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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le cadre juridique français entre principes établis, vide normatif et perspectives de réforme

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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le cadre juridique français entre principes établis, vide normatif et perspectives de réforme

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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le cadre juridique français entre principes établis, vide normatif et perspectives de réforme

Depuis une période relativement récente, dans les pays occidentaux, un nombre croissant d’enfants et d’adolescents expriment un questionnement intense relatif à leur identité sexuée. Il s’agit d’enfants dont le sexe a été constaté sans difficulté in utero ou à la naissance, ne souffrant d’aucune anomalie des organes génitaux, et qui, au cours de leur enfance ou de leur adolescence, font part d’un mal-être vis-à-vis de leur identité sexuée. Certains d’entre eux sollicitent, aux abords de la puberté, une prise en charge médicale destinée à bloquer leur puberté naturelle puis à développer des caractéristiques sexuelles secondaires de l’autre sexe, via l’administration d’hormones croisées. Des jeunes filles, y compris mineures, sollicitent des mastectomies. Des adolescents programment des chirurgies de réassignation sexuelle dès leur majorité. Ces demandes, qui interrogent profondément le corps médical, soulèvent des questions juridiques d’une particulière acuité.

En France, le nombre exact d’enfants concernés demeure difficile à apprécier, aucun chiffre officiel n’ayant été publié à ce jour. L’objet du présent article est d’analyser le cadre juridique applicable à la prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre, en confrontant les principes cardinaux du droit médical français aux spécificités de ces traitements, et d’examiner les perspectives de régulation qui se dessinent, tant sur le plan national que par comparaison internationale.

I. Le cadre juridique existant : des principes protecteurs confrontés à un vide normatif

A. Les principes cardinaux du droit médical des mineurs : consentement, information et autorité parentale

Le droit français soumet toute intervention médicale à des conditions strictes, qui trouvent leur ancrage dans les principes constitutionnels de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et d’inviolabilité du corps humain.

L’article 16-3 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (C. civ., art. 16-3). Ce texte impose un double verrou : une nécessité médicale et un consentement préalable. Ces deux conditions sont cumulatives et doivent être appréciées avec une rigueur particulière lorsque le patient est mineur.

S’agissant spécifiquement du consentement, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce texte prévoit que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Il ne s’agit toutefois pas d’un droit de décision autonome du mineur : en droit français, hors les cas particuliers prévus aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du même code, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur étant seulement associé à la décision selon son degré de maturité.

L’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du Code civil, constitue « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Le texte ajoute que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». La notion d’intérêt de l’enfant, érigée en finalité de l’autorité parentale, constitue la boussole qui doit guider toute décision médicale concernant un mineur.

L’obligation d’information préalable est quant à elle précisée par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, lequel dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour les mineurs, l’information est délivrée aux titulaires de l’autorité parentale, mais les mineurs ont « le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ». En cas de litige, il incombe au professionnel ou à l’établissement de santé de rapporter la preuve que cette information a été délivrée.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ces principes dans une décision du 14 avril 2023 (n° 470546). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique relatif à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, le Conseil d’État a jugé que « l’ensemble de ces dispositions, qui doivent se lire en combinaison avec les dispositions de l’article 16-3 du code civil relatives aux conditions de nécessité médicale et de consentement et avec les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sont de nature à garantir le respect des principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain » (CE, 1re-4e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 470546). La haute juridiction administrative a expressément relevé que ces dispositions n’ont « ni pour objet, ni pour effet de poser un principe d’intervention thérapeutique sur ces enfants ou d’autoriser des interventions qui ne répondraient pas à une nécessité médicale ».

Dans une décision ultérieure du 1er février 2024 (même numéro), statuant cette fois au fond, le Conseil d’État a validé l’arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Il a relevé que l’arrêté prévoit que « la seule finalité de conformation des organes génitaux atypiques de l’enfant aux représentations du féminin et du masculin ne constitue pas une nécessité médicale » et que les informations délivrées à l’enfant et à ses parents doivent leur permettre « d’appréhender la situation dans son ensemble », le consentement des parents étant « recueilli par écrit et confirmé par écrit au terme d’un délai raisonnable », tandis que « l’enfant participe à la prise de décision selon son degré de maturité » et que « son consentement à l’acte médical et au traitement doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (CE, 1re-4e ch. réunies, 1er février 2024, n° 470546).

Ces décisions, si elles portent sur les variations du développement génital et non sur le questionnement de genre stricto sensu, énoncent des principes qui, par leur généralité, irriguent l’ensemble du droit de la prise en charge médicale des mineurs. Elles rappellent que le principe de proportionnalité, inscrit à l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, impose que les actes de soins ne fassent pas courir « de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté », exigence dont la portée prend une dimension particulière lorsqu’il s’agit de traitements aux conséquences potentiellement irréversibles administrés à des mineurs.

B. L’absence de normes spécifiques et les contours de la responsabilité médicale

À la différence des variations du développement génital, pour lesquelles le législateur est intervenu en 2021 pour créer un parcours de prise en charge spécifique, les traitements de transition de genre chez les mineurs ne font l’objet d’aucun encadrement législatif ou réglementaire particulier en France. Ce silence du droit positif contraste avec la gravité des actes médicaux en cause : blocage de la puberté par des analogues de la GnRH, administration d’hormones croisées (testostérone ou œstrogènes), mastectomies chez des jeunes filles mineures. Ces traitements, dont les effets sur la fertilité, la densité osseuse, le développement cérébral et la santé psychique à long terme font l’objet de controverses scientifiques croissantes, se déploient dans un cadre juridique qui n’a pas été conçu pour eux.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le régime général de la responsabilité médicale qui trouve à s’appliquer. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, commun aux ordres judiciaire et administratif, impose de caractériser un manquement aux règles de l’art ou aux obligations déontologiques.

Le code de déontologie médicale, en son article R. 4127-41 du Code de la santé publique, dispose qu’« aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans un motif médical très sérieux ». La question de savoir si les traitements hormonaux et chirurgicaux de transition de genre, pratiqués sur des mineurs, satisfont à cette exigence de « motif médical très sérieux » est au cœur de la controverse juridique actuelle. Les bloqueurs de puberté, initialement conçus pour suspendre temporairement des pubertés précoces, sont utilisés dans un cadre radicalement différent et pour des durées bien supérieures. Les mastectomies pratiquées sur des jeunes filles mineures constituent des interventions irréversibles.

Le droit commun de la responsabilité médicale impose également au médecin une obligation d’information renforcée lorsque les risques sont graves. Or, la littérature scientifique récente a mis en lumière des risques significatifs : perte de fertilité, diminution de la densité minérale osseuse, effets sur le développement cognitif et la maturation cérébrale, incertitude quant aux conséquences cardiovasculaires et métaboliques à long terme. Le rapport de la pédiatre Hilary Cass, publié en avril 2024 au Royaume-Uni, a conclu à la faiblesse remarquable des preuves scientifiques soutenant le protocole dit « Dutch Protocol » sur lequel reposent ces traitements, soulignant que « pour la plupart des jeunes, un parcours médical n’est pas la meilleure façon de gérer leur détresse liée au genre ».

En droit français, l’absence de données probantes solides devrait conduire le médecin à une particulière prudence dans le recueil du consentement éclairé. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision précitée du 1er février 2024, l’exigence d’un consentement libre et éclairé postule une information « claire, loyale, adaptée et compréhensible » portant sur l’ensemble des conséquences prévisibles des traitements. Lorsque l’état des connaissances scientifiques est lui-même incertain et controversé, cette information doit intégrer l’incertitude elle-même, ce qui complexifie considérablement l’exercice du devoir d’information.

La responsabilité du médecin pourrait ainsi être recherchée sur plusieurs fondements : défaut d’information sur les risques et les alternatives thérapeutiques, y compris l’abstention thérapeutique et l’accompagnement psychologique ; violation de l’obligation de ne pratiquer une intervention mutilante que pour un motif médical très sérieux ; manquement à l’obligation de proportionnalité entre les risques courus et le bénéfice escompté. En cas de dommage, le patient devenu majeur disposerait d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir en responsabilité, ce qui expose les praticiens à un risque de contentieux à très long terme.

II. Les perspectives de régulation : entre initiative parlementaire et comparaison internationale

A. La proposition de loi sénatoriale et les positions institutionnelles françaises

Face à ce vide normatif, le Sénat s’est saisi de la question. Une proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre a été déposée sur le bureau du Sénat (n° 435, session 2023-2024). Ce texte propose notamment d’interdire l’administration de bloqueurs de puberté et d’hormones croisées aux mineurs, ainsi que la réalisation d’actes chirurgicaux de réassignation sexuelle avant la majorité. Il prévoit également un renforcement des obligations d’information à la charge des praticiens et un encadrement strict du consentement.

Le Défenseur des droits, dans un avis 24-05 du 6 mai 2024, a adopté une position plus nuancée. S’il reconnaît que « le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant », il estime que le droit actuel est pertinent et que « la prise en charge médicale des mineurs est soumise à l’exigence de consentement préalable du patient, le consentement des titulaires de l’autorité parentale étant requis ». L’institution appelle à ne pas légiférer dans l’urgence et à privilégier le renforcement des bonnes pratiques et de la formation des professionnels de santé.

La Haute Autorité de santé, pour sa part, n’a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques spécifiques relatives à la prise en charge des mineurs en questionnement de genre. Cette absence de référentiel opposable place les praticiens dans une situation d’insécurité juridique, le juge pouvant, en cas de contentieux, être amené à apprécier la conformité des pratiques à l’état de l’art sans disposer d’un cadre normatif national de référence.

Cette situation contraste avec l’approche retenue par le législateur pour les enfants présentant des variations du développement génital. Pour ces derniers, l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique, créé par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, a institué un parcours de prise en charge spécifique, adossé à une concertation pluridisciplinaire au sein des centres de référence des maladies rares, avec information complète de l’enfant et de sa famille, recherche systématique du consentement du mineur, et application du principe de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er février 2024, a jugé que ces garanties procédurales étaient de nature à assurer le respect des principes constitutionnels. L’existence de ce précédent législatif rend d’autant plus visible l’absence d’encadrement comparable pour les mineurs en questionnement de genre.

B. Les enseignements des expériences étrangères : un mouvement international de régulation

L’analyse comparée des droits étrangers révèle un mouvement international de régulation, voire de restriction, des traitements de transition de genre chez les mineurs, qui contraste avec le silence du législateur français.

Le Royaume-Uni a constitué un tournant majeur avec la publication, en avril 2024, du rapport de la Dre Hilary Cass, commandé par le National Health Service (NHS). Ce rapport de près de 400 pages a conclu à l’insuffisance des preuves scientifiques soutenant l’usage des bloqueurs de puberté et des hormones croisées chez les mineurs, et a recommandé une approche fondée sur une prise en charge psychologique globale plutôt que sur une affirmation médicale systématique de l’identité de genre exprimée. À la suite de ce rapport, le NHS a fermé la seule clinique spécialisée (Tavistock GIDS) et a interdit la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs en dehors d’essais cliniques rigoureusement encadrés.

La Suède a, dès 2022, considérablement restreint l’accès aux traitements hormonaux pour les mineurs, le Karolinska University Hospital annonçant qu’il cesserait de prescrire des bloqueurs de puberté et des hormones croisées aux moins de 18 ans en dehors de protocoles de recherche stricts. La Finlande a adopté en 2020 des recommandations privilégiant le soutien psychothérapeutique comme traitement de première intention. Plusieurs États américains ont adopté des législations interdisant purement et simplement les traitements de transition de genre pour les mineurs, tandis que d’autres États les ont au contraire protégés par des lois dites « sanctuary ». La Cour suprême des États-Unis est actuellement saisie de la question de la constitutionnalité de ces législations restrictives.

Le 10 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire L. c. France concernant la prise en charge médicale d’une personne mineure en questionnement de genre. Sans trancher le fond du débat médical, la Cour a rappelé que les États jouissent d’une marge d’appréciation étendue en la matière et que toute ingérence dans l’intégrité physique des personnes, spécialement des mineurs, doit être assortie de garanties procédurales effectives. Cette jurisprudence consolide l’idée que le silence du législateur n’est pas une option viable.

En février 2026, une des plus grandes organisations médicales américaines a officiellement pris position contre les interventions dites de transition de genre chez les mineurs, marquant un infléchissement significatif par rapport aux positions antérieures de la communauté médicale internationale. Ce revirement, fondé sur les revues systématiques les plus récentes de la littérature scientifique, renforce l’obligation pour le médecin français de porter à la connaissance de ses patients mineurs et de leurs parents l’ensemble des controverses scientifiques et des évolutions de la pratique médicale internationale.

La convergence de ces évolutions internationales vers une régulation plus stricte des traitements de transition de genre chez les mineurs place la France dans une position singulière. Alors que le législateur français n’a cessé, depuis la loi Kouchner de 2002, de renforcer les droits des patients et les garanties procédurales entourant les actes médicaux les plus graves, le domaine des traitements de transition de genre chez les mineurs demeure dans un angle mort du droit, exposant les praticiens à un risque juridique considérable et les patients mineurs à des décisions dont ils ne mesurent pas toujours l’irréversibilité.

Conclusion

Le cadre juridique applicable à la prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre révèle un paradoxe : les principes cardinaux du droit médical français — nécessité médicale de toute atteinte à l’intégrité corporelle, consentement libre et éclairé, protection de l’intérêt supérieur de l’enfant — sont suffisamment robustes pour encadrer ces pratiques, mais l’absence de normes spécifiques et de référentiel de bonnes pratiques opposable crée une zone d’insécurité juridique préjudiciable à l’ensemble des acteurs. La proposition de loi sénatoriale, les évolutions internationales et la jurisprudence du Conseil d’État dessinent les contours d’une régulation à venir dont le législateur devra se saisir, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le droit médical des mineurs.

En toute hypothèse, le praticien confronté à une demande de traitement de transition de genre émanant d’un mineur doit redoubler de vigilance dans le recueil du consentement éclairé, documenter avec précision l’information délivrée sur les risques, les incertitudes scientifiques et les alternatives thérapeutiques — y compris l’abstention et l’accompagnement psychologique —, et s’entourer d’une équipe pluridisciplinaire. Le contentieux de la responsabilité médicale, qui pourrait se développer dans les années à venir à mesure que les premiers patients traités atteindront l’âge adulte, jugera de la conformité de ces pratiques aux exigences du droit français.

Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, assiste les victimes de dommages corporels dans le cadre du contentieux de la responsabilité médicale, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives. Maître Hassan KOHEN intervient également en droit pénal pour la défense des professionnels de santé poursuivis du chef d’homicide ou de blessures involontaires.

Pour toute question relative à un préjudice corporel consécutif à un acte médical, vous pouvez contacter le cabinet :

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