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Procès du home-jacking de Gianluigi Donnarumma à Paris : requalification correctionnelle, police de l’audience et droits de la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès du home-jacking de Gianluigi Donnarumma à Paris : requalification correctionnelle, police de l’audience et droits de la défense

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Proces Donnarumma : un prevenu expulse de l audience

L’ouverture des débats devant la seizième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, le jeudi 10 septembre 2026, a placé au premier plan de l’actualité judiciaire l’une des agressions nocturnes les plus marquantes perpétrées contre un athlète de premier plan et son entourage dans la capitale. Les faits, commis dans la nuit du 20 au 21 juillet 2023 au sein d’un appartement de l’avenue Montaigne dans le huitième arrondissement parisien, visaient le gardien de but international Gianluigi Donnarumma et sa compagne Alessia Elefante. Selon les éléments exposés à l’audience et retracés par les reportages détaillés de 20 Minutes et les analyses de TV5 Monde, les victimes ont été surprises en plein sommeil, violentées, menacées avec une arme blanche et ligotées avec des câbles électriques par des cambrioleurs repartis avec des montres, des bijoux et de la maroquinerie de luxe d’une valeur approchant le million d’euros.

Au-delà de la gravité matérielle de cette intrusion, le procès parisien retient l’attention des praticiens par la complexité de son articulation procédurale. Trois prévenus majeurs, Ilyas Kherbouch, Khyan Mamouni et Moktar Diop, comparaissent dans le box sécurisé. Les deux premiers sont soupçonnés d’avoir planifié et commandité l’opération depuis leur cellule de la maison d’arrêt de Villepinte au moyen de téléphones clandestins, accusations qu’ils contestent vigoureusement en proclamant leur innocence, tandis que le troisième conteste l’ampleur exacte de sa participation sur les lieux en qualité de guetteur.

La première journée d’audience a été profondément marquée par de vifs incidents de séance : altercations verbales avec l’escorte policière, outrages et interruptions répétées des débats qui ont conduit la présidente à ordonner l’expulsion successive de certains prévenus du box en vertu de ses pouvoirs de police du prétoire. Parallèlement, la défense de l’un des mis en cause a sollicité la tenue des débats à huis clos afin de préserver la sérénité du procès face à la pression médiatique, soulevant une vive controverse juridique quant aux conditions dérogatoires au principe de publicité des débats.

Ce dossier sensible met ainsi en lumière plusieurs problématiques fondamentales du droit répressif : la requalification délictuelle de faits initialement criminels, la qualification autonome de l’association de malfaiteurs face aux exigences de l’administration de la preuve en détention, l’exercice rigoureux de la police de l’audience et les garanties procédurales intangibles accordées à la défense sous l’égide de la présomption d’innocence. Aucun jugement définitif n’étant rendu, l’examen juridique impose une rigoureuse neutralité.

L’analyse se développera en deux temps : d’abord, l’examen du cadre procédural ayant conduit au renvoi correctionnel et les spécificités probatoires de l’association de malfaiteurs téléguidée depuis une prison ; ensuite, le décryptage des règles régissant la police de l’audience, l’expulsion du prévenu au regard du procès équitable et les conditions restrictives entourant les demandes de huis clos.

I. Le cadre procédural du renvoi correctionnel et les enjeux de la qualification juridique

La trajectoire procédurale ayant conduit les prévenus devant la seizième chambre correctionnelle illustre les mécanismes d’arbitrage entre compétence criminelle et compétence délictuelle. Alors que les faits auraient pu relever de la cour d’assises ou d’une cour criminelle départementale, le juge d’instruction a clôturé l’information par une ordonnance de renvoi correctionnel emportant des conséquences directes sur la qualification, la détention provisoire et la structure des débats.

A. De la qualification criminelle au renvoi correctionnel : les mécanismes de la requalification

L’information judiciaire avait été ouverte initialement sous la qualification criminelle de vol avec arme commis en bande organisée, puni de peines de réclusion criminelle pouvant atteindre vingt ou trente ans, et de séquestration. À l’issue des investigations, le magistrat instructeur a substitué des qualifications délictuelles : vol aggravé par trois circonstances concomitantes (effraction, escalade et réunion), séquestration de courte durée inférieure à sept jours, et association de malfaiteurs délictuelle.

Le vol aggravé est défini par l’article 311-4 du Code pénal, accessible dans sa version officielle sur Légifrance, qui punit le vol de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, peine portée à des quanta supérieurs lorsque s’y ajoutent l’effraction ou l’escalade. En l’espèce, les auteurs se sont introduits en escaladant les toitures mitoyennes avant de forcer une baie vitrée, réunissant ainsi ces circonstances aggravantes réelles.

La distinction entre coauteurs et complices revêt une importance théorique et pratique majeure dans la qualification des rôles. Selon les principes généraux du droit pénal, la circonstance de réunion suppose la présence physique simultanée de plusieurs exécutants sur le lieu de commission de l’infraction, participant matériellement aux actes de soustraction frauduleuse ou assurant une surveillance immédiate destinée à neutraliser toute résistance ou alerte. Les enquêteurs ont minutieusement analysé la répartition des tâches entre ceux qui ont pénétré dans les appartements et ceux qui surveillaient les abords, chaque participant encourant la répression attachée à l’infraction aggravée.

La privation temporaire de liberté subie par les occupants relève quant à elle de l’article 224-1 du Code pénal, consultable sur Légifrance. Si la séquestration constitue un crime puni de vingt ans de réclusion, le deuxième alinéa de l’article 224-1 prévoit une déqualification en délit, puni de cinq ans d’emprisonnement, lorsque la personne séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli, à condition qu’elle n’ait pas subi de mutilation ou d’infirmité permanente. Les cambrioleurs ayant quitté les lieux après avoir ligoté le couple sans prolonger leur rétention au-delà de l’agression, cette qualification atténuée a été retenue.

Cette correctionnalisation répond notamment à la nécessité de respecter les délais légaux de détention provisoire. L’article 145-1 du Code de procédure pénale, vérifiable sur Légifrance, encadre strictement la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle, imposant des échéances de renouvellement précises sous peine de mise en liberté d’office. Pour approfondir les enjeux de la privation de liberté avant jugement, l’analyse des recours peut être consultée à travers les interventions d’un avocat en détention provisoire à Paris. Éviter l’engorgement des juridictions criminelles permet d’assurer un jugement dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce renvoi correctionnel est verrouillé par des règles strictes de compétence. Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions interdisant toute remise en cause tardive de la saisine correctionnelle. La Cour a énoncé textuellement : « D’autre part, le demandeur n’a pas relevé appel de cette ordonnance de renvoi, en invoquant que les faits étaient de nature criminelle, alors que cette voie de recours lui était ouverte, par l’article 186-3 du code de procédure pénale. Par ailleurs, lors de ce renvoi, la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat. L’article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l’un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner une peine criminelle. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2023, n° 22-80.885).

Deux dispositions complémentaires s’articulent ici : l’article 186-3 du Code de procédure pénale, disponible sur Légifrance, qui permet au prévenu d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi pour contester la déqualification d’un crime en délit, et l’article 469 du Code de procédure pénale, accessible sur Légifrance, qui interdit au tribunal correctionnel de décliner sa compétence si la partie civile était constituée et assistée d’un avocat lors du renvoi. Les parties civiles ayant été assistées dès l’instruction, la compétence correctionnelle est définitive. Pour mieux comprendre la clôture de l’information préparatoire, on consultera l’accompagnement dispensé par un avocat lors de l’instruction judiciaire à Paris.

Enfin, les peines encourues demeurent particulièrement lourdes en raison de la récidive légale visée par l’ordonnance de renvoi en application des articles 132-8 et suivants du Code pénal, portant le plafond de répression théorique à vingt ans d’emprisonnement pour les prévenus en état de récidive légale.

B. L’association de malfaiteurs et la complexité probatoire des infractions téléguidées en détention

Le second axe de l’accusation repose sur l’association de malfaiteurs prévue par l’article 450-1 du Code pénal, dont le texte officiel est consultable sur Légifrance. Ce texte incrimine tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Sur la question du cumul entre l’infraction consommée et la préparation collective au regard du principe ne bis in idem, la chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence le 9 juin 2022. La Cour a rappelé : « Aux termes de l’article 450-1 du code pénal, le délit d’association de malfaiteurs réprime la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » La juridiction suprême a conclu : « En conséquence, l’infléchissement de la jurisprudence relative à l’interprétation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes doit conduire à considérer que ce principe ne s’oppose pas à ce qu’une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque des faits identiques sont retenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et la bande organisée et peu important que l’association de malfaiteurs ait visé la préparation de la seule infraction poursuivie en bande organisée. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237).

Dans cette affaire, l’accusation soutient que l’assaut a été planifié depuis la maison d’arrêt de Villepinte, où Ilyas Kherbouch et Khyan Mamouni étaient détenus. L’enquête technique a mis en évidence des repérages préalables, des messages échangés via Telegram et Signal, et l’achat de matériel logistique. Cependant, l’attribution individuelle de téléphones portables clandestins en prison constitue un défi probatoire majeur pour l’accusation. La circulation d’appareils partagés entre détenus est une réalité fréquente, et la charge de prouver que les messages incriminés ont été émis personnellement par le prévenu incombe entièrement au ministère public sous le contrôle du juge du fond.

L’administration de la preuve numérique en matière pénale requiert une traçabilité sans faille de la chaîne de saisie et d’exploitation des supports de communication. Les procès-verbaux de réquisition des opérateurs téléphoniques, les extractions de données par logiciel d’investigation forensique et l’analyse des métadonnées temporelles doivent être soumis à un débat contradictoire approfondi. La défense est en droit de contester l’intégrité des scellés électroniques, l’absence de vérification d’adresses IP dynamiques ou le défaut d’analyse technique des comptes virtuels hébergés sur des serveurs étrangers, afin de démontrer qu’un doute raisonnable subsiste quant à l’identité réelle de l’émetteur des instructions.

De plus, les débats soulignent les fractures au sein du groupe et la peur de représailles, marquée par le suicide en détention d’un co-mis en cause après ses aveux en garde à vue. Face à ces fragilités déclaratives, la présomption d’innocence impose que la culpabilité ne repose que sur des preuves matérielles directes et indiscutables.

Enfin, une disjonction procédurale a été opérée à l’égard de deux mineurs impliqués, jugés en juillet 2026 par le tribunal pour enfants. Le tribunal correctionnel de Paris doit ainsi se prononcer de manière totalement autonome sur la responsabilité des trois prévenus majeurs, sans se laisser influencer par les procédures distinctes concernant d’autres acteurs.

II. La tenue des débats judiciaires : police de l’audience, publicité et garanties des droits de la défense

L’audience pénale est le lieu d’affirmation de l’autorité juridictionnelle et des garanties procédurales. La première journée du procès devant la seizième chambre correctionnelle a été marquée par de graves incidents dans le box, conduisant à l’expulsion de prévenus. Ces tensions imposent d’analyser les pouvoirs de police du président et les exigences strictes posées par la jurisprudence pour préserver les droits de la défense.

A. Les incidents d’audience et le régime juridique strict de l’expulsion du prévenu du prétoire

Dès le début de l’audience du 10 septembre 2026, l’atmosphère s’est tendue dans la salle parisienne. Les prévenus ont manifesté leur hostilité, invectivant les policiers d’escorte et contestant les injonctions de la présidente. Face à ces débordements répétés, la magistrate a ordonné l’évacuation temporaire de prévenus du box, avant d’interrompre l’audience en fin de soirée après de nouveaux esclandres.

Cette mesure trouve son fondement légal dans l’article 404 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, qui dispose que lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Ce texte punit en outre de deux ans d’emprisonnement la résistance ou le tumulte lors de l’exécution de l’ordre. L’article 405 du Code de procédure pénale, accessible sur Légifrance, régit quant à lui les atteintes à l’ordre commises spécifiquement par le prévenu.

L’application de l’article 404 du Code de procédure pénale distingue clairement la mesure conservatoire d’expulsion de la sanction pénale immédiate qui peut être prononcée en cas de rébellion directe contre l’autorité du tribunal. Si le président peut ordonner l’évacuation d’un prévenu perturbateur pour rétablir la paix de l’audience sans nécessairement prononcer de peine instantanée, le placement sous mandat de dépôt immédiat prévu par le second alinéa pour outrage ou rébellion exige le respect d’une procédure formalisée, au cours de laquelle la personne doit pouvoir être entendue sur les faits distincts d’atteinte à l’audience qui lui sont reprochés.

Toutefois, priver un prévenu d’assister à son procès porte une atteinte majeure au droit de comparaître garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de censure du 3 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les exigences strictes de motivation de l’expulsion : « Il résulte du troisième que, lorsqu’à l’audience l’ordre est troublé par le prévenu, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence. Une telle décision, qui a pour conséquence de priver ce dernier de son droit de comparaître devant la juridiction de jugement, ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons. Si, dans les motifs de l’arrêt attaqué relatifs à la peine prononcée, il est mentionné que le comportement du prévenu a entraîné son expulsion temporaire, ces énonciations n’établissent pas en quoi son attitude avait troublé l’ordre de l’audience dans des conditions justifiant son expulsion. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer que cette expulsion, qui a momentanément privé le prévenu de son droit d’assister aux débats, a été justifiée par un trouble causé par ce dernier. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-80.674).

Le greffier doit ainsi consigner précisément au procès-verbal les propos et gestes ayant motivé l’expulsion. La tenue du plumitif d’audience constitue à cet égard la mémoire authentique du procès, permettant aux juridictions supérieures de contrôler la proportionnalité des mesures coercitives décidées par le président. La gestion de ces incidents d’audience s’inscrit au cœur des compétences développées par un avocat au tribunal correctionnel à Paris.

Par ailleurs, l’expulsion ne prive pas le prévenu de son droit d’être représenté par son avocat ni du droit substantiel à la parole en dernier. Par un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé le caractère d’ordre public de cette garantie en censurant des juges du fond : « Selon le premier de ces textes, devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La haute juridiction a souligné que les mentions de l’arrêt « ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le prévenu, qui n’était pas assisté d’un avocat, a été mis en mesure d’avoir la parole en dernier. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-84.433). Le tribunal doit donc impérativement réintégrer le prévenu ou entendre son conseil avant de clore les débats.

B. Le principe de publicité des débats face aux demandes d’audience à huis clos

Parallèlement aux mesures disciplinaires, la défense a sollicité le déroulement des débats à huis clos afin de soustraire le dossier à l’effervescence médiatique et de préserver la sérénité du procès. Cette demande interroge l’équilibre entre la protection des personnes et le principe démocratique de publicité de la justice.

En droit français, la publicité des audiences correctionnelles constitue un principe d’ordre public affirmé à l’article 400 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance. Selon ce texte, les audiences sont publiques, sauf si le tribunal constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, auquel cas le huis clos peut être ordonné par jugement motivé.

La Cour de cassation contrôle rigoureusement toute dérogation à ce principe. Dans un arrêt du 28 mars 2018, la chambre criminelle a réaffirmé avec force : « Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d’appel constate, dans le jugement ou l’arrêt, que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers ; que ces dispositions s’appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher si la publicité était dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-82.138).

Ce principe de publicité plénière s’oppose nettement au régime particulier applicable devant les juridictions pour mineurs. Lorsque des mineurs sont poursuivis, les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs imposent une publicité restreinte d’ordre public, interdisant la présence du grand public et limitant strictement l’accès de la salle aux proches, aux services éducatifs et aux représentants légaux afin de protéger la réinsertion du mineur. En matière correctionnelle de droit commun concernant des majeurs, cette protection automatique n’existe pas, et le tribunal correctionnel ne saurait restreindre l’accès à l’audience que sous le contrôle très strict des critères d’ordre public énumérés à l’article 400.

Le simple retentissement médiatique ou la notoriété internationale d’une partie civile ne saurait caractériser un danger pour l’ordre public justifiant le huis clos. À la différence des infractions de nature sexuelle où la victime dispose d’un droit quasi-automatique au huis clos, la matière des atteintes aux biens ne permet pas d’écarter le public sans démonstration d’un péril avéré. La transparence des débats demeure la règle fondamentale devant les tribunaux correctionnels comme lors des procès suivis par un avocat devant la cour d’assises à Paris.

Conclusion

Le procès du home-jacking visant Gianluigi Donnarumma et sa compagne dépasse la chronique d’un fait divers violent en posant des questions de procédure pénale de première importance. La requalification délictuelle intervenue à l’instruction a permis d’orienter le litige vers le tribunal correctionnel pour assurer une réponse judiciaire rapide tout en préservant la sévérité des peines grâce au jeu de la récidive légale. La saisine de la juridiction s’est trouvée stabilisée par l’absence d’appel du renvoi sur le fondement de l’article 186-3 du Code de procédure pénale et par le verrouillage de l’article 469 du même code.

Sur le plan probatoire, l’association de malfaiteurs met à l’épreuve l’imputation de commandes passées depuis un établissement pénitentiaire au moyen de terminaux clandestins, imposant à l’accusation une démonstration rigoureuse respectant la présomption d’innocence. Les tensions de la première audience rappellent quant à elles l’encadrement strict du pouvoir de police du président : l’expulsion d’un prévenu perturbateur, autorisée par les articles 404 et 405 du Code de procédure pénale, requiert une motivation circonstanciée et ne peut priver la personne poursuivie de la représentation par son conseil ni du droit fondamental d’avoir la parole en dernier.

Enfin, le maintien de la publicité des débats confirme la vocation démocratique de la justice pénale. Quelle que soit l’issue du délibéré de la seizième chambre correctionnelle, les parties disposeront de la voie de l’appel pour soumettre à nouveau l’affaire aux magistrats d’appel, selon les modalités coordonnées par un avocat en appel pénal à Paris.

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