Votre contrat à durée déterminée se termine vendredi, ou votre mission d’intérim s’achève ce soir. Sur le papier, la règle a l’air simple : une prime de précarité égale à 10 % de vos salaires bruts vient s’ajouter à votre dernier bulletin. Puis arrive le solde de tout compte, et la prime n’y figure pas, ou son montant ne correspond pas à votre calcul. Faut-il s’inquiéter, ou l’employeur applique-t-il une exception que vous ignorez ? La réponse tient en une phrase : la prime de 10 % est due par principe à la fin de tout CDD et de toute mission d’intérim qui ne débouche pas sur un CDI, sauf dans une liste fermée d’exclusions que c’est à l’employeur de prouver, et son montant se discute ligne par ligne. Avant d’aller plus loin, trois réserves s’imposent. D’abord, votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux que la loi, par exemple un taux supérieur ou des conditions plus douces : c’est le texte applicable à votre contrat qu’il faut lire en premier. Ensuite, un accord peut aussi, en échange de contreparties de formation, ramener le taux à 6 % dans le cadre du CDD : un taux réduit n’est donc pas toujours une erreur. Enfin, chaque situation dépend des faits exacts de votre fin de contrat, notamment de ce qui a été proposé par écrit et de ce qui a été rompu par anticipation : les développements qui suivent expliquent la mécanique, ils ne remplacent pas l’examen de vos documents.
I. La promesse : 10 % à la fin du contrat précaire
A. En CDD, une indemnité de fin de contrat prévue par la loi
Quand un contrat à durée déterminée prend fin sans se poursuivre en contrat à durée indéterminée, le Code du travail ouvre droit à une indemnité spécifique. L’article L. 1243-8 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. » La formule mérite d’être lue mot à mot, car elle contient déjà trois informations décisives. Premièrement, l’indemnité est un complément de salaire, ce qui signifie qu’elle entre dans le salaire au sens large : elle est soumise aux cotisations et à l’impôt comme le reste de votre paie, et elle compte dans les sommes sur lesquelles vos droits peuvent se calculer. Deuxièmement, sa raison d’être est écrite dans la loi elle-même : compenser la précarité de votre situation, c’est-à-dire le fait que votre emploi avait une fin programmée. Troisièmement, la condition de déclenchement est une condition négative : il suffit que la relation ne se poursuive pas en CDI. Vous n’avez aucune démarche à accomplir pour la faire naître, ni aucuneancienneté minimale à justifier.
Le montant ne se négocie pas à la baisse, car la loi le fixe : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Concrètement, on additionne tout ce qui vous a été versé en brut pendant le contrat, mois après mois, et on applique 10 %. Le site officiel Service-Public confirme la même règle en langage courant : la prime y est présentée comme égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (fiche Service-Public sur la prime de précarité). L’expression « au minimum » n’est pas anodine : elle rappelle que 10 % est un plancher légal et que votre convention collective peut prévoir davantage. Si votre bulletin affiche 8 % ou un montant forfaitaire sans explication, quelque chose ne va pas, sauf le cas particulier du taux réduit pour formation que nous verrons plus loin. Dernier point de mécanique, souvent ignoré : « Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. » La prime doit donc apparaître sur votre dernier bulletin de paie, en même temps que votre dernier salaire. Une prime payée « à part », des semaines plus tard, sans bulletin, ou fondue dans une ligne floue, ne respecte pas la forme légale et complique vos vérifications. Exigez toujours un bulletin où la ligne est lisible.
Reste une question que beaucoup de salariés se posent à la lecture de leur solde : que se passe-t-il quand le CDD est renouvelé, ou quand un second CDD suit immédiatement le premier ? La règle s’apprécie contrat par contrat : chaque CDD qui s’achève sans poursuite en CDI ouvre droit à sa propre indemnité, calculée sur les salaires de ce contrat. L’employeur ne peut pas « lisser » la prime sur l’ensemble de vos contrats successifs, ni prétendre que la signature d’un nouveau CDD équivaut à une poursuite en CDI. La poursuite qui fait perdre la prime, c’est uniquement le CDI. De même, la rupture de la période d’essai en cours de CDD n’ouvre pas droit à la prime dans les mêmes conditions, puisque le contrat n’est pas allé à son terme dans le cadre prévu : ce sont alors les règles de la rupture anticipée qui s’appliquent, avec les exclusions que nous détaillerons. Retenez donc le réflexe de base : fin de CDD sans CDI derrière, prime de 10 % sur le brut total, sur le dernier bulletin. Tout écart doit être expliqué par écrit.
B. En intérim, une indemnité de fin de mission versée par l’agence
Les intérimaires obéissent à une règle jumelle, avec un débiteur différent. L’article L. 1251-32 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. » Ici encore, la condition est négative : pas de CDI immédiat avec l’entreprise où vous étiez en mission, et l’indemnité naît. Notez la précision : c’est l’embauche en CDI par l’entreprise utilisatrice qui compte. Si c’est l’agence d’intérim elle-même qui vous embauche, ou une autre entreprise, la condition reste remplie pour la mission qui s’achève. Le taux est identique : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. » Et le circuit de paiement est désigné sans ambiguïté : « Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. » En intérim, c’est donc l’agence qui paie, mission par mission, sur le bulletin correspondant à chaque mission. Si vous enchaînez trois missions pour la même agence, vous devez voir trois lignes de prime, une par mission accomplie, et non une prime globale approximative en fin de trimestre.
Cette mécanique mission par mission a une conséquence pratique importante : chaque fin de mission est un fait générateur autonome. L’agence ne peut pas compenser une prime oubliée sur la mission de janvier avec un « geste » sur la mission de mars, ni déduire de votre prime les frais qu’elle prétendrait avoir engagés pour vous placer. La loi parle d’un ajout à la rémunération brute due, pas d’un solde de tout compte négociable. De la même façon, le fait d’être rappelé pour une nouvelle mission la semaine suivante ne fait pas disparaître la prime de la mission terminée : seule une embauche immédiate en CDI par l’entreprise utilisatrice l’éteint. Dans les litiges, c’est d’ailleurs l’un des premiers points que les juges vérifient : la mission s’est-elle accomplie jusqu’au terme prévu, et le salarié a-t-il, oui ou non, signé un CDI avec l’utilisateur dans la foulée ? Tout le reste, les usages de l’agence, les explications orales au téléphone, les « on a toujours fait comme ça », ne pèse rien face à ces deux questions. Conservez donc chaque contrat de mission, chaque relevé d’heures et chaque bulletin : c’est sur ces pièces que se reconstruira, le cas échéant, le calcul exact de vos 10 %, mission par mission.
II. Ce qui change réellement : les cas où la prime disparaît, diminue ou se réclame
A. Les exclusions que l’employeur doit prouver
La promesse des 10 % connaît des exceptions, mais elles sont en nombre fermé et c’est à l’employeur de démontrer qu’il entre dans l’une d’elles. Pour le CDD, l’article L. 1243-10 du Code du travail dispose : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 , sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. » Chacun de ces quatre cas mérite un arrêt, car chacun donne lieu à des erreurs fréquentes.
Le premier cas vise les contrats conclus pour des emplois saisonniers ou d’usage constant, ainsi que les contrats d’insertion : dans ces hypothèses, le législateur considère que la précarité est inhérente à la nature de l’activité et déjà connue des deux parties. Mais attention : votre convention collective peut prévoir le contraire, de façon plus favorable, et c’est alors elle qui s’applique. Le deuxième cas concerne les jobs d’été des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires : un étudiant embauché en juillet-août n’ouvre pas droit à la prime, sauf stipulation plus favorable. Le quatrième cas est celui de la rupture anticipée : si c’est vous qui rompez le CDD avant son terme, si vous êtes licencié pour faute grave, ou si un cas de force majeure met fin au contrat, la prime n’est pas due. Notez bien que la faute simple ou la rupture d’un commun accord pendant la période d’essai ne figurent pas dans cette liste : un employeur qui invoque une « faute » sans la qualifier de grave, ou qui vous fait signer une rupture amiable anticipée en vous faisant croire que la prime est perdue, ne peut pas s’appuyer sur ce texte.
C’est le troisième cas, le refus d’un CDI, qui concentre l’essentiel des litiges, et c’est là que la jurisprudence récente se montre exigeante envers les employeurs. La loi ne se contente pas d’un refus vague : il faut que le salarié ait refusé un CDI « pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Une proposition orale, une promesse floue d’embauche « quand l’activité repartira », un CDI proposé à un poste différent avec un salaire inférieur, ou une offre arrivée après la fin du contrat ne remplissent pas ces conditions. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 11 juillet 2025 dans une affaire où une association refusait de verser la prime en affirmant que le salarié avait refusé un CDI : les juges ont constaté qu’« il ne lui avait fait aucune proposition écrite de contrat de travail à durée indéterminée, ni même à durée déterminée », et ils ont condamné l’association à verser au salarié 3 307,21 euros d’indemnité de précarité. La leçon est claire : sans proposition écrite, précise et conforme, l’argument du « il a refusé le CDI » ne tient pas, et c’est l’employeur qui paie. Si votre employeur vous oppose ce motif, demandez-lui de produire l’écrit : la lettre d’embauche en CDI, avec le poste, la rémunération et la date d’effet.
En intérim, la liste des exclusions est parallèle. L’article L. 1251-33 du Code du travail dispose : « L’indemnité de fin de mission n’est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. » Le point le plus délicat concerne les salariés en CDI intérimaire, visés par la référence à l’article L. 1251-57 : ce statut particulier, où vous êtes en CDI avec l’agence mais effectuez des missions successives, obéit à ses propres règles de garantie de rémunération entre deux missions, distinctes de la prime de 10 %. Si vous êtes en CDI intérimaire et que votre agence vous parle de « prime de précarité » au sens classique, vérifiez de quel dispositif elle parle exactement : les deux régimes ne se cumulent pas de la même façon. Pour le reste, la logique est identique au CDD : rupture anticipée à votre initiative, faute grave ou force majeure, et la prime disparaît ; dans tous les autres cas, elle reste due. Et comme en CDD, une mission interrompue d’un commun accord sans faute grave ne suffit pas à vous en priver : l’exclusion vise des situations précises, pas tous les départs anticipés.
B. Le calcul exact, le taux réduit et le recours
Même quand le principe de la prime est admis, le montant se discute, et c’est là que les salariés perdent le plus souvent de l’argent sans le savoir. L’assiette légale, c’est la rémunération totale brute : tous les salaires bruts versés pendant le contrat ou la mission, primes et accessoires compris. Chaque élément qui aurait dû figurer dans votre brut et qui en a été exclu diminue mécaniquement votre prime. L’exemple le plus parlant vient d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 juin 2026 : un salarié avait obtenu un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires majorées, et la cour a tiré la conséquence logique en lui accordant aussi un rappel sur la prime de précarité calculée sur ce rappel. Autrement dit, quand votre brut est redressé à la hausse, vos 10 % suivent. Si vous contestez déjà des heures supplémentaires impayées, des primes contractuelles non versées ou une majoration oubliée, intégrez systématiquement la prime de précarité dans votre réclamation : 10 % d’un rappel de 2 000 euros, c’est 200 euros supplémentaires que beaucoup de demandes oublient. À l’inverse, vérifiez ce que votre employeur a inclus : les remboursements de frais professionnels, qui ne sont pas du salaire, n’ont pas à entrer dans l’assiette, et leur inclusion comme leur exclusion doivent rester cohérentes sur l’ensemble de vos bulletins.
Deuxième point de vigilance : le taux réduit à 6 %. L’article L. 1243-9 du Code du travail dispose : « En vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut également prévoir de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. » Ce taux réduit n’est donc jamais automatique : il suppose un accord collectif applicable à votre entreprise, des contreparties réelles en matière de formation, et il ne peut pas descendre sous 6 %. Si votre bulletin affiche 6 % sans qu’aucun accord ne vous soit opposable, ou si l’employeur est incapable de produire l’accord et de décrire les contreparties, le taux légal de 10 % s’applique. Demandez l’écrit dans les deux cas : l’accord collectif invoqué et, pour le refus de CDI, la proposition d’embauche. Un employeur qui ne produit ni l’un ni l’autre, mais maintient un taux réduit ou un refus de prime, s’expose à un rappel devant le conseil de prud’hommes.
Troisième point : les délais et les preuves. L’action en paiement du salaire, dont la prime de précarité fait partie comme complément de salaire, se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, c’est en général la remise du solde de tout compte, sur lequel l’absence ou l’erreur de calcul apparaît, qui fait courir le délai. Trois ans, cela laisse le temps de vérifier posément, mais cela ne dispense pas d’agir vite sur les preuves : conservez vos contrats successifs, vos relevés d’heures, tous vos bulletins de paie, l’attestation destinée à France Travail, et surtout tout écrit relatif à une proposition d’embauche ou à une rupture anticipée. Reconstituez le calcul vous-même, mois par mois : total brut du contrat, 10 %, comparaison avec la ligne du bulletin. Si un écart apparaît, adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, en visant les articles applicables, puis, à défaut de régularisation, portez le litige devant le conseil de prud’hommes avec ce décompte. Pour être accompagné dans cette contestation du solde de tout compte, un avocat en droit du travail à Paris pour défendre les salariés en CDD et en intérim peut vérifier l’assiette, les exclusions invoquées et le décompte avant toute saisine.
Enfin, un dernier réflexe souvent négligé : regardez l’ensemble de votre fin de contrat, pas seulement la prime. Une prime de précarité absente accompagne fréquemment d’autres anomalies : indemnité compensatrice de congés payés mal calculée, solde d’heures supplémentaires oublié, attestation France Travail remise en retard ou incomplète. Chacun de ces points obéit à ses propres règles, mais ils se prouvent avec les mêmes pièces, et ils se réclament ensemble. C’est d’ailleurs ce qui rend les contentieux de fin de CDD ou de mission si rentables à vérifier : dix minutes de recomptage sur vos bulletins suffisent souvent à révéler plusieurs lignes à corriger, dont la prime de 10 % n’est que la plus visible.
En définitive, la prime de précarité n’est ni un cadeau de l’employeur ni une ligne automatique des logiciels de paie : c’est un droit chiffré, 10 % de votre brut total, dû à chaque fin de CDD ou de mission sans CDI derrière, sauf quatre exclusions précises en CDD et leurs équivalentes en intérim. Les erreurs les plus coûteuses ne portent pas sur le principe, que la plupart des employeurs connaissent, mais sur les marges : une assiette amputée, un refus de CDI invoqué sans écrit, un taux de 6 % appliqué sans accord, un rappel de salaire oublié dans le recomptage. Gardez vos contrats et vos bulletins, recalculez vos 10 % vous-même, exigez l’écrit pour chaque exception invoquée, et ne laissez pas passer le délai de trois ans. C’est à ces conditions, et à elles seules, que la promesse affichée des 10 % devient l’argent réellement versé.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en solde de tout compte à Paris.