Au sein de l’arsenal répressif dont dispose l’administration fiscale française pour lutter contre la fraude délibérée et organisée, la procédure de flagrance fiscale, instaurée par le législateur et codifiée à l’article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF), constitue indubitablement l’une des prérogatives les plus coercitives et immédiates. Conçue pour faire échec aux comportements d’évaporation rapide de la matière imposable et à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, cette procédure dérogatoire permet aux agents des finances publiques de figer instantanément la situation d’un contribuable professionnel avant même l’échéance normale des déclarations fiscales.
L’originalité et la rigueur de ce dispositif résident dans sa capacité à opérer en temps réel : alors que le contrôle fiscal traditionnel s’exerce de manière rétrospective sur des exercices clos et des déclarations déjà déposées, la flagrance fiscale saisit des agissements frauduleux en cours d’exécution. Dès la notification d’un procès-verbal de flagrance, le comptable public peut, en vertu de l’article L. 252 B du Livre des procédures fiscales, procéder sans autorisation judiciaire préalable à des saisies conservatoires sur les comptes bancaires, les créances et les actifs mobiliers de l’entreprise, tout en déclenchant l’application d’amendes administratives spécifiques prévues à l’article 1740-0 A du Code général des impôts (CGI) et commentées dans la doctrine administrative au BOI-CF-COM-20-30.
Face à des mesures d’une telle gravité patrimoniale et économique, susceptibles de paralyser l’activité opérationnelle d’une société en quelques heures, le législateur a encadré l’ouverture de la procédure de conditions strictes et a ouvert des voies de recours spécifiques d’urgence. Le contentieux de la flagrance fiscale emprunte ainsi des canaux procéduraux originaux, mêlant un référé fiscal devant le juge administratif en application de l’article L. 554-12 du Code de justice administrative (CJA) et la saisine du juge de l’exécution de l’ordre judiciaire pour la contestation des saisies conservatoires, comme le rappelle la doctrine BOI-REC-PREA-20-20.
Comprendre les mécanismes précis, les conditions de validité et les stratégies de défense face à une procédure de flagrance fiscale s’avère indispensable pour les dirigeants d’entreprise, les directeurs financiers et leurs conseils. L’analyse détaillée de ce dispositif commande d’examiner, dans un premier temps, les conditions d’ouverture et le déclenchement de la procédure de flagrance fiscale (I), avant d’étudier, dans un second temps, ses conséquences patrimoniales, procédurales ainsi que les voies de recours ouvertes au contribuable (II).
I. Les conditions d’ouverture et le déclenchement de la procédure de flagrance fiscale
La mise en œuvre de la flagrance fiscale obéit à un principe de légalité stricte. L’administration ne peut recourir à ce dispositif d’exception que si des critères matériels limitativement énumérés sont caractérisés au cours de procédures de contrôle préalables et qu’une menace réelle pèse sur le recouvrement (A), aboutissant à la formalisation d’un procès-verbal strictement réglementé (B).
A. Les quatre critères matériels de flagrance et le périmètre d’application
Aux termes de l’article L. 16-0 BA, I du LPF, la procédure de flagrance fiscale s’applique exclusivement aux contribuables exerçant une activité professionnelle et soumis à ce titre à des obligations déclaratives professionnelles au titre de l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quel que soit leur régime d’imposition. La doctrine administrative BOI-CF-COM-20-30 au § 10 précise que la mise en œuvre de la flagrance est subordonnée à la constatation de l’une des quatre situations d’infraction matérielle suivantes :
En premier lieu, la flagrance est caractérisée par l’exercice d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s’il a satisfait, au titre d’une période antérieure, à l’une de ses obligations fiscales déclaratives. Ce critère vise directement les activités occultes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, détaillé par la doctrine BOI-CF-PGR-10-70, ainsi que les structures éphémères nouvellement créées opérant totalement en dehors de tout cadre légal et administratif.
En deuxième lieu, la loi vise la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction en application du 3 de l’article 272 du Code général des impôts, ainsi que la comptabilisation de telles factures reçues. Sont ainsi appréhendées les émissions et réceptions de factures de complaisance ou fictives sans contrepartie économique réelle, mais également les circuits complexes de fraude carrousel à la TVA, régis par les commentaires du BOI-CF-IOR-60-50 et la jurisprudence administrative constante.
En troisième lieu, la flagrance s’applique lorsqu’ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante, soit à la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées, soit à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse aux fins de permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du CGI. La doctrine administrative BOI-CF-COM-20-30 § 10 souligne que l’utilisation intentionnelle de logiciels dits « permissifs » permettant d’effacer des lignes de recettes ou d’altérer les enregistrements comptables prive immédiatement la comptabilité de toute force probante au sens du BOI-CF-DG-40-20.
En quatrième lieu, constitue une situation de flagrance la commission d’une infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du Code du travail relatives au travail dissimulé. Sont ainsi ciblés les contribuables dissimulant une activité lucrative ou dissimulant l’emploi de salariés, constatés dans le respect des prérogatives prévues aux articles L. 10 A et L. 10 B du LPF.
Outre la caractérisation de l’un de ces quatre comportements, la loi impose deux conditions cumulatives essentielles : d’une part, la flagrance ne concerne que la période en cours, c’est-à-dire l’année, l’exercice ou la période mensuelle pour laquelle aucune obligation de déclaration fiscale n’est encore échue. D’autre part, l’administration fiscale a l’obligation légale d’apporter la preuve de circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fiscale. Selon le BOI-CF-COM-20-30 § 10, cette menace s’apprécie au regard du comportement du redevable (organisation d’insolvabilité, absence d’actifs stables, multiplication des dettes, entreprise éphémère).
Enfin, la flagrance fiscale ne peut être déclenchée de manière autonome ou isolée : elle doit impérativement intervenir à l’occasion de procédures limitativement énumérées par l’article L. 16-0 BA du LPF, à savoir : les visites et saisies judiciaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F du LPF, la vérification de TVA de l’article L. 13 du LPF, le contrôle de TVA des redevables simplifiés de l’article L. 16 D du LPF, ou la vérification inopinée de l’article L. 47, alinéa 4 du Livre des procédures fiscales.
B. La rédaction et la notification du procès-verbal de flagrance fiscale
L’acte fondateur de la procédure de flagrance fiscale est le procès-verbal dressé par les agents de l’administration. En application de l’article L. 16-0 BA, III du LPF, seuls les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rédiger ce document solennel. Le procès-verbal doit obligatoirement consigner les faits matériels constatés au cours de l’intervention, les éléments caractérisant la menace sur le recouvrement, ainsi que le montant estimé des droits compromis et du chiffre d’affaires reconstitué.
Le formalisme entourant le procès-verbal est substantiel : il doit être signé par les agents verbalisateurs ainsi que par le contribuable ou son représentant légal. Si le contribuable refuse de signer, cette circonstance doit être expressément mentionnée au procès-verbal sous peine d’irrégularité formelle, comme le rappelle la doctrine BOI-CF-COM-20-30 § 30. Une copie certifiée conforme du procès-verbal est immédiatement notifiée au redevable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par voie de signification par commissaire de justice.
Sur le plan probatoire et procédural, la notification du procès-verbal produit un effet interruptif de prescription majeur. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique le 6 novembre 2024 (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 21-14.901), a rappelé que : « Selon l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l’article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d’un procès-verbal. Il en résulte que l’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents (…) ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable ».
Par ailleurs, la régularité des constatations matérielles consignées dans le procès-verbal est tributaire du respect scrupuleux des droits de la défense dès le stade des opérations de visite ou d’enquête. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-16.223) que : « Selon l’article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable (…) après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ». L’omission de cette mention substantielle entraîne la nullité des déclarations et la cancellation des constatations correspondantes.
Cette exigence de loyauté procédurale fait écho à la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (CE, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 420946, SARL Tawak), portant sur la légalité des commentaires du Bulletin officiel des finances publiques consacrés aux garanties du contribuable face aux perquisitions fiscales (BOI-CF-COM-10-10). Tout vice de forme ou de fond entachant la rédaction ou la notification du procès-verbal fragilise l’ensemble de la chaîne des actes subséquents.
II. Les conséquences patrimoniales, procédurales et les voies de recours du contribuable
Dès lors qu’il est valablement notifié, le procès-verbal de flagrance fiscale déploie des effets foudroyants sur le patrimoine du contribuable et bouleverse l’équilibre habituel du contrôle fiscal (A), imposant la mise en œuvre immédiate de voies de recours spécialisées devant les juridictions administratives et judiciaires (B).
A. Les mesures conservatoires immédiates et l’alourdissement des pouvoirs de contrôle
L’effet le plus immédiat et redoutable de la flagrance fiscale réside dans la faculté offerte au comptable public de pratiquer sur-le-champ des saisies conservatoires sans titre exécutoire et sans autorisation préalable du juge de l’exécution. En vertu de l’article L. 252 B du Livre des procédures fiscales, dérogeant expressément aux règles de droit commun de l’exécution forcée, le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) fait diligenter des saisies par commissaire de justice sur les comptes bancaires, les créances commerciales et les biens meubles de l’entreprise, tel que le détaille la doctrine BOI-REC-PREA-20-20.
Le montant plafond de ces saisies conservatoires est strictement déterminé par la loi selon la nature des impôts éludés : en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, le montant est calculé par application du taux légal d’imposition sur le chiffre d’affaires hors taxes reconstitué, après déduction d’un abattement représentatif de charges selon le régime de l’article 50-0 ou 102 ter du CGI ; en matière de TVA, le montant saisissable correspond au chiffre d’affaires hors taxes multiplié par le taux normal de TVA. Les saisies pour impôts directs et pour TVA peuvent être cumulées, aboutissant fréquemment au blocage de l’intégralité des liquidités disponibles de la société.
Outre ces mesures d’exécution conservatoires, la notification du procès-verbal emporte des conséquences juridiques et procédurales substantielles énumérées au BOI-CF-COM-20-30 au I-B § 35 et suivants :
D’abord, le contribuable est immédiatement déchu du bénéfice de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts et du régime simplifié d’imposition (articles 293 BA et 302 septies AA du CGI) pour l’ensemble de l’année ou de l’exercice au cours duquel la flagrance a été constatée.
Ensuite, les prérogatives de contrôle de l’administration sont décuplées : en vertu de l’article L. 52 du Livre des procédures fiscales, la garantie fondamentale limitant la vérification sur place des PME à une durée maximale de trois mois cesse d’être applicable. De surcroît, l’article L. 51 du LPF autorise le fisc à engager une nouvelle vérification de comptabilité pour un impôt et une période déjà vérifiés antérieurement.
En outre, l’administration est dispensée d’adresser une mise en demeure préalable avant de mettre en œuvre les procédures de taxation d’office ou d’évaluation d’office du résultat en application des articles L. 68 et L. 73 du Livre des procédures fiscales. Surtout, le délai de reprise ouvert à l’administration est prorogé de trois à dix ans pour l’ensemble des impôts directs, de la taxe foncière, de la CFE et de la TVA, conformément au sixième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales et aux dispositions du BOI-CF-PGR-10-70.
Enfin, la procédure de flagrance déclenche l’application d’une amende administrative spécifique régie par l’article 1740-0 A du Code général des impôts et commentée au BOI-CF-INF-20-10-30. Cette sanction forfaitaire s’élève à 5 000 euros lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils du régime réel simplifié, 20 000 euros pour les entreprises moyennes et 33 000 euros pour les plus grandes structures. La mise en recouvrement de cette amende est subordonnée au respect de la procédure contradictoire de l’article L. 80 D du LPF, qui impose un délai de trente jours pour faire valoir des observations préalables. La constitutionnalité et la proportionnalité des amendes administratives fiscales ont été examinées par le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 11 juillet 2018 (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018, n° 419874, SARL Dom Com Invest), soulignant l’exigence d’un contrôle rigoureux du caractère proportionné des sanctions prononcées par l’administration.
B. Le contentieux d’urgence du référé fiscal et les recours devant le juge de l’exécution
Pour contrebalancer l’extrême sévérité de ces mesures, le législateur a instauré une voie de recours d’urgence originale : le référé fiscal prévu à l’article L. 16-0 BA, V du LPF et à l’article L. 554-12 du Code de justice administrative, analysé dans la doctrine BOI-CTX-ADM-10-60. Le contribuable dispose d’un délai impératif de huit jours à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation ou à la suspension des effets du procès-verbal de flagrance fiscale.
Le juge du référé administratif statue dans un délai particulièrement bref de quinze jours. Si le requérant démontre l’absence de caractérisation des faits de flagrance, l’irrégularité formelle du procès-verbal ou l’inexistence d’une menace avérée sur le recouvrement, le juge annule le procès-verbal. Conformément au paragraphe 460 du BOI-CF-COM-20-30, l’annulation du procès-verbal de flagrance fiscale anéantit rétroactivement l’ensemble de ses effets de plein droit et oblige le comptable public à ordonner immédiatement la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées.
L’ordonnance du juge des référés peut faire l’objet d’un appel devant la formation collégiale du tribunal administratif dans un délai de huit jours, le jugement d’appel ne pouvant ensuite être déféré qu’au Conseil d’État par la voie du recours en cassation, selon les principes généraux du contentieux administratif réaffirmés par le Conseil d’État le 28 décembre 2018 (CE, 6ème chambre, 28 décembre 2018, n° 419464, Association Signes Environnement) et par la Cour administrative d’appel de Lyon le 7 février 2019 (CAA Lyon, 5ème chambre A, 7 février 2019, n° 17LY03292).
Parallèlement au référé fiscal administratif dirigé contre le procès-verbal, le contribuable dispose d’une seconde voie de recours autonome devant l’ordre judiciaire pour contester les saisies conservatoires elles-mêmes. En application du II de l’article L. 252 B du Livre des procédures fiscales, la contestation de la régularité formelle des actes de saisie, du caractère saisissable des biens ou du respect des plafonds légaux de saisie relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire.
La pratique juridictionnelle des tribunaux judiciaires illustre la vigueur du contrôle exercé par le juge de l’exécution sur les saisies conservatoires diligentées par les comptables publics. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 25 mars 2025 (TJ Paris, JEX, 25 mars 2025, n° 24/10029) et le 8 juillet 2025 (TJ Paris, JEX, 8 juillet 2025, n° 25/80226) sur la validité des mesures d’exécution forcée et les contestations de poursuites engagées par l’administration fiscale, décisions confirmées dans leur cadre de contrôle par la Cour d’appel de Paris dans ses arrêts du 13 mars 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 13 mars 2025, n° 24/11571) et du 26 juin 2025 (CA Paris, Chambre 1-9, 26 juin 2025, n° 24/11613).
En définitive, la défense du contribuable confronté à un procès-verbal de flagrance fiscale repose sur une stratégie contentieuse duale et coordonnée : attaquer sans délai la légalité du procès-verbal devant le juge administratif des référés tout en assignant le comptable public devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée immédiate des blocages bancaires disproportionnés. Dès l’engagement de ces hostilités fiscales, le recours à un avocat spécialisé en droit fiscal et procédures contentieuses constitue un impératif déterminant pour préserver la survie économique de l’entreprise.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris.