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La probité scientifique du médecin dans la communication publique : l’article R.4127-13 du code de la santé publique à l’épreuve de la jurisprudence ordinale et du contrôle du Conseil d’État (2020-2026)

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La probité scientifique du médecin dans la communication publique : l’article R.4127-13 du code de la santé publique à l’épreuve de la jurisprudence ordinale et du contrôle du Conseil d’État (2020-2026)

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La probité scientifique du médecin dans la communication publique : l’article R.4127-13 du code de la santé publique à l’épreuve de la jurisprudence ordinale et du contrôle du Conseil d’État (2020-2026)

La pandémie de covid-19 a agi comme un révélateur brutal des tensions qui traversent l’exercice de la médecine lorsque le praticien s’exprime publiquement. Des plateaux de télévision aux réseaux sociaux, des médecins se sont affranchis des canaux traditionnels de la parole scientifique pour porter, devant le grand public, des positions thérapeutiques controversées. Ce phénomène, amplement documenté par le rapport « Information en santé » remis le 12 janvier 2026 à la ministre de la Santé, a placé les juridictions ordinales face à une question redoutable : comment sanctionner un médecin qui, fort de son titre et de son autorité scientifique, diffuse auprès du public des informations non validées, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’expression que la Cour européenne des droits de l’homme protège au titre de l’article 10 de la Convention ?

La réponse à cette interrogation s’articule autour d’un texte bref mais d’une portée considérable : l’article R.4127-13 du code de la santé publique. Issu du décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020, entré en vigueur le 25 décembre 2020, il dispose que « lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public ». La disposition prohibe également au praticien de « tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle » ou de « promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général » (article R.4127-13 du code de la santé publique).

Ce texte, pierre angulaire de la régulation déontologique de la parole médicale publique, a connu entre 2020 et 2026 une densification contentieuse remarquable. Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, puis le Conseil d’État, ont construit une grille de lecture qui, sans figer la liberté d’expression du praticien, impose un standard exigeant de rigueur scientifique lorsque celui-ci s’adresse au public. La présente analyse propose d’examiner, dans un premier temps, le fondement déontologique de cette obligation de probité scientifique (I), avant d’en étudier la mise en oeuvre juridictionnelle, de la chambre disciplinaire au contrôle du Conseil d’État (II).

I. Le fondement déontologique de l’obligation de probité scientifique dans la communication publique du médecin

A. L’article R.4127-13 du code de la santé publique, pierre angulaire de l’encadrement de la parole médicale publique

Le texte de l’article R.4127-13 du code de la santé publique pose trois exigences cumulatives. La première est une obligation de véracité scientifique : le médecin ne peut faire état que de « données confirmées ». La deuxième est une obligation de prudence dans l’expression : il doit faire preuve de « prudence » et avoir « le souci des répercussions de ses propos auprès du public ». La troisième est une obligation de désintéressement : l’intervention publique ne doit pas servir à « tirer profit » de l’activité professionnelle du praticien, ni à promouvoir une cause étrangère à l’intérêt général.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a donné à ces trois exigences une portée concrète dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2024. L’affaire la plus emblématique est celle d’un médecin qui, en avril et décembre 2020, avait accordé deux interviews publiques dans lesquelles il présentait les résultats empiriques d’un traitement à base d’azithromycine administré à une trentaine de patients atteints de la covid-19. La chambre disciplinaire nationale a relevé que l’intéressé, « bien qu’il ait précisé que ces observations ne reposaient pas sur une étude scientifique validée, a réitéré à huit mois d’intervalle un message volontairement positif sur l’efficacité du traitement » et qu’en « diffusant auprès du public des données non confirmées sans mesurer leur impact et en divulguant un procédé thérapeutique insuffisamment éprouvé, le Dr A a méconnu les dispositions des articles R.4127-13 et R.4127-14 du CSP » (CDN-OM, 4 avril 2024, dossier n° 15490). La sanction prononcée fut le blâme.

La même instance, dans une décision du 16 avril 2024, a infligé la radiation du tableau de l’Ordre à un médecin qui, en sa qualité de webmestre du site Internet d’une école d’homéopathie, avait publié de nombreux contenus présentés comme des résultats d’études cliniques ou des protocoles validés alors qu’ils ne relevaient pas de la littérature scientifique avec comité de lecture. Parmi ces publications figurait un document vantant un traitement homéopathique de l’autisme, affirmant que « 7 enfants sur 20 ne présentent plus de trouble du spectre autistique après un an ». La chambre a jugé que ces affirmations, « diffusées sur un site accessible au grand public ne reposent pas sur les données acquises de la science et omettent de mentionner les controverses existantes sur l’efficacité de tels traitements » et qu’en « ciblant un public particulièrement vulnérable, à savoir les parents d’enfants diagnostiqués comme ayant un trouble du spectre autistique, avec des informations médicales non validées », le praticien avait gravement méconnu ses obligations déontologiques (CDN-OM, 16 avril 2024, dossier n° 14597).

Le critère de la vulnérabilité du public ciblé apparaît ainsi comme un facteur d’aggravation de la sanction. La chambre disciplinaire nationale ne sanctionne pas de la même manière le médecin qui s’adresse à un public de professionnels avertis et celui qui cible délibérément, par ses propos, des patients en situation de fragilité ou de détresse. Cette gradation est conforme à l’esprit de l’article R.4127-13, qui impose au praticien d’avoir « le souci des répercussions de ses propos auprès du public ».

B. L’articulation de l’article R.4127-13 avec les autres obligations déontologiques du médecin

L’article R.4127-13 ne constitue pas une île normative isolée. Il s’articule étroitement avec d’autres dispositions du code de déontologie médicale qui forment, ensemble, un maillage normatif cohérent de l’encadrement de la parole médicale publique.

Au premier rang figure l’article R.4127-3 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » (article R.4127-3 du code de la santé publique). Le principe de probité, entendu comme l’obligation de loyauté et d’honnêteté intellectuelle, constitue le fondement éthique de l’obligation de rigueur scientifique imposée par l’article R.4127-13. Un médecin qui, publiquement, présente comme avérées des données non confirmées manque, par définition, à l’exigence de probité qui s’attache à son état.

La chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de le rappeler avec netteté dans une décision du 1er septembre 2023 concernant un professeur des universités qui avait mené deux campagnes publiques contre la vaccination, l’une en octobre 2014 contre le vaccin contre le papillomavirus, qualifiant la recommandation du Haut Conseil de la santé publique de résultat du « lobbying des labos pharmaceutiques », l’autre en mai-juin 2015 contre le vaccin contre l’hépatite B et le vaccin hexavalent. La chambre a relevé que « par ses prises de position publiques, en critiquant de manière alarmiste, sans s’appuyer sur des données acquises de la science, les préconisations du ministère de la santé sur l’administration du vaccin contre l’hépatite B et du vaccin hexavalent et l’avis sur la vaccination contre le papillomavirus émis par le Haut Conseil de la santé publique », le praticien avait méconnu à la fois les articles R.4127-12 et R.4127-13 du code de la santé publique. L’instance a ajouté que, du fait de sa qualité de « professeur des universités », l’intéressé « devait, en conséquence, respecter les exigences prévues par les articles R.4127-12 et R.4127-13 du code de la santé publique » et que « par ses prises de position publiques et ses appels à signer les deux pétitions, le Pr A a également méconnu les dispositions de l’article R.4127-31 du code de la santé publique » (CDN-OM, 1er septembre 2023, dossiers n° 13284). La sanction prononcée fut une interdiction temporaire d’exercer.

À l’inverse, la chambre disciplinaire nationale n’a pas retenu le grief tiré de l’article R.4127-3 contre le médecin promoteur de l’azithromycine, estimant qu’il n’était « pas démontré qu’en agissant ainsi le Dr A ait manqué aux devoirs de moralité, probité et dévouement qui s’imposent à tout médecin » (CDN-OM, 4 avril 2024, dossier n° 15490). Cette distinction illustre que le manquement à l’article R.4127-13 n’emporte pas automatiquement violation de l’article R.4127-3 : la méconnaissance de l’obligation de prudence scientifique ne se confond pas avec un défaut de probité général. Il y a, entre les deux textes, un rapport de spécialité qui commande une analyse distincte.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, dans une décision du 4 juin 2026, a lui aussi fait application de l’article R.4127-3 en lien avec la communication publique du médecin. La juridiction a rappelé que le médecin doit « en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » et que « le médecin est libre de communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ». Le tribunal a souligné que le praticien « formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées » (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, RG n° 21/01331). Cette formulation, qui condense l’essence de l’obligation de probité scientifique, constitue une contribution notable à la jurisprudence déontologique.

L’articulation normative peut ainsi se résumer en une hiérarchie fonctionnelle : l’article R.4127-3 pose le principe général de probité, l’article R.4127-13 en décline l’application spécifique à la communication publique, et les articles R.4127-12 et R.4127-31 viennent renforcer l’édifice en sanctionnant, respectivement, la méconnaissance de l’obligation de concours à l’action de santé publique et la déconsidération de la profession.

II. La mise en oeuvre juridictionnelle de l’obligation de probité scientifique : de la chambre disciplinaire au Conseil d’État

A. La répression disciplinaire de la désinformation médicale par les juridictions ordinales

La jurisprudence ordinale de la période 2020-2026 révèle une échelle de sanctions remarquablement graduée, qui témoigne d’une appréciation fine de la gravité des manquements par les juridictions disciplinaires.

À l’échelon le plus bas, l’avertissement a été retenu contre un médecin qui, en juin 2021, avait remis à un patient âgé un tract du collectif « Reinfocovid » affirmant que les vaccins contre la covid-19 n’avaient pas d’effet prouvé sur la prévention des formes graves de la maladie et que les vaccins à ARN messager n’avaient pas d’effet prouvé sur les personnes de plus de 75 ans. La chambre disciplinaire nationale a jugé qu’en « approuvant ainsi, auprès de son patient, un document qui ne reflétait pas des incertitudes légitimes mais semait le doute sans fondement scientifique sur des vaccins dont les bénéfices étaient reconnus par les autorités de santé publique comme largement supérieurs aux risques », le praticien avait « délivré au patient une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni appropriée » (CDN-OM, 18 mars 2024, dossier n° 15820).

Le blâme a été infligé à un médecin qui avait diffusé, le 23 décembre 2020, une vidéo sur le site Reinfocovid dans laquelle il critiquait la politique sanitaire liée à la covid-19, remettait en cause l’utilité des masques, la sécurité des vaccins et la pertinence des gestes barrières, tout en incitant à la méfiance envers les recommandations officielles. La chambre a estimé que ces déclarations, bien que « formulées avec mesure », méconnaissaient les articles R.4127-13 et R.4127-14 du code de la santé publique (CDN-OM, 21 octobre 2024, dossier n° 15994).

L’interdiction temporaire d’exercer, enfin, a été réservée aux manquements les plus graves. La décision la plus retentissante de la période est celle du 2 octobre 2024, par laquelle la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un professeur, alors directeur d’un institut hospitalo-universitaire en maladies infectieuses, qui avait promu dès le début de l’épidémie l’hydroxychloroquine comme traitement contre la covid-19. La juridiction a relevé de multiples manquements : recherche interventionnelle non autorisée sur 30 000 patients avec des protocoles hors AMM, absence d’autorisation de l’ANSM et d’avis d’un comité de protection des personnes, maintien des prescriptions malgré un consensus scientifique défavorable, défense publique du traitement sans base scientifique validée, et propos dénigrants envers les autorités sanitaires et des confrères (CDN-OM, 2 octobre 2024, dossiers n° 15378). L’accumulation et la gravité des griefs justifiaient une interdiction temporaire d’exercer.

Cette gradation des sanctions n’est pas le fruit du hasard mais répond à une logique de proportionnalité que la chambre disciplinaire nationale applique avec constance. Les critères qui émergent de la jurisprudence sont au nombre de quatre : la nature du public touché (professionnels ou grand public, personnes vulnérables ou non), la récurrence des propos (prise de position isolée ou campagne systématique), la qualité du praticien (simple médecin ou professeur des universités, autorité scientifique reconnue), et l’impact des propos sur la santé publique (simple désinformation théorique ou mise en danger concrète des patients).

B. Le contrôle du Conseil d’État sur les sanctions disciplinaires : proportionnalité et droits fondamentaux

Les décisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins sont, sur pourvoi en cassation, soumises au contrôle du Conseil d’État. La Haute juridiction administrative a développé, au cours de la période 2022-2026, un corpus jurisprudentiel qui précise l’étendue de son office et les limites de son contrôle.

Le principe fondamental a été rappelé par le Conseil d’État dans une décision du 19 décembre 2025, publiée au Bulletin : « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prononcée » (CE, 19 décembre 2025, n° 489987, Publié au Bulletin). Le Conseil d’État exerce ainsi un contrôle de proportionnalité restreint, qui ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond mais sanctionne les disproportions manifestes.

L’une des décisions les plus significatives de la période récente a été rendue le 13 mai 2026 par les 4ème et 1ère chambres réunies du Conseil d’État, également publiée au Bulletin. La Haute juridiction y a examiné le pourvoi d’un médecin spécialiste en radiologie qui avait été sanctionné pour avoir « de manière récurrente sur les réseaux sociaux au cours des années 2020 et 2021, recommandé un traitement spécifique contre la covid-19 » en méconnaissance des articles R.4127-8 et R.4127-13 du code de la santé publique (CE, 13 mai 2026, n° 501651, Publié au Bulletin). Cette décision confirme que les réseaux sociaux constituent un « moyen de diffusion » au sens de l’article R.4127-13 et que l’utilisation de ces plateformes par le praticien n’échappe pas à l’empire du code de déontologie.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de la question de la liberté d’expression du médecin au regard du droit de l’Union européenne. Dans une décision du 29 juin 2022, la Haute juridiction a rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Vanderborght du 4 mai 2017 (affaire C-339/15), que les dispositions nationales interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins ne sont pas conformes au droit de l’Union. Le Conseil d’État en a déduit que si le second alinéa de l’article R.4127-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre 2020, ne peut plus être opposé à un professionnel de santé recourant à des procédés publicitaires, « pour autant, ce professionnel peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée si ses procédés publicitaires, par leur caractère et leurs modalités d’expression, sont contraires à la dignité de sa profession ou à la confiance du public » (CE, 29 juin 2022, n° 458711, Publié au Recueil).

Cette articulation entre liberté d’expression et rigueur déontologique se retrouve dans la décision du 27 février 2026 par laquelle le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un médecin généraliste qui contestait la sanction d’interdiction d’exercer prononcée à son encontre pour avoir méconnu « les obligations déontologiques de prudence et de mesure dans l’information du public, de ne pas divulguer un procédé insuffisamment éprouvé, et de ne pas présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées » (CE, 27 février 2026, n° 501956, Publié au Recueil).

Le Conseil d’État a également été saisi de la question de l’applicabilité du droit de se taire devant les juridictions ordinales. Dans une décision du 22 mai 2025, la Haute juridiction a examiné le pourvoi d’un médecin radié du tableau de l’Ordre qui invoquait la violation du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Le Conseil d’État a rappelé que la circonstance qu’une infraction pénale ait été constatée par le juge pénal et que « devant ce dernier, le médecin a été informé du droit qu’il avait de se taire est sans incidence » sur la régularité de la procédure disciplinaire (CE, 22 mai 2025, n° 494096, Publié au Recueil). Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constitutionnelle du Conseil constitutionnel, qui a jugé que le droit de se taire ne s’applique pas de plein droit aux procédures disciplinaires (Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-961 QPC, à propos de la procédure disciplinaire des avocats).

La portée du contrôle du Conseil d’État ne se limite pas à la vérification de la proportionnalité de la sanction. La Haute juridiction contrôle également la motivation des décisions des chambres disciplinaires. Dans une décision du 30 juillet 2024, elle a censuré une décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait retenu la qualification de « certificat tendancieux » sans caractériser suffisamment les éléments constitutifs du manquement reproché. Le Conseil d’État a jugé qu’en « statuant ainsi, alors que la seule circonstance que Mme A… ait fait état de ce qu’elle avait constaté l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel sans disposer de l’analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l’établissement d’un certificat tendancieux ou de complaisance », la chambre disciplinaire nationale avait insuffisamment motivé sa décision (CA Grenoble, 15 janvier 2026, RG n° 23/01914, statuant sur renvoi de cassation).

Enfin, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mai 2025, publié au Bulletin, a rappelé que l’exercice illégal de la médecine en violation d’une interdiction d’exercer prononcée par une juridiction disciplinaire constitue une infraction pénale autonome, distincte de la sanction ordinale. Cette décision, rendue dans le contexte de l’exercice illégal de la profession de sage-femme par une praticienne ayant fait l’objet d’une interdiction disciplinaire, conforte l’effectivité des sanctions prononcées par les juridictions ordinales en leur conférant une double dimension, disciplinaire et pénale (Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin).

La synthèse de cette double strate juridictionnelle — ordinale et administrative — fait apparaître un système cohérent dans lequel la chambre disciplinaire nationale exerce un contrôle de fond sur le comportement du praticien au regard des articles R.4127-3 et R.4127-13 du code de la santé publique, tandis que le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité externe et de proportionnalité sur la sanction prononcée. Ce double degré de contrôle, qui n’est pas propre au contentieux disciplinaire médical, trouve dans la matière de la désinformation médicale une application particulièrement exigeante, tant les enjeux de santé publique qui la sous-tendent sont aigus.

Conclusion

La construction prétorienne de l’obligation de probité scientifique du médecin dans sa communication publique, telle qu’elle ressort de la jurisprudence ordinale et du Conseil d’État entre 2020 et 2026, révèle une remarquable convergence. L’article R.4127-13 du code de la santé publique, innovation du décret du 22 décembre 2020, a fourni aux juridictions disciplinaires un outil normatif adapté à l’ère des réseaux sociaux, où la parole médicale peut toucher en quelques heures un public de plusieurs centaines de milliers de personnes. Les sanctions prononcées, qui s’échelonnent de l’avertissement à la radiation, témoignent d’une appréciation circonstanciée de la gravité des manquements par les chambres disciplinaires, sous le contrôle de proportionnalité du Conseil d’État.

Pour le praticien, la leçon est claire : la liberté d’expression du médecin, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, trouve sa limite dans l’obligation de ne communiquer au public que des « données confirmées », avec « prudence » et en ayant « le souci des répercussions de ses propos ». La violation de cette obligation expose le médecin à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer, voire à des poursuites pénales en cas de violation de l’interdiction prononcée. Dans un contexte où la désinformation en santé est devenue un enjeu majeur de santé publique, ainsi que l’a relevé le rapport remis le 12 janvier 2026 à la ministre de la Santé, cette construction jurisprudentielle constitue un rempart essentiel pour la protection des patients et la crédibilité de la profession médicale.

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