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Privilèges maritimes : être payé en priorité sur le prix du navire saisi et vendu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Privilèges maritimes : être payé en priorité sur le prix du navire saisi et vendu

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Un fournisseur de soutes impayé apprend que le navire est reparti. Un membre d’équipage attend trois mois de salaires pendant que l’armateur organise son insolvabilité. Un port réclame des droits impayés alors que la banque hypothécaire annonce qu’elle sera payée la première sur le prix de vente. Dans chacun de ces cas, la question n’est pas seulement de savoir si la créance existe, mais si elle suit le navire entre les mains de son nouveau propriétaire et si elle passe avant les autres créanciers quand le prix est distribué. Le droit français répond par un mécanisme ancien et redoutable : le privilège maritime. Quand il s’applique, la créance s’accroche au navire lui-même, prime toute hypothèque quel que soit son rang d’inscription, et permet parfois de saisir un navire qui n’appartient déjà plus au débiteur. Quand il ne s’applique pas, ou quand son délai d’extinction est dépassé, le créancier retombe dans la masse des créanciers ordinaires et peut tout perdre. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 19 novembre 2025 : après la redélivraison du navire par l’affréteur, seul le titulaire d’une créance assortie d’un privilège conférant un droit de suite peut encore le saisir. Cet article explique quelles créances sont privilégiées, dans quel ordre elles sont payées, combien de temps le privilège survit, et quels réflexes adopter pour ne pas le laisser s’éteindre. L’ensemble du régime est examiné dans le cadre des créances maritimes garanties par le navire et des recours qu’elles ouvrent.

I. Quelles créances le navire garantit, et dans quel ordre elles passent

A. La liste fermée des créances privilégiées et l’assiette du gage

Le point de départ est l’article L. 5114-8 du code des transports, qui dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». La formule mérite une lecture attentive. Le gage porte d’abord sur le navire lui-même, coque, machines et agrès. Il porte ensuite sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née, c’est-à-dire le prix du transport encore dû, et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage. Le champ d’application personnel est large : « La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal », sauf dessaisissement du propriétaire par un acte illicite combiné à la mauvaise foi du créancier.

La liste des créances privilégiées comprend six postes, et seulement six. Le premier vise les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix. Concrètement, les frais de la saisie, de la publicité de la vente et de la procédure de distribution passent avant tout le monde, ce qui se comprend : sans eux, aucun créancier ne serait payé. Le deuxième poste couvre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, ainsi que les frais de pilotage et les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port. Un grand port maritime qui a accueilli un navire immobilisé pendant des semaines, un service de pilotage ou une société de gardiennage disposent donc, en principe, d’un privilège pour ces sommes. Le troisième poste protège les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord. Les salaires de l’équipage, les indemnités de rapatriement et les frais médicaux engagés pendant l’embarquement relèvent de ce poste, qui est l’un des plus souvent invoqués quand un navire est abandonné dans un port français. Le quatrième poste vise les rémunérations dues pour sauvetage et assistance ainsi que la contribution du navire aux avaries communes. Le sauveteur qui a évité le naufrage et le créancier d’une contribution d’avarie commune disposent d’un privilège propre. Le cinquième poste regroupe les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, les dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les lésions corporelles subies par les passagers et les équipages, et les pertes ou avaries de cargaison ou de bagages. La victime d’un abordage et le chargeur dont la marchandise a été endommagée trouvent ici leur fondement, à condition de rattacher leur créance à ce poste précis et non à un autre. Le sixième et dernier poste vise les créances provenant des contrats passés ou des opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Le texte précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire, ni selon qu’il s’agit de sa créance personnelle ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il ajoute qu’il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine. Le fournisseur de soutes livrées sur ordre du capitaine dans un port d’escale pour permettre au navire de repartir, le réparateur qui a remis en état une machine indispensable à la navigation, le prêteur qui a avancé les fonds nécessaires à la continuation du voyage entrent dans ce sixième poste, à condition de démontrer que l’opération répondait aux besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage et qu’elle a été conclue hors du port d’attache.

L’assiette du privilège appelle trois précisions. D’abord, les accessoires visés sont définis par la loi : il s’agit des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés ou pour perte de fret, des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes correspondant à des dommages matériels non réparés ou à des pertes de fret, et des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et aux autres personnes au service du navire, le prix du passage étant assimilé au fret. Ensuite, la loi exclut expressément certains éléments du gage : les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance, ainsi que les primes, subventions ou autres subsides de l’État ou des collectivités publiques, ne sont pas considérés comme des accessoires. Le créancier privilégié ne peut donc pas étendre son droit sur l’indemnité d’assurance corps du navire. Enfin, le privilège sur le fret obéit à une condition de disponibilité : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », et il en est de même pour le privilège sur les accessoires. Si le fret a déjà été encaissé et dissipé, le privilège sur ce fret ne peut plus s’exercer utilement, même si le privilège sur le navire subsiste. Pour le personnel embarqué, la loi prévoit une extension : par dérogation, le privilège des personnes engagées à bord porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement. Un marin engagé pour plusieurs rotations successives peut donc faire valoir son privilège sur les frets de l’ensemble de son embarquement, et pas seulement sur celui du dernier voyage.

L’interprétation de cette liste est stricte, et la Cour de cassation le vérifie. Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a rappelé que « Selon ce texte, sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » les postes énumérés, puis elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de constater que des dépenses exposées par un sous-affréteur et son gérant avaient été nécessaires au fonctionnement du navire et demandées par le capitaine. Ces motifs, a jugé la Cour, étaient impropres à justifier que les créances fussent des créances privilégiées, dès lors que l’arrêt ne précisait pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre aux demandeurs leur privilège au titre des deuxième et troisième postes, ni en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées. L’enseignement est direct : payer pour le navire, même utilement et même sur ordre du capitaine, ne suffit pas. Il faut rattacher chaque dépense à un poste précis du texte, et celui qui prétend avoir payé à la place d’un créancier privilégié doit établir la transmission régulière de ce privilège. Les factures de soutes, de réparations ou de frais portuaires doivent donc être conservées avec les bons de commande, les ordres du capitaine et la preuve du port d’escale, faute de quoi le moyen tiré du privilège s’effondre au stade de la distribution.

B. L’ordre de paiement entre privilèges, et la primauté sur les hypothèques

Disposer d’un privilège ne dit pas encore à quel rang on sera payé quand le prix de vente ne suffit pas à désintéresser tout le monde, ce qui est fréquent quand un navire gagiste est vendu aux enchères avec un passif accumulé. La règle de base est posée par l’article L. 5114-15 du code des transports : « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8 ». Les frais de justice de la vente passent donc avant les droits de port, qui passent avant les salaires de l’équipage, et ainsi de suite jusqu’aux créances du capitaine et de ses fournisseurs. Les créances comprises dans un même numéro viennent en concurrence entre elles, et en cas d’insuffisance des prix elles sont payées en proportion de leur montant. Deux aménagements complètent le tableau. Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps, ce qui neutralise les discussions sur l’heure exacte de naissance de chaque créance née d’un même abordage ou d’une même opération d’assistance. Et les créances mentionnées aux quatrième et sixième postes, c’est-à-dire le sauvetage et l’avarie commune d’une part, le capitaine et ses fournisseurs d’autre part, sont payées dans chaque catégorie par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées. Le fournisseur le plus récent, celui dont l’avance a permis au navire d’effectuer son dernier tronçon de voyage, est payé avant les fournisseurs antérieurs. La logique est celle de la conservation du gage commun : le dernier qui a permis au navire d’arriver au port où il sera vendu a préservé les droits de tous les autres.

Entre voyages successifs, la règle est simple : les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent. Le voyage qui s’achève par la saisie et la vente prime les voyages antérieurs. Une atténuation protège toutefois l’équipage : les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages. Les salaires dus au titre des rotations antérieures couvertes par le même contrat d’engagement remontent ainsi au rang du dernier voyage, au lieu d’être relégués derrière les créanciers du voyage final.

Face aux hypothèques maritimes, la primauté du privilège est totale : « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci ». Une banque qui a inscrit la première une hypothèque de plusieurs millions d’euros sur un navire est primée par les salaires de l’équipage, les droits de port du dernier port, les frais de sauvetage et toutes les autres créances de la liste, même nées après son inscription. Symétriquement, les créanciers qui invoquent les privilèges du droit commun, hors de la liste maritime, ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. La hiérarchie complète est donc la suivante : frais de justice de la vente, puis privilèges maritimes dans l’ordre de la liste avec les aménagements propres aux quatrième et sixième postes et la préférence du dernier voyage, puis hypothèques maritimes dans l’ordre de leurs inscriptions, puis privilèges de droit commun, puis créanciers chirographaires. Pour une banque hypothécaire, l’enjeu est de contester la qualification de privilège maritime des créances qui la priment, en exigeant la démonstration poste par poste ; pour un fournisseur, un port ou un équipage, l’enjeu est de documenter le poste exact et de ne pas laisser le délai d’extinction courir.

II. Ne pas perdre le privilège et s’en servir à temps

A. Le délai d’extinction d’un an, six mois pour les fournitures, et le droit de suite après redélivraison

Le privilège maritime ne survit pas indéfiniment. L’article L. 5114-17 du code des transports dispose que « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance », à l’exception des créances de fournitures mentionnées au sixième poste, qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. Le fournisseur de soutes, de pièces ou de services qui a livré sur ordre du capitaine hors du port d’attache ne dispose donc que de six mois pour agir utilement, là où l’équipage, le port ou la victime d’un abordage disposent d’un an. Ces délais sont des délais d’extinction du privilège lui-même, pas seulement des délais de prescription de l’action en paiement : une fois expirés, la créance peut subsister comme créance ordinaire, mais elle a perdu son rang préférentiel et son droit de suite. En pratique, le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension doivent être vérifiés voyage par voyage et poste par poste, et la saisie conservatoire suivie d’une action au fond reste le moyen le plus sûr de figer les droits avant l’échéance. Attendre la fin d’une négociation commerciale amiable pendant sept mois quand on est fournisseur au titre du sixième poste, c’est prendre le risque de découvrir que le privilège s’est éteint entre-temps.

C’est ici qu’intervient l’apport majeur de l’arrêt du 19 novembre 2025. Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait fait saisir conservatoirement au port un navire pour une créance de prix de soutes contre l’affréteur à temps, alors que le navire avait déjà été redélivré au fréteur et réaffrété à un tiers. La cour d’appel avait validé la saisie au seul motif que la créance était une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. La Cour de cassation a cassé : il résulte des articles 3 et 9 de cette Convention que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante depuis un revirement du 4 octobre 2005 : par application des articles 3 et 9 de la Convention, la saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur suppose une créance privilégiée selon la loi du tribunal saisi. Elle étend ensuite cette solution à l’hypothèse où le navire a été redélivré à son propriétaire après la fin de l’affrètement : « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », la saisie n’est pas possible. Autrement dit, tant que le navire est encore affrété au débiteur, une simple créance maritime suffit pour le saisir ; une fois le navire redélivré au propriétaire non débiteur, seule une créance privilégiée avec droit de suite autorise la saisie. Pour le fournisseur de soutes impayées par l’affréteur, le message est sans détour : il faut établir que la créance relève bien du sixième poste de l’article L. 5114-8, que le délai de six mois n’est pas expiré, et que le privilège confère un droit de suite selon la loi française. À défaut, la demande de saisie sera rejetée et le navire repartira. La même logique vaut pour le créancier qui découvre que le navire a été vendu depuis la naissance de sa créance : sans privilège et sans droit de suite, la saisie du navire aux mains du nouveau propriétaire est fermée.

La distinction entre créance maritime et créance privilégiée structure ainsi toute la stratégie. La Convention de Bruxelles de 1952 énumère largement les créances maritimes qui autorisent la saisie du navire auquel elles se rapportent, y compris les créances de fournitures. Mais son article 9 précise qu’elle ne crée aucun droit d’action qui n’existerait pas selon la loi du tribunal saisi et qu’elle ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques si elle est applicable. Le droit français du privilège, avec sa liste fermée et son interprétation stricte rappelée par l’arrêt du 9 décembre 2020, est donc le filtre décisif. Un fournisseur qui se prévaut d’une créance maritime de fournitures doit franchir deux étapes : démontrer le poste du sixième paragraphe avec les besoins réels de conservation ou de continuation du voyage hors du port d’attache, puis agir dans les six mois. Un équipage ou un port, avec un délai d’un an et des postes plus faciles à documenter, dispose d’une marge plus large mais doit également agir avant l’extinction. Dans tous les cas, la saisie conservatoire pratiquée avant le départ du navire, quand le débiteur en est encore propriétaire ou affréteur, évite d’avoir à démontrer le droit de suite ; après le départ ou la redélivraison, tout repose sur lui.

B. Le mode d’emploi du créancier : prouver le poste exact, saisir avant le départ, suivre la distribution

Le premier réflexe tient à la preuve du poste. L’arrêt du 9 décembre 2020 l’enseigne : le juge exige de savoir quelles dépenses exactement entrent dans le champ du privilège et à quel titre. Le fournisseur joint la commande ou le bon de livraison signé du capitaine, la preuve de la livraison à bord dans le port d’escale, la facture, la preuve du paiement ou de l’impayé, et tout document établissant que la fourniture répondait aux besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Le port produit les avis de sommes, les relevés d’escale et les titres de droits. L’équipage produit les contrats d’engagement, les décomptes de salaires et les attestations d’embarquement. Le sauveteur produit le contrat ou le procès-verbal d’assistance et le décompte de la rémunération. La victime d’un abordage produit le rapport de mer, le rapport d’expertise et les constats. Celui qui a payé pour le compte d’un créancier privilégié, par exemple un consignataire ou un sous-affréteur qui a réglé les salaires ou les droits portuaires pour permettre le départ, doit en outre établir la transmission régulière du privilège à son profit, faute de quoi sa demande sera rejetée comme dans l’affaire jugée en 2020. Les pièces doivent être rassemblées dès l’escale, quand le capitaine, l’agent consignataire et les autorités portuaires sont encore disponibles, et non après le départ du navire.

Le deuxième réflexe tient au calendrier. Pour les fournitures du sixième poste, le compte à rebours de six mois impose de mettre en demeure rapidement, puis de solliciter l’autorisation de saisie conservatoire avant que le navire ne quitte le port français, et d’assigner au fond dans la foulée. Pour les autres postes, le délai d’un an laisse davantage de temps mais ne pardonne pas davantage : une négociation qui s’éternise, un changement d’interlocuteur chez l’armateur ou une promesse de paiement non tenue ne suspendent pas l’extinction. La saisie conservatoire, autorisée sur requête par le juge quand la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé, immobilise le navire au port et contraint le débiteur à discuter, à fournir une caution ou à cantonner les fonds pour obtenir la mainlevée. Quand le navire est encore entre les mains du débiteur, propriétaire ou affréteur, la saisie est accessible sur simple créance maritime. Quand il a été redélivré ou vendu, elle suppose le privilège avec droit de suite démontré, comme l’exige l’arrêt du 19 novembre 2025. Le créancier qui apprend tardivement l’impayé doit donc qualifier immédiatement sa créance, vérifier le délai restant et choisir le navire à saisir, y compris un sister-ship quand les conditions en sont réunies, plutôt que de viser un navire devenu insaisissable.

Le troisième réflexe tient à la vente et à la distribution. Si le débiteur ne paie pas, la saisie conservatoire peut déboucher sur une saisie-exécution puis une vente forcée aux enchères devant le tribunal. Le prix est alors distribué selon la hiérarchie rappelée plus haut : frais de justice de la vente d’abord, puis privilèges maritimes dans l’ordre de la liste avec préférence du dernier voyage, puis hypothèques selon leurs inscriptions, puis privilèges de droit commun, puis chirographaires. Chaque créancier produit ses titres dans la procédure d’ordre, et les contestations portent le plus souvent sur la qualification de privilège maritime, sur le poste exact, sur le respect du délai d’extinction et sur la transmission du privilège. La banque hypothécaire contestera les fournitures tardives ou mal rattachées au sixième poste ; le fournisseur contestera la régularité de l’inscription hypothécaire ou l’antériorité d’un autre privilège. Les créances d’un même poste venant en concurrence et se payant au marc le franc en cas d’insuffisance, il est illusoire d’espérer un paiement intégral quand le passif privilégié dépasse le prix : mieux vaut alors négocier un cantonnement contre mainlevée plutôt que de subir une distribution déficitaire. Enfin, Paris et l’Île-de-France concentrent les sièges, les banques et les assureurs, mais les saisies se pratiquent dans les ports : le créancier francilien agit par l’intermédiaire d’un avocat du ressort du port de saisie pour la requête et l’immobilisation, puis suit la procédure d’ordre devant le tribunal du lieu de la vente, en coordonnant l’action au fond et la production des titres.

En conclusion, le privilège maritime récompense le créancier diligent et précis. Vérifier dès l’escale le poste exact de la liste fermée, rassembler les ordres du capitaine et les preuves du besoin réel, agir dans les six mois pour les fournitures et dans l’année pour les autres postes, saisir avant le départ ou la redélivraison quand c’est encore possible, et produire dans l’ordre avec un dossier documenté : ce sont ces cinq gestes qui permettent d’être payé en priorité sur le prix du navire au lieu de rejoindre la masse des impayés. À l’inverse, facturer tard, plaider le caractère nécessaire de la dépense sans rattachement au texte, ou découvrir après la vente que le délai s’est éteint, conduit à perdre le rang préférentiel et le droit de suite. Quand le navire a déjà été redélivré ou vendu, seuls les dossiers qui établissent un privilège en vigueur autorisent encore la saisie, comme la Cour de cassation vient de le confirmer.

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