La prise en charge des soins à l’étranger et dans l’Union européenne par la CPAM : Carte européenne d’assurance maladie (CEAM), soins inopinés, soins programmés et formulaire S2, autorisation préalable et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Le régime des soins inopinés et la portée de la Carte européenne d’assurance maladie
A. Les conditions d’ouverture du droit au remboursement et l’articulation des barèmes tarifaires
Le principe fondamental posé par l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale garantit la couverture santé pour toute personne résidant en France. Or, l’article L. 160-7 du Code de la sécurité sociale dispose que les prestations ne sont pas servies pour des actes dispensés hors de France. Ce texte réserve expressément l’application des traités internationaux et des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale adoptés par l’Union européenne. Dès lors, les assurés effectuant un déplacement temporaire dans un autre État membre bénéficient d’un mécanisme légal protecteur pour leurs soins de santé. À cet égard, la Carte européenne d’assurance maladie permet d’attester l’ouverture des droits auprès des praticiens et des établissements du pays d’accueil. En conséquence, les caisses primaires d’assurance maladie liquident les prestations en nature selon les règles spécifiques fixées par les textes communautaires applicables. Cette obligation financière s’impose aux organismes gestionnaires dès lors que les soins reçus répondent aux critères légaux de la nécessité médicale immédiate.
L’article R. 160-1 du Code de la sécurité sociale encadre le remboursement des dépenses engagées lors d’un séjour temporaire en Europe ou en Suisse. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce régime dans son arrêt (Civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 20-14.644). La haute juridiction rappelle au visa de l’article R. 160-1 du Code de la sécurité sociale les modalités de cette prise en charge. Elle retient que les soins font l’objet d’un remboursement par la caisse « dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour ». La Cour de cassation précise que l’indemnisation peut intervenir « dans les conditions prévues par la législation française » en cas d’accord de l’assuré. Elle ajoute formellement « sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré » dans l’État de séjour. Or, la haute juridiction censure les juges d’appel au motif que « l’intervention chirurgicale litigieuse ne figurait pas au nombre des actes » pris en charge. Dès lors, l’assuré ne peut prétendre à aucun remboursement si la technique médicale pratiquée à l’étranger n’est pas répertoriée par la nomenclature française.
La Cour d’appel de Grenoble a confirmé cette jurisprudence stricte dans son arrêt prononcé (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/02640). Dans cette affaire, une patiente réclamait le remboursement d’une chirurgie médullaire novatrice réalisée en Espagne sans inscription à la classification commune des actes. La cour d’appel retient que « le juge du fond ne peut procéder par assimilation, seul l’organisme social pouvant procéder à celle-ci ». Par ailleurs, la juridiction écarte le moyen tiré de la rupture d’égalité invoqué par l’assurée au soutien de sa demande de prise en charge. Les magistrats grenoblois jugent que « la décision d’une caisse de prendre en charge des soins à l’étranger (…) n’a pas de valeur normative ». À cet égard, l’octroi gracieux d’un remboursement par un organisme primaire distinct ne crée aucun droit acquis au profit d’un autre assuré social. En conséquence, la caisse primaire de rattachement était pleinement fondée à rejeter la demande d’indemnisation pour cette intervention chirurgicale non répertoriée.
Le choix du barème tarifaire exercé par l’assuré lors de sa demande lie juridiquement les caisses primaires d’assurance maladie du régime général. Dans son jugement (TJ Mulhouse, 4 février 2025, n° 23/00040), le Tribunal judiciaire de Mulhouse a tranché un litige consécutif à une hospitalisation en Espagne. Le tribunal rappelle que « les frais exposés à l’étranger sont pris en charge dans les conditions prévues dans l’état de séjour ». La décision précise également que la prise en charge intervient « en cas d’accord avec l’assuré social, dans les conditions prévues par la législation française ». Or, le demandeur contestait le montant alloué par la caisse en invoquant le montant des honoraires facturés par une clinique privée espagnole. Les magistrats retiennent que les frais ne peuvent être remboursés « dans des conditions différentes de ce que prévoit la législation française ». Le tribunal applique le barème « à hauteur du forfait de la pathologie soignée » comme dans un établissement hospitalier public français de référence. En conséquence, la caisse n’est jamais tenue de couvrir les dépassements d’honoraires ou les surcoûts hospitaliers privés supportés par l’assuré à l’étranger.
Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé ces principes tarifaires dans son jugement prononcé (TJ Paris, 27 mai 2026, n° 24/00133). La juridiction constate qu’« il ressort des formulaires de demandes de remboursements des soins réalisés en Italie que Madame [B] a demandé l’application de la règlementation française ». Le jugement retient que « les bases de remboursement applicables sont bien celles de la sécurité sociale française » sans exiger qu’elles soient plus favorables. À cet égard, le tribunal juge que « la Caisse justifie bien de la légalité des bases de remboursement appliquées en produisant les images DECOMPTE ». Par ailleurs, pour sécuriser leurs démarches contentieuses face aux caisses, les assurés peuvent se faire assister par notre cabinet d’avocats lors des recours. Dès lors, l’assuré social demeure irrévocablement lié par l’option cochée sur le formulaire officiel et ne peut revendiquer un panachage des barèmes tarifaires.
L’articulation entre le droit aux prestations en nature et le service des indemnités journalières obéit à des règles juridiques distinctes et très rigoureuses. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question (Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-15.955). La haute juridiction a jugé au visa des articles L. 111-1, L. 160-7 et L. 323-6 du Code la situation de l’assuré en arrêt. Elle retient que le déplacement temporaire à l’étranger « rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier » l’assuré. La Cour de cassation conclut « qu’il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ». Or, cette restriction jurisprudentielle ne concerne que les indemnités journalières et ne prive aucunement le malade du remboursement de ses soins médicaux inopinés. En conséquence, les dépenses de santé urgentes engagées à l’étranger demeurent remboursables selon l’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale.
B. La qualification du caractère inopiné et le contrôle de l’absence d’obligation d’accord préalable
La qualification juridique de soin inopiné dispense l’assuré social de solliciter la moindre autorisation préalable auprès du médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale. Les soins inopinés recouvrent l’ensemble des actes médicaux et examens rendus nécessaires par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé. Dans son jugement rendu (TJ Belfort, 27 novembre 2025, n° 25/00040), le Tribunal judiciaire de Belfort a analysé cette distinction fondamentale. Le tribunal a jugé que « les soins inopinés, qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’un séjour à l’étranger » relèvent de l’article R. 160-1. Les magistrats ajoutent formellement dans leurs motifs de droit que ces soins d’urgence « ne sont pas soumis à autorisation préalable » de la caisse. Dans ce litige, la caisse primaire refusait la prise en charge d’un scanner abdominal prescrit en Italie pour défaut d’accord préalable du contrôle médical. À cet égard, les juges retiennent que « le scanner dont a bénéficié Madame [X] constituait un soin rendu nécessaire de manière inopinée ». Le tribunal conclut qu’il ne s’agissait « pas d’un soin programmé, relevant du I de l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale ». En conséquence, la caisse primaire a été condamnée à rembourser la facture médicale acquittée par l’assurée lors de son séjour touristique en Italie.
La charge de la preuve du caractère inopiné de la pathologie repose exclusivement sur le patient demandeur devant les juridictions de sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Versailles a sanctionné l’absence de justificatifs médicaux convaincants (TJ Versailles, 30 avril 2026, n° 25/00187). Dans cette affaire, un assuré social sollicitait le remboursement de frais hospitaliers élevés exposés au Portugal pour des douleurs articulaires d’apparition progressive. Le tribunal a jugé que « M. [R] [K] ne justifiant pas du caractère inattendu de sa pathologie nécessitant une hospitalisation » devait solliciter un accord. Les magistrats relèvent qu’« il est toutefois constant qu’aucune demande d’autorisation n’a été formulée préalablement à la réalisation des soins litigieux ». Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande en constatant que l’intéressé souffrait d’une affection connue avant son départ hors de France. Or, en l’absence de traumatisme soudain attesté par les pièces médicales produites, l’hospitalisation ne pouvait pas être qualifiée de prise en charge inopinée. Dès lors, le défaut d’autorisation préalable délivrée avant le séjour interdisait tout remboursement au titre de l’article R. 160-1 du code.
Le régime des soins dispensés hors du territoire de l’Union européenne est quant à lui régi par l’article R. 160-4 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition réglementaire prévoit que les caisses peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins reçus par les personnes tombées malades inopinément hors d’Europe. Le Tribunal judiciaire de Marseille (TJ Marseille, 1er décembre 2025, n° 23/00406) a précisé l’étendue du contrôle exercé sur ce pouvoir d’appréciation. Les magistrats vérifient scrupuleusement que le séjour temporaire hors d’Europe n’avait pas pour finalité dissimulée de recevoir des soins de confort onéreux. À cet égard, la production de prescriptions médicales détaillées et de factures originales traduites en français conditionne le succès de l’action de l’assuré. En conséquence, les juridictions du pôle social exercent un contrôle approfondi sur la nature réelle et la soudaineté des pathologies traitées hors frontières.
II. L’encadrement des soins programmés et le contentieux des refus opposés par la caisse
A. Les critères cumulatifs d’octroi du formulaire S2 et les effets de l’autorisation tacite
Lorsque l’assuré social décide de se rendre dans un autre État européen pour y recevoir un traitement médical, les soins deviennent programmés. Ce dispositif très encadré est soumis aux dispositions impératives de l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. L’autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie est obligatoire dès lors que les soins impliquent une hospitalisation d’au moins une nuitée continue. Cette formalité s’impose également pour tout acte nécessitant le recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement spécialisés et particulièrement onéreux. Or, l’article R. 160-2 II dispose que l’autorisation ne peut être refusée si les soins sont appropriés et indisponibles en France rapidement. De surcroît, le traitement envisagé à l’étranger doit figurer parmi les actes médicaux dont la prise en charge est prévue par la réglementation nationale. Dès lors, la caisse d’assurance maladie se trouve en situation de compétence liée et ne peut opposer un refus discrétionnaire à l’assuré requérant.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny a fait une application remarquable de ces critères légaux (TJ Bobigny, 16 juin 2026, n° 25/00755). Dans cette affaire, un patient atteint d’une affection digestive sévère demandait l’autorisation de suivre un traitement spécialisé au sein d’un hôpital suisse. La caisse opposait un refus au motif que la demande concernait des soins ambulatoires ne satisfaisant pas aux critères de l’article R. 160-2. Le tribunal énonce que l’accord ne peut être refusé lorsque le traitement adapté « ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable ». Les magistrats constatent que « Les certificats médicaux précités indiquent qu’en l’absence d’efficacité des traitements suivis en France, l’état de santé » nécessitait ce protocole. Le jugement relève que l’équipe médicale suisse pouvait « proposer des traitements non disponibles actuellement en France » pour soigner cette pathologie complexe. À cet égard, le tribunal a annulé la décision de refus et ordonné la prise en charge financière des soins programmés en Suisse. En conséquence, l’impasse thérapeutique constatée sur le territoire national justifie pleinement l’obligation de prise en charge des soins dispensés dans un autre pays.
Le Tribunal judiciaire de Montauban a adopté une solution similaire dans son jugement rendu (TJ Montauban, 4 juin 2026, n° 25/00150). Dans ce dossier d’assistance médicale à la procréation, une requérante se heurtait à des délais d’attente nationaux excessifs compromettant gravement son projet parental. Le tribunal a fait droit à son recours et jugé qu’il « Accorde à Madame [G] [N] épouse [Z] la prise en charge de soins programmés ». La juridiction vise expressément l’intervention « au sein de la clinique IVI-Bilbao, située [Adresse 4], province de [Localité 6] (Espagne) jusqu’au 31 décembre 2027 ». Or, la juridiction a renvoyé l’assurée devant la caisse primaire de rattachement pour la liquidation complète de ses droits à prestations de santé. Par ailleurs, les juges rappellent que le caractère acceptable du délai médical doit s’apprécier concrètement selon l’âge et la réserve biologique de la patiente. Dès lors, l’incapacité des centres de soins français à délivrer le traitement dans un délai compatible avec la biologie ouvre droit au formulaire S2.
L’instruction de la demande d’autorisation de soins programmés est soumise à un délai préfix de deux semaines particulièrement protecteur des justiciables. La Cour d’appel de Rennes a rappelé la sanction automatique attachée au silence de la caisse (CA Rennes, 26 mars 2025, n° 23/03649). La cour énonce que la décision « doit être notifiée au plus tard deux semaines après la réception de la demande par le service médical ». Les magistrats d’appel retiennent que « la caisse ne justifie pas avoir notifié cette décision de refus à Mme [E] dans le délai de deux semaines ». La cour juge qu’en l’absence de notification régulière, « l’autorisation de prise en charge de l’intervention dans la clinique [8] [Localité 5] est réputée accordée ». À cet égard, l’autorisation tacite acquise à l’expiration du délai de quinze jours crée des droits acquis intangibles au bénéfice de l’assuré demandeur. En conséquence, la caisse primaire ne peut plus opposer de refus financier ultérieur une fois que le délai d’instruction légal s’est écoulé sans réponse.
L’assuré social doit néanmoins veiller à formuler sa demande de formulaire S2 préalablement à l’accomplissement effectif des actes médicaux en milieu hospitalier. La Cour d’appel de Nancy a réaffirmé ce principe temporel cardinal dans son arrêt (CA Nancy, 12 mars 2025, n° 24/00098). La juridiction retient que « l’autorisation de la caisse doit être obtenue préalablement aux soins prodigués et sollicitée dans un délai d’au moins 15 jours ». La cour d’appel ajoute sans équivoque que « la demande et l’autorisation de la caisse doivent précéder la réalisation des soins, sauf urgence ici non établie ». Or, les interventions chirurgicales programmées réalisées avant toute saisine régulière de l’organisme de sécurité sociale ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation ultérieure. Dès lors, les juridictions du pôle social confirment systématiquement les décisions de rejet prises par les caisses en cas de demandes formulées a posteriori.
B. Les voies de recours contentieuses devant la commission amiable et le pôle social du tribunal judiciaire
Le refus d’autorisation ou de remboursement opposé par la caisse primaire doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable. Cette saisine précontentieuse doit impérativement intervenir dans le délai de forclusion de deux mois suivant la notification officielle de la décision contestée. Le Tribunal judiciaire de Créteil a précisé les conditions d’opposabilité de ce délai (TJ Créteil, 16 octobre 2025, n° 24/00213). Le tribunal retient au visa de l’article R. 142-1-A du Code que la notification par simple courriel sans accusé de lecture ne fait pas courir la forclusion. Les juges ont constaté que la caisse « n’est pas en mesure de justifier de l’accusé de réception de cette lettre adressée par pli simple ». La juridiction ajoute qu’« Il s’ensuit qu’aucun délai de forclusion ne peut être opposé » à l’assurée en l’absence de notification régulière de la décision. Or, sur le fond du litige, le tribunal a validé le refus de la caisse opposé à un diagnostic préimplantatoire non autorisé par la loi française. En conséquence, la conformité de l’acte médical aux principes d’ordre public de bioéthique nationaux conditionne impérativement la légalité de la prise en charge.
Le Tribunal judiciaire de Lille a également rappelé les exigences procédurales de ce recours (TJ Lille, 10 juillet 2025, n° 24/02880). Le tribunal a jugé que le remboursement des soins programmés « est nécessairement subordonné à une autorisation préalable de la CPAM » selon l’article R. 160-2. Les magistrats ajoutent avec fermeté que « Dès lors à défaut d’autorisation préalable, aucun remboursement n’est envisageable » pour ces prestations médicales à l’étranger. La juridiction souligne qu’un éventuel manquement des agents « ne saurait ouvrir droit à une dérogation à la règle de l’autorisation préalable ». À cet égard, les déclarations erronées des agents d’accueil ne peuvent pas dispenser le requérant du respect formel des textes réglementaires en vigueur. En conséquence, l’assuré victime d’un défaut de conseil doit engager une action distincte en responsabilité civile délictuelle pour faute contre l’organisme social.
Lorsque le litige porte sur l’appréciation médicale de l’état du patient ou l’équivalence des thérapies, le juge ordonne une expertise médicale judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, 5 février 2026, n° 23/01917) et la Cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 15 septembre 2025, n° 22/01455) en précisent la portée. L’expert médical désigné par le tribunal a pour mission de déterminer si les soins envisagés présentaient un caractère indispensable pour la santé du demandeur. Le médecin expert doit également vérifier si un traitement identique pouvait être administré en France sans entraîner une perte de chance thérapeutique préjudiciable. Or, les conclusions du rapport d’expertise technique éclairent souverainement le magistrat du pôle social pour apprécier le bien-fondé du refus opposé par l’organisme. Dès lors, le tribunal judiciaire annule le refus de la caisse et ordonne la liquidation des prestations en présence d’un rapport d’expertise favorable.
Les règles régissant la charge des dépens et des frais irrépétibles s’appliquent pleinement au contentieux de la prise en charge des soins transfrontaliers. Dans son jugement rendu (TJ Vannes, 22 septembre 2025, n° 24/00734), le Tribunal judiciaire de Vannes a rappelé la computation rigoureuse des voies de recours. Par ailleurs, les dispositions protectrices de l’article L. 160-2 du Code de la sécurité sociale garantissent l’extension des droits aux ayants droit mineurs rattachés. À cet égard, la condamnation de la caisse aux dépens d’instance sanctionne les décisions de rejet prises en méconnaissance manifeste des règlements européens applicables. En conséquence, les justiciables disposent de voies d’action effectives pour obtenir la restitution intégrale des frais de santé avancés au sein de l’Union. Dès lors, la rigueur dans la constitution du dossier médical et précontentieux assure le triomphe des droits légitimes des assurés sociaux requérants.
Conclusion
La prise en charge des soins de santé à l’étranger concilie harmonieusement le respect de la souveraineté budgétaire nationale et la liberté de circulation. Les assurés sociaux doivent maîtriser la frontière essentielle séparant les soins inopinés couverts par la Carte européenne des soins programmés sous formulaire S2. Or, face aux refus opposés par les caisses primaires, les recours devant la commission amiable puis devant le pôle social offrent des garanties majeures. À cet égard, les juges du fond sanctionnent systématiquement les refus injustifiés lorsque les délais d’attente hospitaliers nationaux présentent un caractère médicalement inacceptable. En conséquence, la constitution préalable d’un dossier médical solide et le respect rigoureux des délais d’instruction assurent le succès des démarches de remboursement. Dès lors, les justiciables peuvent faire valoir sereinement leurs droits fondamentaux à une couverture maladie efficiente et protectrice au-delà des frontières nationales.