Phil Spector, producteur américain célèbre pour la technique d’enregistrement dite du « mur du son », est mort le samedi 16 janvier 2021, à 81 ans, alors qu’il purgeait sa peine dans le système pénitentiaire californien, selon Associated Press et Le Monde. Il avait été condamné en 2009 pour le meurtre d’une actrice de 40 ans, tuée par balle le 3 février 2003 dans sa résidence d’Alhambra, près de Los Angeles. Cette condamnation est définitive : la cour d’appel de Californie l’a confirmée en mai 2011, puis la Cour suprême de l’État a refusé de réexaminer l’affaire en août 2011, rapporte Le Point.
Les recherches sur le procès et la prison de Phil Spector reviennent souvent aux mêmes questions. Pourquoi a-t-il fallu deux procès ? Que signifie un meurtre « au second degré » ? Et que recouvre une peine de « 19 ans à perpétuité », présentée tantôt comme de la prison à vie, tantôt comme dix-neuf ans incompressibles ? Cet article y répond d’abord en droit californien, à partir des comptes rendus de presse et des textes de l’État, puis il compare avec ce que prévoirait le droit français en vigueur au 13 novembre 2026 : qualification de meurtre ou de violences mortelles, cour d’assises, majorité des voix, appel et exécution de la peine. La comparaison est pédagogique. Elle ne remet pas en cause une affaire jugée aux États-Unis selon le droit américain.
I. Pourquoi Phil Spector a-t-il été jugé deux fois avant d’être condamné pour meurtre ?
A. De la mort d’Alhambra au premier procès annulé faute d’unanimité
Les faits, tels que la presse les a rapportés dès 2003, tiennent en peu de lignes. Vers 5 heures du matin, le lundi 3 février 2003, des voisins ont entendu des coups de feu provenant de la résidence de Phil Spector, à Alhambra, au nord-est de Los Angeles. À son arrivée, la police a constaté la mort d’une actrice de 40 ans, tuée par balle dans l’entrée de la maison, selon Le Monde. Le producteur a été appréhendé, puis remis en liberté dans la journée après avoir versé une caution d’un million de dollars ; le shérif indiquait alors qu’il était soupçonné de meurtre. Le Parisien relatait le même jour les soupçons visant le producteur. À ce stade, il n’était qu’un suspect, présumé innocent.
Le versement de cette caution explique un trait marquant de l’affaire : Phil Spector est resté libre pendant plus de six ans, jusqu’au verdict d’avril 2009, comme le rappelle Le Monde. Dans le système américain, la caution est une somme déposée pour garantir que la personne poursuivie se présentera à son procès. Le droit français connaît un mécanisme voisin, mais plus encadré, que l’on retrouvera plus loin : le cautionnement attaché à un contrôle judiciaire.
Le premier procès s’est ouvert le 25 avril 2007 devant la justice du comté de Los Angeles. Sa question centrale était simple à formuler et difficile à trancher : homicide ou suicide accidentel ? Selon Le Monde, le médecin légiste a conclu à un homicide et écarté l’hypothèse du suicide. L’accusation a fait entendre cinq femmes, amies ou collaboratrices, qui ont déclaré avoir été menacées d’une arme par le producteur dans des circonstances qu’elle présentait comme semblables. Le chauffeur de Phil Spector a raconté l’avoir vu sortir de la maison, une arme à la main, et lui avoir entendu tenir des propos que l’accusation présentait comme un aveu ; la défense a contesté sa compréhension de ces propos. La défense soutenait que l’actrice s’était donné la mort.
Ce même article décrit un incident de procédure révélateur des règles de preuve américaines. Le juge a refusé que la défense fasse état, devant les jurés, des propos par lesquels Phil Spector se serait disculpé auprès des policiers une heure après le coup de feu, sauf à ce qu’il vienne témoigner et accepte le contre-interrogatoire. La défense n’envisageait pas alors de le faire témoigner, notait le quotidien, qui rappelait que d’autres accusés célèbres jugés en Californie, dont O.J. Simpson, avaient été acquittés sans témoigner.
Les délibérations ont commencé en septembre 2007 et se sont enlisées. Selon la loi californienne, rappelait Le Monde, les douze jurés devaient se prononcer à l’unanimité, faute de quoi le procès devait être annulé. Après une semaine de délibérations, ils ont annoncé ne pas être parvenus à un verdict ; à ce stade, sept jurés penchaient dans un sens et cinq dans l’autre. Le juge n’a pas immédiatement mis fin au procès : il a évoqué la possibilité de soumettre aux jurés une qualification moins grave d’homicide involontaire, le « manslaughter » du droit américain, passible d’une peine plus légère.
L’impasse a pourtant persisté. Le procès a été annulé à la fin du mois de septembre 2007 ; dix jurés étaient alors convaincus de la culpabilité de l’accusé et deux penchaient pour son innocence, selon Le Monde. Associated Press résume ce premier procès par un blocage à dix contre deux, majoritairement favorable à une condamnation. Ce rapport de voix n’avait aucune valeur juridique : sans unanimité, il n’y avait ni condamnation ni acquittement.
C’est le point qui intrigue le plus le public français : un jury qui ne parvient pas à l’unanimité n’acquitte pas l’accusé. L’annulation du procès, que les Américains appellent « mistrial », laisse l’accusation libre de recommencer devant un nouveau jury. C’est ce qu’a décidé le parquet de Los Angeles, rapporte Le Monde. Le second procès n’est donc pas un appel : c’est la même accusation, rejugée en première instance devant d’autres jurés. On verra que ce schéma n’existe pas devant une cour d’assises française, où l’absence de majorité profite à l’accusé.
B. Le second procès : un meurtre « au second degré » et une peine de « 19 ans à perpétuité »
Le second procès s’est ouvert en octobre 2008, selon Associated Press. Il a duré cinq mois et vu défiler soixante-dix-sept témoins ; Phil Spector a choisi de ne pas témoigner. Le jury, composé de six hommes et de six femmes, délibérait depuis le 26 mars lorsqu’il a déclaré Phil Spector coupable de meurtre, le lundi 13 avril 2009. L’accusé a été immédiatement placé en détention, d’après Le Monde, qui traduisait la qualification retenue, « second degree murder », par « meurtre sans préméditation ». La défense avait plaidé la thèse d’un « suicide accidentel », sans convaincre le jury, selon Le Parisien.
Que signifie ce « second degré » ? Le Code pénal de Californie, dans sa rédaction actuelle, définit le meurtre à son article 187 comme le fait de tuer illégalement un être humain avec « malice aforethought », que l’on peut traduire par intention criminelle préalable. L’article 188 en distingue deux formes. La « malice » est expresse lorsque l’auteur manifeste l’intention délibérée de tuer. Elle est implicite lorsqu’aucune provocation sérieuse n’apparaît ou lorsque les circonstances révèlent un « abandoned and malignant heart », c’est-à-dire un mépris conscient pour la vie d’autrui. L’article 192, consacré au « manslaughter », réserve d’ailleurs expressément la possibilité de poursuivre pour meurtre lorsque les faits révèlent un mépris conscient pour la vie, propre à caractériser cette malice implicite.
Le premier degré, défini à l’article 189, vise notamment les meurtres délibérés et prémédités, ceux qui sont commis par certains moyens, comme le poison ou le guet-apens, et ceux qui sont commis au cours de certains crimes graves. Tous les autres meurtres relèvent du second degré. Ce dernier peut donc correspondre soit à une intention de tuer non préméditée, soit à cette malice implicite. Le verdict d’un jury américain se limite à une réponse sur la culpabilité : les comptes rendus consultés ne permettent pas de dire laquelle de ces deux voies a convaincu les jurés, et il serait hasardeux de le déduire des débats.
La peine a été prononcée le vendredi 29 mai 2009 : quinze ans pour le meurtre au second degré, et quatre ans pour l’usage d’une arme à feu, selon Le Monde. Associated Press en donne la formule exacte : « 19 years to life », dix-neuf ans à perpétuité. Les textes californiens éclairent cette construction. L’article 190 punit le meurtre au second degré d’une peine de « 15 years to life », sauf hypothèses aggravées. L’article 12022.5 ajoute, pour l’usage personnel d’une arme à feu lors d’un crime, une peine supplémentaire et consécutive de trois, quatre ou dix ans. Le juge a retenu la durée intermédiaire de quatre ans, d’où le total de dix-neuf ans.
Cette peine dite indéterminée comporte un minimum et un maximum. L’article 190 précise que le condamné ne peut pas être libéré sous condition, la « parole », avant d’avoir purgé la durée minimale prévue. Une fois ce minimum atteint, la libération n’est pas automatique : la commission des libérations conditionnelles de Californie, régie par l’article 3041, examine le dossier et peut la refuser si la gravité des faits impose, pour la sécurité publique, une détention plus longue. Le maximum reste la perpétuité. Le Parisien parlait ainsi, en 2021, d’une « peine minimum de 19 ans de réclusion », formule la plus fidèle.
D’autres comptes rendus de l’époque ont résumé la décision de façon plus approximative. Le Monde écrivait, le jour de la sentence, que le condamné « n’aura pas droit à une libération anticipée » et évoquait quatre ans pour « possession d’arme », quand un autre article du quotidien, le 1er juin, parlait d’usage d’une arme à feu et d’une « peine incompressible de dix-neuf ans ». Ces formules décrivent le minimum, pas une date de sortie : au terme des dix-neuf ans, la libération serait restée soumise à l’appréciation de la commission. À l’inverse, l’idée d’une condamnation à la prison à vie sans autre précision passe sous silence ce mécanisme de libération conditionnelle. Les textes californiens cités ici le sont dans leur version actuelle ; leurs modalités ont pu évoluer depuis 2009.
La défense a fait appel. Elle soutenait que le juge n’aurait pas dû laisser le jury entendre les témoignages des cinq femmes menacées d’une arme. La cour d’appel du 2e district de Californie a confirmé la condamnation en mai 2011, en estimant que les preuves montraient que la mort de l’actrice n’était ni un accident ni un suicide, selon Le Point. Le mercredi 17 août 2011, la Cour suprême de Californie a refusé de réexaminer l’affaire. La condamnation est alors devenue définitive. Phil Spector a toujours clamé son innocence, précise le même article. Il est mort en détention en janvier 2021, sans avoir atteint la durée minimale de sa peine ; sa mort a mis fin à l’exécution de la sanction, sans effacer la condamnation.
II. Que prévoirait le droit français pour une affaire de même nature ?
A. Meurtre, violences mortelles ou homicide involontaire : l’intention, déduite des circonstances, décide de tout
Le droit français ne connaît pas de degrés du meurtre. L’article 221-1 du Code pénal pose une définition unique : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le texte de l’article 221-1 ne distingue pas selon que l’intention de tuer a été mûrie ou soudaine. La préméditation ne crée pas un « premier degré » : elle transforme le meurtre en assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-3. L’article 132-72 la définit ainsi : « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La traduction de « second degree murder » par « meurtre sans préméditation » est donc commode, mais incomplète.
Elle est incomplète parce que la malice implicite du droit californien n’a pas d’équivalent exact en France. Le principe est fixé par l’article 121-3 du Code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour le meurtre, l’intention exigée est celle de donner la mort. Un simple mépris pour la vie d’autrui, sans volonté de tuer, ne suffit pas à caractériser un meurtre ; il oriente vers d’autres qualifications, plus faiblement punies. Ces éléments constitutifs structurent toute défense dans un dossier criminel de ce type, au stade de l’enquête comme devant la juridiction de jugement.
L’intention de tuer se prouve rarement par un aveu. Les juges la déduisent des circonstances : l’arme, la distance, la zone du corps atteinte, la répétition des coups. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), la chambre criminelle a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait jugé les charges insuffisantes pour établir l’intention homicide d’un policier, et l’avait renvoyé devant la cour criminelle départementale pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour relève que la chambre de l’instruction avait elle-même constaté que l’intéressé « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale », et qu’il avait conscience du risque létal. Cet arrêt ne tranche pas la culpabilité : il renvoie l’affaire devant une autre formation de la chambre de l’instruction, et la personne poursuivie reste présumée innocente.
La solution inverse existe lorsque ces indices font défaut. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 19-86.422), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait écarté la tentative de meurtre au profit de violences avec arme, en relevant qu’il se déduisait de ses constatations qu’« aucune zone létale de la victime n’a été visée par le tir ». Dans une affaire comparable à celle de Los Angeles, tout le débat français porterait donc sur ces éléments matériels : trajectoire du tir, distance, position de l’arme, traces, compatibilité avec un geste de la victime elle-même.
Si l’intention de tuer n’était pas retenue, mais que des violences volontaires l’étaient, la qualification deviendrait celle de l’article 222-7 : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-8 porte cette peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences sont commises avec usage ou menace d’une arme, et prévoit que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. » Enfin, si aucune violence volontaire n’était établie, seul resterait l’homicide involontaire de l’article 221-6, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas aggravé prévu par son second alinéa. Notre page sur la défense en cas d’homicide involontaire détaille ce régime. Dans tous les cas, c’est le plus souvent au cours d’une instruction judiciaire que se discute la qualification retenue, avant tout renvoi devant une juridiction de jugement.
L’écart entre ces qualifications est considérable : trente ans pour le meurtre, vingt ans pour des violences mortelles avec arme, trois ou cinq ans pour un homicide involontaire. C’est l’équivalent français de l’enjeu que le juge de Los Angeles avait évoqué en 2007 lorsqu’il envisageait de proposer aux jurés la qualification de « manslaughter ». Pour une approche d’ensemble des stratégies possibles, notre page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire présente les principales étapes d’un dossier criminel.
La thèse du suicide, au cœur du procès américain, serait d’abord examinée par l’expertise. L’article 156 du Code de procédure pénale permet à toute juridiction d’instruction ou de jugement d’ordonner une expertise lorsqu’une question technique se pose, d’office ou à la demande des parties. Le texte encadre le refus : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Autopsie, balistique, analyses de résidus de tir : la défense comme les parties civiles peuvent demander ces mesures et en discuter les conclusions.
La preuve elle-même obéit à un principe de liberté. Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, sauf disposition contraire, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Le même article ajoute : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » En appel, la défense de Phil Spector contestait que le jury ait pu entendre les cinq femmes menacées par le passé. En France, de tels témoignages relèveraient d’abord de cette liberté de la preuve : le débat porterait moins sur leur recevabilité que sur leur force probante et sur le lien réel qu’ils entretiennent avec les faits jugés.
Reste la question de la liberté avant le procès. Le droit français ne permet pas d’acheter sa liberté par une caution fixée à la mesure de sa fortune. La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, avec l’obligation de fournir un cautionnement dont le montant est fixé, selon l’article 138 du Code de procédure pénale, « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». La détention provisoire, elle, n’est possible que si elle est démontrée comme « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », énumérés par l’article 144, comme la conservation des preuves ou la prévention des pressions sur les témoins. Les règles françaises diffèrent donc nettement du modèle californien ; notre page consacrée à la défense face à une détention provisoire détaille les recours possibles. Tout au long de la procédure, l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
B. Jury, majorité, nouveau procès et peine : ce que changerait la cour d’assises
La juridiction compétente dépendrait de la qualification. Un meurtre, puni de trente ans, relève de la cour d’assises, dont l’article 240 rappelle la composition : « La cour d’assises comprend : la cour proprement dite et le jury. » Selon l’article 296, « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » Ces jurés délibèrent avec les magistrats de la cour , et les votes ont lieu au scrutin secret.
Des violences mortelles avec arme, punies de vingt ans, relèveraient en revanche d’une autre formation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 380-16 prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour siège sans jurés et, selon l’article 380-19, ses décisions sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité, sans les majorités renforcées propres à la cour d’assises. En premier ressort, choisir entre meurtre et violences mortelles, c’est donc aussi choisir entre un jury populaire et des juges professionnels.
Le premier procès de Phil Spector n’aurait pas pu s’achever ainsi en France. L’unanimité n’est jamais exigée devant la cour d’assises. L’article 359 du Code de procédure pénale dispose : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Si cette majorité n’est pas réunie sur la culpabilité, la réponse est favorable à l’accusé. Il n’existe donc pas de jury « bloqué » : l’absence de majorité qualifiée conduit à l’acquittement, et non à un procès annulé qu’il faudrait recommencer.
Le détail des votes reste en outre secret. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-84.601), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que la déclaration affirmative constate que la majorité exigée a été acquise « sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ». Elle a cassé un arrêt dont la feuille de questions mentionnait une réponse « oui à la majorité de huit voix ». Un décompte public du type « dix contre deux », abondamment commenté dans l’affaire Spector, serait impensable devant une cour d’assises française.
Le mécanisme de requalification évoqué à Los Angeles en 2007 a, lui, un équivalent précis. L’article 351 du Code de procédure pénale prévoit : « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » Dans un arrêt du 22 avril 2020 (n° 19-84.253), publié au Bulletin, la chambre criminelle précise que la cour d’assises peut répondre aux questions subsidiaires sans avoir répondu aux questions principales, tant que ses réponses ne sont pas contradictoires. Concrètement, un accusé renvoyé pour meurtre peut se voir poser une question subsidiaire de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, si les débats le justifient.
La décision française doit aussi être motivée. L’article 365-1 impose, en cas de condamnation, « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé l’articulation de cette feuille de motivation avec les réponses aux questions sur la culpabilité. Les exigences de motivation offrent ainsi à l’accusé et aux parties civiles une prise que ne donne pas le verdict d’un jury américain.
En France, un second procès naît d’un appel, et non d’une impasse du jury. L’article 380-2 ouvre l’appel à l’accusé, au ministère public et, pour leurs intérêts civils, aux parties civiles ; il ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-83.496), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». Le second procès reprend alors l’ensemble des débats, ce qui impose de préparer l’appel avec autant de soin que la première audience.
Une fois l’acquittement devenu définitif, en revanche, il protège durablement l’accusé. L’article 368 dispose : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Et l’article 572 limite le recours en cassation : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. »
La peine, enfin, ne serait pas construite comme en Californie. Le droit français ne connaît pas de peine indéterminée du type « 15 ans à perpétuité ». L’article 131-1 du Code pénal fixe l’échelle des peines criminelles et précise : « La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. » Pour un meurtre, le maximum est de trente ans. La juridiction fixe une durée précise, en appliquant l’article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » L’usage d’une arme ne figure pas parmi les circonstances aggravantes du meurtre énumérées par l’article 221-4 ; il n’ajoute donc pas de peine consécutive automatique comme l’article californien relatif aux armes à feu, même si les juges peuvent en tenir compte dans le choix de la sanction.
La cour d’assises vote sur la peine selon des règles propres. Selon l’article 362, « La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. » Le même texte précise que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Après une condamnation à la réclusion criminelle, l’arrêt permet l’incarcération immédiate de l’accusé, même s’il comparaissait libre, comme Phil Spector l’a été à Los Angeles après le verdict : l’article 367 prévoit que « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ».
Ce qui se rapproche le plus du minimum californien est la période de sûreté, mais son régime diffère selon l’infraction. Pour le meurtre simple, elle n’est pas automatique. L’article 132-23 du Code pénal permet seulement à la juridiction, « lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis », de fixer une période de sûreté, qui ne peut excéder les deux tiers de la peine. Pendant cette période, le condamné ne peut obtenir ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle. Pour les violences mortelles avec arme, comme pour l’assassinat, la période de sûreté s’applique en revanche de plein droit dès que la peine prononcée atteint dix ans.
La sortie de détention relèverait ensuite des juridictions de l’application des peines, et non d’une commission administrative. L’article 729 du Code de procédure pénale permet la libération conditionnelle, sous réserve de la période de sûreté, « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». Il prévoit une règle propre aux condamnés âgés : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables », la libération restant alors subordonnée à une insertion assurée et à l’absence de risque grave de renouvellement de l’infraction ou de trouble grave à l’ordre public. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.177), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que cette règle et celle de l’article 730-2, propre aux condamnations d’au moins quinze ans pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire, « s’appliquent de manière cumulative ». La libération conditionnelle suppose donc un projet de sortie construit et documenté.
Deux dernières règles éclairent la fin de l’affaire. Si une personne poursuivie meurt avant d’être jugée, l’article 6 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Si elle meurt après sa condamnation, l’article 133-1 du Code pénal prévoit que le décès du condamné empêche ou arrête l’exécution de la peine. Quant aux proches d’une victime, ils peuvent agir en réparation devant le juge pénal : selon l’article 2 du Code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Notre page dédiée à la défense devant la cour d’assises présente le rôle de l’avocat de l’accusé comme de la partie civile dans ce type de procès.
Conclusion
L’affaire Phil Spector s’explique par trois règles du droit californien. L’unanimité exigée du jury a conduit à l’annulation du premier procès en 2007, sur un partage de dix voix contre deux, et a permis au parquet de recommencer. Le meurtre au second degré, qui peut reposer sur une intention de tuer non préméditée ou sur un mépris conscient pour la vie, a été retenu par le second jury en avril 2009. La peine de dix-neuf ans à perpétuité, enfin, additionnait quinze ans à perpétuité pour le meurtre et quatre ans pour l’usage d’une arme à feu : elle fixait un minimum avant tout examen d’une libération conditionnelle, sans garantir de sortie. Confirmée en appel en 2011, la condamnation était définitive lorsque Phil Spector est mort en détention, en janvier 2021.
Transposée en France, la même affaire se jouerait sur d’autres terrains. Tout dépendrait de la preuve de l’intention de tuer, déduite de l’arme, de la distance et de la zone visée : meurtre devant la cour d’assises, violences mortelles avec arme devant la cour criminelle départementale, ou homicide involontaire devant le tribunal correctionnel. Aucun procès ne pourrait être annulé faute d’unanimité, puisque l’absence de majorité qualifiée profite à l’accusé ; le second procès naîtrait d’un appel, et l’acquittement définitif interdirait toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits. La peine serait d’une durée déterminée, assortie le cas échéant d’une période de sûreté, et la sortie relèverait des juridictions de l’application des peines.