Le lundi 2 novembre 2026 s’ouvre à Marseille le procès en appel des effondrements de la rue d’Aubagne. Le 5 novembre 2018, deux immeubles du quartier de Noailles, aux numéros 63 et 65, se sont écroulés en causant la mort de huit personnes. Le 7 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Marseille a jugé seize prévenus : dix ont été condamnés et six relaxés, selon Le Monde. Deux personnalités publiques figurent parmi eux. Julien Ruas, ancien adjoint au maire de Marseille sous Jean-Claude Gaudin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Xavier Cachard, ancien élu Les Républicains au conseil régional, copropriétaire d’un appartement du 65 et avocat du syndic de l’immeuble, a reçu la peine la plus lourde : quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme sous bracelet électronique, et 100 000 euros d’amende, d’après Le Monde, RTL et TF1 Info. Tous deux ont fait appel, comme le parquet pour quinze des seize prévenus. Les débats doivent durer jusqu’au 19 décembre 2026, selon Le Parisien.
Ce jugement n’est pas définitif. Les deux hommes ont contesté leur responsabilité en première instance et restent présumés innocents : la cour d’appel rejugera l’affaire et pourra confirmer, alléger, aggraver ou relaxer. Voici ce que chacun risque, ce que l’appel du parquet change, ce que prévoit la loi applicable aux faits de 2018, pourquoi la protection fonctionnelle de l’ancien adjoint est discutée depuis une tribune du 8 octobre 2026, et quels recours resteront ouverts après l’arrêt.
I. Ce que le jugement du 7 juillet 2025 a tranché et ce que l’appel remet en jeu
Le dossier réunit des prévenus arrivés devant le tribunal par deux chemins différents, poursuivis pour des infractions de nature différente, et dont les peines seront réexaminées dans les limites que fixe le code de procédure pénale. Ces trois données commandent la lecture du procès qui s’ouvre.
A. Deux personnalités, deux voies vers le tribunal et deux séries de peines
Julien Ruas a été poursuivi au terme d’une information judiciaire. Selon Le Monde, cet élu Les Républicains, ancien adjoint chargé de la prévention et de la gestion des risques, s’est présenté le jeudi 19 novembre 2020 devant les trois juges d’instruction, qui avaient engagé une série de mises en examen pour homicides et blessures involontaires et pour mise en danger délibérée d’autrui. En mars 2024, d’après Le Parisien et l’AFP, le parquet a requis le renvoi des quatre personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel pour homicides et blessures involontaires, en abandonnant la mise en danger. L’ancien adjoint a donc comparu comme « seul élu municipal poursuivi », selon les termes du Monde, lors d’une audience devant le tribunal correctionnel qui s’est tenue du 7 novembre au 18 décembre 2024.
Les copropriétaires du 65 ont suivi une autre voie. Le Monde rapporte qu’ils n’avaient jamais été mis en cause pendant les cinq années d’instruction et qu’ils avaient seulement été entendus comme témoins : des avocats de parties civiles ont fait le choix, inhabituel, de citer directement douze prévenus supplémentaires devant le tribunal. Ce mécanisme repose sur l’article 1er du code de procédure pénale, selon lequel l’action publique « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ». La citation directe saisit le tribunal de l’action publique comme le ferait un renvoi ordonné par un juge : le tribunal statue sur la culpabilité et sur la peine, et le ministère public peut ensuite faire appel du jugement, ce qu’il a fait ici.
Les peines prononcées diffèrent nettement. Contre Julien Ruas, le parquet avait demandé trois ans d’emprisonnement ; le tribunal a prononcé deux ans avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, selon Le Monde et RTL. D’après ces deux médias, le président du tribunal lui a reproché de ne s’être « aucunement mobilisé » pour conduire une politique volontariste contre les immeubles en péril ; TF1 Info cite aussi l’« absence de stratégie politique » relevée par le jugement en matière de procédures de péril. Le site d’information Marsactu ajoute que le tribunal a retenu une « négligence fautive » et prononcé, en plus, cinq amendes de 800 euros et quarante-sept amendes de 100 euros ; selon Le Moniteur, le jugement lui reproche d’avoir mobilisé 350 000 euros sur un budget de 6,5 millions d’euros disponible pour lutter contre l’habitat indigne. Les comptes rendus de Marsactu et d’actu.fr indiquent que sa culpabilité a été retenue pour homicides involontaires.
Contre Xavier Cachard, l’accusation avait requis cinq ans d’emprisonnement dont trois ferme, la réquisition la plus lourde du dossier. Le tribunal a prononcé quatre ans dont deux avec sursis, la partie ferme devant être exécutée sous bracelet électronique à domicile, et 100 000 euros d’amende, selon Le Monde. Toujours selon ce journal, le tribunal a estimé que l’ancien élu avait adopté « une stratégie d’obstruction des travaux nécessaires », avec une « emprise manifeste » sur les décisions et les votes de la copropriété ; TF1 Info rapporte que le président a qualifié ses fautes de « fautes les plus graves » du dossier et évoqué son « indifférence déplorable » envers l’état du logement qu’il louait. D’après Marsactu et BFM Marseille, le tribunal a retenu l’homicide involontaire et la soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement indignes, et a prononcé une interdiction d’achat de cinq ans ainsi qu’une interdiction définitive de mise en location ; La Provence mentionne aussi la mise en danger de la vie d’autrui.
Les peines encourues se lisent à la date des faits. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; il ajoute qu’en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, « les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Ce texte est inchangé depuis 2011. Il en va autrement de la soumission à des conditions d’hébergement indignes : l’article 225-14 la punit aujourd’hui de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, mais seulement depuis le 11 avril 2024 ; à l’époque des faits, la peine était de cinq ans et de 150 000 euros. Or l’article 112-1 du code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle juge par ailleurs, dans un arrêt du 11 février 1998 (n° 96-84.997) publié au Bulletin, que « le délit prévu par l’article 225-14 de ce Code est une infraction continue, qui se poursuit tant que dure l’hébergement illicite ». L’hébergement ayant pris fin au plus tard avec l’effondrement du 5 novembre 2018, la loi de 2024 ne peut pas s’appliquer à ce dossier.
Le même raisonnement vaut pour les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Commise à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent des mineurs, la soumission à un hébergement indigne était punie, avant 2024, de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; l’article 225-15 en fait désormais un crime, puni « de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d’amende ». De même, l’interdiction d’acheter un logement à d’autres fins que son occupation personnelle ne pouvait dépasser cinq ans à l’époque des faits, alors que l’article 225-26, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 juin 2024, porte ce maximum à quinze ans et précise : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire. » Ces durcissements, postérieurs aux faits, ne concernent pas ce procès : la cour d’appel ne pourra prononcer que les peines prévues par les textes applicables à l’époque des faits.
B. L’appel du parquet : ce que la cour pourra confirmer, alléger ou aggraver
L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, la partie civile ne pouvant appeler que « quant à ses intérêts civils seulement ». Selon l’article 498, l’appel est formé « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 505 accorde vingt jours au procureur général. À l’issue du jugement, l’avocat de Julien Ruas avait annoncé son appel en expliquant qu’il « crie son innocence », et celui de Xavier Cachard avait fait de même, selon Le Monde. Le 21 juillet 2025, le parquet de Marseille a annoncé faire appel pour quinze des seize prévenus, d’après Le Monde : son appel vise notamment les peines prononcées contre l’ancien adjoint, les peines les plus lourdes, dont celle de Xavier Cachard, et les relaxes du bailleur social propriétaire du 63, de son ancien directeur général et de trois copropriétaires du 65. Seul l’ancien directeur technique du bailleur social, relaxé, ne sera pas rejugé. Marsactu précise que, pour l’ancien adjoint, l’appel du parquet porte sur le quantum de la peine, et que des parties civiles ont aussi fait appel. Pour les étapes et les effets d’un tel recours, voir notre article sur le délai et les effets de l’appel d’un jugement correctionnel.
Cet appel produit d’abord un effet suspensif. L’article 506 pose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de quelques exceptions, dont l’article 471, qui permet de déclarer certaines sanctions « exécutoires par provision ». Les comptes rendus du jugement consultés ne font état d’aucune exécution provisoire. Si le tribunal n’en a pas ordonné, ni le placement sous bracelet de Xavier Cachard ni l’interdiction prononcée contre Julien Ruas ne peuvent être mis à exécution avant l’arrêt d’appel. La présomption d’innocence demeure entière : l’article préliminaire énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et ajoute que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».
L’appel fixe ensuite l’étendue des pouvoirs de la cour. Selon l’article 509, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et par la qualité de l’appelant. L’article 515 en tire la règle décisive : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle veille strictement à cette limite. Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-82.440), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’un délit dont le tribunal l’avait relaxé, « alors qu’elle a constaté qu’elle n’était saisie que du seul appel du prévenu ». Le 24 juin 2026, dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle a rappelé qu’« En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142).
Appliquée au procès de la rue d’Aubagne, cette règle produit trois conséquences. Parce que le parquet a fait appel des peines de Julien Ruas et de Xavier Cachard, la cour pourra légalement prononcer des peines plus sévères, sans dépasser les maxima applicables à la date des faits. Parce qu’il a fait appel des relaxes, les prévenus relaxés en 2025 pourront être déclarés coupables ou relaxés de nouveau. Parce que les deux personnalités ont elles-mêmes fait appel, la cour pourra aussi les relaxer ou réduire leurs peines ; l’appel du ministère public n’interdit d’ailleurs pas une décision plus favorable au prévenu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le ressort de laquelle se trouve Marseille, doit tenir les débats dans la salle des procès hors norme de la caserne du Muy, selon Marsactu et La Provence.
À l’audience, l’article 513 organise un ordre précis : « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. » Le même texte garantit que « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Six semaines de débats sont prévues ; la date à laquelle l’arrêt sera rendu n’est pas connue à ce jour. Une fois l’arrêt prononcé, l’article 568 dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application de la loi, et le pourvoi suspend en principe l’exécution des condamnations pénales, mais pas celle des condamnations civiles. Les règles de ce dernier recours sont détaillées dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.
II. Ce que la cour d’appel devra trancher pour l’ancien adjoint et pour l’ancien élu régional
Les deux personnalités ne sont pas jugées sur les mêmes fondements. Pour l’ancien adjoint, la question est celle de la faute pénale d’un élu à qui l’on reproche une inaction dans l’exercice d’une délégation. Pour l’ancien élu régional, poursuivi comme copropriétaire et bailleur, elle porte sur les obligations d’un propriétaire envers des occupants vulnérables et sur son rôle personnel dans les décisions de la copropriété.
A. Julien Ruas : la faute d’un élu délégataire, les peines possibles et la protection fonctionnelle
Le code pénal ne punit pas une imprudence en soi. L’article 121-3 exige, en matière de délit non intentionnel, qu’il soit établi « que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour les élus municipaux, l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dont les deux premiers alinéas sont inchangés depuis 2002, précise que le maire ou l’élu « le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». La délégation elle-même est encadrée par l’article L. 2122-18 : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». L’étendue réelle des pouvoirs et des moyens confiés à l’ancien adjoint sera donc au cœur des débats.
La seconde exigence tient au lien de causalité. Un élu à qui l’on reproche de ne pas avoir agi n’a pas causé directement la mort des victimes. Or l’article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Ce seuil est délibérément élevé. La chambre criminelle en précise les contours : le 11 juin 2025, elle a cassé une relaxe parce que les juges avaient constaté que le manquement en cause était imputable à un professionnel qui « ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences », mais qu’ils « n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). La première branche, celle de la violation délibérée, suppose en revanche une règle précise : le 25 novembre 2025, à propos d’une mise en danger d’autrui reprochée après l’effondrement partiel d’un immeuble, la Cour a jugé que des textes qui « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » ne suffisent pas (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). Ces exigences, qui gouvernent toute responsabilité pénale d’un maire face à un risque connu, seront rediscutées devant la cour.
Au moment des faits, la police des immeubles menaçant ruine relevait des anciens articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation : en cas de péril imminent, le maire, après avertissement au propriétaire, demandait au juge administratif la désignation d’un expert chargé d’examiner les lieux dans les vingt-quatre heures, puis, si l’expert concluait à un péril grave et imminent, ordonnait les mesures provisoires nécessaires, notamment l’évacuation. Depuis le 1er janvier 2021, ces règles ont été refondues dans une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Selon Le Moniteur, le tribunal a estimé que l’ancien adjoint avait une « connaissance précise de l’état de l’insalubrité » à Marseille, notamment à Noailles ; selon RTL, les prévenus avaient contesté en bloc et leurs avocats avaient plaidé la relaxe. La cour devra donc reprendre trois questions sans rien tenir pour acquis : ce que l’ancien adjoint savait de l’état des immeubles concernés, ce que sa délégation lui permettait concrètement de faire, et si son éventuelle carence se rattache de façon certaine aux décès. Le sujet reste sensible dans le quartier, où un nouvel effondrement survenu à Noailles en juin 2026 fait l’objet de procédures distinctes.
La jurisprudence offre un précédent proche. Après la tempête Xynthia, la cour d’appel de Poitiers avait, le 4 avril 2016, condamné le maire de La Faute-sur-Mer « à deux ans d’emprisonnement assortis du sursis pour homicides involontaires aggravés », et prononcé « une interdiction définitive d’exercer une fonction publique » ; la chambre criminelle a rejeté les pourvois le 2 mai 2018 (Crim. 2 mai 2018, n° 16-83.432). Sur les intérêts civils, la cour d’appel avait relevé que « le fait qu’il s’agit de fautes graves, qualifiées au plan pénal, n’implique pas nécessairement et de ce seul fait qu’elles sont personnelles et détachables du service ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : en statuant par de tels motifs, « d’où il résulte que les manquements imputables au prévenu ne constituaient pas une faute personnelle, la cour d’appel a justifié sa décision ». Cette distinction compte : selon un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23-80.751), publié au Bulletin, « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Une éventuelle condamnation pénale de l’ancien adjoint ne trancherait donc pas, à elle seule, la question de sa responsabilité civile personnelle envers les victimes. Ces mécanismes sont au cœur de toute défense face à une poursuite pour homicide involontaire visant un décideur public.
Si sa culpabilité était de nouveau retenue, la cour resterait tenue par les maxima de l’article 221-6. Parmi les peines complémentaires, l’article 221-8 prévoit l’interdiction, selon les modalités de l’article 131-27, « d’exercer une fonction publique ». L’article 131-27 précise que cette interdiction est « soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans », et surtout que « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La chambre criminelle l’a rappelé le 30 avril 2025 en cassant une interdiction d’exercer les fonctions de maire : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin). L’inéligibilité relève d’une autre peine, l’interdiction des droits civiques de l’article 131-26, dont le 2° vise « L’éligibilité ». Or l’article 221-8 ne prévoit pas cette peine pour l’homicide involontaire, et ce délit ne figure pas parmi ceux pour lesquels l’article 131-26-2 du code pénal impose l’inéligibilité. Marsactu indiquait d’ailleurs qu’en juillet 2025, l’ancien adjoint siégeait toujours au conseil municipal dans l’opposition.
Reste la protection fonctionnelle, revenue dans l’actualité le 8 octobre 2026. Selon Marsactu, des collectifs et des représentants de familles de victimes demandent, dans une tribune publiée par La Marseillaise, que la Ville de Marseille réexamine la protection accordée à Julien Ruas, qui prend en charge ses frais d’avocat, et fixe un plafond pour la phase d’appel. Le texte applicable est clair : selon l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune doit sa protection à l’élu délégataire, y compris lorsqu’il a cessé ses fonctions, « lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 30 juin 2026 (n° 493299) : il incombe à la collectivité « de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle », cette obligation visant le maire, ses suppléants et les élus bénéficiant d’une délégation.
Le critère de la faute détachable a été précisé par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Douai juge que « présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité », et ajoute que « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions » (CAA Douai, 6 novembre 2025, n° 24DA00806). Une protection accordée peut toutefois être reconsidérée : à propos d’un fonctionnaire, le Conseil d’État a jugé que l’administration « peut mettre fin à cette protection pour l’avenir si elle constate à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies ou ne le sont plus » (CE, 1er octobre 2018, n° 412897). La cour administrative d’appel de Marseille a admis, dans une affaire de subventions détournées, que la protection accordée pour la première instance « n’interdisait pas au préfet de déférer au tribunal administratif les délibérations lui accordant le bénéfice de cette protection au titre de la procédure d’appel, notamment au regard de l’élément nouveau que constituait le jugement pénal de première instance » (CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 19MA03711). Cette affaire concernait des faits intentionnels et clientélistes, très différents de la négligence reprochée à l’ancien adjoint. Toute décision de la Ville resterait soumise au contrôle du juge administratif ; les enjeux propres à cette prise en charge sont détaillés dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus poursuivis.
B. Xavier Cachard : copropriétaire bailleur et avocat du syndic, ce que la cour pourra retenir, écarter ou alourdir
L’ancien élu régional est poursuivi pour deux délits de nature différente. Le premier est intentionnel : l’article 225-14 du code pénal réprime « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », définition identique à celle en vigueur en 2018. Deux éléments devront être établis : la vulnérabilité ou la dépendance des occupants, apparente ou connue de l’auteur, et l’indignité des conditions d’hébergement. Sur ce second point, la chambre criminelle a jugé que « l’article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l’indignité desdites conditions d’hébergement à la preuve de la violation d’une norme d’hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale » (Crim. 22 juin 2016, n° 14-80.041, publié au Bulletin). L’état concret du logement loué et la situation des personnes qui l’occupaient seront donc examinés de nouveau, au regard des éléments du dossier.
Le second délit, l’homicide involontaire, obéit aux règles déjà décrites pour l’auteur indirect. Le tribunal a vu dans la double position de l’ancien élu, copropriétaire et avocat du syndic, la source d’une influence personnelle sur les décisions de la copropriété ; la défense conteste toute responsabilité. La cour devra distinguer ce qui relève des décisions collectives de la copropriété et ce qui peut être imputé personnellement à un copropriétaire, rechercher s’il connaissait le risque et dire si une faute caractérisée, ou une violation délibérée d’une obligation précise, se rattache de façon certaine aux faits d’homicide involontaire retenus contre lui. Le tribunal a d’ailleurs individualisé les responsabilités : selon Marsactu, il a relaxé deux copropriétaires qui assistaient aux assemblées générales et payaient leurs charges. Le parquet ayant fait appel de ces relaxes, la cour réexaminera l’ensemble de ces situations.
La peine elle-même comporte un enjeu technique. Une partie ferme de deux ans exécutée sous bracelet électronique tient à la date des faits, antérieure au 24 mars 2020 : l’ancien article 132-26-1 du code pénal permettait au tribunal d’ordonner une exécution sous surveillance électronique lorsque la partie ferme n’excédait pas deux ans, alors que la loi actuelle limite l’aménagement décidé par la juridiction aux peines d’un an au plus. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-84.754) rendu en formation plénière et publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé : « Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans. » Elle en a déduit que « ces nouvelles dispositions, plus sévères, ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur ». Le 9 septembre 2026, elle a précisé que si la peine ferme est comprise entre six mois et un an, « et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe » (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.081). L’appel du parquet rend légalement possible une peine plus lourde que celle de première instance ; si la partie ferme dépassait deux ans, un aménagement décidé d’emblée par la cour ne serait plus possible sur ce fondement. Rien ne permet d’anticiper la décision : la cour peut tout autant confirmer, réduire ou relaxer.
Les peines complémentaires obéissent, elles aussi, aux textes de l’époque. Pour la soumission à un hébergement indigne, l’article 225-19 prévoit, dans une rédaction identique sur ce point à celle de 2018, « L’interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l’article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ». Le 2° de l’article 131-26 vise l’éligibilité, et le 3° « Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice », ce qui, pour un avocat, n’est pas indifférent. Aucun compte rendu consulté ne fait état du prononcé de ces interdictions en première instance ; la cour ne pourrait les prononcer que dans les limites de l’appel du parquet et des textes applicables en 2018. L’article 225-14 ne figure pas, en tout état de cause, parmi les délits pour lesquels l’article 131-26-2 impose l’inéligibilité. L’interdiction d’acheter un logement, prononcée pour cinq ans, ne pourrait dépasser ce maximum, quinze ans n’étant encourus que pour des faits postérieurs à la réforme de 2024.
Le volet civil, enfin, suit ses propres règles. L’article 515 prévoit que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Le Monde indiquait en juillet 2025 que deux audiences civiles devaient fixer les préjudices de la centaine de parties civiles, évalués à ce stade à au moins 1,4 million d’euros au total.
Conclusion
Du 2 novembre au 19 décembre 2026, la cour d’appel rejugera l’un des dossiers les plus marquants de l’habitat indigne en France. Pour Julien Ruas, ancien adjoint au maire de Marseille, la question centrale est celle de la faute caractérisée d’un élu délégataire, appréciée au regard de ses pouvoirs, de ses moyens et de ce qu’il savait, avec en arrière-plan sa protection fonctionnelle, dont le maintien relève de la Ville sous le contrôle du juge administratif. Pour Xavier Cachard, ancien élu régional, copropriétaire et avocat du syndic, la cour devra dire si sa responsabilité personnelle dans les décisions de la copropriété et dans l’état du logement qu’il louait est établie, et quelle peine, le cas échéant, appellent des faits soumis aux textes de 2018 et non aux réformes plus sévères de 2024.
L’appel du parquet ouvre la voie à une aggravation des peines, sans l’imposer ; l’appel des deux hommes ouvre celle d’une relaxe ou d’un allègement. Après l’arrêt, un pourvoi en cassation restera possible dans les dix jours francs. D’ici là, les condamnations de 2025 ne sont pas exécutoires, sauf exécution provisoire dont aucun compte rendu ne fait état, et aucune responsabilité pénale n’est définitivement établie.
Julien Ruas et Xavier Cachard demeurent présumés innocents. Seule la cour d’appel, au terme des débats, dira si les faits reprochés sont établis et quelles peines, le cas échéant, ils justifient.