Une personne remise à la France après une procédure d’extradition n’est pas livrée sans limites à la justice française. La remise est accordée pour des faits identifiés, dans un cadre procédural et conventionnel déterminé. La règle de spécialité interdit, en principe, de poursuivre, de juger, de détenir ou de condamner l’intéressé pour un fait antérieur à la remise qui n’était pas couvert par la demande acceptée par l’État requis. La difficulté apparaît souvent après l’arrivée en France : le parquet retient une qualification différente, un juge vise une période plus large, une circonstance aggravante se rattache à d’autres faits ou une détention provisoire repose sur un volet que l’État étranger a expressément refusé de couvrir. La question n’est alors pas seulement de savoir si l’infraction française est juridiquement possible. Il faut comparer la demande, le mandat, la décision de remise, les faits matériellement décrits et la procédure effectivement engagée. Cet article expose les critères de comparaison, les exceptions, les délais et les démarches concrètes pour contester une poursuite ou une détention contraire au principe de spécialité.
I. Que protège le principe de spécialité après une extradition vers la France ?
A. Pourquoi les faits visés par la demande priment-ils sur la seule qualification pénale ?
Le point de départ est l’article 696-6 du code de procédure pénale. Le texte encadre la condition de remise en indiquant que « la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition ». La règle ne protège donc pas uniquement contre un changement de numéro d’article du code pénal. Elle protège le périmètre de la coopération consentie par l’État requis : la nature des faits, leur période, leur localisation, les victimes, le rôle imputé à la personne et les circonstances qui ont déterminé l’accord donné.
Cette distinction entre faits et qualification est décisive. Une juridiction française peut parfois restituer aux faits leur exacte qualification. Elle ne peut pas utiliser une requalification comme un moyen d’ajouter un épisode matériel distinct, une nouvelle victime, une autre période ou une conduite autonome qui n’a pas été soumise à l’État requis. Le juge doit ainsi examiner la substance de la saisine. Un mandat visant une remise de fonds réalisée à une date déterminée ne couvre pas automatiquement d’autres virements, une autre société ou une période prolongée, même si l’accusation les présente comme les étapes d’un même système. La connexité alléguée ne remplace pas l’accord d’extradition.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, fournit une illustration concrète. La remise accordée par la Colombie ne couvrait pas certains faits d’enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire. La chambre criminelle a retenu que « la remise n’a été accordée que pour l’infraction d’homicide » et a ordonné la remise en liberté, la détention étant fondée sur des faits refusés par l’État requis. Le dossier montre la méthode : il ne suffit pas de retrouver le même événement général dans la décision étrangère ; il faut vérifier chaque chef et chaque élément factuel effectivement accepté.
Le contrôle porte aussi sur la frontière entre une qualification nouvelle et un fait nouveau. L’article 696-37 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l’article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d’extradition ». Ce texte autorise l’analyse pénale des faits couverts ; il ne confère pas un pouvoir général d’étendre l’autorisation. Une fraude peut devenir abus de confiance si le socle factuel reste identique et si la qualification nouvelle ne fait pas entrer dans la procédure une infraction que le traité ou la décision de remise excluait. À l’inverse, une qualification qui suppose un acte supplémentaire peut révéler un dépassement du périmètre.
La décision du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-86.377, rappelle la limite de la requalification. La Cour énonce que la règle « n’interdit pas aux juridictions de l’Etat requérant de restituer leur exacte qualification aux faits » dès lors que la saisine ne s’étend pas à des faits distincts antérieurs à la remise. Dans cette affaire, la complicité de meurtres et de tentative de meurtre demeurait rattachée aux mêmes faits et à la même période que ceux ayant motivé la remise. Une défense sérieuse ne soutient donc pas que toute requalification est interdite ; elle démontre en quoi la qualification nouvelle change le contenu matériel de la poursuite.
La comparaison doit être menée avec les documents dans leur version opposable. Il faut réunir la demande diplomatique, le mandat d’arrêt ou le jugement joint, les pièces et traductions transmises, l’avis de la chambre de l’instruction, le décret ou la décision exécutive d’extradition et les éventuelles réserves de l’État requis. La décision étrangère peut accepter certains chefs et en refuser d’autres. Elle peut aussi accorder la remise pour une infraction limitativement énumérée dans une convention bilatérale. Un résumé du parquet, une fiche Interpol ou un communiqué de presse ne suffit pas à déterminer la portée juridique de la remise.
Le tableau de comparaison doit être factuel. Pour chaque chef, il faut inscrire la date ou la période, le lieu, la victime ou la personne lésée, l’acte reproché, le rôle personnel, la circonstance aggravante et le fondement de la demande. Une colonne doit reprendre le contenu exact de la décision de l’État requis. Une autre doit reprendre l’acte français qui sert de base à la poursuite ou à la détention. Les divergences doivent être identifiées sans les noyer dans une présentation générale de l’affaire. Ce travail est utile lorsque la défense demande la mise en liberté, soulève une exception de nullité ou conteste la compétence de la juridiction saisie.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-84.118, rappelle également que l’acte d’extradition ne soustrait pas le respect de la spécialité au contrôle du juge. Le moyen reproduit la règle selon laquelle l’extradé « ne peut être poursuivi ni condamné pour des faits distincts dont l’Etat requis n’a pas été informé ». La décision souligne toutefois un risque procédural : le demandeur avait comparu au fond sans soulever l’exception avant toute défense au fond. La règle est protectrice, mais elle doit être invoquée au moment et devant la juridiction qui peut en tirer un effet utile.
B. Quelles exceptions permettent une poursuite pour un fait antérieur à la remise ?
La spécialité n’est pas absolue. L’article 696-34 du code de procédure pénale prévoit que « la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce » ou lorsque le Gouvernement français donne son consentement selon la procédure prévue. L’exception doit être établie, précise et compatible avec le régime applicable. Une phrase générale prononcée dans un contexte différent ne permet pas de conclure que la personne a renoncé à la protection pour tous les faits antérieurs.
La première hypothèse est la renonciation de la personne. Elle ne se confond pas avec le consentement à l’extradition initiale. Une personne peut accepter d’être remise pour le chef indiqué tout en conservant la règle de spécialité pour les autres faits. La renonciation doit être recherchée dans le procès-verbal de comparution, dans la décision de la chambre de l’instruction et, lorsque le régime le prévoit, dans la demande d’extension. La défense doit vérifier que l’intéressé a reçu une information compréhensible sur les faits concernés, les conséquences pénales et le caractère définitif de l’acte.
L’article 696-40 du code de procédure pénale précise que « la renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable ». Le texte est particulièrement important pour les procédures d’extension. Une renonciation qui ne décrit ni les faits ni la période ne devrait pas être traitée comme une autorisation indéfinie. Une personne qui a renoncé pour un détournement déterminé n’a pas nécessairement renoncé pour une association de malfaiteurs distincte, une infraction fiscale autonome ou une autre victime.
La deuxième hypothèse est le consentement de l’État qui a remis la personne. Ce consentement n’est pas une formalité interne française. Il s’inscrit dans la relation entre l’État requis et l’État requérant. Le dossier doit permettre d’identifier la demande d’extension, la réponse de l’État requis, le périmètre accepté et la date à laquelle l’autorisation a été donnée. En l’absence de cette pièce, la juridiction peut devoir vérifier les conditions de saisine et la base de la détention. Le ministère public ne peut pas remplacer une autorisation étrangère par une simple affirmation selon laquelle les faits seraient connexes.
La troisième hypothèse tient au départ volontaire après la libération définitive. L’article 696-39 du code de procédure pénale vise la personne qui a eu « pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat ». La condition est exigeante. Une remise en liberté provisoire pendant l’instance, une libération assortie d’obligations ou une décision qui permet une réincarcération ne suffit pas forcément. Le dossier doit établir la libération définitive, la possibilité effective de partir et l’absence de départ volontaire dans le délai légal applicable.
La Cour de cassation l’a rappelé dans la décision du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-86.377. Elle distingue une véritable libération définitive d’une remise en liberté provisoire intervenue en cours de procédure. Elle refuse d’assimiler une situation temporaire à l’élargissement qui fait courir le délai de départ. Cette distinction protège la personne contre une lecture mécanique du délai : le seul fait d’avoir été physiquement dehors pendant une période ne suffit pas à faire disparaître la spécialité lorsque la procédure pouvait encore conduire à une nouvelle incarcération.
Une quatrième hypothèse concerne les faits postérieurs à la remise. La règle vise les faits antérieurs à l’extradition ou à la remise. Un comportement commis après l’arrivée en France peut relever d’une poursuite nouvelle, sous réserve des règles ordinaires de compétence et de procédure. La date ne doit toutefois pas être artificiellement déplacée. Si l’accusation reproche une infraction continue, une participation à une entente ou un blanchiment qui aurait commencé avant la remise, le juge doit identifier les actes précis qui fondent la poursuite. La qualification d’infraction continue ne dispense pas de vérifier la portée de la décision de l’État requis.
Le mandat d’arrêt européen repose sur une règle voisine, mais le régime ne doit pas être confondu avec celui de l’extradition classique. L’article 695-18 du code de procédure pénale prévoit que la personne remise ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur distinct de celui qui a motivé la remise, sauf exceptions. Il retient notamment un délai de quarante-cinq jours après la libération définitive. Le nombre de jours, la juridiction compétente et le mécanisme de consentement dépendent donc du titre de remise.
La renonciation après un mandat d’arrêt européen doit aussi être contrôlée. L’article 695-19 du code de procédure pénale prévoit que la renonciation « a un caractère irrévocable » et que la personne est informée de ses conséquences. La Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2021, pourvoi n° 21-82.663, a jugé qu’une personne détenue qui refuse sans motif légitime son extraction est réputée avoir comparu, avoir refusé sa remise et ne pas avoir renoncé à la spécialité. La décision illustre l’importance du procès-verbal et de la manière dont la juridiction a recueilli la position de l’intéressé.
Enfin, une convention bilatérale peut contenir une règle plus protectrice ou une procédure d’extension particulière. Il faut donc identifier la convention applicable au pays concerné, sa date d’entrée en vigueur et les réserves françaises. La Convention européenne d’extradition, un traité bilatéral, un accord avec un État tiers ou le régime de remise européen ne produisent pas tous les mêmes effets. La référence à l’article 696-6 ne dispense pas de lire le texte international qui a fondé la remise. La décision de remise reste le document pivot.
II. Comment contester une poursuite ou une détention contraire à la spécialité ?
A. Quelles pièces réunir et devant quelle juridiction agir ?
La contestation commence par une demande complète du dossier d’extradition. La défense doit obtenir, selon les voies d’accès applicables, la demande de remise, le mandat d’arrêt, le jugement ou l’acte de procédure, les pièces décrivant les faits, les traductions, l’avis de la chambre de l’instruction, le décret ou la décision de remise, les notes verbales et les réponses de l’État requis. Si l’extradition a été accordée pour plusieurs chefs, il faut obtenir la liste exacte des chefs acceptés et refusés. Les documents de recherche policière peuvent orienter l’analyse, mais ils ne remplacent pas la décision d’extradition.
Le dossier doit ensuite être comparé à l’acte français qui fonde la poursuite. Une ordonnance de mise en accusation, un réquisitoire, un mandat d’arrêt, une ordonnance de placement en détention ou une citation peuvent employer une qualification plus large que le titre initial. Il faut isoler la phrase qui décrit les faits, pas seulement le titre de l’infraction. Les dates, les lieux, les victimes, les montants, les actes matériels, la qualité de coauteur ou de complice et les circonstances aggravantes doivent être confrontés ligne par ligne. Une différence unique peut suffire si elle porte sur l’élément qui a déterminé le refus de l’État requis.
Le juge compétent dépend du moment de la contestation. Pendant la détention provisoire, la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté ou du contentieux de la détention doit pouvoir vérifier le titre et son périmètre. La Cour de cassation, 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, a cassé une décision et ordonné la remise en liberté lorsque la détention reposait sur des faits pour lesquels la Colombie avait refusé la remise. La solution donne une piste immédiatement opérationnelle : produire la décision étrangère, isoler les chefs refusés et demander que la détention soit examinée au regard du titre réel.
La contestation peut aussi être portée devant la juridiction de jugement lorsque les poursuites reposent sur des faits non couverts. La défense doit demander que la juridiction constate l’absence de pouvoir de juger ou la nullité de l’acte qui étend la saisine. Elle doit éviter de présenter la spécialité comme un simple moyen au fond. La question est préalable : la France a-t-elle reçu l’autorisation de poursuivre cette personne pour ces faits précis ? La réponse suppose un contrôle du titre de remise et des conditions internationales de la poursuite.
La décision du 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-84.118, rappelle une exigence de méthode. La Cour a relevé que l’exception avait été soulevée devant la Cour de cassation alors qu’elle n’avait pas été présentée devant le tribunal avant toute défense au fond ; elle a déclaré le moyen irrecevable. Ce précédent ne signifie pas que toute violation disparaît si la première audience est passée. Il montre que la défense doit soulever le moyen dès que les documents permettant de l’établir sont disponibles, en demandant au besoin un renvoi ou la production officielle du titre manquant.
La nullité de l’extradition obtenue par la France obéit à un dispositif spécifique. L’article 696-36 du code de procédure pénale affirme que « l’extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre ». Le même article prévoit une information après l’incarcération et un délai de dix jours pour déclarer la requête au greffe. Ce délai concerne la requête en nullité de l’extradition dans les conditions du chapitre. Il ne faut pas le confondre avec tous les délais attachés à une demande de mise en liberté ou à une exception soulevée devant la juridiction de jugement.
La défense doit donc formuler une demande adaptée à la nature du grief. Si l’irrégularité concerne la décision de remise elle-même, la requête en nullité prévue par l’article 696-36 doit être étudiée immédiatement, avec ses exigences de motivation et de déclaration. Si le grief concerne une poursuite française ultérieure pour des faits non couverts, l’argument doit être présenté devant la juridiction qui contrôle la détention ou la saisine, avec une demande de conséquence concrète : mise en liberté, annulation des actes, constat d’incompétence ou exclusion de la poursuite pour le chef excédentaire.
Les documents doivent être déposés dans une forme exploitable. Le bordereau doit identifier chaque pièce et chaque page utile. Une traduction doit être jointe lorsque la décision de remise ou la réponse de l’État requis est rédigée dans une autre langue. Une copie incomplète de la demande peut affaiblir la démonstration. Lorsque le parquet ne produit pas la décision étrangère, la défense doit demander au juge d’ordonner les vérifications nécessaires. La question n’est pas de contraindre la juridiction à adopter la version la plus favorable ; elle consiste à empêcher qu’une personne soit détenue sur la base d’un périmètre non démontré.
La contestation doit aussi distinguer l’extension de la poursuite et la réincarcération pour les mêmes faits. Une demande de mise en liberté fondée sur la spécialité peut être accueillie même si la procédure principale se poursuit pour un chef couvert. Il faut alors demander la remise en liberté pour le chef non couvert et préciser le sort des autres titres de détention. La décision du 21 août 2024 montre que la Cour peut constater une détention sans titre pour la procédure litigieuse tout en réservant l’hypothèse d’une détention pour une autre cause.
La vérification doit être renouvelée à chaque évolution de la procédure. Une extension peut être demandée après la remise. Une nouvelle qualification peut apparaître dans l’ordonnance de renvoi. Un acte de poursuite peut viser une période plus longue. Une décision d’appel peut retenir un rôle différent. Le principe de spécialité n’est pas contrôlé une seule fois au jour de l’arrivée en France ; il accompagne l’usage du titre de remise. La défense doit conserver une chronologie précise et rattacher chaque acte contesté au document qui l’autorise ou qui ne l’autorise pas.
B. Quelle stratégie adopter lorsque l’accusation invoque une requalification ou une extension ?
Lorsque le parquet ou la partie civile soutient que les faits sont identiques, la discussion doit se concentrer sur le noyau matériel. La même victime, la même date, le même lieu et le même acte peuvent soutenir une requalification. Une nouvelle victime, une autre opération, un autre lieu ou une période ajoutée signalent plutôt un fait distinct. La défense doit expliquer pourquoi l’État requis aurait pu prendre une décision différente s’il avait connu l’élément ajouté. Ce raisonnement relie la différence factuelle à la souveraineté de l’État qui a accepté ou refusé la remise.
La Cour de cassation, 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-86.377, constitue la limite à ne pas dépasser dans les deux sens. Elle a admis la requalification parce que les faits de meurtre et de tentative de meurtre, ainsi que la période, restaient les mêmes. Son énoncé est clair : « les faits pour lesquels celui-ci a été condamné et pour lesquels il est détenu sont bien les mêmes que ceux pour lesquels il a été extradé ». L’avocat doit donc décrire la différence en termes de faits, pas uniquement en termes de désaccord avec la qualification retenue.
Lorsque l’État requis a refusé un chef, l’argument est plus direct. Il faut produire la phrase ou le passage qui exprime le refus et montrer que l’acte français reprend précisément ce chef. Dans la décision du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, la Cour a retenu que les autorités colombiennes avaient refusé la remise pour les faits de détention, d’enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire. La détention en France ne pouvait pas reposer sur ces faits, même si la mort de la victime figurait dans le dossier général. Le lien entre le chef refusé et la mesure de sûreté était déterminant.
Le moyen doit indiquer la conséquence juridique demandée. Une formule générale demandant le respect de la spécialité peut être jugée insuffisante si elle ne précise pas l’acte attaqué. La défense peut demander la nullité de la mesure de détention pour le chef non couvert, la mise en liberté sauf autre cause, l’annulation des actes accomplis pour le fait distinct ou le renvoi de la question à la juridiction compétente. Elle doit également préciser si elle sollicite la production d’une pièce manquante, une vérification auprès du ministère de la Justice ou une mesure de traduction.
La question de la qualification mérite une analyse séparée. L’article 696-37 donne aux juridictions un pouvoir d’appréciation sur la qualification des faits ayant motivé la demande. Ce pouvoir ne permet pas d’ajouter un élément qui ferait entrer la poursuite dans une infraction pour laquelle l’extradition n’était pas possible. La décision du 21 août 2024 rappelle précisément que la requalification ne peut pas servir à contourner la liste limitative des infractions extraditionnelles prévue par la convention applicable.
Dans un dossier de mandat d’arrêt européen, l’avocat doit vérifier la déclaration faite devant la chambre de l’instruction. La personne a-t-elle consenti à la remise ? A-t-elle renoncé à la spécialité au même moment ? La renonciation visait-elle des faits précis ? L’information sur le caractère irrévocable a-t-elle été donnée avec un interprète si nécessaire ? L’article 695-19 exige un procès-verbal et une information sur les conséquences. La décision du 1er juin 2021, pourvoi n° 21-82.663, montre que les règles de comparution et de renonciation ont un effet concret sur la suite de la remise.
Lorsque le parquet affirme qu’une renonciation est intervenue, il faut exiger sa délimitation. La renonciation doit-elle couvrir une escroquerie donnée, un blanchiment déterminé, une période et une victime, ou tout le dossier ? Le texte de l’article 696-40 impose des faits précis antérieurs à la remise. Une interprétation extensive affaiblirait la fonction de la décision de l’État requis. Elle transformerait un consentement limité en autorisation générale, alors que la coopération repose sur les informations effectivement communiquées.
Le délai de départ doit être traité avec prudence. Pour l’extradition relevant du code de procédure pénale, l’article 696-39 mentionne trente jours à compter de la libération définitive. Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 695-18 vise quarante-cinq jours. Un traité peut prévoir une autre règle. La défense doit établir le régime exact, la nature de la libération et la date de départ du délai. Elle doit aussi rechercher si l’intéressé avait réellement la possibilité de quitter le territoire, s’il faisait l’objet d’une autre mesure de détention ou si une procédure distincte empêchait son départ.
Les faits postérieurs ne doivent pas être utilisés pour contourner la spécialité applicable aux faits antérieurs. Une accusation peut distinguer une opération conclue après la remise d’une opération antérieure qui a servi à obtenir l’extradition. Le juge doit vérifier la date de chaque acte et le rôle de l’intéressé. Une infraction continue ou une association de malfaiteurs ne dispense pas de cette ventilation. La défense peut accepter qu’un comportement postérieur soit examiné tout en contestant la partie antérieure non couverte. Cette présentation ciblée est plus solide qu’une contestation globale qui risquerait de perdre le chef réellement autorisé.
La jurisprudence ancienne reste utile pour les cas de détention et de condamnation sur des faits refusés. La Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 1984, pourvoi n° 83-91.514, a rappelé qu’en l’absence d’extension de l’extradition, une cour d’appel ne pouvait pas statuer sur des faits antérieurs à la remise et étrangers à la demande. Elle a articulé cette solution avec la possibilité d’une reprise de la procédure si les conditions d’une extension ou d’un séjour en France étaient ensuite réunies. Le dossier doit donc distinguer l’annulation immédiate et la possibilité d’une nouvelle procédure internationale régulière.
La décision du 25 janvier 2006, pourvoi n° 05-81.355, rappelle que la violation du principe de spécialité affecte la poursuite et peut être invoquée à différents stades, sous réserve des règles de recevabilité de l’exception. La défense doit l’utiliser pour construire une demande précise, documentée et présentée devant la juridiction capable de remédier au grief. Elle doit éviter de mélanger cette question avec la culpabilité, la prescription ou la valeur des preuves : ces débats peuvent exister, mais ils ne remplacent pas le contrôle préalable du titre de remise.
La protection peut également être invoquée lorsque la juridiction française cherche à maintenir une détention sur un chef non couvert. La décision du 30 janvier 2024 montre que la détention provisoire et le principe de spécialité peuvent être examinés ensemble. Une remise en liberté provisoire ne suffit pas à faire courir le délai de départ si elle n’a pas un caractère définitif. Cette règle évite qu’une personne perde sa protection alors que la procédure reste active et que les autorités peuvent encore ordonner sa réincarcération pour les mêmes faits.
La demande doit enfin anticiper la réponse du ministère public. Il peut soutenir que l’intéressé a renoncé, qu’il est resté en France après sa libération, que les faits sont connexes ou que la qualification a seulement changé. Pour chaque argument, la défense doit renvoyer à une pièce et à une règle. Pour la renonciation, le procès-verbal et les faits précis. Pour le délai, la décision de libération définitive et la possibilité de départ. Pour la connexité, la comparaison des actes matériels. Pour la requalification, la liste des éléments constitutifs et la décision de l’État requis. Cette matrice transforme un débat abstrait en contrôle vérifiable.
Une attention particulière doit être portée aux versions temporelles des textes. Les pages Légifrance des articles 695-18, 695-19, 696-6, 696-34, 696-36, 696-37, 696-39 et 696-40 indiquent une abrogation différée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Le raisonnement présenté ici correspond au droit applicable le 20 août 2026. Un dossier traité après l’entrée en vigueur de la nouvelle codification devra être repris à partir des textes alors en vigueur, sans recopier mécaniquement la numérotation actuelle.
Conclusion
La règle de spécialité impose de raisonner à partir de la remise effectivement accordée, et non à partir du seul récit général de l’affaire. Une requalification est possible lorsque les faits demeurent identiques ; une poursuite nouvelle ne l’est pas lorsque la France ajoute une opération, une victime, une période ou un chef refusé par l’État requis. La décision du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, montre qu’une détention fondée sur des faits non couverts peut conduire à une remise en liberté. La décision du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-86.377, rappelle qu’une requalification admise ne doit pas devenir une extension de la saisine. En pratique, la défense doit obtenir le dossier complet, établir un tableau factuel, vérifier la renonciation et le délai de départ, puis saisir sans attendre la juridiction compétente d’une demande adaptée : nullité, mise en liberté, constat d’incompétence ou exclusion du chef excédentaire. Les documents de remise et les procès-verbaux de comparution sont les pièces centrales.