I. La qualification de la prime de panier : la frontière entre le remboursement de frais professionnels et le complément de salaire
A. Le critère de la compensation du surcoût de nourriture et la neutralité du caractère forfaitaire de l’indemnité
La prime de panier constitue, en droit positif, une indemnité versée au salarié qui est contraint de se restaurer dans des conditions particulières, en raison de l’organisation ou des horaires de travail. Sa qualification juridique commande l’ensemble des conséquences sociales et salariales qui lui sont attachées, puisqu’un remboursement de frais professionnels est exclu de l’assiette des cotisations sociales, tandis qu’un complément de salaire y est intégré en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, consultable à l’adresse suivante : article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La chambre sociale a tracé une ligne directrice constante : l’indemnité qui compense le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques présente la nature d’un remboursement de frais, et ce nonobstant son caractère forfaitaire et l’absence de justificatifs exigés. Cette jurisprudence, consacrée par la chambre sociale à propos des primes de panier versées aux salariés contraints de se restaurer dans des conditions particulières, a été rappelée et appliquée de manière récurrente par les juridictions du fond dans le contentieux des indemnités de restauration, ainsi que l’illustrent les décisions rendues depuis 2023 sur l’ensemble du territoire. La haute juridiction retient, en ce sens, que seuls les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail entrent dans l’assiette des majorations, à l’exclusion des remboursements de frais, dont la prime de panier relève lorsqu’elle compense le surcoût du repas consécutif aux contraintes d’organisation du travail (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.784, publié au Bulletin, formation de section, arrêt n° 23-22.784).
La même logique s’applique aux primes de panier fixées par les conventions collectives des secteurs industriels, lesquelles sont versées aux salariés postés selon un montant forfaitaire par journée de travail effectif. La cour d’appel de Grenoble a ainsi eu l’occasion de constater, dans un litige relatif à la convention collective de la métallurgie, que l’avenant portant sur les primes et indemnités de panier prévoyait, pour les travaux postés de nuit, une prime horaire et un « panier » de 7,00 euros par jour (CA Grenoble, 10 février 2026, n° 23/03749, arrêt n° 23/03749).
La nature de remboursement de frais emporte des conséquences pratiques considérables pour l’employeur comme pour le salarié. D’une part, la prime de panier qualifiée de frais professionnels échappe aux cotisations sociales dans les limites fixées par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui fixe le plafond de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail à 7,40 euros par repas et celui de l’indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise à 10,30 euros (arrêté du 4 septembre 2025, article 3). D’autre part, elle est exclue de l’assiette de nombreuses indemnités calculées sur la rémunération, ce que la chambre sociale a rappelé avec netteté dans un arrêt de la formation de section du 10 septembre 2025 relatif à l’assiette des majorations pour heures supplémentaires, examiné dans la seconde partie de cette étude.
Il faut néanmoins souligner que le caractère forfaitaire de l’indemnité ne suffit pas à emporter la qualification. Les juridictions du fond vérifient que la prime correspond bien à une situation de restauration contrainte, et non à un simple avantage consenti sans lien avec des dépenses de nourriture. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans un litige relatif à la convention collective des entreprises du travail mécanique du bois, que l’indemnité de panier n’est due qu’aux salariés placés en situation de travail continu, étant précisé que « chaque salarié, placé dans cette situation, a droit à un repos d’une demi-heure destiné à lui permettre de prendre un casse-croûte, ce repos étant considéré comme temps de travail et rémunéré en conséquence », ainsi qu’à une indemnité de panier égale à 60 % de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de jour (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 23/00959, arrêt n° 23/00959). La cour a condamné l’employeur à verser à la salariée, qui avait travaillé en continu de cinq heures à treize heures trente durant la période estivale, une somme de 1 036,32 euros bruts au titre des indemnités de panier, après avoir écarté les périodes hivernales au cours desquelles l’horaire de travail continu n’était pas revendiqué.
B. L’obligation de nourriture et l’avantage en nature : les limites sectorielles de la qualification de frais professionnels
La qualification de remboursement de frais professionnels connaît une limite majeure dans les secteurs où l’employeur est tenu d’une obligation de nourriture, à savoir principalement l’hôtellerie-restauration et la restauration rapide. Dans ces activités, l’employeur est tenu, en vertu de l’arrêté du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, dit arrêté Parodi, « soit de nourrir l’ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice ». Lorsque l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et que le salarié est présent au moment de ce repas, la fourniture de la nourriture constitue un avantage en nature, évalué conformément à l’article D. 3231-10 du code du travail, lequel dispose que « lorsque l’employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail » et qu’« à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum » (article D. 3231-10 du code du travail).
La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 27 novembre 2025 relatif à une entreprise de restauration soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Elle a jugé que l’obligation de nourriture « s’analyse juridiquement en un avantage en nature », dans la mesure où il s’agit « d’assurer aux seuls frais de l’employeur un repas qui, dans tout autre entreprise, serait à la seule charge du salarié » (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/03754, arrêt n° 24/03754). En conséquence, l’indemnité compensatrice versée lorsque l’employeur ne peut assurer matériellement cette obligation « épouse donc la qualification juridique de l’obligation de nourriture à laquelle elle se substitue » et doit être soumise à cotisations sociales. La cour en déduit que « ce n’est donc que dans ce cas où ne pèse sur l’employeur aucune obligation réglementaire ou conventionnelle de nourriture que peut être envisagé le versement d’une prime de panier à titre de frais professionnels, l’employeur étant libre de pourvoir au repas de ses salariés ». A cet égard, le critère de différenciation entre l’avantage en nature et les frais professionnels ne saurait consister dans l’impossibilité pour l’employeur de fournir effectivement un repas obligeant alors le salarié à faire l’avance des frais, dès lors que l’indemnité compensatrice « n’est que l’exécution, sous une autre forme, de l’obligation de nourriture ».
La cour d’appel de Rennes a retenu une solution identique dans un arrêt du 24 septembre 2025, en rejetant la demande en remboursement de cotisations formée par une société hôtelière au titre des indemnités compensatrices de nourriture. Elle a relevé que « l’indemnité compensatrice de nourriture n’est pas destinée à indemniser des frais supplémentaires venant compenser le surcoût du repas consécutif à un travail réalisé durant les heures habituelles de déjeuner ou de dîner puisqu’elle a l’obligation de lui assurer ce repas » et que « cette indemnité ne constitue donc pas un remboursement de frais professionnels et ne peut être exclue de l’assiette des cotisations » (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 20/02941, arrêt n° 20/02941). La cour précise que la jurisprudence relative aux primes de panier est inapplicable en l’espèce, car elle concerne le régime de déduction des frais professionnels et non l’obligation de nourriture à laquelle est liée l’indemnité compensatrice.
Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de ces principes dans le secteur de la restauration rapide, par un jugement du 26 novembre 2025 confirmant un redressement de 43 531 euros notifié par l’URSSAF. Il a constaté que l’article 42 de la convention collective nationale de la restauration rapide offre à l’employeur « la possibilité de choisir entre différentes options » d’indemnisation des repas et ne crée donc aucune obligation de nourriture, de sorte que la société ne pouvait « invoquer une quelconque compensation entre les primes de panier inscrites au bas des bulletins de salaire de ses salariés et la prise de repas de ces derniers au sein de l’établissement » (TJ Marseille, 26 novembre 2025, n° 21/00038, jugement n° 21/00038). Les salariés bénéficiant de la mise à disposition de repas à titre gracieux, ces repas étaient constitutifs d’un avantage en nature devant être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Le tribunal a par ailleurs écarté la qualification de remboursement de frais faute pour l’employeur de produire « des justificatifs démontrant des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail », la prime de panier n’étant, selon la convention collective, « représentative d’un remboursement de frais » que pour les postes imposant un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans les conditions habituelles.
II. Le contrôle de l’utilisation conforme de l’indemnité et l’incidence de la qualification sur le calcul des rémunérations
A. La charge de la preuve de la réalité des frais et le sort du redressement de l’URSSAF
La qualification de frais professionnels n’exonère l’employeur du paiement des cotisations sociales que si l’indemnité forfaitaire est utilisée conformément à son objet, dans les limites fixées par la réglementation. L’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction applicable aux contrôles antérieurs à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 septembre 2025, disposait que l’indemnisation des frais professionnels s’effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées, auquel cas « l’employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents », soit « sur la base d’allocations forfaitaires », dont la condition d’utilisation conforme « est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté » (arrêté du 20 décembre 2002, article 2). Le tribunal judiciaire de Lyon a fait une application détaillée de ce dispositif dans un jugement du 27 janvier 2026 relatif à une société dont les salariés travaillant de manière postée percevaient une prime de panier versée en franchise de cotisations sociales, alors même qu’un restaurant d’entreprise leur était accessible.
Le tribunal rappelle d’abord le principe selon lequel « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel », en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale précité. Il observe ensuite que, « pour les salariés en travail posté, une présomption d’utilisation de l’indemnité de panier versée conformément à son objet s’applique », mais que cette présomption ne dispense pas l’employeur de démontrer « la réalité de la pause de collation attribuée, son caractère réel et obligatoire, et en conséquence la réalité des frais supplémentaires engagés par les salariés concernés au titre de cette collation » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 21/00254, jugement n° 21/00254). La société n’ayant produit aucun élément pour ses établissements de la région parisienne, ni de preuve probante pour le troisième, le tribunal a confirmé le chef de redressement relatif aux « frais professionnels non justifiés – cumul prime de panier jour et restaurant d’entreprise », en relevant que l’accord d’établissement invoqué « fait uniquement mention de la possibilité offerte aux salariés de demander à ce que l’une des deux pauses de 10 minutes dont ils bénéficient puisse être accolée à leur pause de 30 minutes », ce qui démontre que la collation supplémentaire « n’est donc pas mise en place de manière systématique par l’employeur ».
La charge de la preuve pèse donc sur l’employeur, qui doit établir la réalité des circonstances de fait justifiant le versement de la prime de panier. Cette exigence probatoire se retrouve dans le contentieux prud’homal du rappel de prime, où le salarié doit démontrer qu’il se trouvait dans les conditions conventionnelles d’attribution. La cour d’appel de Versailles en offre une illustration dans un arrêt du 25 mars 2026 relatif à un chauffeur de poids lourds qui sollicitait un rappel de prime de panier sur trois années, en soutenant que l’employeur avait versé un montant de 9 euros par repas, inférieur au montant dû de 13,78 euros puis de 14,34 euros au vu de la zone de camionnage définie par l’arrêté de 1968. La cour rappelle que, selon les articles 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers, « le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas », étant « réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15 » (CA Versailles, 25 mars 2026, n° 23/00727, arrêt n° 23/00727). Le salarié ne démontrant pas qu’il parcourait un itinéraire en dehors de la zone de camionnage autour de Paris, la cour a jugé qu’il n’avait droit qu’à l’indemnité de repas unique de 8,48 euros, montant inférieur à celui qu’il avait perçu, de sorte qu’il avait été rempli de ses droits.
Des lors, le traitement de la prime de panier exige une sécurisation documentaire rigoureuse : la qualification au regard du régime des frais professionnels, la vérification des plafonds réglementaires revalorisés annuellement, et la preuve de l’utilisation conforme des allocations forfaitaires constituent les trois axes du contrôle, qu’il soit diligenté par l’URSSAF ou par le juge prud’homal. Un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux des primes de panier et des frais professionnels est régulièrement amené à reconstituer ces éléments de preuve, à vérifier la conformité des politiques de remboursement des frais de restauration au regard de la réglementation en vigueur et à négocier la régularisation des redressements notifiés au titre des allocations forfaitaires non justifiées.
B. L’exclusion des remboursements de frais de l’assiette des majorations pour heures supplémentaires
La qualification de la prime de panier exerce également une incidence directe sur le calcul des majorations pour heures supplémentaires. La chambre sociale, statuant en formation de section, a posé le principe dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu dans l’affaire Air Tahiti Nui, publié au Bulletin. En application de l’article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, le salaire horaire pris en considération pour le calcul des majorations « s’entend du salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, y compris éventuellement, les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d’une rémunération qui lui sont normalement attribués », tandis que les heures supplémentaires « donnent lieu à majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération à l’exclusion des remboursements de frais » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.784, publié au Bulletin, formation de section, arrêt n° 23-22.784). La haute juridiction en déduit que « les heures supplémentaires devaient être rémunérées conformément aux dispositions de l’article Lp. 3213-17, en intégrant tous les éléments de la rémunération à l’exclusion des remboursements de frais », de sorte que « la prime d’ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois devaient être incluses dans l’assiette de ces heures supplémentaires ».
Ce principe, qui transpose pour la Polynésie française le droit commun du salaire effectif applicable en métropole, éclaire le sort de la prime de panier dans l’assiette des majorations pour heures supplémentaires. La prime de panier qualifiée de remboursement de frais professionnels doit être exclue de cette assiette, tandis que la prime de panier qualifiée de complément de salaire, versée en contrepartie d’une sujétion particulière de l’emploi sans lien avec le surcoût alimentaire, doit y être intégrée. Or, dans les secteurs industriels où la prime de panier est conventionnellement liée au travail posté, la frontière est souvent délicate à tracer, comme l’illustre la jurisprudence des cours d’appel. La cour d’appel de Grenoble a ainsi été conduite à examiner, dans l’arrêt précité du 10 février 2026, si l’indemnité de panier de 7,00 euros devait être prise en compte dans la majoration de 15 % des heures de nuit prévue par la nouvelle convention collective de la métallurgie, laquelle dispose que « pour vérifier que le salarié a bien perçu une majoration de 15 % au titre des heures de nuit, doivent être pris en compte tous avantages salariaux versés par l’entreprise spécifiquement au titre du travail de nuit » (CA Grenoble, 10 février 2026, n° 23/03749, précité).
Par ailleurs, l’arrêt du 10 septembre 2025 apporte une précision utile sur l’assiette de l’indemnité de congés payés, en jugeant qu’elle « inclut les éléments de rémunération qui sont, au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.784, précité). En revanche, une prime dont le montant « n’est pas affecté par le départ du salarié en congé », telle la prime conventionnelle de fin d’année calculée prorata temporis, est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés. Transposé à la prime de panier, ce critère commande d’exclure de l’indemnité de congés payés l’indemnité de restauration, dont le versement est subordonné à l’accomplissement d’un travail effectif dans des conditions particulières et cesse, par nature, pendant les congés. Les conventions collectives traduisent d’ailleurs cette logique en réservant le panier aux journées de travail effectif, comme le prévoit l’article 10 de l’avenant ouvriers de la convention collective des entreprises du travail mécanique du bois, appliqué par la cour d’appel de Bordeaux en excluant les périodes au cours desquelles la salariée ne travaillait pas en continu (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 23/00959, précité).
La somme de ces enseignements dessine un régime cohérent : la prime de panier, lorsqu’elle rémunère une contrainte d’organisation du travail, demeure un remboursement de frais, exclu de l’assiette des cotisations sociales dans les limites réglementaires, exclu de l’assiette des majorations pour heures supplémentaires et de l’indemnité de congés payés, et non maintenu pendant les périodes d’absence. En revanche, dès lors qu’elle compense une sujétion particulière de l’emploi sans lien avec des dépenses de nourriture, elle redevient un élément de salaire soumis à cotisations et intégré dans l’assiette des majorations. La frontière, qui se joue sur la preuve des conditions d’organisation du travail et de la réalité des dépenses, concentre l’essentiel des contentieux, tant devant les juridictions de sécurité sociale que devant le juge prud’homal.
Il appartient enfin à l’employeur de mettre en œuvre les nouvelles règles issues de l’arrêté du 4 septembre 2025, qui a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 et redéfini les trois catégories d’indemnités de repas : l’indemnité de repas en déplacement professionnel, plafonnée à 21,10 euros par repas, l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, plafonnée à 7,40 euros, et l’indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise, plafonnée à 10,30 euros. Le texte précise que, « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d’une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, seule l’une des indemnités mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3° peut ouvrir droit à déduction » (arrêté du 4 septembre 2025, article 3). Cette règle de non-cumul, applicable aux salariés placés simultanément dans plusieurs situations ouvrant droit à panier, constitue une source fréquente de redressements, ainsi que l’illustre la jurisprudence des juridictions sociales qui viennent d’être examinées.
Conclusion
La prime de panier demeure, à bien des égards, un objet juridique instable dont la qualification commande le sort des cotisations sociales, des majorations pour heures supplémentaires et des indemnités de rupture. La jurisprudence de la chambre sociale, réaffirmée par l’arrêt de la formation de section du 10 septembre 2025 relatif à l’assiette des majorations pour heures supplémentaires, consacre la nature de remboursement de frais de l’indemnité qui compense le surcoût du repas consécutif aux contraintes d’organisation du travail, nonobstant son caractère forfaitaire. Cette qualification trouve sa limite dans les secteurs soumis à une obligation de nourriture, où l’indemnité compensatrice n’est que l’exécution, sous une autre forme, de l’obligation en nature et demeure assujettie aux cotisations, ainsi que dans l’exigence de preuve de la réalité des frais et de l’utilisation conforme des allocations forfaitaires. Des lors, la sécurisation de la politique de remboursement des frais de restauration suppose, pour l’employeur, une qualification explicite des primes au regard de la réglementation, une vérification des plafonds revalorisés chaque année et la conservation des éléments justifiant les conditions particulières de travail, tandis que le salarié veillera à la prise en compte correcte de ces indemnités dans le calcul de ses accessoires de salaire.