Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle de l’alcoolémie par analyse sanguine en droit routier : prélèvement biologique, notification du taux, second examen et nullités de procédure devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de l’alcoolémie par analyse sanguine en droit routier : prélèvement biologique, notification du taux, second examen et nullités de procédure devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre légal et médical du recours à l’analyse sanguine de l’alcoolémie

A. Les conditions de subsidiarité du prélèvement biologique et les réquisitions d’officiers de police judiciaire

La recherche de l’imprégnation alcoolique chez le conducteur d’un véhicule constitue une opération probatoire rigoureusement encadrée par le législateur afin de préserver l’équilibre fondamental entre la sauvegarde de l’ordre public routier et le respect des libertés individuelles. En droit positif français, la mesure du taux d’alcoolémie s’effectue à titre principal au moyen d’un éthylomètre homologué analysant la concentration d’alcool dans l’air expiré. Or, lorsque des circonstances matérielles ou physiologiques particulières rendent ce souffle impossible, le recours aux examens médicaux, cliniques et biologiques devient impératif en vertu de l’article L. 234-4 du Code de la route. Les officiers ou agents de police judiciaire doivent alors constater l’incapacité physique de l’intéressé de se soumettre au souffle ou l’état de détresse médicale consécutif à un accident corporel de la circulation.

Cette subsidiarité technique s’impose impérativement aux forces de l’ordre en application de l’article R. 234-2 du Code de la route, qui prévoit expressément que les vérifications sont effectuées au moyen d’analyses et de dosages sanguins lorsqu’il n’a pas pu être procédé aux vérifications par éthylomètre. Dès lors, le recours à la prise de sang ne saurait résulter d’une simple convenance des enquêteurs ou d’un choix discrétionnaire, mais doit obligatoirement trouver sa justification circonstanciée dans le procès-verbal d’intervention. Pour mener à bien cet acte médical intrusif portant atteinte à l’intégrité corporelle, l’officier de police judiciaire est tenu de délivrer une réquisition formelle sur le fondement de l’article 60 du Code de procédure pénale ou de l’article 60-1 du Code de procédure pénale.

La question du recueil préalable du consentement du conducteur a fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions répressives et la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée des réquisitions judiciaires dans un arrêt fondamental du 31 mars 2020 (Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.756), en jugeant que « Justifie sa décision une CA qui écarte le moyen de nullité de prélèvements sanguins pour dosage d’alcoolémie et dépistage de stupéfiants opérés sans le consentement de l’intéressé sur réquisition prise sur le fondement de l’article 60 du code de procédure pénale ». La haute juridiction a rappelé à cette occasion que la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances.

Toutefois, le conducteur conscient qui s’oppose physiquement ou verbalement à la réalisation des opérations prescrites s’expose à des poursuites pénales autonomes d’une particulière sévérité. En effet, l’article L. 234-8 du Code de la route érige en délit autonome le fait de refuser de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques légalement ordonnées. Par ailleurs, la chambre criminelle a réaffirmé avec fermeté le caractère objectif de cette incrimination dans un arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-80.933), où elle a retenu que « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. ».

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé dans cette même décision du 16 décembre 2025 que « Il se déduit de ce texte que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. ». En conséquence, les officiers de police judiciaire doivent scrupuleusement consigner les sommations légales effectuées et s’assurer que les conditions préalables de dépistage prévues par l’article L. 234-9 du Code de la route ont été respectées lors de l’interpellation du conducteur sur la voie publique.

L’état clinique du prévenu peut également influer sur la régularité formelle des mesures de contrainte et de garde à vue subséquentes à la ponction sanguine. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2025 (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-80.555) que « La seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route ». Dès lors, l’assistance d’un cabinet d’avocats en défense de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique à Paris s’avère indispensable pour contrôler la chronologie procédurale, vérifier la légalité de la rétention et déceler les vices affectant la phase pré-analytique.

B. Les opérations matérielles de prélèvement, la constitution des deux flacons et la chaîne de conservation

La réalisation matérielle de la prise de sang obéit à un protocole médico-légal rigoureux dont le non-respect vicie l’ensemble de la chaîne d’administration de la preuve biologique. Seul un médecin, un interne en médecine ou un infirmier diplômé d’État agissant sous la responsabilité directe d’un praticien est habilité à effectuer la ponction veineuse requise par l’autorité judiciaire. L’acte doit être obligatoirement accompli avec un produit désinfectant dépourvu de toute substance alcoolique afin de ne pas fausser le résultat toxicologique ultérieur. Or, toute défaillance dans le choix du produit aseptique ou dans le matériel de prélèvement est susceptible d’altérer la concentration mesurée et de vicier irrémédiablement le dosage de l’éthanol.

Le prélèvement biologique doit être immédiatement réparti dans deux tubes distincts, communément qualifiés de flacon A et de flacon B par la pratique médico-judiciaire. Le premier flacon est destiné à l’analyse de première intention par le laboratoire agréé, tandis que le second flacon est obligatoirement placé sous scellés pour permettre la réalisation d’une éventuelle contre-expertise. Concernant la quantité de sang prélevée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision technique déterminante dans un arrêt du 18 mai 2022 (Crim. 18 mai 2022, n° 21-84.613), énonçant que « Pour écarter le moyen de nullité du rapport toxicologique, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que la quantité de sang à prélever ne fait pas l’objet de réglementation et qu’aucune disposition n’impose au praticien requis de prélever un volume minimal de sang ».

La Cour de cassation a relevé dans cette affaire que les textes réglementaires imposent la mise à disposition de deux tubes de dix millilitres chacun sans exiger le remplissage intégral de ces récipients, sous réserve que le volume recueilli permette matériellement les opérations d’analyse biologique. Par ailleurs, la préservation physique du second tube constitue une garantie substantielle directement attachée à l’exercice des droits de la défense. En effet, l’absence de constitution, l’égarement matériel ou la détérioration fautive de cet échantillon de réserve prive le prévenu de son droit légal de contester contradictoirement les résultats du premier dosage.

Ce principe protecteur a été sanctionné avec la plus grande rigueur par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2024 (Crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.611). Les magistrats du quai de l’Horloge ont jugé que « Il résulte de ces textes qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. ».

La haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel dans cette même décision du 15 octobre 2024 en retenant que « En statuant ainsi, alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». Cette règle s’applique pleinement au contrôle sanguin de l’alcoolémie, dans lequel la préservation du second flacon sous scellés fermés conditionne la régularité de la procédure en application de l’article R. 234-7 du Code de la route.

En conséquence, les forces de l’ordre sont tenues de clore immédiatement les scellés en présence de l’intéressé ou du personnel médical et d’établir un procès-verbal circonstancié mentionnant le numéro d’identification des étiquettes et l’état des éprouvettes. L’acheminement des échantillons vers le laboratoire de biologie médicale doit également respecter une chaîne du froid continue et ininterrompue pour éviter toute fermentation alcoolique post-prélèvement. À cet égard, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 2 septembre 2020 (Crim. 2 sept. 2020, n° 19-84.665) que « l’absence de signature est de nature à remettre en cause la mention selon laquelle il n’avait pas fumé ni bu d’alcool dans les trente minutes précédant le contrôle », confirmant ainsi l’exigence d’une rigueur absolue dans la rédaction de chaque procès-verbal retraçant les opérations médicales et policières.

II. L’analyse biologique, la notification des résultats et les stratégies contentieuses de nullité

A. Le dosage en laboratoire agréé, la notification du taux et l’exercice du droit au second examen

L’analyse biologique du premier échantillon sanguin est confiée par réquisition à un laboratoire d’analyses médicales agréé ou à un laboratoire de police scientifique répondant aux normes de qualité analytique. Le biologiste ou l’expert procède au dosage de l’alcoolémie selon des méthodes instrumentales de pointe, principalement la chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme ou par spectrométrie de masse. Le seuil légal d’incrimination détermine la qualification applicable à l’infraction poursuivie. En vertu de l’article R. 234-1 du Code de la route, un taux d’alcoolémie compris entre 0,50 gramme et 0,79 gramme par litre de sang relève de la contravention de quatrième classe, sanctionnée d’une amende forfaitaire et de la perte de six points.

En revanche, dès lors que la concentration d’alcool dans le sang atteint ou dépasse le seuil légal de 0,80 gramme par litre, le comportement est qualifié de délit réprimé par l’article L. 234-1 du Code de la route, exposant le conducteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Dès réception des résultats analytiques du laboratoire, les officiers de police judiciaire doivent impérativement procéder à leur notification officielle au conducteur. En application expresse de l’article L. 234-5 du Code de la route, cette notification doit comporter l’indication précise du taux retenu ainsi que l’information claire et sans équivoque du droit d’obtenir un second examen biologique.

Le délai imparti au conducteur pour exercer cette prérogative procédurale est strictement encadré par les dispositions réglementaires du Code de la route. Conformément à l’article R. 234-4 du Code de la route, l’intéressé dispose d’un délai impératif de cinq jours à compter de la notification du résultat de l’analyse sanguine pour formuler sa demande d’examen de contrôle ou d’expertise auprès du parquet ou de la juridiction saisie. Or, lorsque le conducteur exerce ce droit fondamental dans le délai légal, le second flacon conservé sous scellés est transmis à un second expert pour une nouvelle analyse chimique.

L’articulation entre les deux résultats d’analyse obéit au principe juridique intangible de la prise en compte du taux le plus favorable au prévenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt de principe du 14 décembre 2021 (Crim. 14 déc. 2021, n° 20-86.969), en décidant solennellement que « Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. ». Cette solution protectrice préserve le justiciable contre les disparités techniques ou les variations thermiques d’échantillons.

Par ailleurs, la neutralité institutionnelle du laboratoire chargé d’effectuer la seconde analyse a été examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2018 (Crim. 20 mars 2018, n° 17-81.238). La haute juridiction a jugé que « Le fait que le second expert désigné pour réaliser l’analyse de contrôle prévue par l’article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n’est pas, en soi, de nature à faire douter de sa neutralité ». Cette décision souligne que la défense doit étayer ses contestations sur des irrégularités concrètes et des manquements vérifiables dans le déroulement des opérations de calibrage.

Cette rigueur probatoire s’étend également aux procédures impliquant un dépistage concomitant de produits stupéfiants, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 9 avril 2025 (Crim. 9 avril 2025, n° 25-90.002), jugeant que « il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants. A cette fin il a précisé que l’infraction est constituée dès lors que l’usage de plantes ou produits classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine ou salivaire ». Dès lors, l’application rigoureuse des marges d’erreur techniques, consacrée dans l’arrêt du 26 mars 2019 (Crim. 26 mars 2019, n° 18-84.900) qui sanctionne tout dépassement « compte tenu de la marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l », constitue un moyen redoutable pour solliciter la requalification contraventionnelle ou la relaxe pure et simple.

B. Les moyens de nullité de la procédure et la défense du prévenu devant le tribunal correctionnel

L’analyse critique du dossier pénal par l’avocat du conducteur permet de soulever des exceptions de nullité substantielles tirées de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou portant atteinte aux droits de la défense. En application rigoureuse de l’article 385 du Code de procédure pénale, ces exceptions doivent être impérativement déposées par conclusions écrites et soutenues in limine litis, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Les manquements les plus fréquents portent sur l’omission de la notification du résultat analytique, le défaut de mention du délai de recours de cinq jours pour solliciter un second examen ou la rupture injustifiée des scellés protecteurs des tubes sanguins.

Un autre vice de procédure déterminant concerne la légalité des réquisitions d’officiers de police judiciaire et l’accès aux fichiers automatisés lors de la constatation des antécédents d’alcoolémie. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-83.487), en jugeant que « En statuant ainsi, le juge a méconnu les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui est d’application générale, et dont il résulte que, lorsqu’elle est saisie d’un grief relatif à l’absence de mention, dans la procédure, du fichier qui a été consulté et de l’habilitation de la personne qui a procédé à cette consultation, il appartient à la juridiction de procéder à un contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. ». Ce contrôle juridictionnel s’impose au visa de l’article 15-5 du Code de procédure pénale.

Sur le terrain probatoire, la force attachée aux procès-verbaux de police ou de gendarmerie ne saurait primer les droits fondamentaux du prévenu. La chambre criminelle l’a rappelé avec une particulière clarté dans son arrêt du 5 mai 2026 (Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.217), énonçant que « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. ». Cette règle fondamentale dérive directement des prescriptions impératives de l’article 537 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, l’obligation de motivation des décisions de justice constitue une garantie constitutionnelle dont le respect est sanctionné au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 23-86.419), la chambre criminelle a affirmé que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». La haute juridiction a jugé que s’il existe une incertitude sur l’application de la marge d’erreur réglementaire au taux d’alcool mesuré, il incombe au juge correctionnel de procéder lui-même au calcul arithmétique pour vérifier si l’infraction reprochée est légalement caractérisée.

Enfin, lorsque l’analyse sanguine a été mise en œuvre sans respecter les conditions d’homologation préalable du matériel de contrôle par air expiré, la validité des opérations initiales peut être contestée. Dans son arrêt du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 24-86.012), la chambre criminelle a précisé que « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. », retenant que la vérification primitive après réparation proroge l’utilisation légale de l’appareil de mesure.

En conséquence, l’annulation judiciaire du prélèvement biologique pour méconnaissance des règles d’ordre public entraîne par ricochet l’irrecevabilité du rapport toxicologique et la nullité de tous les actes subséquents de la procédure répressive. Dès lors que le ministère public ne dispose d’aucun autre moyen de preuve légalement admissible pour établir l’alcoolémie du conducteur, le tribunal correctionnel ne peut que prononcer la relaxe du prévenu. Une telle décision anéantit l’action publique et écarte définitivement les peines principales ainsi que les sanctions complémentaires d’annulation de plein droit du permis de conduire, de suspension judiciaire et de confiscation obligatoire du véhicule automobile.

Conclusion

Le contrôle de l’alcoolémie par analyse sanguine constitue une procédure médico-judiciaire hautement formaliste au cœur du droit pénal routier. La subsidiarité légale de la prise de sang par rapport à l’éthylomètre, la régularité formelle des réquisitions délivrées à un praticien habilité, l’obligation impérative de constituer deux flacons distincts sous scellés inviolables et la notification immédiate du taux toxicologique mesuré représentent des garanties substantielles protectrices des droits du justiciable. La jurisprudence constante et récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation démontre que toute violation du droit au second examen biologique dans le délai légal de cinq jours ou toute défaillance dans la chaîne de garde des échantillons porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Face à la sévérité des sanctions pénales et administratives encourues, qui menacent la validité du permis de conduire et la propriété du véhicule, l’intervention stratégique d’un avocat permet d’identifier les nullités procédurales et de faire triompher les garanties fondamentales du procès équitable devant les juridictions répressives.

📄 Circulaire officielle