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Prime de partage de la valeur et intérim : quand l’entreprise utilisatrice doit aussi verser la prime

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Maître Hassan KOHEN
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Prime de partage de la valeur et intérim : quand l’entreprise utilisatrice doit aussi verser la prime

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En mission depuis trois mois dans la même usine, un intérimaire apprend que l’entreprise utilisatrice vient de verser une prime de partage de la valeur à ses salariés permanents. Son bulletin de paie, lui, ne mentionne rien. Doit-il se taire au motif qu’il n’est pas salarié de cette entreprise, ou peut-il réclamer la même prime ? La réponse tient en une phrase : quand l’entreprise utilisatrice verse la prime à ses permanents, l’intérimaire en mission doit en bénéficier dans les mêmes conditions, et c’est son entreprise de travail temporaire qui la lui paie selon l’acte de l’utilisatrice. Le code du travail numérique l’énonce ainsi : les agences versent la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’utilisatrice, et les intérimaires mis à disposition comptent parmi les bénéficiaires (code du travail numérique, fiche prime de partage de la valeur).

Cette réponse nette appelle aussitôt trois réserves, à lire avant tout le reste. D’abord, aucun employeur n’est obligé de verser la prime : tout salarié peut y prétendre sans condition de rémunération, mais l’employeur reste libre de ne pas la verser ou de la réserver à une partie du personnel selon des critères définis (code du travail numérique). Si l’entreprise utilisatrice n’a rien versé à personne, l’intérimaire n’a rien à réclamer à personne. Ensuite, la prime de l’entreprise utilisatrice et celle de l’entreprise de travail temporaire sont deux dispositifs distincts, avec deux employeurs distincts : toucher l’une n’ouvre pas automatiquement droit à l’autre, et chacune obéit à ses propres conditions de présence et de montant. Enfin, le régime fiscal et social le plus favorable est borné dans le temps : pour les versements compris entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la prime reste exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS dans la limite des plafonds de 3 000 ou 6 000 euros par bénéficiaire et par an (code du travail numérique). La fin d’année 2026 est donc le moment où tout se joue : les versements se décident maintenant, et les bulletins de paie de décembre diront qui a vraiment touché quoi.

Cet article explique le circuit exact de la prime quand on est intérimaire, ce que le bulletin de paie doit montrer ligne par ligne, et comment réclamer sans se tromper de débiteur. Il s’appuie sur la fiche du code du travail numérique, la page de l’Urssaf consacrée à la prime et la fiche du ministère de l’économie (consultées le 1er octobre 2026, avec le questions-réponses du Bulletin officiel de la Sécurité sociale), l’arrêt de la chambre sociale du 25 octobre 2023 qui a tranché le cas des intérimaires pour la prime ancêtre du dispositif, et un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 7 juillet 2026, rendu en premier ressort, qui montre comment l’URSSAF contrôle ces primes sur les bulletins.

I. L’entreprise utilisatrice verse la prime : le circuit que l’intérimaire doit connaître

A. Le droit : les mêmes conditions que les salariés permanents

La promesse affichée par beaucoup d’entreprises utilisatrices ressemble à ceci : une prime versée à l’ensemble des salariés, présentée comme la récompense de l’année écoulée. Pour l’intérimaire qui travaille chaque jour aux côtés des permanents, la question est immédiate : fait-il partie de l’ensemble ? La réponse administrative est affirmative, et elle organise le paiement par l’agence selon l’acte de l’utilisatrice. L’Urssaf le confirme côté agence : celle-ci est concernée pour ses intérimaires mis à disposition d’une utilisatrice qui verse la prime à ses propres salariés, et elle doit alors en faire bénéficier ces intérimaires (Urssaf, page prime de partage de la valeur). Concrètement, l’intérimaire ne reçoit pas la prime de l’entreprise où il travaille : il la reçoit de son agence d’intérim, qui la lui reverse selon l’acte de l’utilisatrice. Si la prime n’arrive pas, le premier document à réclamer n’est donc pas un engagement verbal du chef d’atelier, mais la décision unilatérale ou l’accord qui a prévu l’attribution.

Ce mécanisme n’est pas une faveur administrative : il découle du principe d’égalité de traitement entre intérimaires et permanents, que la Cour de cassation a appliqué aux primes de pouvoir d’achat dans un arrêt de principe du 25 octobre 2023. Dans cette affaire, six salariés intérimaires d’Adecco, en mission chez EDF, réclamaient la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par l’entreprise utilisatrice, alors même que leur agence leur avait déjà versé sa propre prime. La chambre sociale a d’abord rappelé le fondement : « Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845, § 7). Le contrat qui organise cette comparaison est le contrat de mise à disposition, dont le contenu est fixé au 6° de l’article L. 1251-43 du code du travail, et la notion de rémunération retenue est celle de l’article L. 3221-3 du code du travail. Elle a ensuite qualifié la prime : « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. » (même arrêt, § 10). Et elle en a tiré la conséquence sur le cumul des deux primes : « l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ne déroge pas à l’article L. 1251-18 du code du travail et […] le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en exécution de son engagement unilatéral ne dispensait pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne pouvait se substituer » (même arrêt, § 12). Verdict : « CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 9 septembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Lyon » (dispositif), avec renvoi devant la même juridiction autrement composée. Deux enseignements pour aujourd’hui : la prime de l’utilisatrice est un élément de rémunération soumis à l’égalité de traitement, et la prime versée par l’agence ne peut pas s’y substituer. Cet arrêt portait sur la prime exceptionnelle de 2018, ancêtre de l’actuelle prime de partage de la valeur créée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, mais le raisonnement sur l’égalité de traitement vaut pour le dispositif actuel, décliné pour les intérimaires par l’administration.

Le code du travail confirme la base, toujours en vigueur au 1er octobre 2026 : « La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 . » (article L. 1251-18 du code du travail). L’intérimaire qui compare sa paie à celle d’un permanent de qualification équivalente sur le même poste applique donc le bon réflexe juridique, à condition de comparer ce qui est comparable : même poste, même qualification, même période de référence, et prime effectivement versée aux permanents. Une prime seulement annoncée dans la presse interne mais jamais versée ne crée aucun droit, puisque l’employeur reste libre de ne rien attribuer.

Reste le cas où c’est l’agence elle-même qui verse une prime à ses propres permanents. L’Urssaf vise les deux situations : agence concernée pour ses permanents quand elle leur verse une prime par son propre accord, avec obligation d’en faire bénéficier ses intérimaires ; mais pas d’extension automatique aux intérimaires en mission dans d’autres utilisatrices quand l’agence ne verse elle-même aucune prime à ses permanents (Urssaf, page prime de partage de la valeur). Autrement dit, chaque versement a son périmètre : la prime de l’utilisatrice A ne profite qu’aux intérimaires en mission chez A, et l’agence qui ne verse rien à ses permanents ne doit rien à ses intérimaires au titre de son propre dispositif. Le salarié qui cumule plusieurs missions dans l’année doit donc raisonner mission par mission, et non globalement.

B. Le circuit : qui informe qui, qui paie, et à quelle date on est éligible

Dans la pratique, la prime de l’utilisatrice suit un circuit en quatre temps que l’intérimaire a intérêt à connaître pour savoir où son dossier peut se bloquer. Premier temps : l’entreprise utilisatrice décide d’attribuer la prime par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, et elle y fixe le montant, les bénéficiaires et les critères de modulation. Deuxième temps : elle fait connaître à chaque agence concernée l’acte d’attribution, la liste des intérimaires concernés et le montant prévu pour chacun, ainsi que la date de versement à ses propres permanents. Troisième temps : l’agence informe son comité social et économique, s’il existe, puis elle paie la prime aux intérimaires désignés. Quatrième temps : l’exonération sociale et fiscale s’applique à ce versement dans les mêmes conditions que pour les permanents de l’utilisatrice. Quand la prime n’arrive pas, l’intérimaire peut donc interroger utilement trois maillons : l’utilisatrice a-t-elle vraiment versé une prime à ses permanents ; son nom figurait-il sur les instructions transmises à l’agence ; l’agence a-t-elle payé et informé son comité. L’administration rappelle que l’agence qui verse une prime à ses permanents par son propre accord doit en faire bénéficier ses intérimaires, ce qui donne un second point d’appui quand l’agence elle-même a versé (Urssaf, page prime de partage de la valeur).

La question de la présence mérite une attention particulière, car c’est elle qui exclut le plus d’intérimaires sans que personne ait commis de faute. La règle administrative est la suivante : pour toucher la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date du versement, soit à la date du dépôt de l’accord, soit à la date de signature de la décision unilatérale, selon ce que l’acte a retenu (Urssaf, page prime de partage de la valeur). Pour l’intérimaire, cette date couperet s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice : présent en mission à la date retenue par son acte, il est dans le champ ; arrivé après ou parti avant, il est hors champ. Avant de contester, il faut donc obtenir l’acte et lire quelle date il retient : c’est elle, et non la durée totale des missions dans l’année, qui décide de l’éligibilité. L’agence peut payer de façon décalée par rapport à l’utilisatrice, mais pour les versements de fin 2026, la fenêtre d’exonération se referme au 31 décembre 2026, et tout versement postérieur relèverait du régime de droit commun.

Autre point souvent ignoré : le cumul de primes quand l’intérimaire travaille pour plusieurs utilisatrices, ou quand son agence verse aussi sa propre prime. Chaque entreprise qui attribue une prime est traitée comme un employeur distinct pour l’appréciation des plafonds, de sorte que les primes de deux utilisatrices successives, ou de l’agence et d’une utilisatrice, se cumulent sans se neutraliser. La loi le permet en outre expressément : deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile (code du travail numérique), possibilité posée par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, dont le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise l’application. Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (code du travail numérique). Pour l’intérimaire, cela signifie qu’il peut légitimement cumuler sur une même année la prime de son agence et celle d’une utilisatrice, voire celles de deux utilisatrices successives, sans que l’une annule l’autre, tant que chaque employeur respecte ses propres plafonds. C’est exactement la situation jugée en 2023 : les intérimaires avaient déjà touché la prime de leur agence, et la Cour a jugé que cela ne dispensait pas de payer celle de l’utilisatrice.

II. Le montant sur la paie et les contrôles : ce qui se joue avant le 31 décembre 2026

A. Plafonds, modulation et ligne du bulletin : les trois contrôles du mois de décembre

La promesse affichée jusqu’à 6 000 euros exonérés que l’on voit circuler mérite d’être lue de près, car elle additionne en réalité deux régimes. La base, rappelée par l’Urssaf, est une exonération dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an (Urssaf, page prime de partage de la valeur). Puis le relèvement conditionnel : le plafond passe à 6 000 euros par bénéficiaire et par an quand l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, si elle emploie au moins 50 salariés, ou un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire si elle en emploie moins de 50 (Urssaf, même page). Pour l’intérimaire, le plafond applicable est celui de l’entreprise qui attribue la prime : si l’utilisatrice a un accord d’intéressement, sa prime peut monter à 6 000 euros exonérés ; sinon, le plafond reste à 3 000 euros, et tout euro versé au-delà supporte les cotisations et contributions. L’administration résume le dispositif côté salariés, mise en place par accord ou décision unilatérale après information du comité, plafonds de 3 000 et 6 000 euros, exonérations sous conditions (fiche du ministère de l’économie sur la prime de partage de la valeur, 2 avril 2026).

Le régime le plus favorable, celui qui exonère en plus de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu, ne concerne en 2024-2026 que les petites entreprises et les salaires modestes. L’Urssaf distingue deux cas pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : entreprise de moins de 50 salariés avec rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, où la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale ainsi que de CSG-CRDS ; entreprise d’au moins 50 salariés, quelle que soit la rémunération, où la prime reste exonérée de cotisations mais supporte la CSG-CRDS, avec un forfait social de 20 % à partir de 250 salariés (Urssaf, page prime de partage de la valeur). L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise entière, et le SMIC de référence est celui des douze mois précédant le versement. Pour un intérimaire, deux conséquences pratiques : si l’utilisatrice emploie 50 salariés ou plus, sa prime supporte CSG-CRDS et impôt quel que soit le salaire du bénéficiaire ; et si sa propre rémunération des douze derniers mois dépasse trois SMIC annuels, la CSG-CRDS s’applique même dans une petite entreprise. C’est sur ce point qu’un contentieux récent éclaire le contrôle : le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a jugé le 7 juillet 2026 que la prime versée à un salarié rémunéré au moins trois SMIC annuels était bien soumise à CSG-CRDS, point que la société ne contestait pas, et il a validé le redressement correspondant (TJ Lille, pôle social, 7 juillet 2026, RG 24/02632, premier ressort, susceptible d’appel). Ce jugement illustre que le seuil des trois SMIC n’est pas théorique : c’est lui que l’URSSAF vérifie en premier.

Deuxième contrôle de décembre : la modulation du montant entre salariés. L’employeur peut différencier, mais seulement sur une liste fermée de cinq critères : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat, avec obligation de préciser montant et critères dans l’acte (code du travail numérique). Tout autre critère est exclu, et les écarts manifestement disproportionnés entre bénéficiaires font perdre le bénéfice de l’exonération. Pour l’intérimaire, la modulation licite la plus fréquente est la durée de présence effective, avec une protection importante : le congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants compte comme temps de présence effective (code du travail numérique), et l’Urssaf précise que ces congés sont assimilés à de la présence pour le calcul de la prime et ne peuvent pas la réduire (Urssaf, page prime de partage de la valeur). L’intérimaire dont la prime a été amputée pour une absence maladie ordinaire, en revanche, ne bénéficie pas de la même protection : l’absence maladie peut licitement réduire la part liée à la présence, selon les règles de calcul retenues par l’acte.

Troisième contrôle : la ligne du bulletin de paie. L’administration est formelle : le versement de la prime doit obligatoirement figurer sur une ligne du bulletin de paie du ou des mois du versement (fiche du ministère de l’économie), et l’Urssaf ajoute qu’elle doit apparaître sur une ligne spécifique, avec déclaration en DSN sous le code type de personnel 510 (Urssaf, page prime de partage de la valeur). Le jugement lillois montre pourquoi cette ligne compte autant : l’employeur produisait un bulletin simplifié où la prime de 350 euros figurait après le total des cotisations, sur une base de CSG-CRDS reconstituée par des mentions manuscrites que le tribunal a jugées confuses et postérieures au contrôle, sans valeur probante. Moralité pour le salarié : conservez chaque bulletin de l’année, vérifiez que la prime figure sur une ligne dédiée avec la bonne base de CSG-CRDS, et méfiez-vous des régularisations manuscrites ou tardives, qui ne convainquent ni l’URSSAF ni le juge. Quand l’employeur met en place la prime par simple décision unilatérale, il doit au préalable consulter le comité social et économique quand il existe (code du travail numérique) : l’absence de cette consultation, vérifiable par les élus, fragilise tout le dispositif d’exonération.

B. Réclamer sans se tromper de débiteur, de délai ni de juge

Le contentieux de la prime d’intérimaire échoue le plus souvent pour une raison simple : le salarié s’adresse au mauvais débiteur. Si c’est la prime de l’utilisatrice qui manque, le débiteur du paiement reste l’agence d’intérim, destinataire des instructions ; l’utilisatrice n’est débitrice directe de rien envers l’intérimaire, même si c’est elle qui a décidé des bénéficiaires et des montants. La première démarche est donc une demande écrite à l’agence : communication de la décision unilatérale ou de l’accord transmis par l’utilisatrice, confirmation de la présence ou non du salarié sur la liste, montant prévu, date de versement aux permanents. Si l’agence affirme n’avoir rien reçu alors que les permanents ont été payés, c’est vers l’utilisatrice, ses élus et son comité que l’information doit être recherchée, car l’obligation d’informer l’agence pèse sur elle. Et si c’est la prime de l’agence elle-même qui manque alors que ses permanents l’ont touchée, la réclamation vise directement l’agence, sur le fondement de l’égalité de traitement interne.

Le calendrier de fin 2026 impose d’agir avant que les paies de décembre soient arrêtées. L’accord ou la décision unilatérale peut prévoir un versement en plusieurs échéances dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile, et pour l’exonération renforcée les versements doivent tenir dans la fenêtre qui se referme au 31 décembre 2026 (code du travail numérique). L’intérimaire dont la mission se termine en novembre a donc intérêt à vérifier immédiatement quelle date de présence l’acte retient, et à demander par écrit, avant son départ, le sort de sa prime : parti trop tôt sans trace écrite, il sera bien plus difficile de reconstituer le droit en janvier. Le salarié embauché après la décision d’attribution, lui, n’est pas éligible aux versements postérieurs à son arrivée, et celui qui quitte l’entreprise avant le dernier versement fractionné doit vérifier ce que l’acte prévoit pour les partants. Chaque situation se lit dans l’acte, jamais dans les usages ou les promesses orales.

Quand le désaccord persiste, la voie naturelle est le conseil de prud’hommes, compétent pour le paiement de la prime en tant qu’élément de rémunération, et l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour les litiges de prime et de paie permet de cadrer la demande avant l’audience : identité du bon défendeur, production de l’accord ou de la décision unilatérale, bulletins de paie de toute l’année, preuve de la mission en cours à la date couperet, et chiffrage séparé de chaque prime réclamée. Si l’agence refuse tout paiement de la prime de l’utilisatrice, il est possible de saisir les prud’hommes pour réclamer la prime impayée en visant l’agence comme défenderesse, avec l’utilisatrice et ses élus comme source de preuve. L’argumentaire tient en trois couches : l’égalité de traitement des intérimaires pour les éléments de rémunération, la transmission obligatoire de l’acte par l’utilisatrice à l’agence, et l’interdiction de substituer une prime à l’autre, fixée par la Cour de cassation. En face, l’employeur répondra généralement par la condition de présence, par un plafond de rémunération dépassé, ou par l’absence de versement aux permanents : trois moyens de défense légitimes quand ils sont prouvés, ce qui ramène toujours au même point, la lecture exacte de l’acte et des bulletins. Pour les litiges parisiens, le conseil de prud’hommes de Paris connaît de ces demandes, et les intérimaires d’Île-de-France en mission dans la région relèvent du même circuit de preuve, quel que soit le siège de leur agence.

Conclusion

La prime de partage de la valeur n’oublie pas l’intérimaire : quand l’entreprise utilisatrice paie ses permanents, l’agence doit verser à l’intérimaire en mission la prime prévue par l’acte de l’utilisatrice, dans les mêmes conditions. La Cour de cassation a jugé que ce type de prime entre dans la rémunération soumise à l’égalité de traitement et que la prime de l’agence ne s’y substitue pas. Mais rien n’est automatique : l’employeur qui n’a rien versé ne doit rien, la condition de présence se lit à la date choisie par l’acte, le montant obéit à une liste fermée de critères et à des plafonds stricts, et l’exonération la plus favorable suppose des versements compris dans la fenêtre qui se referme le 31 décembre 2026. Le mois de décembre est donc un mois de vérification : exiger l’acte, contrôler la ligne du bulletin et la base de CSG-CRDS, écrire avant de partir, et distinguer chaque prime et chaque employeur. Le jugement lillois du 7 juillet 2026, même en premier ressort, rappelle ce que coûte une paie approximative : un redressement confirmé et plusieurs milliers d’euros à payer. Pour l’intérimaire, la vigilance paie dans l’autre sens : une prime bien réclamée, au bon débiteur et avec les bonnes pièces, est une prime recouvrée.

Sources officielles consultées : code du travail numérique, fiche prime de partage de la valeur ; Urssaf, page prime de partage de la valeur ; ministère de l’économie, fiche prime de partage de la valeur (2 avril 2026) ; questions-réponses du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (consulté le 1er octobre 2026) ; article L. 1251-18 du code du travail (en vigueur au 1er octobre 2026) ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9) et décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 ; Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845 ; tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 7 juillet 2026, RG 24/02632 (premier ressort).

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