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L’obligation de prise en charge aux urgences par les établissements de santé : de l’article R. 6123-18 du code de la santé publique à l’office du juge administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de prise en charge aux urgences par les établissements de santé : de l’article R. 6123-18 du code de la santé publique à l’office du juge administratif (2018-2026)

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La question de la prise en charge d’un patient par un établissement de santé doté d’un service d’urgences n’est pas anodine : elle engage à la fois une obligation légale impérative, la responsabilité de la structure hospitalière et, à travers elle, la protection de la santé constitutionnellement garantie. Pourtant, des refus d’admission ou des orientations abusives persistent, comme l’illustre le rappel à la loi RAL-2026-045 du 21 juillet 2026 du Défenseur des droits, qui a été saisi des « difficultés rencontrées par son épouse au sein du service des urgences d’une clinique ». Le présent article analyse le cadre normatif de l’obligation d’accueil aux urgences — principalement forgé par l’article R. 6123-18 du code de la santé publique — et la manière dont le juge administratif en sanctionne le manquement, entre caractérisation de la faute et appréciation de la perte de chance.

I. Le cadre normatif de l’obligation d’accueil au service des urgences

I.A. La source légale et réglementaire d’une obligation de permanence

Aux termes de l’article R. 6123-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 applicable depuis le 31 décembre 2023 : « Tout établissement autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3° de l’article R. 6123-1 est tenu d’accueillir en permanence dans la structure des urgences ou dans l’antenne de médecine d’urgence sur sa plage horaire d’ouverture toute personne qui s’y présente en situation d’urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU le cas échéant selon les modalités d’organisation décrites à l’article R. 6123-18-1 et R. 6123-18-2. » L’obligation est double : elle pèse sur tout établissement autorisé à exercer l’activité de soins de médecine d’urgence selon la modalité du 3° de l’article R. 6123-1, c’est-à-dire la « prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences », et elle est due à « toute personne » qui s’y présente, sans restriction tenant à son état de santé, à sa situation administrative ou à sa couverture sociale.

Cette obligation d’accueil s’articule avec un ensemble de dispositions du code de la santé publique qui en définissent l’étendue et les limites. L’article L. 1142-1, I du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Cette disposition fondamentale, dont la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle systématiquement la teneur dans le contentieux de la responsabilité hospitalière (CAA Lyon, 6ème ch., 25 août 2020, n°19LY01032), constitue le socle sur lequel le juge administratif édifie son contrôle de l’obligation d’accueil.

Il convient de ne pas méconnaître l’environnement législatif plus large dans lequel s’insère cette obligation. L’article L. 6311-1 du code de la santé publique définit l’aide médicale urgente comme ayant « pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». L’article L. 6311-2 précise quant à lui que « les services d’aide médicale urgente sont tenus d’assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix ». Enfin, l’article R. 6123-19 du même code organise la prise en charge postérieurement à l’accueil, en prévoyant notamment, à son 5°, que l’établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique « en liaison avec le SAMU, en l’orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 août 2020 (n°19LY01032), a synthétisé avec une grande clarté l’articulation de ces dispositions en énonçant : « Il résulte des dispositions du code de la santé publique mentionnées ci-dessus que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, de l’orientation de ces personnes vers l’établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le SAMU. » Cette formulation, reprise dans une série d’arrêts contemporains (CAA Lyon, 6ème ch., 25 août 2020, n°19LY01033 ; CAA Lyon, 6ème ch., 25 août 2020, n°19LY01029), illustre la cohérence de la construction jurisprudentielle : l’obligation d’accueil ne se limite pas à un enregistrement administratif ; elle implique une prise en charge diagnostique et thérapeutique effective, dont l’orientation vers un autre établissement n’est qu’une modalité — strictement encadrée — lorsque l’établissement d’accueil n’est pas en mesure d’assurer lui-même les soins requis.

I.B. L’intervention du Défenseur des droits et les discriminations dans l’accès aux soins d’urgence

Le rappel à la loi RAL-2026-045 du 21 juillet 2026 constitue une illustration contemporaine et éclairante des manquements constatés à l’obligation d’accueil. Le Défenseur des droits y rappelle que « le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant concernant les difficultés rencontrées par son épouse au sein du service des urgences d’une clinique. Alors qu’il accompagnait son épouse au sein dudit service, vers lequel elle avait été orientée par son médecin traitant, il lui a été indiqué que la clinique ne prenait pas en charge ce type de pathologie. » Cette situation, loin d’être anecdotique, révèle une méconnaissance directe de l’obligation légale d’accueil prévue à l’article R. 6123-18 du code de la santé publique.

Cette intervention s’inscrit dans un contexte plus large de vigilance du Défenseur des droits sur les discriminations dans l’accès aux soins. Le rapport RAL-2026-046 du 21 juillet 2026 a également rappelé l’obligation de non-discrimination dans l’accès aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), saisi de difficultés rencontrées « pour bénéficier d’un rendez-vous programmé auprès d’un cabinet médical, eu égard à son bénéfice de la complémentaire santé solidaire ». Plus récemment encore, le Rappel à la loi RAL-2026-047 du 23 juillet 2026 a sanctionné un médecin ayant mentionné la qualité d’« homosexuel » de son patient dans la rubrique « pathologies en cours » d’un courrier médical, en violation du secret professionnel et du principe de non-discrimination.

L’ensemble de ces décisions démontre que l’accès aux soins d’urgence, en particulier, est un droit fondamental qui ne saurait être conditionné par des considérations étrangères à l’état de santé du patient — qu’il s’agisse de sa couverture sociale, de son orientation sexuelle, ou du type de pathologie dont il souffre. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, exerce à cet égard une fonction préventive et pédagogique — le rappel à la loi n’étant pas une sanction mais une injonction de mise en conformité — qui complète utilement l’office du juge administratif dans le contrôle a posteriori des manquements à l’obligation d’accueil.

II. La responsabilité de l’établissement de santé en cas de manquement à l’obligation d’accueil

II.A. La caractérisation de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service des urgences

Si l’obligation d’accueil est impérative, sa violation ne se présume pas : la responsabilité de l’établissement de santé est subordonnée à la démonstration d’une faute, conformément au principe posé par l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique. La jurisprudence administrative a progressivement défini les contours de cette faute, en distinguant plusieurs figures contentieuses.

La première figure est celle du refus pur et simple d’admission. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2021 (n°20PA00566), a eu à connaître du cas d’une patiente diabétique s’étant présentée au service des urgences du centre hospitalier de Meaux le 9 mai 2016 pour un doigt enflé et douloureux, et à laquelle l’agent d’accueil aurait refusé de permettre de consulter un médecin, en lui conseillant de se rendre à l’hôpital de Jossigny distant de plus de trente kilomètres. La Cour a rejeté la requête indemnitaire, non pas au motif que le refus d’admission serait licite, mais parce que la patiente n’établissait pas « que l’état de son doigt le 9 mai 2016 nécessitait des soins en urgence » et qu’elle avait elle-même tardé à se faire soigner — le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice n’étant pas établi. Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée par le juge administratif : la faute dans l’organisation du service des urgences ne se déduit pas du seul refus d’admission ; encore faut-il que le patient démontre que son état justifiait une prise en charge urgente et que le retard dans cette prise en charge est directement à l’origine des préjudices invoqués.

La deuxième figure, plus fréquente, est celle du défaut de diagnostic imputable à une défaillance organisationnelle. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2023 (n°22DA00251) est à cet égard emblématique. Une patiente de soixante-huit ans, présentant des douleurs thoraciques, avait été admise aux urgences du CHU d’Amiens le 25 mars 2018. Bien que les douleurs thoraciques aient été mentionnées « tant dans le compte-rendu du médecin régulateur du SAMU que dans celui des ambulanciers », cette information « n’a pas été relevée par l’infirmière d’accueil et d’information, de sorte qu’aucun électrocardiogramme n’a été effectué ». La Cour en a déduit que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens », et que l’absence de réalisation d’un électrocardiogramme « constitue une erreur de diagnostic constitutive d’une faute ». Cette décision établit que la faute dans l’organisation du service des urgences peut résulter d’une rupture dans la chaîne de transmission de l’information entre les différents intervenants — régulateur du SAMU, ambulanciers, infirmière d’accueil, médecin urgentiste — chacun étant tenu de contribuer à la prise en charge effective du patient.

La troisième figure est celle du manquement à l’obligation d’orientation, que le juge administratif apprécie avec une attention particulière. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 25 août 2020 (n°19LY01032), a ainsi précisé que l’orientation du patient vers un autre établissement, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, doit s’effectuer « en liaison avec le SAMU » et que le transport vers cet établissement peut être assuré par la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Cette décision, rendue dans le contentieux du financement des transports sanitaires, a toutefois une portée plus large : elle rappelle que l’orientation ne saurait être une simple éviction du patient vers un autre établissement, mais doit constituer une prise en charge continue, médicalement justifiée et coordonnée avec les acteurs de l’aide médicale urgente.

Ces trois figures contentieuses — refus d’admission, défaut de diagnostic par rupture informationnelle, manquement à l’obligation d’orientation — forment un triptyque juridictionnel cohérent qui délimite le champ de la responsabilité hospitalière dans la prise en charge initiale aux urgences. Le juge administratif, sans jamais présumer la faute, exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la traçabilité des informations médicales et la continuité de la prise en charge.

II.B. L’office du juge administratif dans l’appréciation de la perte de chance et la réparation des préjudices

Lorsque la faute de l’établissement de santé est établie, le juge administratif doit encore caractériser le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par le patient. La théorie de la perte de chance, consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, constitue l’instrument privilégié de cette caractérisation. Elle permet au juge de condamner l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue, sans exiger la preuve — souvent impossible — d’un lien causal certain et exclusif.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2023 (n°22DA00251) offre une illustration aboutie de cette méthode. Après avoir établi la double faute du CHU d’Amiens — défaut de transmission de l’information et absence de réalisation d’un électrocardiogramme — la Cour a évalué la perte de chance à 20 %, en considération de « l’incertitude médicale entourant la date de démarrage de l’infarctus de la victime ». Cette évaluation, modeste en apparence, a néanmoins permis d’allouer aux ayants droit de la patiente décédée une indemnisation de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 555,50 euros au conjoint survivant (comprenant le préjudice d’affection et les frais d’obsèques), et 1 000 euros à chacun des deux enfants. La Cour a pris soin de rappeler la règle de droit applicable : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. »

Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée constante qui a progressivement affiné les outils du juge administratif en matière de responsabilité médicale. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2021 (n°431291, publié au recueil Lebon), a précisé que lorsque la faute commise par un établissement de santé est la cause directe du dommage, la responsabilité de l’établissement est engagée pour la totalité du préjudice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la logique de la perte de chance. À l’inverse, lorsque la faute n’a fait que compromettre les chances du patient d’éviter le dommage, l’indemnisation est limitée à la fraction du dommage correspondant à la probabilité que cette chance se réalise. Cette distinction, d’apparence technique, emporte des conséquences indemnitaires considérables et confère au juge administratif un pouvoir souverain d’appréciation dont il use avec une rigueur croissante.

Le contrôle du juge administratif s’exerce également sur la qualification de l’urgence elle-même. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 avril 2021 (n°20PA00566), la Cour a estimé que le conseil donné par l’agent d’accueil de se rendre dans un autre hôpital ne constituait pas une faute, dès lors que la patiente n’établissait pas que son état nécessitait des soins en urgence et qu’elle-même n’avait pas immédiatement cherché à se faire soigner. Cette solution, qui peut paraître sévère pour la victime, révèle la prudence du juge administratif face à la notion d’urgence : celle-ci ne se réduit pas à la perception subjective du patient mais doit être objectivée par des éléments médicaux tangibles. Le juge administratif, sans se substituer au médecin, apprécie in concreto si les symptômes présentés par le patient justifiaient une prise en charge immédiate au sens de l’article R. 6123-18 du code de la santé publique.

En définitive, la responsabilité de l’établissement de santé pour manquement à l’obligation d’accueil aux urgences obéit à un régime de faute prouvée, tempéré par la théorie de la perte de chance qui allège la charge probatoire pesant sur la victime. Le juge administratif, dont l’office ne cesse de s’enrichir, évalue la faute, le lien de causalité et l’ampleur de la chance perdue selon une méthode pragmatique qui tient compte à la fois des exigences de la sécurité juridique et de la nécessité de ne pas laisser sans réparation les conséquences des défaillances organisationnelles des établissements de santé.

Conclusion

L’obligation d’accueil aux urgences, telle qu’elle résulte de l’article R. 6123-18 du code de la santé publique, constitue un pilier du droit des patients à l’accès aux soins. Sa violation engage la responsabilité pour faute de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du même code. Le juge administratif, saisi de tels manquements, exerce un contrôle rigoureux qui distingue plusieurs figures de faute — refus d’admission, défaut de transmission d’information, carence dans l’orientation — et module l’indemnisation en recourant à la théorie de la perte de chance lorsque le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être établi avec certitude.

L’intervention récente du Défenseur des droits, à travers les rappels à la loi des 21 et 23 juillet 2026, confirme que les manquements à l’obligation d’accueil ne sont pas résiduels et appellent une vigilance constante des autorités de régulation comme des juridictions. Pour les victimes de refus de prise en charge aux urgences, la voie juridictionnelle — devant le tribunal administratif pour les établissements publics, devant le tribunal judiciaire pour les cliniques privées — reste la garantie ultime du respect de leurs droits, sous réserve de constituer un dossier médical rigoureux établissant l’urgence de leur état et le lien entre le défaut de prise en charge et le préjudice subi.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux dans toutes les phases de la procédure — de la constitution du dossier médical à l’expertise judiciaire, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) à la représentation devant les juridictions administratives et judiciaires.

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