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Procès devant la cour d’assises et la cour criminelle en 2026 : témoins figés, appel sans jury et récidive, ce que change la loi du 23 juillet

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès devant la cour d’assises et la cour criminelle en 2026 : témoins figés, appel sans jury et récidive, ce que change la loi du 23 juillet

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Un accusé renvoyé pour un crime puni de quinze ans de réclusion alors qu’il a déjà été condamné, une cour d’assises engorgée qui ne peut fixer une date d’audience avant de longs mois, une liste de témoins arrêtée en réunion préparatoire puis contestée à l’audience, un condamné qui ne conteste que son interdiction professionnelle ou la confiscation de son bien : depuis l’été 2026, chacune de ces situations relève de règles nouvelles. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en son article 3, a réécrit une partie du procès criminel : compétence de la cour criminelle départementale étendue aux crimes commis en récidive, renvoi possible vers une autre cour d’assises quand le délai d’audiencement n’est pas raisonnable, réunion préparatoire dont l’accord fige la liste des témoins, appel qui peut se limiter à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires devant trois magistrats sans jury. Saisi par deux groupes de députés, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce titre de la loi par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, au prix de deux réserves d’interprétation qui conditionnent la régularité des audiences. Les rédactions du code de procédure pénale applicables à la date du 24 octobre 2026 portent ces modifications depuis le 25 juillet 2026, date d’effet indiquée par les versions en vigueur du code, dont celle de l’article 276-1 applicable depuis le 25 juillet 2026. Cet article détaille, texte en main, qui juge, où, avec quels témoins et selon quel appel, ainsi que les vérifications qui s’imposent pour les procès en cours, à Paris comme ailleurs.

I. Être jugé pour un crime en 2026 : cour criminelle en récidive, autre cour d’assises en cas d’encombrement et témoins fixés en réunion préparatoire

A. Crime commis en état de récidive : pourquoi la cour criminelle départementale est désormais compétente

Jusqu’à la réforme, la cour criminelle départementale ne connaissait pas des crimes commis en récidive. L’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 a supprimé cette exclusion à deux endroits du code : au premier alinéa de l’article 181-1, les mots « hors récidive » sont supprimés, et au premier alinéa de l’article 380-16, les mots qui réservaient la cour criminelle aux crimes non commis en récidive sont supprimés. Depuis le 25 juillet 2026, l’article 380-16 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. » Symétriquement, l’article 181-1 du même code prévoit que « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181 » devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues pour cette juridiction. « Par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire. » La dernière phrase mérite l’attention des personnes détenues : devant la cour criminelle départementale, une seule prolongation de la détention provisoire reste possible par dérogation au régime de droit commun, et cette règle figure dans la même phrase que la mise en accusation, donc avec le même lien de source.

Cette extension met fin à un contentieux de compétence qui a réellement bloqué une procédure. Par son arrêt du 15 octobre 2025, n° 25-86.709, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réglé un conflit négatif de juridiction : un homme renvoyé devant la cour criminelle départementale de l’Isère pour viol avait vu cette cour se déclarer incompétente au motif que les faits auraient été commis en récidive, tandis que l’appel de cette décision était déclaré irrecevable par la cour d’assises de la Drôme. La Cour de cassation a examiné la condamnation antérieure, des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commises avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013, délit alors puni de sept ans d’emprisonnement dont la récidive, « temporaire et spéciale, est régie par l’article 132-10 du code pénal », et elle a jugé que « les faits de viol objet de l’accusation n’ont pas été commis en récidive et relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale ». Elle a donc décidé de « RENVOIE la cause et l’accusé, en l’état où ils se trouvent, devant la cour criminelle départementale de l’Isère qui, au vu de l’instruction déjà faite et tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera sur l’accusation ». L’article 132-10 du code pénal, visé par l’arrêt, dispose que « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » L’enseignement pratique tient en une vérification : l’état de récidive ne se déduit pas de l’existence d’une condamnation antérieure, il se contrôle infraction par infraction, peine encourue par peine encourue, délai par délai, et l’erreur de qualification expose au conflit de juridictions que la chambre criminelle a dû trancher. Les avocats qui contestent la saisine de la cour criminelle départementale pour un crime présenté comme commis en récidive disposent avec cet arrêt d’une méthode : exiger la démonstration, pièce par pièce, de chaque condition légale de la récidive avant d’accepter la compétence de la juridiction saisie.

Les députés qui avaient saisi le Conseil constitutionnel soutenaient que juger des récidivistes devant une juridiction sans jury, pour des faits punis plus lourdement du fait de la récidive, rompait l’égalité entre accusés et privait la cour criminelle des garanties de la cour d’assises. La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 écarte ces deux griefs. Elle rappelle d’abord que le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits et les personnes, à condition que ces différences ne procèdent pas de « distinctions injustifiées » et que des « garanties égales » soient assurées aux justiciables. Elle constate ensuite que la cour criminelle ne connaît que des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et que la récidive, cause légale d’aggravation tenant à la personnalité de l’auteur, « est sans incidence sur cette qualification ». Il en résulte, selon le Conseil, que les accusés jugés devant la cour criminelle, en récidive ou non, se trouvent dans une situation différente des accusés jugés aux assises, de sorte qu’aucune « discrimination injustifiée » n’est instaurée entre eux. Sur les garanties, le Conseil relève que les règles de procédure y sont identiques à celles des assises, hormis la « présence du jury », et que la juridiction est présidée par un magistrat professionnel de cour d’appel, avec des assesseurs choisis parmi les conseillers, les juges et, pour deux d’entre eux au plus, les magistrats exerçant à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et, à compter du 1er janvier 2027 seulement, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La conclusion du Conseil tient en une phrase : Des « garanties équivalentes » sont donc assurées aux accusés, qu’ils soient jugés aux assises ou devant la cour criminelle. Pour l’accusé, le message est double : la contestation de la compétence au motif de la récidive ne peut plus prospérer par principe depuis le 25 juillet 2026, mais chaque condition de la récidive reste contrôlable, et la composition de la juridiction qui le jugera obéit à des règles écrites vérifiables à l’audience.

B. Réunion préparatoire qui fige les témoins et renvoi vers une autre cour d’assises : comment l’audience se prépare et se déplace

Avant même les débats, la loi a transformé la réunion préparatoire en un moment couperet. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 25 juillet 2026, dispose que « Après avoir procédé à l’interrogatoire de l’accusé en application de l’article 272 », le président de la cour d’assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. La réunion « se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience ». La nouveauté tient à la suite : « En cas d’accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d’assises ou remplacement ultérieur de l’avocat désigné. » Enfin, « L’audience ne peut se tenir tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » Autrement dit, l’accord cristallise trois éléments, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience, et l’absence même de réunion fait obstacle à la tenue de l’audience. L’avocat qui participe à cette réunion doit mesurer que son consentement engage la suite : ce qui n’est pas demandé à ce stade ne pourra être obtenu ensuite que par deux portes étroites, les circonstances particulières soumises à l’appréciation du président ou le remplacement de l’avocat désigné.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, mais sous deux réserves qui sont opposables à chaque président de cour d’assises. Première réserve, sur le consentement : l’accord exige le « consentement de l’ensemble des avocats présents » et ne peut ensuite être opposé qu’aux parties « dont l’avocat était présent ». Une partie dont l’avocat était absent de la réunion ne peut donc pas se voir opposer un accord auquel sa défense n’a pas consenti, et l’avocat présent doit vérifier que le procès-verbal de la réunion reflète exactement la position exprimée pour chacun de ses clients. Seconde réserve, sur les exceptions : le président apprécie les circonstances particulières en tenant compte des « nécessités des droits de la défense », sous le « contrôle de la Cour de cassation » en cas de pourvoi contre l’arrêt. Le refus du président de modifier la liste n’est donc pas arbitraire : il doit intégrer les nécessités de la défense et il est contrôlé par la Cour de cassation en cas de pourvoi contre l’arrêt. Le Conseil ajoute un filet de sécurité tiré de l’article 310 du code de procédure pénale : le président peut toujours, au cours des débats et y compris à la demande des parties, entendre des personnes à titre de renseignements quand leurs déclarations lui paraissent « utiles à la manifestation de la vérité », « d’après les développements donnés à l’audience ». Ce pouvoir propre du président, exercé « en son honneur et en sa conscience » pour « découvrir la vérité », permet d’entendre à titre de renseignements une personne écartée de la liste figée, sans lui faire prêter serment et sans que ses déclarations aient une autre valeur que celle de renseignements. En pratique, la défense qui n’obtient pas la modification de la liste peut solliciter l’exercice de ce pouvoir en expliquant en quoi l’audition est utile à la manifestation de la vérité au regard des développements de l’audience, et le refus comme l’accord figurent dans le déroulement des débats soumis au contrôle de la Cour de cassation.

Quand l’audience ne peut pas se tenir dans un délai raisonnable devant la juridiction territorialement compétente, la loi ouvre une seconde voie, le renvoi vers une autre cour d’assises du ressort. Le nouvel article 235-1 du code de procédure pénale, créé par la loi et applicable depuis le 25 juillet 2026, dispose que « lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure de fixer une date d’audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l’affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être jugée », sans préjudice des articles 665 à 667-1 du même code. L’ordonnance « est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par le procureur général », et « Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » Trois conséquences en découlent pour l’accusé et la partie civile : le renvoi suppose une décision motivée précédée des réquisitions du procureur général et des avis des chefs de juridiction, de sorte que le dossier doit porter la trace de ces actes ; l’absence de recours contre la mesure commande de vérifier l’existence au dossier de la décision motivée, des réquisitions du procureur général et des avis recueillis ; enfin, « Un bilan du nombre d’ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées », ce qui organise une traçabilité statistique de l’usage de ce renvoi. À Paris et en Île-de-France, ce mécanisme s’applique comme ailleurs : la cour criminelle départementale de Paris siège au même lieu que la cour d’assises en application de l’article 380-17 du code de procédure pénale qui prévoit que la juridiction « siège au même lieu que la cour d’assises », et le premier président de la cour d’appel de Paris est l’autorité qui peut ordonner un renvoi vers une autre cour d’assises du ressort de cette cour d’appel selon les nécessités du rôle. L’accusé détenu en Île-de-France doit donc vérifier, outre le fond, trois éléments matériels : la juridiction de renvoi mentionnée dans l’ordonnance de mise en accusation, la tenue effective de la réunion préparatoire avant l’audience, et la liste des témoins issue de l’accord, car un déplacement du procès dans une autre ville du ressort modifie concrètement l’organisation de la défense, la comparution des témoins et les extractions. La défense devant les juridictions pénales parisiennes suppose cette triple vérification dès la réception de l’ordonnance de renvoi.

II. Après un verdict d’assises en 2026 : appel limité aux peines complémentaires sans jury et calendrier des nouvelles règles

A. Appel limité aux peines complémentaires : que juge la cour d’assises d’appel sans jury et avec le dossier

La réforme la plus commentée par les praticiens tient en une phrase de l’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 : après l’article 380-2-1 A, un article 380-2-1 B qui permet à l’accusé comme au ministère public de limiter l’appel aux « peines complémentaires », à certaines d’entre elles ou à leurs « modalités d’application ». Le même article 3 complète l’article 380-2-1 A d’un paragraphe liminaire : l’appel peut également ne concerner que « certaines infractions ». L’appel criminel devient ainsi modulable : appel total avec réexamen complet, appel cantonné à certaines infractions, ou appel réduit aux seules peines complémentaires. Dans ce dernier cas, la loi organise une formation de jugement inédite : une cour « composée d’un président et de deux assesseurs », sans jury. Les débats sont resserrés autour de leur objet : ne sont entendus que les témoins et experts nécessaires pour éclairer les assesseurs sur les faits et la personnalité de l’accusé, à l’exclusion de ceux qui ne serviraient qu’à établir la culpabilité. La culpabilité n’est plus en débat, seules la nature et la mesure des peines complémentaires le sont, et les témoins de culpabilité n’ont pas leur place à cette audience. Le délibéré obéit à des règles adaptées : les « questions sur la culpabilité » ne sont pas posées, la cour peut délibérer avec « l’entier dossier de la procédure », et et « les décisions sont prises à la majorité » La possibilité de délibérer avec l’entier dossier constitue la rupture la plus nette avec l’oralité traditionnelle des débats d’assises, où les jurés ne délibèrent que sur ce qui a été débattu devant eux.

Saisi du grief tiré de l’absence de jury et de l’accès au dossier, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en s’appuyant sur la portée limitée du recours. Il juge que les accusés dont l’appel est ainsi limité se trouvent, par la « portée limitée de ce recours », dans une « situation différente » des accusés dont l’appel a été exercé plus largement, et qu’en retenant un tel critère, le législateur n’instaure aucune « discrimination injustifiée » entre ces personnes. Sur l’accès au dossier en délibéré, il estime que cette différence de traitement est justifiée par la situation particulière d’une juridiction « exclusivement composée de magistrats professionnels ». Surtout, le Conseil rappelle que l’appel limité reste un choix et non une contrainte : l’accusé conserve le droit à « l’appel de l’ensemble de sa condamnation » en application de l’article 380-2, et, « compte tenu de l’objet circonscrit du recours », les règles de procédure restent identiques à celles des assises, la formation offrant les « mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité ». La conclusion du Conseil vaut mode d’emploi : Sont ainsi assurées aux accusés, que leur appel soit ou non limité, des « garanties équivalentes ». En pratique, le condamné qui n’entend contester qu’une interdiction professionnelle, une confiscation, un suivi socio-judiciaire ou une autre peine complémentaire peut circonscrire son appel et être rejugé rapidement par trois magistrats, sans que la culpabilité soit remise en débat, puisque les témoins de culpabilité ne sont pas entendus et que les questions sur la culpabilité ne sont pas applicables au délibéré, tandis que le ministère public dispose symétriquement de la même faculté de limiter son appel. Celui qui doute de la culpabilité retenue contre lui conserve l’appel total : l’article 380-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi, dispose que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » La désignation de la juridiction d’appel obéit à une règle nouvelle : l’article 380-14 prévoit que le premier président peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. Le choix entre appel total, appel limité à certaines infractions et appel limité aux peines complémentaires doit être arrêté avec l’avocat avant toute déclaration, car l’étendue de l’appel détermine la composition de la juridiction, les témoins entendus et l’usage du dossier en délibéré.

B. Procès en cours et échéances à venir : ce qui s’applique déjà et ce qui change au 1er janvier 2027

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas toutes de la même façon aux procédures déjà engagées. L’article 12 de la loi du 23 juillet 2026 énumère les dispositions d’application immédiate aux « procédures en cours » pour lesquelles « aucun jugement au fond » n’a encore été rendu : composition des juridictions, désignation de la juridiction d’appel et renvois devant la cour criminelle, tandis que, pour les autres dispositions de l’article 3, dont la compétence en récidive, la réunion préparatoire cristallisante, le renvoi de l’article 235-1 et l’appel limité aux peines complémentaires, l’article 12 ne prévoit pas d’application aux procédures en cours sans jugement au fond, de sorte que chaque situation transitoire appelle un examen au cas par cas, au regard de la version du code applicable à la date de chaque acte. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas, à ce stade, toutes les situations transitoires : une mise en accusation prononcée avant le 25 juillet 2026 pour un crime présenté comme commis en récidive, une réunion préparatoire tenue avant cette date ou un appel déclaré avant elle appellent un examen au cas par cas, pièce par pièce, avec le texte applicable à chaque acte. Ce que les sources établissent avec certitude, en revanche, tient en deux échéances. D’une part, les dispositions relatives aux « avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » entrent en vigueur le 1er janvier 2027. À partir de cette date, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pourront être désignés assesseurs de la cour criminelle départementale, dans la limite de deux assesseurs au plus choisis hors magistrats professionnels, et le Conseil constitutionnel a tenu compte de cette composition élargie pour juger que la juridiction présente « les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité ». D’autre part, le premier article de la loi, relatif aux droits des victimes, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit de six mois la promulgation, soit le 1er janvier 2027, et l’article 7 relatif aux audiences sur intérêts civils entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Pour un accusé, une partie civile ou un témoin convoqué à Paris ou en Île-de-France dans les prochains mois, la liste des vérifications découle de ce qui précède : lire l’ordonnance de mise en accusation pour identifier la juridiction saisie et le fondement de sa compétence, contrôler que la réunion préparatoire s’est tenue avant l’audience avec l’avocat de chaque partie, conserver la trace écrite de l’accord ou du désaccord sur les témoins, vérifier l’étendue exacte de l’appel déclaré et la composition de la juridiction d’appel désignée, et dater chaque acte au regard du 25 juillet 2026 et du 1er janvier 2027. Les versions du code se succèdent : seul le rapprochement entre la date de chaque acte et la version du texte en vigueur à cette date permet de contester utilement une irrégularité devant la cour d’assises puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation.

Conclusion

Depuis le 25 juillet 2026, le procès criminel obéit à une grammaire nouvelle : la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion même commis en récidive, le premier président peut renvoyer une affaire vers une autre cour d’assises du ressort quand l’audiencement dans un délai raisonnable est impossible, l’accord conclu en réunion préparatoire fige la liste des témoins sauf circonstances particulières ou changement d’avocat, et l’appel peut se limiter aux peines complémentaires devant trois magistrats sans jury, avec le dossier en délibéré. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble sous deux conditions qui protègent la défense : l’unanimité des avocats présents pour que l’accord soit opposable, et l’appréciation des exceptions au regard des nécessités de la défense sous contrôle de la Cour de cassation. Le règlement de juges du 15 octobre 2025 montre que la compétence se gagne ou se perd sur le contrôle concret de la récidive, et le calendrier de la loi prolonge la réforme jusqu’au 1er janvier 2027 avec les avocats honoraires assesseurs. Pour chaque procès, la méthode reste la même : dater les actes, viser la version applicable du texte et vérifier la composition de la juridiction, car en matière criminelle la forme protège le fond.

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