fournisseurs et le pouvoir de l’administration de suspendre, rejeter ou annuler des demandes. Cette décision ne tranche pas le droit d’un particulier à une prime PAC, mais elle confirme que le dossier CEE ne se réduit pas à une promesse commerciale : les pièces et les critères de l’opération doivent pouvoir être démontrés. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 9e chambre, n° 500483.

Il faut enfin distinguer l’agrément du modèle et la qualification de l’entreprise. L’agrément concerne l’équipement et son modèle. La qualification RGE concerne le professionnel et la nature des travaux. Les deux conditions peuvent se cumuler. Un installateur RGE qui pose une référence non agréée ne régularise pas automatiquement la condition du bonus. À l’inverse, une PAC figurant dans la liste ne remplace pas les exigences RGE, de dimensionnement, de performance, de remplacement de la chaudière et de justification de l’offre incitative.

B. Comment vérifier son devis, son modèle et son dossier avant les travaux ?

Le premier contrôle porte sur l’ordre des démarches. Pour le « Coup de pouce Chauffage », le ménage doit sélectionner un signataire de la charte ou son partenaire, accepter l’offre qui décrit la prime, puis signer le devis des travaux avec un professionnel RGE. L’offre incitative doit être antérieure au devis lorsque cette condition est applicable à l’opération. Une signature électronique, un acompte, une commande ou une intervention avant l’acceptation de l’offre peut modifier la date d’engagement ou compromettre le rôle actif et incitatif du signataire. Un échange téléphonique non confirmé par un document lisible est difficile à opposer.

Le deuxième contrôle concerne le logement et l’opération :

  • le bâtiment résidentiel doit avoir plus de deux ans à la date d’engagement lorsque la fiche l’exige ;
  • la résidence principale doit être identifiée pour la bonification PAC ;
  • la chaudière individuelle remplacée doit être au charbon, au fioul ou au gaz ;
  • la PAC doit relever de BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 et assurer le chauffage, ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les conditions prévues par la fiche ;
  • l’installateur doit disposer du signe de qualité requis pour les travaux concernés ;
  • la référence de la PAC doit être la même sur le devis, la commande, la livraison, la facture et l’attestation.

La troisième vérification est technique. La fiche BAR-TH-171/172 distingue l’application à basse température et l’application à moyenne ou haute température. Dans le texte modifié par l’arrêté du 29 mai 2026 relatif aux opérations standardisées, l’efficacité énergétique saisonnière minimale est de 126 % pour une application basse température et de 111 % pour une application moyenne ou haute température. Une PAC qui alimente des radiateurs, une installation mixte ou un système produisant aussi l’eau chaude sanitaire peut relever de la catégorie moyenne ou haute température. Le pourcentage annoncé par le commercial doit être rattaché à l’usage réellement installé et à la méthode de calcul prévue par la fiche.

La note de dimensionnement est une pièce centrale. Le professionnel doit dimensionner le générateur par rapport aux déperditions calculées et remettre cette note au bénéficiaire à l’engagement de l’opération ; elle peut être actualisée à l’achèvement. Une installation surdimensionnée ou sous-dimensionnée, une note remise après coup ou une note qui ne correspond pas à la PAC posée fragilise la demande. Le particulier doit demander cette pièce avant le démarrage et vérifier que la puissance, la température de départ, les émetteurs et les surfaces desservies correspondent au logement.

La preuve de réalisation doit ensuite être construite au moment de la pose. Pour BAR-TH-171, elle doit notamment permettre d’identifier la PAC air/eau, sa marque et sa référence, le type d’application, son usage, son efficacité saisonnière, le régulateur et sa classe, ainsi que le système déporté lorsqu’il produit l’eau chaude sanitaire. Pour BAR-TH-172, la preuve ajoute le type d’eau circulant dans le capteur. Après le 1er septembre 2026, le numéro d’agrément du modèle doit être mentionné pour les opérations soumises à la bonification. Une facture vague indiquant seulement « pompe à chaleur » n’offre pas la même sécurité qu’une facture reprenant la référence exacte et le numéro d’agrément.

Le particulier doit aussi conserver la preuve de la chaudière déposée. La facture doit identifier l’énergie et le type de l’équipement remplacé. Des photographies datées de la chaudière avant la dépose, de sa plaque signalétique, du chantier et de la PAC installée peuvent compléter les documents, sans remplacer les justificatifs exigés. Le bon de livraison, la fiche technique, l’étiquette énergétique, le certificat RGE à la date pertinente, la note de dimensionnement, l’attestation sur l’honneur et la preuve de l’offre CEE doivent être réunis dans un même dossier.

Le montant annoncé doit être lu avec prudence. Depuis la variation du prix des CEE, le signataire peut proposer un montant en euros, une déduction immédiate, un virement ou une autre forme de versement prévue dans son offre. Le chiffre inscrit dans le devis peut être prévisionnel et soumis à la validation des pièces. Il peut aussi être présenté comme une remise commerciale due par l’entreprise, ce qui change l’analyse du contrat. Le document doit répondre à quatre questions : qui paie, à quel moment, sous quelles conditions, et que se passe-t-il si le dossier CEE est rejeté pour une raison imputable à l’équipement ou au professionnel ?

Le coefficient ×5 ne doit pas être transformé en montant garanti sans réserve. Le volume de CEE est calculé selon la fiche, la surface chauffée, la zone climatique et la performance. Pour donner un ordre de lecture, l’annexe BAR-TH-171 prévoit notamment, pour une maison individuelle, une base de 90 900 kWh cumac lorsque l’Etas est compris entre 111 % et moins de 140 %, et 109 200 kWh cumac à partir de 140 %, avant les facteurs de surface et de zone. Pour un appartement, les bases sont différentes. La bonification multiplie le volume dans les conditions réglementaires ; elle ne fixe pas à elle seule le montant en euros versé au ménage.

Élément à contrôler Pièce utile Risque en cas d’erreur
Date d’engagement Offre CEE, devis accepté, premier devis, commande Application de la mauvaise version de la règle ou perte du bonus
Modèle de PAC Référence complète, plaque signalétique, livraison, annexe I ou II Modèle non agréé ou numéro impossible à rattacher
Professionnel Certificat RGE et SIRET du poseur ou sous-traitant Opération non conforme à la fiche
Performance et dimensionnement Fiche technique, Etas, note de dimensionnement Refus technique et difficulté à rechercher la responsabilité
Preuve de réalisation Facture détaillée, attestation, numéro d’agrément, photos Dossier incomplet ou prime non versée

Une référence absente de la liste ne doit pas être remplacée de mémoire par une référence « équivalente ». Le fabricant ou l’installateur doit produire une information traçable. Le texte du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément encadre la qualité et la résilience industrielle et renvoie à un modèle de PAC. Un certificat de gamme, une brochure ou une capture d’écran commerciale ne permet pas nécessairement d’établir que le modèle précis était agréé à la bonne date.

Pour un projet situé à Paris ou en Île-de-France, la zone climatique et la surface chauffée doivent être reportées sans approximation. La plupart des logements parisiens relèvent de la zone H1 ; cela peut influer sur le facteur géographique du calcul, sans changer les autres conditions du « Coup de pouce ». Cette donnée ne permet pas de compenser une référence non agréée, un devis signé avant l’offre incitative ou une facture incomplète. Le code postal doit être cohérent avec l’adresse des travaux, l’attestation et la facture.

II. Refus de prime après une pompe à chaleur : quelles preuves et quels recours ?

A. Que faire si le signataire ou l’installateur refuse le versement annoncé ?

Un refus doit d’abord être obtenu par écrit. Il faut demander au signataire de la charte, à son partenaire et à l’installateur une réponse qui précise la date d’examen, la référence de la PAC, la condition considérée comme manquante, le texte ou la fiche invoqué, la date retenue pour l’engagement et le montant refusé. Une formule générale comme « dossier non conforme » ne permet pas de savoir si la difficulté vient de l’agrément, du RGE, du rôle actif et incitatif, du remplacement de la chaudière, de la facture ou du délai d’envoi des pièces.

Le courrier doit distinguer trois hypothèses. Première hypothèse : la condition réglementaire n’était pas remplie et aucune promesse contractuelle ne garantissait le montant. Le recours consiste alors à vérifier s’il reste un CEE de base, une autre aide ou une faute d’information. Deuxième hypothèse : l’opération était engagée avant le 1er septembre 2026, la PAC était agréée ou bénéficiait d’un agrément transitoire à la date utile, mais le dossier a été contrôlé avec une mauvaise version du texte. Il faut opposer la chronologie et les pièces officielles. Troisième hypothèse : la PAC ne répondait pas à la nouvelle condition, mais l’entreprise avait présenté une prime déterminée comme une réduction ferme ou avait vendu un reste à charge calculé sur ce bonus. Le litige devient principalement contractuel, sans que la responsabilité de l’État ou de l’administration soit présumée.

Le contrat et l’offre doivent être lus ensemble. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Un devis accepté qui identifie les travaux, le prix, la prime et la personne chargée de la demander peut créer une obligation opposable. Il faut cependant déterminer si le montant était ferme, estimatif, conditionné à la validation administrative ou seulement présenté comme une économie possible. La qualification dépend des termes exacts, des documents remis et des échanges avant la signature.

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles, le prix, le délai et son identité. Pour une rénovation énergétique, l’information sur le coût total et les conditions d’une aide qui réduit le reste à charge peut être déterminante. Un professionnel qui ne précise pas que la prime dépend d’une référence de PAC, d’une date d’engagement ou d’une pièce qu’il doit lui-même recueillir expose sa présentation commerciale à une discussion sérieuse.

Lorsque la signature intervient à la suite d’un démarchage à domicile, le code de la consommation, article L. 221-18, prévoit en principe un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu hors établissement, à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, sous réserve des règles particulières applicables au contrat et de la situation des travaux. Le délai et les exceptions doivent être vérifiés au cas par cas. Une intervention commencée à la demande expresse du consommateur, une prestation déjà entièrement exécutée ou un contrat mêlant fourniture et travaux peuvent soulever des questions distinctes. Cette voie n’est pas un substitut à la contestation d’un refus de prime plusieurs mois après la pose, mais elle peut être décisive lorsque le démarchage est récent.

Si l’aide promise n’est pas versée en raison d’une erreur du professionnel, le fondement contractuel peut être renforcé par l’inexécution des obligations principales et accessoires. L’article 1217 du code civil permet à la partie victime d’une inexécution de poursuivre l’exécution forcée, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation ; les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Le demandeur doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. La perte du bonus ne correspond pas mécaniquement au montant affiché sur un devis : il faut établir que le dossier aurait été éligible, que le montant était déterminable et que la faute du professionnel a empêché son versement.

La mise en demeure doit être précise. Elle peut demander, dans un délai déterminé :

  1. la communication du motif complet de rejet et de la référence du contrôle ;
  2. la transmission de l’offre CEE, de la demande déposée, de la date d’engagement retenue et de tous les échanges avec le signataire ;
  3. la correction de la facture ou de l’attestation si une mention obligatoire manque et si cette correction est juridiquement possible ;
  4. la confirmation du montant restant dû au titre du CEE de base et du coefficient majoré ;
  5. le paiement de la somme contractuellement promise ou l’indemnisation de la perte prouvée, sans renoncer aux autres demandes.

Il faut éviter de signer trop vite un avenant qui transforme une prime annoncée en simple « estimation » ou qui transfère au particulier le coût d’une non-conformité que le professionnel connaissait. Toute proposition de reprise, de changement de modèle ou de nouveau devis doit être examinée avant acceptation. Une nouvelle PAC peut aussi créer une nouvelle date d’engagement et ne régularise pas nécessairement la première opération.

Les décisions rendues dans des litiges de rénovation énergétique montrent l’importance de cette preuve. Dans un jugement du 9 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny, RG n° 25/05770, a prononcé la résolution d’un contrat global comprenant une pompe à chaleur, un système solaire combiné et un poêle, après avoir retenu un manquement relatif à une installation non réalisée. Le tribunal a aussi refusé de restituer au client des montants de subventions seulement estimés et non prouvés comme effectivement versés. Il rappelle que « la seule mention de la prime CEE sur les factures […] ne suffit pas à démontrer qu’elles ont été effectivement versées ». La décision officielle est disponible sur Cour de cassation, tribunal judiciaire de Bobigny, RG n° 25/05770.

Cette décision fournit deux enseignements. D’une part, une prime indiquée sur une facture n’est pas nécessairement une somme reçue par le professionnel ou par le ménage ; le paiement et son bénéficiaire doivent être démontrés. D’autre part, une entreprise qui regroupe plusieurs travaux dans une opération globale peut engager sa responsabilité si elle n’a pas vérifié la faisabilité ou si une prestation essentielle manque. Le juge ne remplace pas automatiquement une aide refusée par l’administration, mais il peut tirer les conséquences d’un engagement commercial, d’une inexécution ou d’un défaut d’information.

La cour d’appel de Riom a également examiné un litige relatif à une pompe à chaleur et à une prime CEE. Dans son arrêt RG n° 25/00169, elle a relevé que l’entreprise avait omis de remettre un document technique nécessaire à la demande de prime et que le courriel ultérieur censé réparer cette omission ne démontrait pas clairement la transmission de la pièce. La demande de paiement de la prime non perçue a été rejetée dans les circonstances de l’espèce. Cette décision, accessible sur Cour d’appel de Riom, RG n° 25/00169, illustre le risque supporté par celui qui maîtrise le montage administratif et conserve les justificatifs.

Le préjudice doit être chiffré avec méthode. Il peut correspondre à la différence entre le reste à charge promis et le reste à charge réellement supporté, à une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la reprise du chantier, à une perte de chance lorsque l’aide n’était pas certaine, ou à un trouble distinct démontré. Il ne faut pas réclamer simultanément le prix intégral de la prime au titre d’une créance certaine et la même somme au titre d’une perte de chance. Les devis comparatifs, le calcul de la fiche, les plafonds annoncés, les échanges avec le signataire et les justificatifs de paiement permettent de présenter une demande cohérente.

B. Quel recours contre une décision CEE et quelles démarches à Paris ou en Île-de-France ?

Le particulier doit identifier l’auteur du refus avant de choisir le juge. Un fournisseur d’énergie ou un délégataire qui refuse de verser une offre CEE agit dans le cadre de sa relation contractuelle avec le bénéficiaire, sous réserve de ses obligations réglementaires. L’installateur peut être responsable de la conformité technique, du conseil, de la facture, de la note de dimensionnement et de la transmission des pièces. L’administration qui instruit ou contrôle le dispositif n’est pas nécessairement le cocontractant du ménage. Une demande adressée au ministère pour obtenir directement le paiement d’une prime ne remplace donc pas une réclamation contractuelle contre les professionnels concernés.

Le code de l’énergie donne au ministre des pouvoirs propres sur les demandeurs et les obligés CEE. L’article L. 222-2 du code de l’énergie permet notamment, après mise en demeure et selon les manquements constatés, de prononcer une sanction pécuniaire, de priver un acteur de la possibilité d’obtenir des certificats, d’annuler des certificats ou de suspendre ou rejeter des demandes. Ces sanctions protègent l’intégrité du dispositif ; elles ne constituent pas, pour chaque bénéficiaire, une procédure individuelle de paiement de la somme figurant sur son devis.

La décision du Conseil d’État du 29 juillet 2026, n° 500483, rappelle la séparation entre le contrôle administratif et la relation commerciale. Le litige concernait une sanction prononcée contre TotalEnergies au titre d’opérations CEE. Le Conseil d’État a examiné la motivation de la décision, les droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et la preuve des manquements. Il rappelle que les sanctions sont prononcées après notification des griefs et que l’intéressé doit pouvoir consulter le dossier et présenter ses observations. Le délai minimal de trente jours francs évoqué dans la décision concerne cette procédure de sanction dirigée contre l’opérateur, non une demande ordinaire de prime formée par un propriétaire.

Un recours administratif peut donc être pertinent si le demandeur reçoit une décision administrative personnelle, identifie l’autorité compétente et dispose d’un acte susceptible de recours. Il faut alors conserver la notification, son mode de réception, le délai indiqué, le dossier communiqué et les échanges contradictoires. Le contentieux administratif ne doit pas être confondu avec l’action civile qui tend au paiement d’une somme promise par un installateur ou un signataire. La stratégie peut comporter deux volets, mais les demandes, les délais et les pièces ne sont pas identiques.

Dans un litige civil, la première étape est la réclamation adressée à chacun des professionnels par lettre recommandée ou par un moyen permettant de prouver la réception. Elle doit comporter le contrat, la chronologie, la copie de l’offre, le devis accepté, la facture, le motif de rejet, la référence exacte de la PAC et une demande chiffrée. Il faut demander au signataire de préciser si le refus porte sur le bonus ×5, sur les CEE de base ou sur l’ensemble du dossier. Il faut demander à l’installateur d’expliquer qui devait vérifier l’agrément à la date d’engagement et pourquoi le numéro ne figure pas sur la preuve si cette omission est invoquée.

Après la réclamation, une médiation de la consommation peut être envisagée lorsque le professionnel est tenu d’y recourir et que le consommateur a d’abord formulé une réclamation écrite. Cette démarche ne suspend pas automatiquement tous les délais judiciaires et n’empêche pas une mesure urgente lorsque le logement est privé de chauffage ou que le financement devient impossible. Les conditions du médiateur indiqué dans les documents contractuels doivent être contrôlées. Si la médiation échoue ou n’est pas adaptée, la juridiction civile compétente peut être saisie pour obtenir paiement, réduction du prix, résolution, reprise des travaux ou réparation.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit présenter l’adresse du logement, le lieu de signature, le siège des entreprises, les sous-traitants et le signataire de la charte. Le tribunal compétent ne se choisit pas seulement en fonction de l’adresse de l’installateur. Les règles de compétence protectrices du consommateur, la nature de la demande, son montant et l’existence d’un crédit affecté peuvent modifier le choix entre le tribunal judiciaire et la juridiction territorialement compétente. Un propriétaire ou locataire parisien doit éviter d’assigner une société au mauvais endroit sur la base d’une simple mention commerciale.

La localisation peut aussi avoir un effet dans le calcul CEE. La fiche BAR-TH-171 distingue les facteurs liés à la surface chauffée et à la zone climatique. Dans le tableau applicable aux maisons individuelles, une surface chauffée inférieure à 70 m², comprise entre 70 et 90 m² ou supérieure à 90 m² n’est pas traitée de la même façon ; le facteur de zone varie également. Pour un appartement, les seuils de surface sont différents. Ces données servent à vérifier le calcul annoncé, mais elles ne prouvent pas à elles seules le droit au versement. Le montant en euros dépend encore de la valorisation des certificats et de l’offre souscrite.

Le dossier à remettre à un avocat ou à la juridiction peut être classé en cinq chemises :

  • chronologie : démarchage, offre CEE, devis, acceptation, acompte, livraison, installation, facture, demande et refus ;
  • contrat : devis, conditions générales, mandat administratif, crédit affecté, promesse de reste à charge, échanges avec le vendeur ;
  • équipement : marque, modèle, référence, numéro d’agrément, annexe applicable, plaque signalétique et bon de livraison ;
  • technique : certificat RGE, note de dimensionnement, performance Etas, facture détaillée, attestation sur l’honneur et photographies ;
  • préjudice : paiements, refus, nouveau devis, surcoût, échéancier de crédit, frais de chauffage et justificatifs de la somme réclamée.

La question de la preuve est souvent décisive. Une capture d’écran non datée de la liste des modèles ne permet pas toujours de démontrer le contenu de l’annexe au jour de l’engagement. Il faut télécharger ou conserver la version officielle, relever la date de mise à jour, le numéro d’agrément et la référence. Si la liste a évolué entre la signature et la pose, les deux versions peuvent être utiles. Lorsque le modèle figure dans l’annexe II, il faut vérifier la période de validité de l’agrément transitoire, sans déduire sa durée d’une publicité de fabricant.

L’entreprise ne peut pas toujours s’exonérer en invoquant le contrôle final du signataire. Si elle a choisi le modèle, calculé la prime, déduit son montant de la facture, rempli l’attestation ou promis de gérer la demande, son obligation d’information et de conseil doit être appréciée à partir de son rôle réel. La sous-traitance ne fait pas disparaître la nécessité d’identifier le professionnel qui a réalisé les travaux et celui qui a signé la demande. L’arrêté CEE prévoit d’ailleurs la conservation de nombreuses informations sur le demandeur, le professionnel, le sous-traitant et le rôle actif et incitatif.

Le consommateur doit toutefois éviter de présenter comme certaine une prime seulement envisagée. Les jugements de Bobigny et de Tarascon montrent que le juge examine la preuve de l’éligibilité, le caractère prévisionnel du montant et la part de chance réellement perdue. Dans un jugement du 3 février 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon, RG n° 24/01636, a été saisi d’un contrat de rénovation dont le prix devait être couvert par une prime CEE, avec une demande fondée sur la perte de cette aide après absence de travaux. Le dossier est accessible sur Cour de cassation, tribunal judiciaire de Tarascon, RG n° 24/01636. Ce type de contentieux rappelle qu’un calcul préparatoire ou une étude énergétique ne remplace pas la validation du dossier par l’organisme compétent.

La démarche urgente est différente lorsque la pompe à chaleur est dangereuse, inutilisable ou installée sans chauffage de remplacement. Une mise en demeure de remettre l’installation en état, une demande d’expertise amiable contradictoire ou une procédure en référé peuvent être nécessaires. Le refus de prime peut être un élément du litige financier, mais il ne doit pas faire oublier les désordres techniques, la conformité de l’installation, la garantie légale et les échéances du crédit. Le paiement des mensualités ne doit pas être suspendu unilatéralement sans conseil, même si le professionnel n’a pas tenu sa promesse.

Enfin, la référence au « zéro euro » doit être maniée avec une rigueur particulière. Une offre commerciale peut prévoir une prise en charge intégrale sous réserve du respect de conditions ; elle peut aussi annoncer une prime estimée et laisser un reste à charge. Le document signé, la façon dont le montant est présenté et la cause du refus permettent de déterminer si le client demande le versement d’une prime, l’exécution d’une remise, la réparation d’une perte de chance ou la résolution du contrat. Cette qualification décide du défendeur, des preuves à produire et du montant qui peut être raisonnablement demandé.

Conclusion

Le 1er septembre 2026, l’agrément officiel du modèle devient une condition du bonus ×5 pour les opérations PAC relevant de BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 engagées à compter de cette date, lorsque la PAC remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale. Le numéro d’agrément doit être reporté dans la preuve de réalisation. La qualification RGE, la performance, le dimensionnement, l’offre CEE antérieure au devis, la facture et les attestations restent indispensables.

Face à un refus, il faut isoler la cause, obtenir le dossier complet et reconstituer la chronologie avant de choisir une voie. Le signataire peut être interrogé sur le traitement CEE ; l’installateur peut répondre de son conseil, du choix de la référence et des justificatifs ; l’administration peut relever d’un contentieux distinct. Le contrat accepté, la preuve de la promesse, l’éligibilité probable et le préjudice déterminent ensuite une demande de paiement, de réduction du prix, de résolution ou d’indemnisation. À Paris comme en Île-de-France, la localisation influe sur le calcul et la compétence, mais elle ne dispense jamais de la vérification du modèle exact.

Pour un dossier en cours, réunissez l’offre CEE, le devis signé, la facture, la référence de la PAC, la note de dimensionnement, le certificat RGE, le motif de refus et les preuves de paiement. Ne remplacez pas l’équipement et ne signez pas un avenant qui modifie la promesse initiale avant d’avoir sauvegardé ces éléments.

Consulter également la page consacrée à l’accompagnement en droit fiscal pour replacer la question de la prime, du financement et du reste à charge dans l’ensemble de votre dossier.

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