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Le procès-verbal de difficultés dans le partage judiciaire : régime des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile et jurisprudence

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Le procès-verbal de difficultés dans le partage judiciaire : régime des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile et jurisprudence

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Le procès-verbal de difficultés dans le partage judiciaire : régime des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile et jurisprudence

I. L’office du notaire commis et l’émergence formelle du procès-verbal de difficultés

A. Le cadre procédural des articles 1368 et 1373 du code de procédure civile : de l’allotissement au constat du litige

Le règlement d’une succession conflictuelle impose fréquemment le recours aux voies contentieuses lorsque les héritiers ne parviennent pas à conclure un partage amiable. Selon l’article 840 du Code civil, le partage judiciaire intervient lorsque l’un des indivisaires refuse d’y consentir ou s’il s’élève des contestations persistantes. Par ailleurs, les copartageants conservent la faculté d’abandonner les voies judiciaires pour transiger sous l’empire de l’article 842 du Code civil. Dès lors que la discorde familiale paralyse la liquidation, l’intervention du tribunal judiciaire s’avère indispensable pour désigner un notaire chargé de dresser les comptes.

En application de l’article 1364 du Code de procédure civile, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations et commet un juge pour surveiller le partage. Or, cette désignation judiciaire confère au praticien une mission légale stricte dont les contours temporels et matériels sont rigoureusement encadrés par les textes. L’article 1368 du Code de procédure civile dispose en effet que dans le délai d’un an, le notaire commis dresse un état liquidatif complet. Cet acte fondamental doit établir les comptes entre copartageants, fixer la masse partageable, déterminer les droits des parties et composer les lots à répartir.

Lorsque des divergences insurmontables opposent les héritiers sur les évaluations ou les créances, la signature d’un acte de partage amiable devient impossible. À cet égard, l’article 1373 du Code de procédure civile régit précisément la survenance d’un tel blocage au cours des opérations notariales de liquidation. Ce texte fondamental prévoit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmet un procès-verbal reprenant les dires des parties. En conséquence, le notaire commis ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour trancher lui-même les contestations qui s’élèvent entre les héritiers réservataires.

La rédaction d’un simple inventaire des réclamations ne saurait suffire à satisfaire aux exigences procédurales posées par la loi pour saisir le tribunal. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.311, a apporté une clarification déterminante sur ce mécanisme. La Haute juridiction a jugé que «faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire», la fin de non-recevoir des contestations ne pouvait prospérer. Dès lors, l’établissement matériel préalable d’un projet liquidatif complet constitue une condition préalable et impérative pour déclencher la forclusion des prétentions ultérieures des copartageants.

Cette exigence d’un projet liquidatif effectif est appliquée avec une grande rigueur par les juridictions du fond saisies des litiges successoraux complexes. Dans son jugement du 26 janvier 2026, n° 25/01294, le Tribunal judiciaire a ainsi rappelé les obligations pesant sur le notaire liquidateur commis par le juge. La juridiction a formellement souligné que l’article 1373 «prévoit également que doit être annexé à ce procès-verbal de difficultés un projet d’état liquidatif». Or, constatant l’absence d’un tel projet chiffré dans le dossier transmis, le tribunal a ordonné le renvoi des copartageants devant le notaire précédemment désigné.

Une autre difficulté pratique récurrente concerne la distinction substantielle entre le procès-verbal de carence et le véritable procès-verbal de difficultés. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt remarquable du 15 avril 2026, n° 24/18909, a sanctionné les confusions commises par certains praticiens du droit successoral. La cour a retenu que «le procès-verbal établi par le notaire était un simple procès-verbal de carence faisant uniquement état des dires» de la comparante. Les juges ont ajouté que «ce document ne constituait donc pas un procès-verbal de difficultés au sens de l’article 1373 du code de procédure civile». En conséquence, l’absence de recueil loyal des dires antérieurs de l’héritier empêché prive le procès-verbal de sa nature de filtre procédural des contestations.

L’obligation de respecter la désignation judiciaire du notaire liquidateur constitue une règle d’ordre public protectrice des droits de l’ensemble des indivisaires. Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.091, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision d’homologation irrégulière. Les hauts magistrats ont posé que «le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire» non désigné. À cet égard, les diligences accomplies par un notaire choisi unilatéralement par un copartageant ne peuvent en aucun cas se substituer au mandat judiciaire officiel.

Les déclarations consignées par le notaire dans son procès-verbal de lecture et de dires possèdent une force probante majeure devant les magistrats du siège. Le Tribunal judiciaire, dans sa décision du 29 septembre 2026, n° 22/01808, a fait application des aveux extrajudiciaires recueillis lors des opérations liquidatives. Le tribunal a relevé qu’il «ressort des dires de Madame» consignés par le notaire commis qu’elle avait expressément admis le versement de sommes litigieuses. Dès lors, les copartageants doivent formuler leurs observations avec une prudence extrême sous peine de lier irrévocablement leur position patrimoniale future lors du procès.

B. La force probante et le contenu substantiel du procès-verbal : transcription des dires et transmission au juge commis

Dès réception du procès-verbal de difficultés et du projet liquidatif, le greffe invite sans délai les héritiers non représentés à constituer avocat. Conformément à l’article 1373 du Code de procédure civile, le juge commis peut entendre les copartageants ou leurs représentants ainsi que le notaire. Ce magistrat instructeur dispose de la mission primordiale de tenter une conciliation amiable afin d’apaiser les tensions nées de l’ouverture successorale. Par ailleurs, en cas de conciliation totale ou partielle, le magistrat dresse un procès-verbal constatant l’accord intervenu entre les héritiers réservataires.

À défaut d’accord amiable entre les copartageants, le rôle du juge de surveillance prend une tournure résolument procédurale et contraignante. L’article 1373 alinéa 4 énonce formellement que le magistrat instructeur «fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants» entre les plaideurs. Or, ce rapport écrit constitue la pièce pivotale déterminant l’objet précis du litige soumis à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Dès lors, les contestations non mentionnées dans ce document de synthèse risquent de se heurter à une fin de non-recevoir particulièrement redoutable.

La sanction de l’irrecevabilité demeure toutefois subordonnée à l’accomplissement effectif et régulier de cette obligation de rapport par le magistrat instructeur. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796, a rendu une décision de principe fondamentale. La Cour suprême a affirmé que «toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants» dont le juge commis a fait rapport est irrecevable. Les hauts magistrats ont expressément déduit que «dès lors, en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis», toutes les demandes sont recevables. En conséquence, la carence du juge commis à rédiger son rapport préserve l’intégralité du droit d’action des héritiers devant la juridiction du fond.

Cette solution protectrice des prérogatives des justiciables s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence constante de la Haute juridiction civile. Dans son arrêt du 14 mars 2018, pourvoi n° 17-16.045, la Cour de cassation avait déjà censuré une cour d’appel ayant déclaré irrecevables des demandes successorales. La Haute juridiction a relevé que «le juge commis n’avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties». À cet égard, les juges du fond ne peuvent sanctionner l’inertie prétendue d’un copartageant lorsque le magistrat instructeur a omis de déposer son rapport.

Les juridictions d’appel veillent scrupuleusement au respect de ce cheminement procédural avant toute homologation judiciaire d’un partage successoral contesté. La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 9 janvier 2025, n° 24/01175, a infirmé un jugement ayant prématurément entériné un projet notarié litigieux. La cour d’appel a souligné qu’il n’était nullement établi que le magistrat commis «ait fait un rapport au tribunal afin que celui-ci statue». Or, faute de transmission régulière du procès-verbal et de rapport officiel, les premiers juges ne pouvaient valablement considérer qu’il n’existait aucun dire. Dès lors, l’annulation de l’homologation s’imposait avec renvoi des héritiers devant le notaire pour régulariser l’instruction contradictoire du partage.

L’article 1373 du Code de procédure civile confère par ailleurs au juge commis les attributions substantielles de juge de la mise en état. Ce magistrat peut ainsi enjoindre aux héritiers de communiquer leurs pièces justificatives, fixer des calendriers d’échanges d’écritures ou ordonner des expertises complémentaires. Dans la pratique liquidative, le magistrat commis use fréquemment de ses pouvoirs pour contraindre un copartageant réticent à fournir ses relevés bancaires. En conséquence, cette phase d’instruction judiciaire permet de purger les incidents probatoires avant que le dossier ne soit plaidé devant le tribunal.

Le rôle régulateur du juge commis aux opérations liquidatives a été profondément renforcé par une réforme législative d’une portée pratique majeure. L’article 841 du Code civil, modifié par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, consacre formellement une décentralisation des compétences juridictionnelles. Le texte dispose désormais que le juge commis est «compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations». À cet égard, le législateur a souhaité accélérer le déblocage des successions en évitant les renvois systématiques devant la formation collégiale du tribunal.

Face à la complexité technique de ces étapes procédurales, l’accompagnement d’un cabinet aguerri s’avère indispensable pour préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers. Les copartageants sollicitent ainsi utilement l’assistance d’un avocat pour le partage judiciaire de la succession à Paris. Ce conseil hautement qualifié rédige les dires nécessaires, veille à la saisine du juge commis et conteste les évaluations immobilières manifestement erronées. Dès lors, une stratégie contentieuse rigoureuse dès le stade du procès-verbal de difficultés évite la forclusion irréversible des créances contre la masse indivise.

II. Le régime de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles et l’office du tribunal

A. Le verrou de l’article 1374 du code de procédure civile : délimitation des contestations et exigence d’un rapport formalisé

Lorsque le dossier de partage est renvoyé devant le tribunal judiciaire, les débats sont gouvernés par une règle impérative de concentration procédurale. L’article 1374 du Code de procédure civile dispose en effet que toutes les demandes issues de l’article 1373 ne constituent qu’une seule instance. Ce texte fondamental énonce que «toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né» postérieurement au rapport. Par ailleurs, cette fin de non-recevoir vise à empêcher l’éclosion dilatoire de prétentions successorales nouvelles au gré des réécritures des écritures judiciaires.

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser les conditions d’application de cette irrecevabilité par une décision particulièrement protectrice. Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-14.530, la Cour régulatrice a censuré l’arrêt d’une cour d’appel d’avoir méconnu les textes. La Cour suprême a réaffirmé avec force que «seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord». Or, ces points de contestation doivent obligatoirement avoir été «évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif». Les hauts magistrats ont exigé la constatation formelle que «le juge commis en avait fait rapport au tribunal» avant de déclarer toute prétention irrecevable.

Cette jurisprudence du 30 septembre 2026 interdit aux juridictions du fond d’écarter sommairement les demandes d’un héritier sous le couvert d’une nouveauté prétendue. Les juges d’appel doivent procéder à une comparaison minutieuse entre les dires initiaux consignés devant le notaire commis et les écritures judiciaires finales. Dès lors qu’une prétention se rattache au désaccord primordial débattu lors des réunions liquidatives, la fin de non-recevoir d’article 1374 ne saurait s’appliquer. En conséquence, la censure pour défaut de base légale sanctionne inexorablement les juridictions qui omettent de caractériser la nouveauté substantielle de la demande.

Le principe de concentration des contestations successorales déploie une rigueur redoutable à l’égard des actions tendant à l’anéantissement des libéralités du de cujus. Par son arrêt du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-19.990, la Première chambre civile a tranché le sort d’une action en nullité testamentaire tardive. La Haute juridiction a jugé qu’il «en est ainsi d’une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses», modifie la liquidation. À cet égard, l’héritier qui invoque l’insanité d’esprit du testateur pour la première fois en appel sans saisine préalable du juge commis est irrémédiablement irrecevable.

Le législateur a toutefois aménagé une dérogation expresse à l’irrecevabilité lorsque le copartageant se heurte à un fait nouveau ignoré lors de l’instruction notariale. L’article 1374 autorise en effet les prétentions nouvelles lorsque leur fondement ne s’est révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du magistrat commis. Or, la charge de la preuve de cette découverte tardive et légitime pèse exclusivement sur l’indivisaire qui sollicite la recevabilité de sa demande incidente. Dès lors, la dissimulation de documents bancaires par un cohéritier peut constituer une circonstance de fait autorisant une demande nouvelle d’indemnité d’occupation.

L’articulation entre le procès-verbal de difficultés et l’action en partage complémentaire offre un exemple topique de requalification judiciaire des voies de recours. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la Cour de cassation a rappelé l’office du juge du fond. La Haute juridiction a jugé que «l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien». Les hauts magistrats ont précisé qu’une demande tendant «à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire». En conséquence, les juges doivent requalifier les écritures inexactement intitulées pour préserver les droits des héritiers victimes du divertissement d’actifs successoraux.

Les héritiers méconnaissent fréquemment les limites des pouvoirs du tribunal judiciaire saisi à la suite d’un procès-verbal de difficultés notarié. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 8 février 2024, n° 20/10054, a fermement rappelé les frontières de ses attributions liquidatives. La juridiction parisienne a jugé qu’il «n’entre pas dans les attributions du tribunal judiciaire dans le cadre des opérations de partage d’ordonner une provision». À cet égard, le tribunal a déclaré irrecevable une demande d’avance en capital, ce pouvoir relevant exclusivement du président du tribunal judiciaire.

Le principe de concentration contraint également les copartageants à formuler l’intégralité de leurs créances d’indivision dans le cadre de l’instance unique. Les dépenses de conservation ou d’amélioration d’un bien successoral doivent impérativement faire l’objet de justificatifs probants soumis au notaire liquidateur. Dès lors que le juge commis dresse son rapport sur les impenses contestées, aucune réclamation nouvelle sur d’autres travaux ne peut plus être accueillie. Par ailleurs, cette règle d’ordre public assure la sécurité juridique et la clôture définitive des comptes entre héritiers lors du partage définitif.

B. L’office du tribunal judiciaire : articulation des fins de non-recevoir, homologation de l’état liquidatif et renvoi devant le notaire instrumentaire

Saisi par l’assignation conforme ou par la transmission du greffe, le tribunal judiciaire exerce une compétence exclusive pour trancher l’ensemble des contestations successorales. Les prétentions formulées par les héritiers doivent être rigoureusement qualifiées au regard des règles fondamentales qui régissent la procédure civile contentieuse. À cet égard, l’irrecevabilité édictée par le texte procédural constitue une véritable fin de non-recevoir au sens technique de la loi. Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer une prétention irrecevable sans examen. Ce moyen légal empêche définitivement la juridiction de se prononcer sur le bien-fondé de la demande patrimoniale formulée par le copartageant. La Cour de cassation sanctionne avec une fermeté constante les magistrats qui méconnaissent la nature juridique exclusive propre à cette fin de non-recevoir. Dans un arrêt de principe du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 24-14.530, la première chambre civile a posé une règle probante fondamentale. La haute juridiction a formellement jugé qu’« une fin de non-recevoir ne peut être accueillie qu’à l’égard d’une demande dont elle interdit l’examen au fond ». Or, les magistrats d’appel avaient débouté un héritier de sa demande tendant au rapport successoral en déclarant cette prétention irrecevable et non fondée. En conséquence, un tribunal ne peut jamais cumuler une déclaration d’irrecevabilité tirée du procès-verbal avec un rejet au fond de la même prétention.

Le tribunal ne saurait davantage se décharger de son office juridictionnel en renvoyant prématurément les héritiers devant l’officier public ministériel commis. La première chambre civile a rappelé cette exigence impérative dans son arrêt rendu le 3 avril 2019 sous le pourvoi numéro 18-14.179. La Cour de cassation affirme qu’il appartient impérativement au juge de trancher les contestations pendantes avant de renvoyer les copartageants devant le notaire. Dès lors, le magistrat commis ou la formation collégiale doit fixer définitivement la masse partageable et trancher les créances contestées entre cohéritiers. Cette obligation garantit que le praticien désigné disposera d’un cadre juridique intangible pour parachever les calculs de soulte et d’allotissement. Les juridictions de première instance appliquent rigoureusement cette méthode pour éviter des renvois successifs préjudiciables à la clôture de la liquidation. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fixé souverainement les indemnités d’occupation dues à l’indivision le 8 février 2024, sous le numéro 20/10054. De même, le tribunal a tranché le 29 septembre 2026, décision numéro 20/01299, la consistance active et passive de la succession litigieuse.

Lorsque les désaccords ont été intégralement arbitrés, la juridiction dispose de prérogatives déterminantes prévues pour achever le partage judiciaire de l’indivision. Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire. L’homologation judiciaire confère une force exécutoire immédiate aux attributions de lots et aux condamnations financières prononcées entre les parties copartageantes. Cependant, le prononcé d’une telle mesure présuppose impérativement que le document soumis aux juges émane du notaire commis par justice. Dans son arrêt rendu le 11 juillet 2019, sous le pourvoi numéro 17-31.091, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel. La haute juridiction a rappelé que l’état liquidatif dressé par un officier public non désigné judiciairement ne peut faire l’objet d’aucune homologation. Par ailleurs, l’acte liquidatif peut valablement être incorporé en annexe du procès-verbal dressé à l’issue de la tentative d’apaisement notariée. La première chambre civile a expressément admis cette faculté procédurale dans un arrêt du 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-21.757. L’homologation directe de ce projet annexé évite la réitération d’actes superflus lorsque le désaccord subsistant portait sur un point purement isolé. Le tribunal judiciaire a validé cette démarche pragmatique dans un jugement récent rendu le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/01294.

Si l’état liquidatif nécessite des ajustements techniques ou de nouvelles évaluations, le tribunal ordonne le renvoi du dossier devant l’officier ministériel. L’article 1375 prévoit alors que les opérations liquidatives doivent s’achever dans le délai strict d’une année suivant la décision de renvoi. À défaut de signature dans ce délai, le notaire informe le magistrat délégué afin de provoquer la convocation immédiate des plaideurs défaillants. Par ailleurs, la clôture définitive des opérations ne prive pas les indivisaires de faire valoir leurs droits sur des éléments patrimoniaux oubliés. La Cour de cassation a confirmé cette garantie dans une décision rendue le 14 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 24-14.453. Sur le fondement de l’article 892 du code civil, l’omission d’un actif indivis autorise expressément l’exercice d’une action en partage complémentaire. L’absence de mention d’un bien au procès-verbal de difficultés initial n’interdit aucunement la réouverture judiciaire des opérations sur ce chef précis. Cette jurisprudence protectrice tempère la rigueur du procès-verbal en préservant l’égalité successorale face aux dissimulations ou aux erreurs matérielles involontaires.

Conclusion

Le procès-verbal de difficultés constitue le pivot technique et stratégique déterminant de la liquidation judiciaire d’une indivision successorale conflictuelle. La rigueur procédurale issue des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile impose une vigilance absolue à chaque copartageant. Dès la notification du projet liquidatif, l’expression intégrale des contestations dans le délai préfix de l’article 1373 conditionne la survie des prétentions. À cet égard, les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2026 confirment l’exigence d’un rapport formalisé du magistrat délégué. Sans ce rapport préalable transmis au tribunal, la sanction d’irrecevabilité des demandes nouvelles ne saurait être valablement opposée aux cohéritiers contestataires. Or, dès lors que le circuit procédural a été scrupuleusement respecté, toute prétention omise devant le notaire commis se heurte à une fin de non-recevoir péremptoire. Par ailleurs, l’office du juge du fond implique d’arbitrer l’intégralité des contestations patrimoniales avant d’envisager l’homologation judiciaire de l’état liquidatif. En conséquence, l’anticipation rigoureuse de ces étapes garantit la protection pérenne des droits successoraux et l’aboutissement effectif des opérations de partage.

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