Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prix pour déposer un brevet : combien coûte la procédure et quelles annuités prévoir ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prix pour déposer un brevet : combien coûte la procédure et quelles annuités prévoir ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quel prix faut-il prévoir pour déposer un brevet en France ? Pour une demande nationale ordinaire, le barème de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) applicable au 2 juillet 2026 distingue trois postes : 26 € pour le dépôt, 520 € pour le rapport de recherche et 90 € pour la délivrance. Leur addition donne 636 € au tarif normal, avant éventuelles revendications supplémentaires, annuités ultérieures et prestations de conseil. Pour un déposant remplissant les conditions du tarif réduit, ces mêmes postes représentent 318 €.

Ce calcul n’est ni le prix d’un brevet valable à l’étranger ni une garantie de délivrance. Les sommes sont dues à des étapes différentes et le dépôt couvre déjà la première annuité : ajouter une première annuité séparée fausserait le budget. Le barème officiel des procédures de l’INPI applicable au 2 juillet 2026 permet de vérifier chaque ligne. Les tarifs peuvent évoluer ; il faut consulter le barème en vigueur au moment de chaque paiement.

La décision économique commence aussi avant le règlement. Une entreprise doit identifier la solution technique, son titulaire et les marchés qu’elle cherche à protéger, puis prévoir les frais de maintien et les éventuels travaux de rédaction. Voici comment établir un budget exploitable sans confondre le dépôt d’une demande, l’examen du dossier et la délivrance du titre.

I. Prix pour déposer un brevet : quels frais payer à l’INPI ?

A. Quel est le prix du dépôt, du rapport de recherche et de la délivrance ?

Le montant de 636 € correspond à l’addition de trois redevances nationales distinctes, dans l’hypothèse d’une demande de brevet ordinaire ne donnant pas lieu à d’autres redevances de procédure. Le barème officiel indique les montants suivants :

  • dépôt de la demande : 26 € au tarif normal, ou 13 € au tarif réduit ;
  • rapport de recherche : 520 € au tarif normal, ou 260 € au tarif réduit ;
  • délivrance : 90 € au tarif normal, ou 45 € au tarif réduit.

Ces chiffres ne doivent pas être lus comme trois factures nécessairement réglées au même moment. La redevance de dépôt et celle du rapport de recherche doivent, pour une demande ordinaire, être payées dans le mois suivant la remise des pièces, selon l’article R. 612-5 du code de la propriété intellectuelle. La redevance de délivrance concerne une étape ultérieure. Si la demande n’aboutit pas à la délivrance, il ne serait pas pertinent de présenter ce dernier montant comme déjà payé dans tous les dossiers.

Le rapport de recherche ne se confond pas avec une prestation privée de recherche d’antériorités. Le premier relève de la procédure de la demande : l’article L. 612-14 prévoit, sous les réserves qu’il énonce, un rapport portant sur des éléments de l’état de la technique utilisables pour apprécier la brevetabilité. Une recherche préparatoire commandée séparément peut aider à choisir une stratégie, mais son prix dépend de la mission confiée et ne figure pas dans les 520 € du barème INPI.

Une demande provisoire appelle une lecture différente du calendrier. L’article R. 612-3-1 permet de différer la remise de certaines pièces ; l’article R. 612-5 prévoit alors le paiement du rapport de recherche dans le mois suivant la requête de mise en conformité. Selon l’article R. 612-3-2, la requête de mise en conformité ou de transformation en demande de certificat d’utilité peut être formulée pendant les douze mois suivant le dépôt provisoire ou la date la plus ancienne dont il bénéficie ; à défaut, la demande provisoire est réputée retirée.

Le dépôt provisoire ne signifie donc pas que l’ensemble des dépenses de procédure disparaît. Il modifie la préparation et le calendrier de certains postes. Une description trop sommaire peut aussi poser une difficulté pratique lorsqu’il faudra préciser les caractéristiques de l’invention : le contenu remis initialement mérite une attention technique réelle, même si certaines pièces peuvent être différées.

Payer le dépôt n’équivaut pas à obtenir automatiquement un brevet. L’article L. 612-12 énumère notamment des motifs de rejet liés à la brevetabilité ou à la relation entre les revendications et la description. Le budget doit donc laisser de la place à l’analyse du rapport de recherche et aux réponses adaptées au dossier, sans présumer leur résultat.

Avant d’engager les sommes, il est utile de conserver un tableau simple : nom du déposant, invention concernée, date de remise des pièces, paiements déjà effectués, référence de la demande et personne chargée de suivre les notifications. Dans une entreprise, cette fiche évite qu’une facture soit réglée par le service comptable alors que personne ne suit la demande d’invention, ou qu’un prestataire extérieur et le titulaire pensent chacun que l’autre surveille la procédure.

B. Qui peut obtenir le tarif réduit et quels frais peuvent s’ajouter ?

Le tarif réduit ne résulte pas simplement du fait que le projet démarre ou que son chiffre d’affaires est modeste. L’article L. 612-20 vise les personnes physiques, les petites ou moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Il prévoit que le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration, sous les conditions et modalités applicables.

Pour les entreprises, la page de l’INPI sur les tarifs et réductions précise notamment le critère de moins de 250 salariés et celui tenant à la détention du capital. Le tableau des tarifs vise une détention à hauteur de 25 % au plus par une autre entité qui ne remplit pas la même condition. Avant de déclarer la catégorie du déposant, il faut donc regarder la société qui dépose réellement et sa structure de détention, pas seulement le profil des personnes qui ont travaillé sur le projet.

La réduction annoncée sur les principales redevances ne signifie pas que toutes les lignes du barème sont divisées par deux. Dans le tableau officiel, les montants réduits du dépôt, de la recherche et de la délivrance sont respectivement de 13 €, 260 € et 45 €. Pour les annuités, le tarif réduit est de 19 € de la deuxième à la cinquième, puis de 57 € pour la sixième et de 72 € pour la septième. Les autres lignes doivent être lues individuellement dans le barème, sans appliquer mécaniquement un pourcentage à chaque poste.

Le nombre de revendications peut modifier l’addition. Le barème prévoit 42 € par revendication à partir de la onzième, ou 21 € au tarif réduit, que les revendications concernées existent au dépôt ou résultent d’une modification. Dans un exemple limité à douze revendications, deux lignes supplémentaires représenteraient 84 € au tarif normal ou 42 € au tarif réduit. En ajoutant uniquement ces lignes aux trois postes de base, on obtient respectivement 720 € ou 360 €. Cet exemple n’inclut ni les annuités postérieures à la première ni d’autres actes éventuels.

Le chiffre ne dicte pas, à lui seul, la rédaction des revendications. Supprimer une caractéristique utile uniquement pour rester sous un seuil tarifaire peut réduire la portée recherchée ou rendre le dossier moins adapté au projet. À l’inverse, multiplier des revendications sans examiner leur utilité augmente la facture sans assurer une meilleure protection. Il faut comparer le coût additionnel à ce que chaque revendication apporte réellement à la description de la solution et aux variantes qui intéressent l’entreprise.

Le barème mentionne aussi d’autres actes susceptibles d’avoir un coût, comme une rectification d’erreur matérielle ou un rapport de recherche complémentaire lorsque de nouvelles revendications le nécessitent. Ils ne sont pas à ajouter systématiquement à tous les projets. Une enveloppe de sécurité permet toutefois de ne pas découvrir ces postes au moment où une correction devient nécessaire.

Enfin, les redevances de l’INPI sont distinctes des honoraires d’un intervenant extérieur. Une recherche technique, la rédaction de la demande, des dessins, la réponse à des observations ou la coordination d’une protection dans plusieurs pays peuvent faire l’objet de missions séparées. Avant de comparer des propositions, il est utile de demander le périmètre de chaque prestation, le traitement des débours et l’indication de la TVA applicable. Un montant global sans détail ne permet pas de savoir ce qui relève du barème public et ce qui correspond au travail demandé.

Ce budget peut également intégrer le temps des équipes internes : mise au propre des schémas, vérification du fonctionnement, collecte des échanges avec les inventeurs et validation par la direction. Ce ne sont pas des redevances administratives. Les identifier séparément aide pourtant à apprécier le coût réel du projet et à décider si la protection envisagée reste cohérente avec son intérêt commercial.

II. Déposer un brevet : comment prévoir les dépenses et sécuriser la demande ?

A. Comment vérifier l’invention et préparer le dossier avant de déposer ?

Avant de calculer la dépense, il faut déterminer ce que l’on cherche à protéger. L’article L. 611-10 vise les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Il distingue notamment les créations esthétiques, les méthodes d’activité économique et les programmes d’ordinateur considérés en tant que tels. Le fait qu’un projet comporte du logiciel ou une interface ne permet donc pas, à lui seul, de conclure dans un sens ou dans l’autre : l’objet précis de la demande doit être examiné.

Une idée commerciale, un nom de produit et une solution technique n’appellent pas nécessairement le même outil de protection. Un projet peut associer plusieurs éléments, mais le budget de chacun doit rester identifiable. Il serait trompeur de présenter le prix d’un dépôt de brevet comme le prix d’une protection automatique de tous les éléments d’une entreprise, de sa marque ou de ses contenus. Une réflexion sur le droit de la propriété intellectuelle et la protection des innovations permet de distinguer ces objets avant de choisir les démarches adaptées.

Pour la nouveauté, l’article L. 611-11 tient compte de ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, notamment par une description écrite ou orale ou par un usage. Une présentation publique, une démonstration, une publication technique ou un échange mal encadré peuvent donc appeler une analyse avant le dépôt. Il faut examiner les circonstances et les éventuelles règles particulières plutôt que supposer qu’une divulgation conduit toujours, dans tous les cas, au même résultat.

Le critère d’activité inventive est différent de la seule nouveauté. Selon l’article L. 611-14, une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’article L. 611-15 précise pour sa part l’application industrielle. La préparation doit donc identifier à la fois la solution, les documents antérieurs connus et ce que la solution apporte techniquement.

La description et les revendications remplissent des fonctions complémentaires. L’article L. 612-5 exige une présentation suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention. L’article L. 612-6 dispose : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. » Il ajoute qu’elles doivent être claires, concises et fondées sur la description.

Concrètement, un schéma isolé ou une promesse de résultat ne remplace pas toujours l’explication du fonctionnement. Une équipe peut préparer un dossier interne présentant le problème technique, les éléments de la solution, leur interaction, des exemples de réalisation et les variantes envisagées. Cette préparation sert à discuter de la rédaction ; elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que la demande sera acceptée ou que sa portée couvrira toutes les variantes d’un concurrent.

L’identité du déposant est une autre question à résoudre avant de payer. L’article L. 611-6 rattache le droit au titre à l’inventeur ou à son ayant cause. Lorsque l’inventeur est salarié, l’article L. 611-7 distingue notamment les inventions de mission et d’autres catégories, avec des règles propres à la rémunération ou au juste prix. Un créateur associé, un salarié et un prestataire extérieur ne sont donc pas interchangeables : leurs contrats et leur contribution doivent être examinés selon leur situation.

Les documents utiles peuvent comprendre les contrats de travail ou de prestation, les accords écrits relatifs aux droits, les comptes rendus de recherche et les versions datées de la solution. L’objectif est de vérifier qui doit être désigné comme inventeur et qui demande le titre. L’article R. 612-10 prévoit notamment les informations sur l’inventeur et le demandeur dans la requête en délivrance. Une facture réglée par la société ne résout pas, à elle seule, une question de titularité.

Il faut enfin délimiter le territoire visé. Le budget chiffré ici concerne les redevances de la procédure nationale française indiquées par l’INPI. Un projet de fabrication, de vente ou de licence à l’étranger peut appeler d’autres démarches et d’autres frais. Avant de retenir un chiffrage international, mieux vaut identifier les pays effectivement utiles, les voies envisagées et les tarifs des organismes compétents : les 636 € ne représentent pas une protection mondiale.

La rubrique internationale de l’INPI illustre pourquoi il faut construire un budget distinct pour chaque voie. Sur sa page des tarifs, l’Institut indique, pour une demande internationale PCT électronique jusqu’à trente feuilles, une taxe internationale de dépôt de 1 213 €, une taxe de recherche de 1 885 € et une transmission à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 62 €, au tarif présenté comme applicable au 1er avril 2026. Des frais par feuille supplémentaire et d’autres postes peuvent s’ajouter. Ces chiffres ne sont pas des annuités françaises et ne s’ajoutent pas automatiquement à chaque dépôt national.

Comparer deux projets exige aussi de vérifier le contenu des prestations. Une proposition peut comprendre une recherche préalable, une rédaction et un accompagnement de la procédure ; une autre peut ne porter que sur le dépôt à partir de documents déjà préparés. Un tableau avec une colonne pour les sommes versées à l’office, une autre pour les travaux commandés et une troisième pour les frais éventuels de traduction ou de suivi permet d’éviter une comparaison entre prestations différentes. Le devis doit préciser les hypothèses retenues, par exemple le nombre de variantes techniques étudiées et les interventions comprises si l’office adresse des observations.

B. Combien coûtent les annuités et que faire en cas d’oubli ?

Le coût du brevet ne s’arrête pas au dépôt. L’article L. 611-2 prévoit que le brevet d’invention est délivré pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée légale ne dispense pas de payer les redevances de maintien exigibles. Une entreprise doit donc comparer l’intérêt du titre avec un engagement financier étalé dans le temps.

La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt : c’est expressément indiqué dans le barème INPI et dans l’article R. 613-46. Au tarif normal du barème applicable au 2 juillet 2026, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités sont chacune de 38 € ; la sixième est de 76 €, la septième de 96 €, la huitième de 136 €, la neuvième de 180 € et la dixième de 220 €. Les années suivantes figurent dans le tableau officiel ; elles ne sont pas toutes au même montant.

Un exemple aide à construire le budget. En supposant les tarifs inchangés, une demande ordinaire délivrée, aucun autre acte facturé et le paiement des annuités de la deuxième à la cinquième, les trois redevances de base de 636 € plus quatre annuités de 38 € représentent 788 €. Pour un déposant bénéficiant des tarifs réduits indiqués sur ces lignes, 318 € plus quatre annuités de 19 € représentent 394 €. Ces sommes excluent les prestations de conseil, les revendications supplémentaires et toute protection étrangère. Elles ne prédisent pas les tarifs futurs.

Le même exercice peut être poursuivi jusqu’à la dixième annuité : au barème actuel et au tarif normal, les annuités de la deuxième à la dixième totalisent 860 €. Avec les trois redevances de base, cela donnerait 1 496 €, sous les mêmes hypothèses et sans dépenses supplémentaires. C’est une simulation à tarif constant, pas une facture exigible immédiatement ni une promesse sur les tarifs qui seront appliqués dans plusieurs années.

À titre de projection plus longue, l’addition des annuités normales de la deuxième à la vingtième représente 5 910 € dans le barème consulté. En y ajoutant les trois redevances de base, on obtient 6 546 € pour un maintien sur toute cette période. Le calcul suppose un brevet délivré, des tarifs constants, tous les paiements effectués et aucun autre acte payant. Il ne tient pas compte des coûts de conseil, de surveillance ou de défense du titre. Les tarifs futurs peuvent être différents ; cette projection sert à mesurer l’ordre des postes plutôt qu’à fixer une somme définitivement due.

Pour une société qui détient plusieurs titres, un suivi séparé par invention rend le budget plus lisible. La référence de chaque demande, le titulaire inscrit, l’interlocuteur chargé du paiement et la date retenue pour le suivi doivent être associés à la bonne pièce comptable. Lorsqu’une entreprise change d’organisation ou confie le portefeuille à un nouvel intervenant, elle peut comparer l’inventaire des titres avec les notifications et les justificatifs disponibles afin de repérer les dossiers qui nécessitent une vérification.

Pour les annuités, l’article R. 613-46 fixe l’échéance au dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Le titulaire peut inscrire cette règle dans un calendrier partagé et vérifier que les coordonnées du mandataire et les responsabilités de paiement sont à jour. Un numéro de demande, un ordre de paiement et une preuve d’encaissement sont plus utiles qu’une simple mention à régler dans un tableau.

En cas d’oubli, l’article L. 612-19 prévoit un délai de grâce de six mois pour payer la redevance annuelle avec un supplément dans ce même délai. L’article R. 613-47 précise que ce délai est compté du lendemain de l’échéance. Le barème INPI indique un supplément de paiement tardif correspondant à 50 % de la redevance due, avec l’arrondi prévu par le tableau.

Si la situation n’a pas été régularisée, l’article L. 613-22 prévoit la déchéance des droits pour défaut de paiement de la redevance annuelle dans les conditions qu’il énonce ; elle est constatée par une décision du directeur de l’INPI. Il ne faut pas en déduire qu’un paiement tardif rend automatiquement tous les droits définitivement irrécupérables : une voie de restauration existe sous des conditions strictes.

L’article L. 612-16 prévoit notamment une excuse légitime, un recours présenté dans les deux mois suivant la cessation de l’empêchement et l’accomplissement de l’acte omis dans ce délai ; il fixe aussi une limite d’un an à compter de l’expiration du délai non observé et précise, pour une redevance de maintien, le rôle du délai de grâce. La restauration n’est pas automatique et le texte comporte des conditions supplémentaires ainsi que des exclusions.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2023, pourvoi n° 22-10.744, a examiné un recours en restauration après une annuité impayée. Dans cette affaire, la décision constatant la déchéance avait été notifiée au mandataire inscrit ; la Cour a retenu que cette notification mettait fin à l’excuse légitime invoquée et a rejeté le pourvoi. La décision montre pourquoi les notifications reçues par un mandataire doivent être transmises et traitées : son application dépend des faits du dossier et des textes pertinents.

En pratique, si une échéance semble avoir été manquée, il faut rassembler la référence du titre, le détail de l’annuité concernée, les avis reçus, les justificatifs de paiement et les échanges avec les personnes chargées du suivi. Comparer ces pièces avec la décision et les dispositions applicables permet d’identifier les démarches encore ouvertes, sans promettre un résultat ni présumer que l’absence d’alerte du prestataire suffira à établir une excuse légitime.

Conclusion

Pour établir le prix d’un brevet français, commencez par séparer les redevances de dépôt, de recherche et de délivrance : au barème INPI applicable au 2 juillet 2026, elles totalisent 636 € au tarif normal ou 318 € pour les lignes au tarif réduit, sans compter les frais supplémentaires. La première annuité est déjà incluse dans le dépôt. Le budget utile ajoute ensuite les revendications concernées, les prestations choisies et le maintien du titre, en tenant compte des tarifs applicables au moment de chaque paiement.

La dépense ne remplace pas l’analyse du dossier : identification du titulaire, contenu technique, antériorités, portée des revendications et pays visés déterminent ce que l’entreprise cherche à protéger. Un suivi documenté des notifications et des paiements aide enfin à préserver les droits que la procédure pourra faire naître.

📄 Circulaire officielle