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Prime de précarité CDD non payée : refus de CDI, calcul et recours après l’arrêt du 6 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Prime de précarité CDD non payée : refus de CDI, calcul et recours après l’arrêt du 6 mai 2026

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La prime de précarité du CDD revient brutalement dans l’actualité sociale. Le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé la prime de précarité à un salarié qui avait reçu, avant le terme de son CDD, une proposition de CDI pour le même emploi et l’avait refusée.

Le sujet est concret. Beaucoup de salariés découvrent au moment du solde de tout compte que l’employeur a retiré l’indemnité de fin de contrat. Le motif invoqué est souvent le même : un CDI aurait été proposé, parfois par courrier, parfois par courriel, parfois seulement oralement. La question devient alors simple : l’employeur pouvait-il vraiment supprimer les 10 % de prime de précarité ?

La réponse dépend de trois points : la date de la proposition, le contenu exact du CDI proposé et les preuves conservées par chaque partie.

Prime de précarité CDD : le principe reste le paiement à la fin du contrat

En droit du travail, l’indemnité de fin de contrat est la règle lorsque le CDD arrive à son terme et que la relation ne se poursuit pas en CDI.

L’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que cette indemnité est destinée à compenser la précarité du salarié. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD, sauf accord collectif prévoyant un taux réduit dans les conditions légales.

Elle doit être versée avec le dernier salaire. Elle doit aussi apparaître sur le bulletin de paie correspondant. En pratique, elle figure souvent dans le solde de tout compte sous l’une de ces appellations :

  • prime de précarité ;
  • indemnité de fin de contrat CDD ;
  • indemnité de précarité ;
  • indemnité 10 % fin de CDD.

Si elle n’apparaît pas, le salarié doit d’abord vérifier si l’employeur invoque l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Refus de CDI après CDD : quand la prime peut être perdue

L’article L. 1243-10 du Code du travail énumère les cas dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. L’un des plus fréquents vise le salarié qui refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Ce point est souvent mal compris.

Le salarié ne perd pas automatiquement la prime parce qu’il refuse n’importe quel CDI. Il la perd seulement si le CDI proposé respecte les conditions légales :

  • même emploi ou emploi similaire ;
  • rémunération au moins équivalente ;
  • durée du travail équivalente ;
  • même classification ;
  • absence de changement du lieu de travail lorsque ce changement modifie réellement la situation du salarié ;
  • proposition faite avant l’échéance du CDD.

Depuis les règles issues de la loi du 18 décembre 2023, l’article L. 1243-11-1 du Code du travail impose aussi une proposition écrite lorsque l’employeur veut poursuivre la relation en CDI dans ces conditions. En cas de refus, l’employeur doit informer France Travail.

La proposition orale est donc un point de faiblesse pour l’employeur. Une phrase prononcée dans un bureau ne suffit pas toujours à établir que le salarié a reçu une offre précise, comparable et datée.

Ce que change l’arrêt du 6 mai 2026

Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, le salarié avait été engagé en CDD du 19 mars au 30 septembre 2023. L’employeur lui avait proposé un CDI le 15 septembre 2023, donc avant la fin du contrat. Le salarié avait ensuite demandé la prime de précarité devant le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation a cassé le jugement qui lui accordait cette prime. Le passage important est le suivant : « l’employeur ayant adressé une proposition d’emploi avant le terme du contrat ». La Cour en déduit que la demande d’indemnité de précarité devait être rejetée, dès lors que le salarié avait refusé la proposition et qu’il n’était pas discuté qu’elle portait sur un emploi similaire.

L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.164.

L’intérêt pratique de cette décision tient à sa chronologie. La proposition avait été faite quinze jours avant la fin du CDD. Le conseil de prud’hommes avait trouvé ce délai insuffisant. La Cour de cassation a raisonné autrement, car les nouvelles règles sur le délai raisonnable n’étaient pas encore applicables à cette situation.

Pour les CDD actuels, il faut donc raisonner en deux temps :

  • pour les situations récentes, vérifier les exigences écrites et procédurales applicables depuis 2024 ;
  • pour les anciens dossiers, vérifier la loi applicable à la date de la proposition.

CDI proposé trop tard : la prime peut rester due

La date de la proposition est décisive.

Si le CDI est proposé après la fin du CDD, l’employeur ne peut pas facilement soutenir que le salarié a refusé la poursuite du contrat dans les conditions légales. Le CDD était déjà terminé. La prime de précarité est alors, en principe, due.

Exemple simple : un CDD se termine le 31 mai. Le salarié reçoit son solde de tout compte sans prime. L’employeur lui écrit le 3 juin pour lui proposer un CDI à compter du 10 juin. Cette proposition tardive ne suffit pas à effacer rétroactivement le droit à l’indemnité de fin de contrat.

La même vigilance s’impose lorsque l’employeur affirme avoir proposé un CDI avant le terme du CDD, mais ne produit aucun écrit daté. Le salarié doit demander la copie exacte de la proposition.

CDI différent du CDD : le refus ne supprime pas forcément la prime

Le contenu du CDI proposé compte autant que la date.

La prime de précarité peut rester due si le CDI proposé modifie substantiellement les conditions de travail ou de rémunération. Plusieurs exemples reviennent en pratique :

  • passage d’un temps plein à un temps partiel ;
  • baisse de salaire ;
  • changement de poste ;
  • changement de classification ;
  • affectation sur un site différent avec conséquences concrètes sur le trajet ;
  • horaires incompatibles avec ceux du CDD ;
  • ajout de contraintes nouvelles qui ne figuraient pas dans le contrat initial.

Dans ces hypothèses, le salarié ne refuse pas vraiment la même relation de travail. Il refuse un autre contrat. L’employeur ne peut pas supprimer la prime en se contentant d’écrire le mot CDI.

Il faut donc comparer les documents ligne par ligne : contrat CDD, avenants éventuels, proposition de CDI, fiche de poste, rémunération brute, primes, horaires, lieu de travail et classification.

Prime de précarité non payée : quels recours pour le salarié ?

Le premier réflexe consiste à ne pas signer le solde de tout compte sans réserve si la situation est contestée. La signature n’empêche pas toute action, mais elle peut compliquer la discussion et déclencher des délais.

Le salarié doit ensuite rassembler les pièces utiles :

  • le CDD et ses avenants ;
  • le bulletin de paie du dernier mois ;
  • le solde de tout compte ;
  • la proposition de CDI si elle existe ;
  • les échanges de courriels ou messages avec l’employeur ;
  • les offres d’emploi ou engagements déjà pris ailleurs, si l’employeur soutient que le refus était injustifié ;
  • tout document montrant que le CDI proposé était différent du CDD.

Une mise en demeure peut être envoyée à l’employeur. Elle doit rester courte : rappeler la fin du CDD, le montant brut perçu, le calcul des 10 %, l’absence de cas d’exclusion valable et la demande de régularisation sur bulletin de paie.

Si l’employeur refuse, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité, les congés payés éventuellement liés à d’autres sommes dues, et parfois des dommages-intérêts si le défaut de paiement s’inscrit dans un solde de tout compte plus large.

Pour un accompagnement sur la preuve et le calendrier prud’homal, le salarié peut aussi consulter un avocat en droit du travail à Paris.

Comment calculer la prime de précarité CDD

Le calcul de base est simple : 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD.

Exemple : un salarié a perçu 14 000 euros bruts pendant son CDD. La prime de précarité est, en principe, de 1 400 euros bruts.

La difficulté vient rarement de la formule. Elle vient plutôt de l’assiette :

  • faut-il inclure les primes ?
  • faut-il tenir compte d’un rappel de salaire ?
  • l’indemnité compensatrice de congés payés entre-t-elle dans la base ?
  • un avantage variable doit-il être ajouté ?
  • un accord collectif prévoit-il un taux de 6 % avec contreparties de formation ?

L’article L. 1243-8 vise la rémunération totale brute versée au salarié. Il faut donc partir des bulletins de paie et vérifier les sommes réellement soumises à la rémunération brute du CDD.

En cas de doute, le calcul doit être présenté clairement dans la réclamation : période du CDD, rémunération brute totale, taux appliqué, montant demandé.

Employeur : comment sécuriser le refus de CDI

Côté employeur, l’arrêt du 6 mai 2026 rappelle qu’une proposition de CDI peut priver le salarié de prime de précarité, mais seulement si le dossier est propre.

La proposition doit être écrite, datée et précise. Elle doit indiquer le poste, la rémunération, la durée du travail, la classification, le lieu de travail et la date d’entrée en CDI. Elle doit laisser un délai de réponse cohérent au salarié lorsque les règles actuelles l’exigent.

L’employeur doit aussi éviter les propositions ambiguës. Une formule comme « nous envisageons de vous garder » ne suffit pas. Une discussion informelle avec le manager ne suffit pas davantage. Le risque est simple : si la proposition n’est pas prouvée ou si elle est trop vague, la prime reste due.

Enfin, l’information de France Travail ne remplace pas la proposition de CDI. Elle vient après le refus. Elle ne répare pas une proposition inexistante, tardive ou différente.

Paris et Île-de-France : quels points vérifier avant prud’hommes ?

À Paris et en Île-de-France, les litiges de fin de CDD arrivent souvent avec d’autres demandes : dernier salaire incomplet, congés payés non réglés, bulletin de paie erroné, attestation France Travail inexacte, retard dans les documents de fin de contrat.

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il faut identifier le bon conseil territorialement compétent. Le choix dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’employeur et parfois du domicile du salarié lorsque le travail était accompli à distance.

Le dossier doit être lisible dès le départ. Un tableau d’une page suffit souvent :

  • date de début et de fin du CDD ;
  • total brut versé ;
  • montant de prime réclamé ;
  • date de la proposition de CDI ;
  • différences entre le CDD et le CDI proposé ;
  • date de remise du solde de tout compte ;
  • réponse de l’employeur à la réclamation.

Cette préparation évite de transformer un litige simple de prime de précarité en contentieux confus.

Les erreurs fréquentes à éviter

Première erreur : croire que tout refus de CDI supprime la prime. C’est faux. Le CDI doit être comparable au CDD.

Deuxième erreur : ignorer la date de la proposition. Un CDI proposé après la fin du CDD ne produit pas les mêmes effets qu’une proposition faite avant le terme.

Troisième erreur : ne pas demander l’écrit. Si l’employeur invoque un refus, il doit pouvoir expliquer ce qui a été proposé, quand, et dans quelles conditions.

Quatrième erreur : isoler la prime du reste du solde. Un dossier de prime de précarité cache parfois un rappel de salaire, une prime variable impayée ou une indemnité de congés payés mal calculée.

Cinquième erreur : attendre trop longtemps. Les actions en paiement de salaire obéissent à des délais. Il faut agir pendant que les documents, les messages et les témoins sont encore disponibles.

À retenir

La prime de précarité CDD est due lorsque le contrat se termine sans CDI, sauf exception prévue par le Code du travail.

Le refus d’un CDI peut faire perdre cette prime si le CDI est proposé avant la fin du CDD, par écrit, pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente et des conditions comparables.

L’arrêt du 6 mai 2026 confirme qu’un salarié peut être débouté lorsque l’employeur prouve une proposition de CDI avant le terme du CDD. Mais il ne donne pas un blanc-seing aux employeurs : chaque dossier reste une affaire de dates, de contenu contractuel et de preuve.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en solde de tout compte.

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