Les congés de la Toussaint s’achèvent, les salariés reprennent le travail et la paie d’octobre 2026 arrive sur les comptes. Pour beaucoup, une ligne manque : la prime de vacances. Certains découvrent que leur convention collective la prévoit, d’autres apprennent que leur employeur la versait chaque année avant de la supprimer sans explication, d’autres encore constatent que leur treizième mois aurait, selon l’employeur, remplacé cette prime. Dans chaque cas, la question est la même : cette somme est-elle due, pour quel montant, et comment l’obtenir quand l’employeur refuse de payer ?
Le droit applicable tient en peu de mots : le Code du travail n’impose aucune prime de vacances, mais la convention collective, l’accord d’entreprise, le contrat de travail ou l’usage de l’entreprise peuvent l’imposer, et ces clauses s’appliquent alors de plein droit au contrat. La jurisprudence récente éclaire chaque étape du raisonnement : le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un rappel de 4 309,50 euros de prime de vacances au profit d’un salarié, avec 2 700 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive, en écartant l’argument du treizième mois qui aurait remplacé la prime ; le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que la prime annuelle de vacances entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ; le 4 février 2026, elle a rappelé les conditions qui rendent obligatoire une prime née d’un usage. Cet article expose la méthode complète : vérifier le fondement de la prime, calculer le rappel exigible sur trois ans, puis contraindre l’employeur, à l’amiable puis devant le conseil de prud’hommes, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. La prime de vacances est-elle due : vérifier le fondement avant de réclamer
A. Convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail ou usage : retrouver la source qui oblige l’employeur à payer
Le premier réflexe consiste à lire la convention collective applicable, dont l’intitulé figure sur le bulletin de paie. Le Code du travail ne crée aucune prime de vacances légale : cet avantage naît d’un texte conventionnel, d’un accord d’entreprise, d’une clause du contrat de travail ou d’un usage constant dans l’entreprise. La fiche officielle du Code du travail numérique consacrée aux primes prévues par la convention collective rappelle que ces primes s’imposent à l’employeur dès lors que la convention les prévoit, avec leur montant et leurs conditions propres. Concrètement, le salarié vérifie trois éléments sur son bulletin et dans les textes : l’intitulé exact de la convention collective de branche, la date de versement habituelle de la prime dans l’entreprise, et la ligne sur laquelle elle figurait les années précédentes.
Lorsque la convention collective prévoit la prime, son application ne se discute pas. L’article L. 2254-1 du Code du travail dispose : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » Autrement dit, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent écarter la prime conventionnelle, et seule une stipulation plus favorable au salarié pourrait s’y substituer. L’exemple jugé le 2 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8, RG 22/08577) illustre cette portée : la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique prévoit à son article 37 une prime de vacances attribuée au personnel au moment du départ en congé principal, il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances, distincte de l’indemnité de congés payés et égale à 25 % de l’indemnité totale. Le salarié, qui n’avait jamais perçu cette prime, a obtenu 4 309,50 euros de rappel de salaire, et la cour a confirmé la condamnation en toutes ses dispositions, en ajoutant 500 euros au titre des frais d’appel.
La convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 connaît un mécanisme comparable : son article 67 bis institue une prime annuelle de vacances calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif accompli sur une période de douze mois comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours. La convention Syntec-Cinov (IDCC 1486) prévoit elle aussi une prime de vacances, dont les conditions et le calcul figurent dans la fiche officielle du Code du travail numérique. Le salarié placé sous une autre convention procède de la même façon : il se procure le texte conventionnel à jour, étendu ou non, et lit les conditions d’attribution, qui subordonnent souvent le versement à une condition d’ancienneté, à une présence dans les effectifs à la date du versement, à un nombre minimal d’heures de travail effectif, voire à l’appartenance à une catégorie professionnelle déterminée. Ces conditions s’appliquent strictement : un salarié qui ne remplit pas la condition d’ancienneté prévue ne peut pas réclamer la prime, tandis qu’un employeur ne peut pas ajouter une condition que le texte ne prévoit pas.
Quand aucun texte conventionnel ni aucune clause contractuelle ne prévoit la prime, l’usage de l’entreprise peut fonder la réclamation. L’arrêt rendu le 4 février 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-21.317, décision publiée sur le site officiel de la Cour) rappelle la formule applicable à toute prime née d’un usage : « Il résulte de ce texte que le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. » La généralité vise l’ensemble du personnel ou une catégorie objective du personnel, la constance un versement répété plusieurs années de suite, la fixité des modalités de calcul stables. Dans cette affaire, la prime de bilan variait fortement d’une année à l’autre, entre 500 et 2 800 euros, avec des années sans versement : la Cour a jugé que ces motifs ne permettaient pas d’établir la fixité et a censuré la décision qui avait retenu un usage obligatoire. La leçon pratique est directe : le salarié qui invoque un usage réunit ses bulletins de paie des dernières années, relève les montants et les périodes de versement, et vérifie que la prime a été servie à tous les salariés de sa catégorie, pour des montants calculés selon une règle stable. Des montants strictement identiques ne sont pas exigés, mais une prime purement discrétionnaire, dont le montant dépend chaque année du bon vouloir de la direction sans critère affiché, ne constitue pas un usage obligatoire.
Le contrat de travail peut enfin créer la prime à lui seul, par une clause qui la prévoit expressément. Le salarié relit alors la clause pour identifier l’assiette, la date d’exigibilité et les éventuelles conditions de présence. En cas de doute sur le texte applicable, la mention de la convention collective portée sur le bulletin de paie oriente la recherche : l’article R. 3243-1 du Code du travail impose que le bulletin comporte « S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ». Un bulletin qui ne mentionne aucune convention collective alors que l’entreprise applique une convention de branche constitue déjà un indice que l’employeur ne respecte pas l’ensemble de ses obligations d’information, et le salarié demande par écrit à l’employeur la référence exacte du texte appliqué.
B. Treizième mois, prime de vacances et indemnité de congés payés : ce qui se cumule et comment chiffrer le rappel
L’objection la plus fréquente des employeurs tient en une phrase : le treizième mois remplacerait la prime de vacances, de sorte que le salarié aurait déjà été rempli de ses droits. L’arrêt parisien du 2 juillet 2026 répond point par point à cette défense, et sa lecture évite bien des renoncements injustifiés. Dans cette affaire, le contrat de travail stipulait que le salaire brut était payé sur treize mois, à raison de 151,67 heures mensuelles, avec un demi-mois versé sur la paie de juin et un demi-mois sur la paie de novembre, et ajoutait que le versement du treizième mois se substituait à la prime de vacances conventionnelle. L’employeur soutenait que la prime contractuelle de treizième mois et la prime conventionnelle de vacances avaient le même objet et la même cause, à savoir deux primes obligatoires, fixes et annuelles destinées à augmenter le pouvoir d’achat à une période de l’année, et que la prime de treizième mois, plus favorable, devait seule être versée.
La cour écarte cette analyse en deux temps. D’abord, elle rappelle la règle de non-cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause, selon laquelle, sauf stipulations contraires, le plus favorable d’entre eux peut seul être accordé, puis elle juge que cette règle n’est pas applicable en l’espèce relevant que le treizième mois et la prime de vacances, de nature juridique différente, n’ont ni le même objet ni la même cause. Ensuite, elle précise le critère décisif : la cour juge que, lorsque le treizième mois constitue non une prime mais une simple modalité de paiement du salaire, son versement ne peut tenir lieu de prime de vacances au sens de l’article 37 précité. Quand le salaire annuel est simplement divisé en treize mensualités, le salarié ne reçoit aucune prime distincte : il perçoit son salaire habituel selon un fractionnement différent, alors que la prime de vacances, versée en une seule fois au départ en congé principal, récompense spécifiquement le départ en vacances. La clause contractuelle qui prétend substituer l’un à l’autre reste sans effet face à la disposition conventionnelle, qui s’impose en application de l’article L. 2254-1 précité.
La portée pratique de cette solution dépasse largement le secteur des équipements thermiques. Chaque fois que l’employeur oppose au salarié une prime existante pour refuser la prime de vacances, le salarié compare la nature, l’objet et la cause des deux avantages : une prime de fin d’année liée à la présence sur l’exercice entier, un bonus lié aux résultats ou un treizième mois mensualisé ne répondent pas au même objet qu’une prime attachée au départ en congé principal. Seule une prime qui rémunère exactement le même événement, avec la même assiette et la même période de référence, pourrait justifier un non-cumul, et l’employeur qui l’affirme supporte la démonstration. À l’inverse, le salarié qui cumule déjà un avantage de même nature, par exemple une prime d’été contractuelle calculée elle aussi sur l’indemnité de congés payés du congé principal, vérifie si le cumul est réellement exclu avant de réclamer un double paiement.
Le deuxième enseignement chiffré concerne l’articulation avec l’indemnité de congés payés. La prime de vacances n’est pas une fraction de l’indemnité de congés payés : dans la convention des équipements thermiques, elle s’y ajoute, à hauteur de 25 % de l’indemnité totale. Surtout, la prime de vacances entre elle-même dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés de l’année suivante. L’arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-16.351, décision publiée au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour) l’a jugé pour la prime annuelle de vacances de la convention de la récupération : « la prime annuelle de vacances prévue par la convention collective, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu’elle devait être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière ». Ce principe général du droit des congés payés figure à l’article L. 3141-24 du Code du travail : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » La rémunération brute totale inclut la prime de vacances, de sorte qu’une prime impayée minore mécaniquement l’indemnité de congés payés de l’année suivante, et le rappel réclamé comprend ces deux couches.
Le calcul se mène alors méthodiquement, bulletin par bulletin. Prenons un salarié dont l’indemnité totale de congés payés au titre du congé principal s’élève à 2 400 euros bruts : la prime de vacances égale à 25 % de cette indemnité atteint 600 euros bruts pour l’année. Si l’employeur n’a versé aucune prime pendant trois ans, le rappel en principal atteint 1 800 euros bruts, avant réintégration dans l’assiette des congés payés, qui ajoute environ 10 % de ces sommes au titre de l’indemnité afférente, soit 180 euros supplémentaires. Dans l’affaire parisienne, le rappel alloué s’est élevé à 4 309,50 euros, ce qui correspond à plusieurs années de primes calculées sur des indemnités de congés payés d’un salarié mieux rémunéré. Le salarié établit son décompte par année, en retenant pour chaque exercice l’indemnité de congés payés effectivement versée au titre du congé principal, en appliquant le taux conventionnel, puis en déduisant les sommes déjà versées au même titre. Les congés sans solde, les absences non assimilées à du temps de travail effectif et les périodes d’activité partielle peuvent réduire l’indemnité de référence selon les règles propres à chaque convention, et le décompte distingue ces périodes au lieu d’appliquer un montant forfaitaire approximatif. Un tableau année par année, adossé aux bulletins de paie, rend la réclamation lisible et prépare directement la demande portée devant le juge.
Les salariés qui ont changé d’employeur, qui sont entrés ou sortis en cours d’année, ou qui travaillent à temps partiel appliquent la même méthode au prorata prévu par leur texte. Beaucoup de conventions calculent la prime en fonction du temps de travail effectif sur la période de référence, de sorte qu’un salarié entré en mars ne perçoit qu’une fraction de la prime annuelle. À temps partiel, une prime proportionnelle au salaire ou à l’indemnité de congés payés se réduit mécaniquement avec l’horaire, tandis qu’une prime forfaitaire ne peut être proratisée que si le texte le prévoit expressément. Le salarié à temps partiel qui subit une proratisation non prévue par la convention la conteste au même titre que le non-versement. Enfin, les salariés dont le contrat s’est achevé avant la date de versement vérifient si la convention subordonne la prime à une présence à cette date : quand c’est le cas, le départ antérieur fait perdre la prime de l’exercice en cours, sauf disposition plus favorable, et le rappel ne porte alors que sur les exercices antérieurs prescrits non encore atteints par la prescription.
II. Prime impayée : calculer le rappel exigible et contraindre l’employeur à payer
A. Prescription, exécution fautive et résistance abusive : le cadre qui transforme un impayé en condamnation
Le rappel de prime de vacances constitue un rappel de salaire, et cette qualification détermine le délai pour agir. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Un salarié qui découvre en octobre 2026, à la lecture de sa paie, que la prime ne lui a jamais été versée peut donc réclamer les primes dues au titre des trois dernières années, et un salarié dont le contrat a été rompu calcule ces trois années à rebours de la rupture. Chaque échéance annuelle manquée fait courir son propre point de départ : la prime due au départ en congés d’août 2023, connue ou connaissable à cette date, reste exigible jusqu’en août 2026, tandis que la prime de 2024 demeure réclamable jusqu’en 2027.
Ce délai de trois ans se distingue du délai de droit commun des litiges d’exécution du contrat. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Puis il ajoute : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . » La demande de rappel de prime relève du délai de trois ans, alors que la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat, qui sanctionne le comportement déloyal de l’employeur et non le salaire lui-même, relève du délai de deux ans. Le salarié qui attend trop longtemps perd d’abord ses dommages et intérêts, puis son rappel : agir dès la découverte de l’impayé préserve les deux demandes. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription, et une simple lettre recommandée de réclamation ne produit pas cet effet interruptif, même si elle reste indispensable pour démontrer la résistance de l’employeur.
La résistance de l’employeur, justement, peut aggraver sa condamnation au-delà du rappel. L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Dans l’affaire parisienne, le salarié ne s’est pas contenté du rappel : il a demandé réparation du préjudice causé par l’attitude déloyale de l’employeur, qui n’avait jamais versé la prime et dont le président avait diffusé le 17 février 2020 un communiqué de la direction générale indiquant en substance qu’une reconnaissance judiciaire de la prime de vacances entraînerait après des années de procédure, l’arrêt du versement de la prime de demi-treizième mois. La cour a retenu que le non-respect persistant des dispositions conventionnelles, confirmé par le contenu comminatoire de ce communiqué, malgré des revendications conformes à l’état du droit et de la jurisprudence, constituait une résistance abusive ayant causé un préjudice moral au salarié, et elle a confirmé les 2 700 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive. Tout salarié confronté à des pressions, des menaces de suppression d’autres primes ou des représailles après sa réclamation conserve ces écrits : ils fondent la demande indemnitaire qui accompagne le rappel.
Deux limites doivent être connues avant de chiffrer la demande. D’abord, le juge refuse de condamner l’employeur pour l’avenir : dans l’affaire parisienne, la cour a confirmé le rejet de la demande de versement de la prime à chaque échéance future sous astreinte, faute de certitude sur la poursuite du contrat de travail. Le salarié réclame donc les échéances échues et documentées, sans demander au juge une condamnation par avance pour les années suivantes. Ensuite, la prime de vacances suit le régime social et fiscal du salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, et le rappel obtenu est brut, avant précompte des cotisations salariales. Le salarié n’ajoute ni pénalités conventionnelles imaginaires ni intérêts calculés à sa fantaisie : les intérêts moratoires courent dans les conditions légales à compter de la demande en justice, et le décompte présenté au juge distingue le principal, les congés payés afférents et les dommages et intérêts, chacun avec son fondement propre.
L’employeur qui versait la prime en application d’un usage puis cesse de la verser ne peut pas se contenter de l’effacer du bulletin. La prime née d’un usage obligatoire, au sens de l’arrêt du 4 février 2026 précité, s’incorpore aux obligations de l’employeur tant que l’usage n’a pas été régulièrement dénoncé, et sa suppression unilatérale, sans information préalable des salariés et de leurs représentants, ouvre droit au rappel. Le salarié réunit donc les bulletins des années de versement, les accords ou notes qui organisaient la prime, et toute communication annonçant sa suppression, puis il conteste par écrit en rappelant l’antériorité des versements. Quand l’employeur prétend que la prime était une libéralité exceptionnelle, la régularité des versements à l’ensemble d’une catégorie de personnel contredit cette présentation, et le juge tranche au vu des pièces, non des affirmations.
B. Réclamer utilement : mise en demeure, saisine des prud’hommes et spécificités parisiennes
La réclamation commence par un écrit adressé à l’employeur, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier cite la source exacte de la prime, article de la convention collective ou clause du contrat, rappelle les années impayées avec le décompte année par année, et met l’employeur en demeure de verser le rappel sous un délai précis, généralement de quinze jours à un mois. Le salarié joint les pièces essentielles : bulletins de paie des trois dernières années, contrat de travail, extrait de la convention collective applicable et tableau de calcul. Cette mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription, mais elle établit la date à laquelle l’employeur a été informé, elle ouvre la discussion sur un paiement amiable, et elle documente la résistance de l’employeur si le dossier va plus loin. Quand l’employeur ne répond pas ou oppose un refus de principe, le salarié saisit le conseil de prud’hommes sans attendre l’échéance suivante, pour éviter que la plus ancienne des primes réclamées ne se prescrive pendant les échanges.
Devant le conseil de prud’hommes, la demande comprend le rappel de prime de vacances pour chaque exercice non prescrit, l’indemnité de congés payés afférente calculée au dixième de ce rappel, et, lorsque le comportement de l’employeur le justifie, des dommages et intérêts pour exécution fautive, avec les écrits qui établissent la déloyauté ou les pressions subies. Le salarié qui souhaite saisir les prud’hommes dépose une requête exposant les faits dans l’ordre chronologique, chiffrant chaque chef de demande et bordereau de pièces à l’appui. La procédure débute par une audience de conciliation, où un accord peut intervenir et être homologué, puis, à défaut d’accord, par un jugement du bureau de jugement. Le jugement qui alloue un rappel de salaire est en principe assorti de l’exécution provisoire, comme dans l’affaire parisienne où les premiers juges l’avaient ordonnée, ce qui permet au salarié d’obtenir le paiement sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Les frais de procédure suivent : dans l’affaire jugée à Paris, l’employeur a été condamné à 1 500 euros au titre des frais de première instance puis à 500 euros supplémentaires en appel, en plus des dépens.
Le dossier de preuve se prépare dès la découverte de l’impayé. Le salarié conserve l’intégralité de ses bulletins de paie, l’original de son contrat de travail et de ses avenants, le texte de la convention collective en vigueur à chaque exercice réclamé, les notes de service et accords relatifs aux primes, ainsi que tous les échanges écrits avec l’employeur et les représentants du personnel sur la prime litigieuse. Les témoignages de collègues de la même catégorie, qui attestent du versement ou du non-versement de la prime, renforcent la démonstration de l’usage quand la prime repose sur ce fondement. Les relevés bancaires qui retracent les virements de salaire complètent les bulletins quand une ligne est illisible ou contestée. Un décompte clair, vérifiable ligne à ligne à partir des bulletins, emporte plus facilement la conviction du bureau de jugement qu’une somme globale non détaillée.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent l’attention. Le conseil de prud’hommes de Paris, qui connaît un volume considérable d’affaires, examine avec une attention soutenue les décomptes chiffrés et les fondements conventionnels précisément cités : une requête qui vise l’article exact de la convention, qui produit le texte et qui détaille le calcul année par année avance plus vite qu’une demande générale de rappel de primes. Les salariés des secteurs fortement représentés dans la capitale, notamment les bureaux d’études et le numérique sous convention Syntec, les entreprises de génie climatique et d’exploitation d’équipements thermiques, ainsi que les commerces et services relevant de conventions à prime de vacances, vérifient systématiquement leur texte, car ces conventions concentrent une part importante du contentieux parisien des primes. La juridiction compétente reste en principe celle du lieu où le salarié exécute son travail ou celle du siège de l’employeur, et le salarié francilien qui travaille à Paris porte son action devant le conseil parisien, avec des délais d’audiencement qui invitent à déposer un dossier complet dès la saisine pour éviter les renvois. Les représentants du personnel et les organisations syndicales de l’entreprise, souvent structurés dans les grandes entreprises franciliennes, peuvent fournir le texte conventionnel à jour et l’historique des versements, ce qui accélère la préparation.
Les salariés dont la situation touche une autre prime du même bulletin élargissent utilement la vérification. La paie d’octobre qui omet la prime de vacances omet parfois aussi d’autres éléments : treizième mois proratisé après une entrée en cours d’année, prime de fin d’année, indemnité de congés payés mal calculée. Chaque prime suit son propre régime, et la méthode reste identique : identifier la source, comparer les conditions au cas personnel, calculer l’écart et réclamer dans le délai propre à chaque créance salariale. Les développements consacrés au treizième mois et à la prime de fin d’année non versés détaillent le calcul du prorata et la contestation de ces primes voisines, que le salarié combine avec la prime de vacances quand les deux impayés coexistent sur ses bulletins.
Conclusion
La prime de vacances absente de la paie d’octobre 2026 n’est ni une fatalité ni une libéralité que l’employeur accorderait à son gré : quand la convention collective, l’accord d’entreprise, le contrat ou un usage répondant aux caractères de généralité, de constance et de fixité la prévoient, elle constitue du salaire, exigible, prescrite par trois ans, intégrée à l’assiette des congés payés, et cumulable avec un treizième mois qui n’en partage ni la nature ni l’objet. La méthode tient en quatre gestes : lire le texte applicable et vérifier que ses conditions sont remplies, calculer le rappel année par année à partir des bulletins, mettre l’employeur en demeure par écrit, puis saisir le conseil de prud’hommes avec un décompte précis et les pièces qui établissent tant l’impayé que, le cas échéant, la résistance abusive. Les décisions rendues en 2026 montrent que les juges sanctionnent le non-versement persistant et indemnisent le préjudice moral du salarié contraint d’agir en justice pour obtenir son dû. Le salarié qui découvre l’impayé à la reprise des congés de la Toussaint dispose donc de tous les moyens d’obtenir son rappel, à condition d’agir vite, de chiffrer juste et de prouver chaque affirmation par une pièce.