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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le droit français à l’épreuve du consentement, de l’autorité parentale et de la protection de l’enfance (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le droit français à l’épreuve du consentement, de l’autorité parentale et de la protection de l’enfance (2023-2026)

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La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre : le droit français à l’épreuve du consentement, de l’autorité parentale et de la protection de l’enfance (2023-2026)

I. Le cadre juridique applicable à la prise en charge médicale du mineur en questionnement de genre

A. Les principes fondamentaux : consentement du mineur, autorité parentale et nécessité médicale

La prise en charge médicale des enfants et adolescents présentant un questionnement de genre mobilise plusieurs principes cardinaux du droit de la santé, qui s’articulent de manière complexe. Le premier d’entre eux réside dans l’exigence de nécessité médicale posée par l’article 16-3 du Code civil, aux termes duquel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ». Cette exigence irrigue l’ensemble du droit des soins et constitue le fondement de toute intervention thérapeutique sur le corps humain.

Le deuxième principe est celui du consentement, régi par les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique. L’article L. 1111-4 dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », tout en précisant que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». La question centrale devient alors, s’agissant de décisions médicales aussi lourdes de conséquences que l’administration de bloqueurs de puberté ou d’hormones croisées, celle de la capacité du mineur à consentir de manière éclairée.

Le troisième principe, corollaire des précédents, est celui de l’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information prévue par l’article L. 1111-2 et sont, en principe, les dépositaires du consentement aux soins pour le compte de l’enfant. L’article R. 4127-42 du Code de la santé publique impose au médecin, lorsqu’il est appelé à donner des soins à un mineur, de « s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement ».

Le Conseil d’État a rappelé ces principes dans une décision fondatrice du 2 octobre 2019, en énonçant que « le traitement ou l’acte de soin dispensé sur un mineur présentant une variation du développement génital ne peut être envisagé qu’après que le dépositaire de l’autorité parentale y a consenti de façon libre et éclairée et si ce traitement ou cet acte répond à une nécessité médicale, appréciée au cas par cas, au regard de l’état des connaissances scientifiques » (CE, 2 octobre 2019, n° 420542). La haute juridiction ajoute que « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, le consentement du patient mineur doit être systématiquement recherché ».

Le 14 avril 2023, le Conseil d’État a réitéré cette analyse à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique, qui encadre spécifiquement la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital. La juridiction a jugé que cet article « n’a ni pour objet, ni pour effet, de poser un principe d’intervention thérapeutique sur ces enfants ou d’autoriser des interventions qui ne répondraient pas à une nécessité médicale » et a souligné que les garanties procédurales prévues — concertation pluridisciplinaire, information complète, accompagnement psychosocial, recherche du consentement du mineur — « sont de nature à garantir le respect des principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain » (CE, 14 avril 2023, n° 470546).

Il découle de cette architecture juridique que la prise en charge médicale d’un mineur en questionnement de genre ne peut intervenir qu’à la triple condition d’une nécessité médicale établie, d’un consentement parental libre et éclairé, et de la recherche systématique du consentement de l’enfant selon son degré de maturité.

B. L’irruption du législateur : la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales sur les mineurs en questionnement de genre

Le 19 mars 2024, une proposition de loi (n° 435) « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre » a été déposée au Sénat à l’initiative du groupe Les Républicains. Adoptée en première lecture par la Haute Assemblée le 28 mai 2024 par 180 voix contre 136, elle n’a, à ce jour, pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle n’en constitue pas moins un signal juridique et politique de premier ordre.

L’article 1er du texte propose d’interdire la prescription de bloqueurs de puberté et de traitements hormonaux croisés aux fins de transition de genre pour les mineurs. L’article 2 encadre strictement les conditions dans lesquelles les bloqueurs de puberté pourraient être prescrits, en les réservant à certaines indications restreintes et après avis conforme d’une équipe pluridisciplinaire. Cette proposition s’inspire des restrictions adoptées par plusieurs pays européens, notamment la Suède (Karolinska Institute, 2021-2022) et le Royaume-Uni (Rapport Cass, avril 2024), qui ont réévalué le rapport bénéfice-risque des traitements de transition chez les mineurs.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu un avis critique sur ce texte le 6 mai 2024, estimant qu’il méconnaît les droits des mineurs « en interdisant l’accès à des soins pouvant leur être utiles ». Elle a par ailleurs publié le 16 juin 2025 une décision-cadre (n° 2025-112) relative au respect de l’identité de genre des mineurs transgenres, dans laquelle elle recommande notamment de garantir l’accès aux soins nécessaires sans discrimination et de renforcer la formation des professionnels de santé. Dans son avis sur la proposition de loi, la Défenseure des droits a souligné que l’article 1er « prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs », ce qui lui paraît disproportionné au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Parallèlement, la Haute Autorité de santé (HAS), saisie en 2021, a reporté à plusieurs reprises la publication de ses recommandations sur la prise en charge des mineurs transgenres, initialement annoncées pour 2025 puis repoussées à 2026. Ce report traduit la complexité et la sensibilité du sujet, la HAS s’étant donné pour mission, aux termes de sa note de cadrage, d’« améliorer la prise en charge médicale des adolescents transgenres ». Le 17 juillet 2025, la HAS a publié des recommandations concernant les personnes majeures uniquement, préconisant de répondre aux demandes de chirurgie des personnes transgenres « selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que pour les autres demandeurs, sans exigence d’un avis psychiatrique systématique », renvoyant à des travaux ultérieurs la question des mineurs.

Ce vide normatif — entre une proposition de loi non encore examinée par l’Assemblée nationale, des recommandations de la HAS attendues depuis cinq ans, et un cadre légal général qui n’a pas été conçu pour les spécificités de la transition de genre — laisse les praticiens, les juges et les familles dans une situation d’incertitude juridique que le contentieux émergent vient éclairer.

II. Le contentieux émergent : entre discrimination dans l’accès aux soins et responsabilité médicale

A. La prise en charge par l’assurance maladie et la lutte contre les discriminations

Le contentieux le plus nourri concerne l’accès aux soins de transition et leur prise en charge par l’assurance maladie. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a rendu le 29 avril 2026 un jugement important (n° 23/03858) qui illustre les enjeux de discrimination structurelle dans ce domaine. L’assuré, qui avait initié un parcours de transition de genre à compter de mars 2022, s’était vu refuser la prise en charge d’une mastectomie bilatérale par la CPAM, au motif tiré d’un protocole de 1989 élaboré entre le Conseil national de l’Ordre des médecins et le ministère, conditionnant la prise en charge à un suivi pluridisciplinaire d’au moins deux ans et à un certificat tripartite.

Le tribunal a constaté que ce protocole de 1989 « ne repose sur aucune base légale ou réglementaire » et a relevé que la dysphorie de genre ne figurait plus parmi les affections psychiatriques de longue durée depuis le décret n° 2010-125 du 8 février 2010. La juridiction a retenu que les conditions cumulatives posées par ce protocole étaient « appliquées spécifiquement aux personnes transgenres » sans l’être aux personnes cisgenres sollicitant une chirurgie mammaire, caractérisant une discrimination fondée sur l’identité de genre. Elle a condamné in solidum la CPAM et la CNAM à indemniser l’assuré à hauteur de 2 000 euros au titre du préjudice financier et 3 000 euros au titre du préjudice moral, et a alloué 500 euros à sept associations intervenantes au titre de leur préjudice propre.

Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions convergentes. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 8 janvier 2026 (n° 24/00194), a statué dans un sens comparable sur le refus de prise en charge d’une chirurgie de féminisation faciale et d’une mammoplastie bilatérale. La juridiction a notamment relevé que les Caisses continuaient à « soumettre l’ensemble des personnes transsexuelles à des conditions de prise en charge plus restrictives que celles imposées aux autres assurés », en violation du principe de non-discrimination.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Montauban, le 4 novembre 2025 (n° 25/00019), a statué sur le refus de prise en charge de soins de vaginoplastie programmés à l’étranger, au motif que les délais d’attente en France « sont de plusieurs années, ce qui accentue une angoisse déjà importante ». Si la demande a été rejetée sur le fondement des règles de remboursement des soins programmés à l’étranger, la décision témoigne de la réalité des parcours de soins et des obstacles rencontrés par les personnes transgenres.

La lettre-réseau du médecin-conseil national de la CNAM du 18 mars 2024, modifiant les modalités de prise en charge des chirurgies de réassignation de genre pour les majeurs par la suppression de l’entente préalable et du certificat tripartite, a constitué une avancée significative, mais elle ne règle pas la question des mineurs, qui demeure entière.

B. La responsabilité des professionnels de santé face à l’incertitude scientifique et au risque pénal

La seconde dimension du contentieux, moins visible mais tout aussi structurante, concerne la responsabilité des professionnels de santé qui prescrivent ou administrent des traitements de transition à des mineurs. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

En l’état actuel du droit, plusieurs fondements de responsabilité sont mobilisables. Le premier est le défaut d’information : l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose au professionnel de santé de délivrer une information « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La preuve de la délivrance de cette information incombe au professionnel (CA Amiens, 13 janvier 2026, n° 24/00715).

Le deuxième fondement est la faute technique dans la prescription ou l’administration du traitement. La Cour d’appel de Toulouse, le 20 mai 2026 (n° 23/03759), a rappelé que le médecin engage sa responsabilité lorsqu’il prescrit un traitement sans avoir procédé aux investigations préalables nécessaires, en violation des données acquises de la science. Cette jurisprudence, bien que rendue dans un contexte différent, est transposable aux prescriptions de traitements de transition, où l’état des connaissances scientifiques fait l’objet de débats intenses.

Le troisième fondement, plus spécifique, est celui de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM). Les bloqueurs de puberté et les traitements hormonaux croisés sont, pour l’essentiel, prescrits hors AMM dans le cadre de la transition de genre chez les mineurs. L’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique encadre strictement ces prescriptions, en exigeant notamment que le médecin en informe le patient et que la prescription soit justifiée par l’absence d’alternative appropriée. En cas de dommage consécutif à une prescription hors AMM, la responsabilité du médecin peut être engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 précité.

Le quatrième fondement est celui de la violation des dispositions de l’article R. 4127-41 du Code de la santé publique, qui prohibe toute « intervention mutilante » pratiquée « sans motif médical très sérieux ». La qualification d’intervention mutilante applicable aux chirurgies de réassignation sexuelle chez des mineurs n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation, mais elle constitue un risque juridique pour les praticiens qui pratiqueraient de telles interventions sur des patients n’ayant pas atteint la majorité.

Le cinquième fondement, plus général, est celui de la violation de l’obligation déontologique de prudence. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Si les données acquises de la science sont incertaines ou contradictoires — ce qui est précisément le cas en matière de transition de genre chez les mineurs —, le médecin doit en informer le patient et faire preuve d’une prudence particulière.

La Cour administrative d’appel de Paris, le 20 mai 2025 (n° 23PA03721), a eu à connaître d’un litige relatif à une phalloplastie pratiquée sur un patient majeur, compliquée d’une infection nosocomiale. Elle a rappelé que l’information préalable doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et que « cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences ». Si cette décision ne concerne pas les mineurs, elle rappelle le standard d’information applicable, qui est particulièrement exigeant dans le domaine de la chirurgie de réassignation.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 14 mai 2019 (n° 17BX01531), avait quant à elle jugé, à propos d’une réassignation sexuelle pratiquée sur une patiente majeure, que « le médecin est tenu de porter à la connaissance du patient les risques inhérents à l’acte médical » en tenant compte du « rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’acte médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renoncement à cet acte ». Cette balance bénéfice-risque est au cœur de la problématique de la transition médicale chez les mineurs.

Enfin, la dimension pénale ne saurait être négligée. L’article 222-9 du Code pénal réprime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Si une intervention de transition pratiquée sur un mineur était ultérieurement qualifiée de mutilation au sens pénal, le praticien pourrait engager sa responsabilité pénale, sous réserve de l’élément intentionnel et de l’autorisation de la loi — laquelle demeure, en l’état du droit positif, non spécifiquement définie pour les mineurs en questionnement de genre.

Il résulte de cet ensemble que les professionnels de santé qui prennent en charge des mineurs en questionnement de genre évoluent dans un environnement juridique fragmenté, où les principes généraux du droit de la santé côtoient un vide normatif spécifique, les exposant à des risques contentieux multiples, tant sur le plan civil que disciplinaire, voire pénal.

Conclusion

La prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre constitue l’un des sujets les plus clivants du droit de la santé contemporain. Elle mobilise l’ensemble des principes cardinaux de la bioéthique à la française — dignité, inviolabilité du corps humain, consentement éclairé — et les confronte à une réalité scientifique en évolution rapide, à des revendications sociétales fortes et à des initiatives législatives qui peinent à aboutir.

Dans l’attente des recommandations définitives de la Haute Autorité de santé et d’un éventuel débat à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, le juge demeure le régulateur de dernier ressort. Les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et par la juridiction administrative dessinent un cadre jurisprudentiel qui, pour l’heure, protège l’accès aux soins des personnes transgenres majeures contre les discriminations, tout en renvoyant aux principes généraux du consentement et de la nécessité médicale la protection des mineurs.

La question essentielle demeure : à partir de quel âge et dans quelles conditions un mineur peut-il consentir de manière libre et éclairée à des traitements aux conséquences potentiellement irréversibles ? Cette question, qui engage tout à la fois le droit de la santé, le droit des personnes et les droits fondamentaux, attend une réponse que seul le législateur, éclairé par la HAS et par la jurisprudence, pourra apporter.

Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à un acte médical, à une discrimination dans l’accès aux soins ou à une problématique de responsabilité médicale, le cabinet se tient à la disposition des victimes et de leurs familles.

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