I. La consolidation d’une obligation patronale positive de faire prendre effectivement les congés payés
A. Le fondement du droit au congé : de la directive européenne à l’article L. 3141-1 du Code du travail
Le droit à congé payé annuel, énoncé à l’article L. 3141-1 du Code du travail, dispose que « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur » (L. 3141-1 C. trav.). Cette formulation, pour laconique qu’elle paraisse, s’inscrit dans une architecture normative qui place le droit au repos au rang de principe fondamental. La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose en son article 7 que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, dont la finalité est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré cette finalité dans un attendu désormais constant, en énonçant qu’« eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.723).
Or, la portée de cette obligation dépasse la simple abstention de faire obstacle au départ en congé. L’article L. 4121-1 du même Code impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui inclut des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (L. 4121-1 C. trav.). La privation du droit au repos constitutif des congés payés, consacré par le droit de l’Union européenne comme un droit à la santé, engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé mentale et physique des salariés. Par ailleurs, l’article L. 3141-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024, étend la notion de périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, intégrant notamment les arrêts de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle (L. 3141-5 C. trav.). Cette extension législative témoigne de la volonté du législateur de garantir la continuité du droit à repos, y compris durant les périodes de suspension du contrat de travail.
B. Le renversement de la charge de la preuve et les diligences patronales requises
La jurisprudence de la chambre sociale a opéré un renversement significatif de la charge de la preuve s’agissant de l’effectivité de la prise des congés payés. Dans son arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit, « en cas de contestation, justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » et qu’il ne saurait renvoyer au salarié la charge de démontrer qu’il n’a pas été mis en mesure de prendre ses congés (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.723). En l’espèce, la cour d’appel de Lyon avait débouté une salariée de sa demande de paiement de 1 267,56 euros au titre de treize jours de congés payés restant dus, en retenant que celle-ci n’apportait aucun élément démontrant que l’employeur ne lui aurait pas réglé l’ensemble de ses congés. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au motif que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. Dès lors, le principe est clairement établi : il incombe à l’employeur, et non au salarié, de prouver qu’il a mis ce dernier en situation de prendre effectivement ses congés.
Les diligences requises de l’employeur ont été précisées par les juges du fond. La cour d’appel de Riom a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 novembre 2025, que l’employeur ne peut se borner à faire figurer des droits à congé sur des bulletins de salaire : « la société ne justifie d’aucune diligence, notamment au titre des obligations de l’employeur consistant à fixer l’ordre des départs en congé et à communiquer au salarié son ordre de départ en congé, aux fins de permettre au salarié de prendre suffisamment de congés payés par année civile (soit au moins quatre semaines selon le droit social de l’Union européenne) » (CA Riom, 4 nov. 2025, n° 22/01719). L’article L. 3141-12 du Code du travail, qui dispose que « les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement », confirme que la maîtrise de la planification des congés repose sur l’employeur (L. 3141-12 C. trav.). La cour d’appel de Caen a encore précisé, le 4 décembre 2025, qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement », ajoutant que les bulletins de salaire mentionnant la prise de congés ne sauraient, à eux seuls, constituer une preuve suffisante de la réalité de cette prise lorsque le salarié la conteste (CA Caen, 4 déc. 2025, n° 24/01799).
A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris saisi par un salarié privé de la possibilité effective de prendre ses congés vérifiera que l’employeur a bien respecté ses obligations de fixation de l’ordre des départs, de communication individuelle des dates et de respect du minimum de quatre semaines consécutives imposé par le droit de l’Union.
II. Les sanctions du manquement patronal : réparation en nature, indemnisation compensatrice et préjudice distinct
A. Le report des congés non pris et l’indemnité compensatrice en cas de rupture
Le manquement de l’employeur à son obligation de faire prendre effectivement les congés payés emporte, en premier lieu, une sanction en nature lorsque le contrat de travail se poursuit : les droits à congé non exercés sont reportés. La chambre sociale a clairement énoncé ce principe dans son arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin : « en cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, Publié au Bulletin). Cette solution consacre la primauté d’une exécution en nature de l’obligation de faire prendre le repos, conformément à la finalité protectrice de la santé du salarié assignée au congé annuel par la directive 2003/88/CE.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits à congé non pris du fait de l’employeur se muent en créance d’indemnité compensatrice. L’article L. 3141-28 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 24 avril 2024, dispose que le salarié dont le contrat est rompu a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour la totalité des congés acquis et non pris, déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du même Code. La cour d’appel de Douai a ainsi condamné un employeur, dans un arrêt du 11 juillet 2025, au paiement d’une indemnité correspondant à 99 jours de congés payés non pris par un salarié décédé, au motif que l’employeur s’était engagé unilatéralement à faire bénéficier le salarié de ses congés acquis et reportés d’année en année, sans que la prescription triennale puisse lui être opposée dès lors que l’employeur n’avait pas accompli les diligences nécessaires pour permettre la prise effective des congés (CA Douai, 11 juil. 2025, n° 24/00015). En conséquence, la carence de l’employeur dans l’organisation des départs en congé ne saurait préjudicier au salarié, ni en cours d’exécution du contrat ni au moment de sa rupture.
La chambre sociale a par ailleurs opéré un revirement notable en matière d’articulation entre arrêt maladie et droit au congé. Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport annuel, la Cour de cassation a jugé que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », se fondant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2012 (ANGED, C-78/11) ayant dit pour droit que la directive 2003/88/CE s’oppose à des dispositions nationales privant le travailleur malade pendant son congé du droit au report (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Publié au Bulletin et au Rapport). Ce revirement étend la protection du droit au repos en permettant au salarié dont le congé a été interrompu par la maladie de bénéficier d’un report des jours correspondants, ce qui constitue un prolongement logique de l’obligation patronale de garantir l’effectivité du droit au congé.
B. L’exigence d’un préjudice distinct pour l’octroi de dommages-intérêts : le tempérament de la Cour de cassation
Si le report ou l’indemnité compensatrice assurent la réparation en nature du droit au congé, la question de l’indemnisation complémentaire du salarié ayant subi un préjudice distinct du fait de la privation prolongée de repos a fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes. Dans son arrêt précité du 11 mars 2025, la chambre sociale a posé une règle d’équilibre : « il en découle qu’un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415, Publié au Bulletin). Dès lors, le salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts que s’il établit un préjudice spécifique, distinct de la simple perte des jours de congé déjà compensée par le report ou l’indemnité compensatrice.
La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 4 décembre 2025, a fait application de cette exigence en allouant au salarié des « dommages et intérêts pour atteinte à son droit à repos, à sa vie privée et à sa vie de famille », relevant que le salarié n’avait pris aucun jour de congé depuis le 1er janvier 2014 (CA Caen, 4 déc. 2025, n° 24/01799). La caractérisation du préjudice distinct passe ainsi par la démonstration d’une atteinte à la santé, à la vie personnelle ou familiale du salarié résultant de la privation cumulative de repos sur une période prolongée. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a relié, le 20 mai 2026, la privation de congés payés à l’obligation de sécurité de l’employeur, en énonçant au visa de l’article L. 4121-1 que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », après avoir constaté que la salariée faisait valoir que l’employeur « ne lui a pas permis de se reposer en prenant régulièrement ses congés au fur et à mesure de l’exécution de son contrat » (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 23/02057). En conséquence, l’impossibilité prolongée de prendre des congés, constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité, peut caractériser un préjudice distinct dont le salarié est fondé à demander réparation sur un fondement autonome.
La cour d’appel de Douai a encore rappelé, le 11 juillet 2025, que l’employeur ne peut se prévaloir de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés lorsqu’il n’a pas lui-même accompli les diligences nécessaires à la prise effective des congés, jugeant qu’un employeur ayant indiqué au personnel qu’il « ne sera pas possible de prendre des congés payés n’ayant pas été acquis pendant la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 jusqu’à la fin de la période de prise » ne pouvait opposer la prescription (CA Douai, 11 juil. 2025, n° 23/00996). L’employeur ne saurait ainsi tirer profit de sa propre carence pour invoquer l’extinction du droit à congé ou la prescription de l’action en paiement.
Or, une étude publiée le 3 août 2026 par le groupe RH Deel et relayée par Le Figaro révèle que les salariés français sont, parmi les travailleurs européens, ceux qui prennent le moins l’intégralité de leurs congés, l’Hexagone demeurant néanmoins le pays le plus généreux en nombre de jours octroyés (Le Figaro, 3 août 2026). Ce paradoxe met en lumière la tension entre l’existence juridique d’un droit à congé généreux et son effectivité pratique, question précisément au cœur du contentieux prud’homal contemporain. Le juge du fond dispose désormais d’outils juridiques consolidés pour sanctionner l’employeur qui, par action ou par omission, prive le salarié du droit fondamental au repos.
Conclusion
L’édifice jurisprudentiel construit par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions du fond, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, consolide une obligation patronale positive de faire prendre effectivement les congés payés qui dépasse la simple abstention d’entrave. Le renversement de la charge de la preuve opéré par l’arrêt du 9 avril 2025, combiné au mécanisme du report et de l’indemnité compensatrice consacré par l’arrêt du 11 mars 2025, offre au salarié une protection substantielle. L’exigence d’un préjudice distinct pour l’octroi de dommages-intérêts complémentaires, tempérée par l’articulation avec l’obligation de sécurité de l’employeur, assure un équilibre entre la réparation du droit au repos et la nécessité de ne pas créer d’indemnisation automatique déconnectée de la réalité des atteintes subies.